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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 48

Le jeudi 5 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 5 février 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable René Cormier

Félicitations à l’occasion de sa nomination à titre de chevalier de la Légion d’honneur

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je veux féliciter sincèrement notre cher collègue le sénateur René Cormier, qui vient tout juste d’être nommé chevalier de la Légion d’honneur, la plus haute distinction de la République française.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Housakos : C’est une magnifique reconnaissance de son engagement exceptionnel en faveur de la langue et de la culture françaises, un engagement qui vient tout droit de ses racines acadiennes et franco-canadiennes, fières et profondes.

Depuis son arrivée au Sénat, René s’est montré un ardent défenseur de la langue fondatrice de notre pays, de sa province, le Nouveau-Brunswick, du grand peuple acadien et du peuple francophone dont l’histoire a contribué à fonder ce grand pays.

Son dévouement en vue de promouvoir la francophonie et de renforcer les liens entre le Canada et la France est admirable.

Personne dans cette institution ne mérite davantage cette distinction. À titre de Président intérimaire, il a toujours servi avec un honneur et un dévouement remarquables, et il n’est pas surprenant que cette distinction vienne s’ajouter à sa liste de réalisations.

En recevant la Légion d’honneur, René rejoint les rangs de grands Canadiens et Canadiennes qui l’ont précédé, y compris le très honorable Brian Mulroney, les sénateurs Serge Joyal et Gérald Beaudoin, l’ancienne gouverneure générale Michaëlle Jean et bien d’autres.

Aujourd’hui, nous célébrons non seulement une distinction exceptionnelle, mais aussi l’impact durable d’un ami et collègue dont la passion, le leadership et l’engagement enrichissent notre institution et notre pays.

Félicitations, René. Cet honneur est pleinement mérité.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le décès de Darrell Augustine
Le décès de Bronson Paul

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Le 13 janvier, Darrell Augustine de la Première Nation de Sipekne’katik, en Nouvelle-Écosse, a été abattu par la Gendarmerie royale du Canada.

Le 18 janvier, Bronson Paul de la Première Nation de Neqotkuk, au Nouveau-Brunswick, est décédé dans des circonstances semblables.

Aujourd’hui, je veux leur rendre hommage en tant qu’êtres humains, en tant que fils, frères, pères, proches et bien plus encore, dont l’absence crée un vide qui ne pourra jamais être comblé. Je suis de tout cœur avec les familles, en particulier les enfants, qui ont perdu des êtres chers, et avec les communautés qui les soutiennent dans leur deuil et dans la recherche de réponses.

Ces décès récents font suite à des pertes comparables au Canada atlantique, y compris les décès de Chantel Moore et de Rodney Levi en 2020 et le décès de Steven Dedam en 2024.

Ces tragédies s’ajoutent au nombre croissant de membres des Premières Nations qui meurent lors d’interactions avec la GRC et d’autres forces de l’ordre au Canada. Chaque perte ravive des blessures qui persistent dans toutes les générations, qui sont déjà marquées par des traumatismes, des pertes et des deuils découlant en grande partie de la colonisation. Ces rencontres mortelles avec la police ne peuvent être séparées de la longue et douloureuse histoire de préjudices où nos communautés ont fait l’objet d’une surveillance policière excessive et n’ont pas été suffisamment protégées pendant des générations.

Les institutions chargées de la sécurité publique avaient autrefois pour mission d’imposer le contrôle colonial par l’asservissement, les déplacements et l’assimilation. Par conséquent, la présence de la police inspire trop souvent des craintes plutôt qu’un sentiment de sécurité. Cet héritage façonne les interactions d’aujourd’hui et leur dénouement, ce qui crée des conditions où les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d’être soumis à la force et, trop souvent, d’être tués.

À cause des taux plus élevés de problèmes de santé mentale dans les communautés des Premières Nations, de nombreux incidents mortels impliquent des personnes en situation de crise. Voilà qui montre la nécessité de renforcer le contrôle exercé par la communauté et d’adopter des solutions adaptées à la culture. Pendant des décennies, nous avons documenté cette situation et formulé des recommandations, mais rien n’a été fait, entraînant plus de méfaits, plus de morts et plus de souffrances.

Chers collègues, je suis solidaire des familles, des membres et des dirigeants des nations mi’kmaq et wolastoqey, entre autres, qui réclament des mesures urgentes et des changements significatifs.

En ce moment, les condoléances ne suffisent pas. Tous les ordres de gouvernement doivent nous écouter et agir de toute urgence pour protéger des vies et prévenir de futures tragédies.

Msit No’kmaq. Merci. Wela’lin.

Le hockey féminin au Canada

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, tandis que l’histoire d’amour entre les joueurs de hockey Shane et Ilya dans la remarquable série romantique Rivalité passionnée captive les Canadiens et des gens du monde entier, c’est d’une autre histoire de passion sur la glace dont je veux vous parler aujourd’hui, celle d’Anne, de Violetta, d’Ashley, de Blayre, de Jill, de Mae, de Carly, d’Allie, de Kendall, de Brianne, de Diana, de Marie-Philip et de Shauna, c’est-à-dire l’histoire du hockey féminin au Canada.

Quand j’étais jeune, l’hiver, ma famille regardait Hockey Night in Canada tous les mercredis soirs. C’était sacré. Nous étions pour la plupart des partisans des Canadiens de Montréal — il n’y avait pas de Sénateurs à l’époque. Mes frères jouaient au hockey parce que c’était ce que faisaient les garçons.

Fait remarquable, ma sœur cadette, Anne Patterson, a été la première fille que j’ai connue à jouer au hockey. Elle et les autres filles jouaient dans une ligue de quartier, chaussées de patins artistiques blancs et vêtues de chandails usagés, sans aucun équipement de protection.

Plus de 50 ans plus tard, le hockey féminin connaît un engouement sans précédent, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou internationale, et les possibilités pour les filles et les femmes sont plus nombreuses que jamais. Oui, chers collègues, les filles ont enfin brisé le plafond de glace.

Pendant les Fêtes, j’ai pu assister aux matchs de ma petite-fille de 8 ans, Violetta, qui se donnait corps et âme avec ses coéquipières de l’équipe de hockey féminin U9, les Whitecaps, entraînée par Ashley MacInnis, à Antigonish.

Violetta s’est littéralement éprise de ce sport après avoir vu son premier match de la Ligue professionnelle de hockey féminin, à Halifax, où la Charge d’Ottawa l’a emporté 2-1 en tirs de barrage devant la Fleet de Boston. Elle a fabriqué une grande affiche pour encourager une joueuse d’Ottawa, Brianne Jenner.

Nous sommes tous fiers de nos concitoyennes de la Nouvelle-Écosse qui jouent dans la Ligue professionnelle de hockey féminin : Blayre Turnbull, Jill Saulnier, Mae Batherson, Carly Jackson et Allie Munroe.

La passion, la motivation et les compétences de Violetta se sont vivement intensifiées après avoir vu Kendall Doiron, qui est originaire de Boylston, en Nouvelle-Écosse, jouer au championnat mondial féminin des M18 2026 de l’IIHF, à Membertou. Elle a même pu patiner avec elle à Guysborough après les séries.

(1340)

Diana Fox Carney est dernièrement allée en Nouvelle-Écosse pour chausser ses patins en compagnie des membres de l’équipe féminine de hockey de l’Université Cape Breton.

Le hockey est bon pour la santé et le bien-être des filles. Il leur enseigne de grandes leçons de vie, comme le travail assidu, la discipline et l’esprit d’équipe. L’équipe de Violetta, les Whitecaps, apprend aussi de grandes leçons, comme l’empathie et le sens de la communauté, grâce à sa participation à l’activité de financement La nuit la plus froide de l’année au profit de la Société Naomi, un organisme de notre région.

Chers collègues, encourageons ensemble l’équipe olympique canadienne de hockey féminin, dont la capitaine est Marie-Philip Poulin, de la Victoire de Montréal, ainsi que toutes les personnes qui représentent le Canada à Milan-Cortina, notamment l’arbitre Shauna Neary, de la Nouvelle-Écosse.

Toute la population canadienne et, surtout, les petites filles comme Violetta sont extrêmement fières de vous.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Andrej Medica, ambassadeur de la République de Slovénie au Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Marie Rita Blanchard

Félicitations à l’occasion de son centième anniversaire de naissance

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour célébrer un jalon extraordinaire, l’anniversaire prochain de Marie Rita Blanchard, une femme remarquable qui aura 100 ans le 7 février 2026. L’histoire de Rita commence à Oyster Bed Bridge, à l’Île-du-Prince-Édouard, où elle était la troisième d’une famille de neuf enfants. Dès son plus jeune âge, elle apprend la valeur du travail, de la responsabilité et de la bienveillance envers les autres, des valeurs qui définiront le reste de sa vie.

À 17 ans seulement, Rita décide de quitter le domicile familial pour se rendre à Boston, où elle travaille comme domestique pour un médecin et sa famille. Cela témoigne de son indépendance, de son courage et de sa détermination, des qualités qui l’ont accompagnée tout au long de sa vie. Rita revient ensuite au Canada et s’installe à Saint John, au Nouveau-Brunswick, où elle travaille dans une raffinerie de sucre située sur la côte, près du port de Saint John. Lorsque les hommes partent à la guerre, Rita fait une nouvelle fois preuve de courage et accepte de conduire le pont roulant de l’usine, un travail que peu de femmes osaient assumer à l’époque.

Après avoir quitté la raffinerie, elle est allée travailler à l’hôtel Admiral Beatty, mais sa plus grande joie a été d’épouser l’amour de sa vie, Joseph Clarence Blanchard. Ils ont fondé un foyer rempli d’amour, de rires, de résilience et de détermination à bâtir un environnement familial solide. Ils ont élevé huit enfants. Aujourd’hui, l’éducation que les parents ont donnée se reflète dans les réussites professionnelles de leurs enfants et dans les familles que ceux-ci ont maintenant fondées sur les valeurs que leur mère et leur père leur ont inculquées.

En tant que mère au foyer dévouée, Mme Blanchard a toujours accordé la priorité à sa famille, allant jusqu’à sacrifier des étapes personnelles importantes, comme le permis de conduire. Pourtant, à 60 ans, elle a décidé que le moment était venu et elle a eu la fierté d’obtenir son permis, prouvant ainsi qu’il n’est jamais trop tard pour apprendre. Mme Blanchard a toujours été connue pour sa mémoire remarquable. Aujourd’hui, elle se souvient si bien de noms et de détails d’événements que tout le monde autour d’elle en est stupéfait. Par exemple, quand elle était adolescente, Mme Blanchard et ses sœurs ont aidé une veuve à élever ses 17 enfants. Plus de 80 ans plus tard, elle se souvient encore de chacun de leurs noms, ce qui témoigne de son esprit vif et de son cœur bienveillant.

La vie de Rita Blanchard est une histoire de courage, de foi, de famille et d’amour. Aujourd’hui, nous célébrons non seulement 100 ans de vie, mais aussi 100 ans de force, de compassion et de souvenirs inoubliables. Joyeux 100^e anniversaire, madame Blanchard.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Ethel Blondin-Andrew, ancienne députée, et de Taylor Galvin Ozaawi Mashkode-Bizhiki et Mary-Jo Michell, deux boursières de l’Indigenous Leadership Initiative du Wildlife Conservation Society Canada First Nations Women Transforming Conservation Fellowship. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Audette.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille du sénateur Cormier, dont son conjoint, Luc Rondeau, ainsi que de Bernard Thériault, maire de Caraquet, et de membres de la société civile acadienne, notamment le président de la Société nationale de l’Acadie, Émile Gallant, et la présidente de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, Nicole Arseneau-Sluyter.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les relations entre la France et l’Acadie

L’honorable René Cormier : Chers collègues, en 1966, une délégation de 40 Acadiens dont faisaient partie mes parents se rendit à Belle-Île-en-Mer, en France, afin de commémorer le bicentenaire de l’arrivée des Acadiens sur cette île après la déportation. Ce voyage précurseur, dont nous commémorons le 60^e anniversaire cette année, annonçait ce qui, deux ans plus tard, allait marquer le début de nouvelles relations entre la France et l’Acadie grâce à la rencontre historique entre quatre leaders acadiens — que nous surnommons affectueusement les « quatre mousquetaires » — et le président Charles de Gaulle, lui qui avait déclaré un jour : « Les Acadiens sont de la race de ceux qui ne meurent jamais. »

La relation entre la France et l’Acadie est très ancienne. Elle est aujourd’hui plus fertile et vibrante que jamais. Elle est faite de mémoire, de résilience, de reconnaissance et d’aspirations communes dans un monde fragilisé par les conflits et les tensions géopolitiques. Cette relation repose sur une histoire partagée et un dialogue contemporain nourri par la francophonie. Les liens politiques, culturels et économiques qui unissent l’Acadie à la France demeurent vivants à travers la diplomatie culturelle, la coopération institutionnelle et la participation commune à des institutions comme l’Organisation internationale de la Francophonie. Nos échanges contribuent à maintenir la visibilité de l’Acadie sur la scène internationale et renforcent l’engagement de la France envers la diversité du monde francophone, tout en lui offrant une porte d’entrée en Amérique.

Je tiens à exprimer ma gratitude la plus sincère à la France pour sa présence en Acadie et pour la distinction que le président de la république m’a remise ce matin par l’intermédiaire de l’ambassadeur de France au Canada, Son Excellence Michel Miraillet. Cette distinction, que notre Présidente a également reçue récemment, dépasse de loin ma personne. Elle honore un parcours collectif, des combats partagés, des fidélités patientes, des solidarités profondes et des actions politiques affirmées. Elle me permet de rendre hommage à ma famille, à mon conjoint, Luc Rondeau, qui est présent aujourd’hui dans cette enceinte, à vous, mes collègues, et à tous ceux et celles qui œuvrent chaque jour pour la vitalité de la langue française, pour la justice sociale et pour la reconnaissance des identités minoritaires.

Recevoir cette distinction, c’est aussi reconnaître celles et ceux qui nous ont précédés. Je pense à mon compatriote Pascal Poirier, premier sénateur acadien, avocat et homme de théâtre, qui a reçu la Légion d’honneur en 1902 et qui est, encore à ce jour, le citoyen qui a siégé le plus longtemps au Sénat du Canada.

Chers collègues, être nommé chevalier de la Légion d’honneur n’est pas un point d’arrivée, mais une invitation renouvelée à la responsabilité. Défendre la langue française, la dignité humaine, l’égalité et la liberté d’être soi-même n’est jamais un luxe ni une mode. C’est une responsabilité morale. C’est le refus de l’indifférence. C’est croire que nos sociétés sont plus fortes, plus justes et plus créatives lorsqu’elles accueillent pleinement toutes les identités. En effet, il n’y a pas de véritable francophonie sans inclusion, pas de langue vivante sans diversité et pas de dialogue durable sans respect des droits fondamentaux.

Je reçois donc cet honneur avec gratitude et avec la ferme intention de continuer de servir dans cette enceinte les valeurs qui l’incarnent : la liberté, l’égalité et la fraternité.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur la séquestration du carbone océanique

Dépôt du premier rapport du Comité des pêches et des océans auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 octobre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 5 février 2026, son premier rapport intitulé L’élimination du carbone, de l’air jusqu’à la mer : Le Canada, un leader dans la restauration des écosystèmes océaniques et la lutte contre le changement climatique. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments des sections 18 et 27 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 26 novembre 2025, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke, candidate au poste de commissaire aux langues officielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1.à 18 h 30 le mardi 10 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles;

2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;

4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

5.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

6.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

7.les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1.à 15 heures le mercredi 11 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;

2.le comité plénier reçoive l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;

3.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;

5.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

6.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le président du comité plénier ait fait rapport au Sénat;

7.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

8.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

9.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne;

10.les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La commissaire aux langues officielles

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

Que, conformément à l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^esuppl.), le Sénat approuve la nomination de Kelly Burke à titre de commissaire aux langues officielles.

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Les relations Canada-Taïwan

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Moreau, hier, vous étiez très fier des efforts du gouvernement en matière de diversification du commerce et des protocoles d’entente sans substance qui ont été signés au cours des neuf derniers mois. Vous étiez si enthousiaste que vous semblez vous être mal exprimé en disant qu’au cours des neuf derniers mois, le gouvernement actuel a signé plus d’accords commerciaux que tout autre gouvernement précédent.

Il n’en est rien, bien sûr. Les conservateurs étaient au pouvoir quand 46 accords commerciaux globaux ont été signés tout en restant ancrés dans une politique étrangère et commerciale fondée sur des principes, une politique fondée sur la sécurité, les débouchés économiques, les valeurs démocratiques et les droits de la personne. Voilà maintenant que nous avons appris que, dans ses efforts de diversification du commerce, le gouvernement tarde à signer un accord commercial stratégique clé avec Taïwan.

Pouvez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement retarde cet accord avec un allié démocratique clé dans la région indo-pacifique? Est-ce parce que le premier ministre cherche davantage à apaiser la dictature du Parti communiste chinois à Pékin qu’à défendre les intérêts économiques évidents du Canada et à se ranger du côté d’un allié national comme Taïwan?

La sénatrice Batters : Bravo!

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. Hier, vous m’avez demandé de m’occuper de mon chef. Or, je pense que vous devriez vous occuper du vôtre. Je vois comment les choses se déroulent à l’autre endroit et je me demande ce qu’il en est pour votre chef également.

Puisque vous parlez de l’accord avec la Chine, permettez-moi d’abord de vous rappeler que ce nouveau partenariat stratégique avec la Chine débloquera des exportations d’une valeur de 3 milliards de dollars pour l’économie canadienne, ce qui correspond à l’une de vos principales préoccupations.

En ce qui concerne Taïwan, le Canada continuera de promouvoir ses intérêts et son engagement avec Taïwan, et rien dans le partenariat stratégique avec la Chine ne changera la position du Canada à l’égard de Taïwan.

Le sénateur Housakos : Comme vous pouvez le constater, sénateur Moreau, ma question ne reflète pas une volonté de faire de la politique partisane ni de défendre mon chef ou le vôtre. Je ne fais que poser de simples questions.

Sénateur Moreau, même Chrystia Freeland admet maintenant que la pire menace pour le système commercial mondial est « et a toujours été la Chine ». Si nous pouvons défendre nos intérêts en tenant tête au président Trump, nous pouvons sûrement aussi défendre nos valeurs démocratiques et ne plus tenter d’apaiser le Parti communiste chinois. N’êtes-vous pas du même avis? Quand votre gouvernement va-t-il enfin conclure un accord avec Taïwan? Donnez-nous un échéancier. Quand cela se produira-t-il?

Le sénateur Moreau : Puisque vous aimez citer les libéraux, je vais citer les conservateurs. Le premier ministre conservateur de la Saskatchewan a parlé de l’accord avec la Chine de cette façon : « Cet accord avec la Chine est l’un des meilleurs accords que j’ai vus en tant qu’élu. » Je rappelle qu’il a été premier ministre pendant 8 ans et député pendant 14 ans; cela fait donc beaucoup de temps. Nous entretenons encore un lien fort avec Taïwan, et l’accord avec la Chine n’a pas changé la politique du Canada à l’égard de Taïwan.

(1400)

[Français]

Le Cabinet du premier ministre

L’unité nationale

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Moreau, hier soir, plusieurs d’entre nous étaient réunis pour souligner le 20^e anniversaire de l’élection du gouvernement conservateur du très honorable Stephen Harper. Honnêtement, cela nous a rappelé une autre époque, une époque où l’unité nationale n’était pas une crise quotidienne. Le Canada avait des accords, bien sûr, mais, sous le gouvernement de Stephen Harper, les provinces et les régions restaient solidaires dans un Canada uni. Aujourd’hui, sous un autre gouvernement libéral, on discute de l’avenir de la Confédération en Alberta et au Québec, et le sentiment souverainiste revient en force.

Comment est-il possible que chaque gouvernement libéral laisse le pays encore plus divisé qu’il ne l’a trouvé? Comment faites-vous?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce matin, au petit-déjeuner, j’ai eu le privilège de rencontrer le premier ministre Harper et je l’ai félicité pour le discours qu’il a prononcé lors du dévoilement de son portrait. Je lui ai rappelé à quel point j’avais été ému de voir que, quel que soit le premier ministre — d’ailleurs, le premier ministre Chrétien était présent, le premier ministre Carney était présent, le premier ministre Harper était présent —, chacun d’entre eux, indépendamment de leur origine et de leur orientation politique, s’était engagé très fortement en faveur de l’unité du pays.

Je vous invite à faire de même, sénateur Housakos. Je vous invite à ne pas encourager les mouvements qui tentent de diviser le Canada durant la période des questions au Sénat et à rappeler aux Québécois, aux Albertains et à l’ensemble du Canada que nous devons conjuguer nos efforts en vue de maintenir l’unité du grand pays qui est le nôtre.

Le sénateur Housakos : Nous faisons cela tous les jours et nous vous donnons de bonnes idées. Parfois, vous les prenez, parfois non. Sénateur Moreau, vous pouvez être en désaccord sur ce que j’ai dit, mais les faits sont les faits. De Pierre Trudeau à Justin Trudeau, et maintenant avec le premier ministre Mark Carney, pourquoi les libéraux ont-ils l’habitude de diviser les provinces et de relancer les discussions sur la séparation? Nous voyons une croissance extraordinaire du Parti québécois au Québec et l’Alberta éprouve aussi des difficultés. Dites-nous pourquoi cela arrive toujours sous un gouvernement libéral. Ce n’était pas le cas à l’époque de M. Mulroney ni de M. Harper.

Le sénateur Moreau : Si vous voulez parler de politique québécoise, je suis assez bien placé pour en discuter. Les sondages ne devraient peut-être pas vous inquiéter tant que cela. Il faut faire une distinction entre les sondages qui touchent la popularité des partis politiques et les sondages qui ont trait à la popularité de l’option souverainiste; celle-ci est au plus bas depuis 20 ans et même plus, et j’espère que vous allez nous aider à faire en sorte que cette ferveur diminue encore davantage au cours des prochains mois, sénateur Housakos.

[Traduction]

L’infrastructure et les collectivités

L’évaluation nationale des infrastructures

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, le Canada traverse une grave crise du coût de la vie, mais l’offre de logements n’existe pas en vase clos. Les infrastructures qui permettent à nos collectivités de se développer — les systèmes d’aqueduc et de traitement des eaux usées, ceux qui gèrent les déchets solides, les transports en commun et les transports actifs — sont tout aussi essentielles.

Il y a deux mois, le Conseil canadien des infrastructures, créé par le gouvernement, a publié sa première évaluation nationale des infrastructures nécessaires au logement. Il a constaté que des infrastructures d’une valeur de plus de 126 milliards de dollars étaient en mauvais ou très mauvais état et qu’elles risquaient de ne plus être utilisables à court terme.

Compte tenu des conclusions de ce conseil, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre, surtout en ce qui concerne sa recommandation de maximiser la capacité et l’efficacité des infrastructures existantes en priorisant la gestion, l’entretien et les améliorations?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie beaucoup de votre question.

Le gouvernement a pris des mesures décisives dans ce domaine avec des programmes tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui a permis d’accélérer la construction et la rénovation de logements, ainsi que des projets relatifs à l’approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées qui soutiennent directement la création de logements et l’augmentation de la densification. Les résultats sont là : dans le Canada atlantique, 4,4 milliards de dollars; en Colombie-Britannique, 2,3 milliards de dollars; en Ontario, 3,2 milliards de dollars. En outre, les Prairies, le Québec et le Nord ont également augmenté leurs investissements dans ces domaines.

Le gouvernement reconnaît qu’il faut en faire davantage, en particulier pour renforcer nos capacités dans le domaine de la construction. Le dernier budget prévoit 75 millions de dollars pour soutenir la formation d’apprentis pour la prochaine génération de bâtisseurs canadiens, dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.

Le sénateur Loffreda : Merci de cette information.

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie vient de publier un rapport intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada.

Nous recommandons entre autres la production de prévisions démographiques plus régulières, plus fiables et plus détaillées afin de faciliter la planification en matière de logement et d’infrastructures, ce que préconise également le Conseil canadien des infrastructures.

Le gouvernement s’engagera-t-il à fournir des projections démographiques plus transparentes et adaptées à chaque région afin que les collectivités puissent mieux déterminer les endroits où les logements et les infrastructures de soutien sont les plus urgents?

Le sénateur Moreau : Merci de votre question.

Les conclusions du rapport de votre comité ont été portées à mon attention, et je veillerai à ce qu’elles soient portées à l’attention du ministre.

Comme nous avons des invités autochtones, j’ajouterais en réponse à votre première question que bon nombre de nos collègues seront encouragés d’apprendre que nous allouons 2,3 milliards de dollars pour renouveler le programme d’amélioration de l’approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées des Premières Nations et que nous maintenons les progrès réalisés dans le cadre de 800 projets actifs dans ces communautés.

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Moreau, depuis le prétendu cessez-le-feu à Gaza en octobre 2025, près de 600 Palestiniens ont été assassinés par des Israéliens ou tués dans des bombardements aveugles.

De plus, la crise humanitaire s’accélère, en partie parce qu’Israël menace de radier 36 organisations non gouvernementales internationales qui fournissent de l’aide humanitaire. La radiation de ces organisations aggravera la crise humanitaire.

Que fait concrètement le gouvernement pour empêcher cette radiation, et utilise-t-il tous ses outils diplomatiques pour faire savoir à Israël que ce n’est pas acceptable?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les discussions sur ces questions très importantes se poursuivent toujours avec la même constance entre le gouvernement et les représentants du Canada et le gouvernement d’Israël, et je suis sûr que, dans le cadre de ces négociations ou discussions diplomatiques, ce genre de message est effectivement communiqué à Israël.

Cette question m’amène à une autre question qui a été posée hier. À notre connaissance, nous n’exportons pas d’armes vers Israël. Je tiens à informer la Chambre que, depuis le 8 janvier 2024, le Canada n’a approuvé aucun nouveau permis pour des articles destinés à Israël qui pourraient être utilisés dans le cadre du conflit actuel dans la bande de Gaza.

Le sénateur Woo : À ce sujet, je vous invite à consulter l’article de la CBC publié aujourd’hui qui suggère le contraire. J’invite tous mes collègues à le faire également.

En ce qui concerne la situation à Gaza, parmi les 36 organisations non gouvernementales internationales dont Israël annule l’enregistrement, 12 sont des organisations humanitaires canadiennes. Les représentants de ces 12 organisations essaient d’obtenir une audience avec la ministre Anand pour exprimer leurs préoccupations.

Quand pourront-ils la voir?

Le sénateur Moreau : Je ne connais pas les disponibilités de la ministre Anand, mais je ne manquerai pas de soulever la question auprès d’elle pour qu’elle soit au courant.

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’utilisation des terres agricoles

L’honorable Robert Black : Sénateur Moreau, les terres agricoles du Canada disparaissent à un rythme alarmant. Selon le Recensement de l’agriculture, de 2016 à 2021 seulement, le Canada a perdu 2 740 acres de terres agricoles par jour. Nous avons besoin de plus de programmes fédéraux pour inciter les Canadiens à protéger les terres agricoles contre le développement au moyen d’ententes de servitudes qui protègent les terres agricoles.

Le Canada a le Programme des dons écologiques, qui offre d’importants avantages fiscaux aux propriétaires fonciers qui font don d’une terre écosensible. Les terres agricoles ne sont pas admissibles aux dons écologiques, ce qui signifie qu’un propriétaire paie des gains en capital sur la plus-value.

Divers groupes du secteur agricole ont demandé au gouvernement d’élaborer un programme similaire, appelé « dons agricoles », qui offrirait des programmes fédéraux semblables afin de faciliter la préservation des terres agricoles.

Sénateur Moreau, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans la préservation des terres agricoles pour la sécurité du pays et la sécurité nationale. Votre gouvernement envisagera-t-il de mettre en place un programme de dons écologiques?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Black, d’avoir posé la question. Comme vous le savez, je suis né sur une ferme laitière et je suis très sensible à toute question agricole que vous pourriez soulever. Je ne peux pas spéculer sur un futur programme ou financement du gouvernement.

Je suis sûr que vous serez d’accord pour dire qu’au lieu d’encourager les agriculteurs à donner leurs terres, nous devrions les encourager à continuer de les exploiter pour les générations à venir.

(1410)

Je sais que le gouvernement est déterminé à soutenir la réussite des familles d’agriculteurs et qu’il va continuer de travailler avec les producteurs pour faciliter le transfert des exploitations agricoles d’une génération à l’autre.

Cela dit, je ne manquerai pas de soulever auprès du ministre votre intérêt à l’égard de la mise en place d’un programme de dons agricoles.

Le sénateur Black : Sénateur Moreau, je crains que le gouvernement ne réalise pas l’urgence d’agir. L’organisme Canadians for a Sustainable Society souligne que seulement 3,2 % de nos terres peuvent être cultivées tandis que seulement 4,2 % peuvent servir au pâturage. Il faut agir pour préserver la souveraineté et la sécurité de notre pays en matière de production alimentaire avant de perdre nos terres agricoles. Comment votre gouvernement prendra-t-il les devants pour préserver nos terres agricoles de première qualité avant de réaliser qu’on ne peut plus revenir en arrière?

Le sénateur Moreau : Vous savez très bien que la gestion des terres agricoles relève principalement de la compétence des provinces. Je pense que l’une des mesures que le gouvernement pourrait prendre serait de discuter ouvertement avec toutes les provinces pour veiller à ce que ces terres agricoles soient protégées.

C’est ce qui se passe dans ma province, le Québec, où les autorités gouvernementales protègent rigoureusement les terres agricoles au moyen de la loi.

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Kristopher Wells : Hier, nous avons appris que le gouvernement éliminera les postes de la représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie et de l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme.

À une époque où la haine est en hausse, de nombreux Canadiens ont peur, et ces postes ont été créés pour lutter contre la montée de la haine. Ils ont également servi de modèle que beaucoup espéraient voir reproduit pour lutter contre d’autres formes de haine, comme l’homophobie et la transphobie. Afin de les remplacer, le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion. Nous appuyons tous ce nouveau conseil dans la lutte contre la haine, mais les Canadiens doivent en savoir plus sur son mandat.

Le représentant du gouvernement peut-il informer le Sénat des prochaines étapes de la création de ce conseil consultatif et de son mandat précis?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Wells. Je tiens à être clair : le gouvernement demeure déterminé à lutter contre l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes de haine et de racisme. Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion sera composé de Canadiens issus d’un large éventail de groupes. Le gouvernement veillera à trouver des candidats solides, et les nominations seront faites en fonction des besoins et du mandat du conseil. Le nouveau conseil s’appuiera sur l’important travail réalisé par l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme et par la représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie.

Ce changement a été annoncé pas plus tard qu’hier, et on m’a informé que le ministre fournira bientôt plus de renseignements sur la composition du conseil.

Le sénateur K. Wells : La lutte contre la haine et la promotion de l’inclusion ont une incidence considérable sur tous les ministères et dans l’ensemble de l’appareil étatique. Il est essentiel que ce conseil dispose des ressources nécessaires et qu’il se voie confier un vaste mandat pour défendre, en public et en privé, un éventail de dossiers qui touchent divers groupes, ce qui comprend la collaboration avec les comités sénatoriaux pertinents. Un tel mandat impliquera des conversations difficiles : les membres du conseil devront être capables de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir lorsque c’est nécessaire.

Le représentant du gouvernement peut-il garantir au Sénat que le conseil aura un tel mandat?

Le sénateur Moreau : Merci encore. Le mandat du nouveau conseil consultatif est précisément d’adopter une approche holistique pour lutter contre la haine et trouver des moyens de poursuivre notre travail collectif en vue de bâtir un pays inclusif.

La haine engendre des conséquences aux multiples facettes pour différents groupes tout en ayant des effets sur les personnes qui en sont victimes et, par un effet boule de neige, elle s’immisce dans les institutions. Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion sera sans aucun doute disposé à travailler avec les sénateurs pour lutter contre ces...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La sécurité publique

La prévention des inondations

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les dirigeants locaux de Sumas Prairie, en Colombie-Britannique, ont demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de les aider à protéger leurs maisons, leurs entreprises et leurs terres agricoles contre de futures inondations. J’ai également reçu cette semaine la visite d’intervenants et d’agriculteurs de la Colombie-Britannique, qui m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant les inondations qui ont touché la prairie de Sumas, dans la vallée du Fraser, en 2021 et qui ont été provoquées par le débordement du fleuve Nooksac, dans l’État de Washington. Les eaux ont envahi la vallée, causant des dégâts inimaginables. Rien n’a été fait depuis, et les récentes inondations ont causé de nouveaux dommages.

Pouvez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement libéral n’a pas fait d’investissements significatifs dans les infrastructures d’atténuation des inondations de la prairie de Sumas? Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je conviens que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Les ministres Olszewski et Robertson ont rencontré la ministre de la Gestion des urgences et de la préparation aux changements climatiques de la Colombie-Britannique, Kelly Greene, pour discuter des répercussions des inondations de 2021 et 2025 dont vous avez parlé. La discussion a porté sur les efforts de rétablissement et les travaux en cours pour améliorer la résilience face aux inondations dans la prairie de Sumas et la vallée du Fraser. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique pour rebâtir en mieux grâce au programme modernisé des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, qui soutient maintenant l’atténuation proactive des risques d’inondation.

La sénatrice Martin : Des discussions ont eu lieu, mais aucune mesure n’a été prise, ce qui est typique du gouvernement actuel. La prairie Sumas est un corridor agricole et économique vital qui contribue à hauteur de plusieurs milliards de dollars à l’économie canadienne, à la sécurité alimentaire et aux chaînes d’approvisionnement essentielles.

Pensez-vous qu’il soit juste que votre gouvernement laisse aux municipalités le soin d’assumer la majeure partie du fardeau lié à la protection de leurs terres, de leurs moyens de subsistance et de leurs communautés contre les inondations répétées? Assez parlé. Il faut passer à l’action.

Le sénateur Housakos : Bravo!

Le sénateur Moreau : J’ai mentionné les mesures qui ont été prises dans ma réponse précédente. Le monde a changé; les inondations majeures sont devenues plus graves et plus fréquentes. Il est essentiel de renforcer les mesures d’atténuation des inondations afin de protéger les Britanno-Colombiens et l’ensemble des Canadiens. C’est exactement le sujet dont nous discutons avec la Colombie-Britannique. Il s’agit là d’une mesure concrète. Je pense que la province est plutôt satisfaite des discussions qui ont lieu actuellement entre elle et le gouvernement fédéral.

La prévention de la criminalité

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Il y a peut-être des discussions, mais on ne voit aucun changement. Voilà ce qui est arrivé en décembre.

Ce qui est inquiétant, c’est que l’incurie de votre gouvernement en matière de sécurité publique a aussi des effets sur l’unité nationale. En raison de l’augmentation de la criminalité et des faibles conséquences que doivent subir les contrevenants, les Canadiens sont de plus en plus désenchantés du gouvernement libéral et du principe même du fédéralisme.

Quand le gouvernement admettra-t-il que son inaction en matière de prévention de la criminalité et des inondations mine carrément l’unité nationale?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Martin, vous ne vous étonnerez pas que je ne puisse absolument pas accepter les prémisses de votre question. Le ministre de la Justice s’est présenté ici même, dans cette enceinte, pour nous expliquer les modifications qui sont apportées au Code criminel.

Je viens de vous expliquer les mesures qui sont prises en ce qui concerne les inondations. Hier, j’ai répondu à votre question sur la situation à Surrey. Selon moi, j’ai clairement montré que nous prenons des mesures concrètes dans ces dossiers. Quand les mesures prises sont justes, il importe peu que les prémisses de la question soient fausses.

La sénatrice Martin : Eh bien, voici un exemple de ce qui est arrivé la fin de semaine dernière. Quelqu’un est entré par effraction dans le bateau-remorqueur du chef d’une petite entreprise de Nanaimo et l’a saccagé. Le criminel a été arrêté, mais il a été libéré sur-le-champ et, peu de temps après, il est retourné sur les lieux.

Sénateur Moreau, après dix ans de politiques et de paroles qui ont rendu le Canada plus dangereux, y a-t-il honnêtement quelque chose qui pourrait convaincre les Canadiens que votre gouvernement saura les protéger?

Le sénateur Moreau : Prenons l’exemple de la question que vous avez posée il y a deux jours à propos de ce qui s’est passé à Surrey. Les personnes ont été arrêtées le jour même de votre question. Je pense que nous agissons. Nous faisons ce qui a besoin d’être fait. Nous augmentons le budget des services policiers. Nous améliorons le Code criminel. Il s’agit là de mesures que nous prenons, et je crois que vous devriez dire aux Canadiens, tout comme moi, qu’ils devraient se sentir en sécurité dans leur milieu, parce que nous agissons.

Le programme de Voyageurs vérifiés

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. À la fin du mois dernier, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport intitulé Établissement d’un programme national de voyageurs vérifiés. Selon l’analyse du Bureau du directeur parlementaire du budget, l’établissement d’un programme indépendant de voyageurs vérifiés coûterait environ 47 millions de dollars sur 5 ans. Toutefois, si on imposait des frais de demande de 50 $ par personne, le programme coûterait entre 1 et 2 millions de dollars par année. Si les frais s’élevaient à 55 $ par personne, le programme s’autofinancerait, et, s’ils s’élevaient à 100 $, le programme serait lucratif.

Étant donné que l’on estime que le coût pour établir un tel programme est modeste, le gouvernement est-il maintenant ouvert à une telle idée?

(1420)

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne manquerai pas de soumettre l’idée au ministre. Merci. Il s’agissait plus d’une suggestion que d’une question. Je me ferai un plaisir de la transmettre au ministre.

La sénatrice Simons : Dans ce cas, j’ai une suggestion ou une question complémentaire.

À l’heure actuelle, le Canada ne dispose d’aucun programme indépendant de voyageurs vérifiés. Nous tirons plutôt parti du programme NEXUS des États-Unis, qui est géré par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.

Compte tenu du malaise croissant que ressentent les Canadiens à l’idée de transmettre leurs renseignements personnels au régime de sécurité de Trump, et étant donné que le nombre de nouvelles demandes d’inscription au programme NEXUS a chuté de plus de 50 % depuis le début du deuxième mandat de Trump, le moment est-il venu pour le Canada de libérer son programme national de sécurité aéroportuaire de sa dépendance à l’égard du département de la Sécurité intérieure des États-Unis?

Le sénateur Moreau : C’est une bonne question et une bonne suggestion. Je vais certainement faire un suivi là-dessus.

Le revenu national

Les incitatifs fiscaux

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, l’impôt généré par la vérification est un indicateur favorisant le respect des règles fiscales qui sert à évaluer le rendement des vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada. Cet indicateur fait partie du cadre de rendement et de rémunération des cadres supérieurs de l’Agence.

L’Agence gère aussi le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce programme d’incitatifs vise à favoriser les investissements commerciaux dans la recherche et la commercialisation en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit de la pierre angulaire la Stratégie d’innovation du Canada.

L’impôt généré par la vérification constitue un indicateur du respect des règles fiscales. De son côté, le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental est un programme qui vise à favoriser l’innovation. Si la mesure de rendement est appliquée au programme d’encouragements fiscaux, elle risque de faire passer les sommes recouvrées avant l’objectif même du programme, à savoir favoriser l’innovation.

Le gouvernement pourrait-il nous dire qui au juste a le pouvoir de soustraire de l’impôt généré par la vérification les ajustements qui se rapportent aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique? Pourrait-il aussi nous indiquer les mesures qui devraient être prises pour instaurer ce changement?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous conviendrez qu’il s’agit d’une question plutôt technique, sénateur Deacon. Je vais vous donner d’autres explications un peu plus tard, mais voici d’abord quelques renseignements.

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui accorde déjà 4,2 milliards de dollars de soutien par année, est l’outil fédéral le plus important pour favoriser la recherche-développement au sein des entreprises.

Le dernier budget proposait d’augmenter davantage le taux majoré de limite des dépenses afin d’aider les entreprises novatrices à croître et à prendre de l’expansion. Cet autre investissement gouvernemental continu de 440 millions de dollars devrait catalyser les investissements en recherche-développement du secteur privé et générer ainsi des retombées de 1,2 milliard de dollars par année.

Je vais devoir revenir une autre fois pour répondre de façon technique à votre question très pointue.

Le sénateur C. Deacon : Je conviens que le programme de recherche scientifique et de développement expérimental est extrêmement important. C’est une raison de plus de ne pas avoir de programme d’incitatifs qui permet aux vérificateurs de choisir où ils peuvent obtenir plus de recettes fiscales de quelqu’un ou de choisir de ne pas donner d’incitatif à quelqu’un, ce qui signifie que les personnes qui ont retenu les services d’un avocat ont les meilleures chances d’obtenir les prestations qu’elles veulent recevoir. Les personnes qui ne sont pas en mesure de le faire se trouvent alors dans une situation inéquitable. Je pense qu’il faut se pencher là-dessus.

Le sénateur Moreau : Je comprends qu’il s’agit d’une question très compliquée, et il n’est pas nécessaire d’avoir deux programmes qui se font contrepoids l’un à l’autre. Je vais poser la question et revenir avec un suivi.

L’emploi et le développement social

Le programme Emplois d’été Canada

L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je veux parler du taux de chômage élevé.

Demain, six autres sénateurs et moi-même coanimerons une table ronde sur le chômage chez les jeunes à laquelle tous nos collègues sont invités. Sénateur Moreau, vous savez déjà que le taux de chômage chez les jeunes dépasse 13 %, soit le double du taux de chômage dans la population en général. Il s’agit nettement d’une crise.

À propos du programme Emplois d’été Canada, je demande premièrement au gouvernement de doubler le nombre d’emplois offerts pour le faire passer à 200 000; deuxièmement, je demande de doubler la durée des emplois pour qu’ils atteignent 16 semaines; et troisièmement, j’aimerais que ce programme soit actif à longueur d’année, et pas seulement l’été. Ces mesures, toutes simples, contribueraient à juguler la crise que vivent les jeunes Canadiens sans augmenter les frais généraux et administratifs du programme, puisque celui-ci existe déjà.

Auriez-vous l’amabilité de transmettre cette recommandation à la ministre de l’Emploi et au ministre des Finances?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour commencer, je peux vous dire que le gouvernement est conscient que l’avenir économique du Canada dépend de la prochaine génération. Il faut investir afin de rendre la main-d’œuvre plus forte et plus concurrentielle et de stimuler la prospérité à long terme.

Le budget consacre 595 millions de dollars sur 2 ans à Emplois d’été Canada. Cette somme devrait permettre de financer environ 100 000 emplois d’été rien que cette année.

Nous investissons en outre plus de 300 millions de dollars dans l’Évaluation horizontale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’offrir, chaque année, de la formation et des services d’aide complets à environ 20 000 jeunes qui doivent surmonter divers obstacles à l’emploi, 635 millions de dollars dans le Programme de stages pratiques pour étudiants et 40 millions de dollars dans un service jeunesse pour le climat afin d’offrir de la formation professionnelle payée aux jeunes Canadiens.

Le gouvernement du Canada a à cœur de soutenir l’acquisition de compétences chez les jeunes afin de les aider à obtenir des emplois bien rémunérés.

Le sénateur Cardozo : Monsieur le sénateur, en fait, ce que je demande, c’est que les dépenses de l’initiative Emplois d’été soient quadruplées. À l’heure actuelle, les programmes que vous avez mentionnés aident environ 10 % des jeunes. En tant que pays, nous pouvons faire mieux.

La semaine dernière, j’ai assisté à la table ronde sur la souveraineté numérique organisée par le Conseil de gouvernance numérique à Toronto. L’une des recommandations était d’augmenter nos exigences dans les accords commerciaux. Lorsque le gouvernement attire des entreprises étrangères au Canada, celles-ci vendent les fruits de leur propriété intellectuelle sur notre marché, puis en récupèrent la valeur. Il faut une condition qui exigerait ces...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Cardozo.

Le sénateur Moreau : Je pense que je comprends votre question.

Afin de protéger la propriété intellectuelle canadienne et de soutenir les petites et moyennes entreprises du pays, le gouvernement fournira 84,4 millions de dollars pour prolonger le programme ÉleverlaPI, ainsi que 75 millions de dollars pour prolonger l’initiative Assistance PI. Voilà qui devrait être une bonne réponse à une question inachevée.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 40, suivie de la motion n^o 41, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-4, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-12, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Adoption de la motion visant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et à autoriser le Comité des finances nationales à étudier son rapport

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 février 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est adopté en deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent des finances nationales :

a)soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur de la partie 4 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;

b)soumette son rapport final au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026, sans quoi il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

4.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

5.aux fins de ces études, les deux comités soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à examiner son rapport

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 février 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, est adopté en deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants :

a)soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie déposé au Sénat sur la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;

4.le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(1430)

[Traduction]

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Muggli, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Comme nous le savons tous, les parties 1, 2 et 3 de ce projet de loi donnent corps aux mesures fiscales simples qui ont été explicitement promises pendant la campagne électorale fédérale de 2025.

Je vais donc me concentrer aujourd’hui sur la partie 4, qui porte sur l’« autre mesure » du titre. Cette partie modifie la Loi électorale du Canada, et plus précisément les articles qui portent sur l’utilisation des renseignements personnels des électeurs canadiens par les partis politiques fédéraux.

Je tiens à remercier le sénateur Moreau et le Bureau du représentant du gouvernement d’avoir fait en sorte que le Sénat puisse s’acquitter de sa responsabilité constitutionnelle en confiant l’étude adéquate de ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, puis que ce dernier puisse tenir des réunions supplémentaires quand il a pris conscience de l’importance des enjeux.

Chers collègues, les Canadiens figurent parmi les citoyens les plus avides de données de la planète. Selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, en 2023, nous avons consommé ou produit en moyenne plus de 17 gigaoctets de données par jour. La rapidité à laquelle ce chiffre augmente m’a moi-même surpris. Pour vous donner un peu de contexte, ce serait l’équivalent de plus de 8 millions de pages de texte simple ou d’environ 30 000 romans, et tout cela chaque jour et pour chaque personne en moyenne.

Ces 8 millions de pages métaphoriques contiennent des renseignements personnels précieux qui sont associés à chacun d’entre nous : nos goûts et nos aversions, qu’il s’agisse de personnes, de blagues, de films, d’actualités ou de politique; nos activités quotidiennes; les lieux que nous fréquentons et à quel moment; notre état de santé; les gens que nous aimons; les choses que nous convoitons; nos dettes et nos actifs; l’argent que nous gagnons, les dépenses que nous faisons et où nous les faisons.

Ces renseignements personnels sont recueillis sans relâche, jour et nuit, et sont contrôlés par un auditoire attentif qui est connecté à pratiquement tous les aspects de notre vie, qu’il s’agisse des banques canadiennes, des compagnies aériennes, des épiceries, des véhicules, des équipements, des appareils électroménagers ou d’autres appareils, ainsi que des fournisseurs de toutes les formes de services en ligne, y compris les géants du numérique. La liste est pratiquement infinie.

Les renseignements personnels qui définissent chaque Canadien ont de plus en plus de valeur pour d’autres, qu’il s’agisse d’adversaires étrangers, d’entités commerciales ou de partis politiques. À moins que le Canada ne s’engage à renforcer constamment ses garde-fous législatifs et ses mesures de protection en matière de cybersécurité, il offre en fait à d’autres la possibilité d’utiliser nos données pour répondre à leurs besoins, et non aux nôtres.

Pourquoi est-ce si important? La divulgation de nos données, qu’elle soit volontaire ou non, fournit aux organisations un plan détaillé de notre subconscient.

Chers collègues, à l’ère du numérique, la protection de la vie privée ne peut plus être simplement définie comme la capacité de dissimuler des choses que nous préférons tenir secrètes. En effet, les données que les organismes recueillent à notre sujet créent une trace numérique qui peut échapper à notre contrôle et survivre à nos intentions ou à nos actes.

L’accumulation et l’exploitation sans restriction des renseignements personnels permettent à d’autres personnes de créer des couloirs invisibles qui orientent nos décisions, transformant notre libre arbitre en un résultat calculé. Cela donne à des organismes une carte à haute résolution de nos vulnérabilités qui leur permet d’exploiter nos peurs et nos désirs avec une précision chirurgicale.

Les biais algorithmiques peuvent avoir pour effet que des gens qui cherchent un emploi ou demandent un prêt soient écartés d’avance en raison d’un profil peut-être rempli de renseignements erronés. Cette trace numérique est une version de « nous » créée par des algorithmes. Elle peut être utilisée pour fixer le prix que nous payons, qui peut être très différent de celui payé par d’autres acheteurs du même produit ou service. Elle pénalise les populations vulnérables ou ciblées, non pas pour ce qu’elles ont fait, mais pour ce que le modèle prévoit qu’elles pourraient faire.

À entendre les observations que j’ai formulées jusqu’à présent, on pourrait conclure que je suis un grand amateur de chapeaux en papier d’aluminium. Ce n’est pourtant pas le cas, du moins pas encore.

En revanche, je suis plein de fougue et je crois passionnément aux possibilités inégalées et aux avantages pour la société de la collecte et l’utilisation responsables des données. Cependant, cela exige que les gouvernements, les organisations et les partis politiques accordent aux personnes le respect et la protection nécessaires pour gagner leur confiance, et ce, en faisant la preuve de leur fiabilité à maintes reprises.

Le Canada n’est pas encore prêt, mais nous pouvons y arriver. Chers collègues, à l’ère du numérique, c’est tout à fait le rôle du Sénat de veiller à ce que la collecte et l’utilisation des données se fassent de manière responsable.

La souveraineté, la sécurité et la prospérité du Canada dépendent de la mise en place de garde-fous législatifs qui garantissent aux Canadiens que leurs données sont recueillies, utilisées et stockées de manière sécurisée, avec leur consentement et sous leur contrôle.

Voilà pourquoi je rêve du jour où le Canada se donnera pour priorité de devenir le fournisseur de services numériques le plus respecté au monde pour ce qui est des droits des utilisateurs et de la sécurité des données, ainsi que le fournisseur le plus éthique de services d’intelligence artificielle exploitant les données. Ce rêve est à notre portée, et tout commence par la volonté politique et les mesures législatives nécessaires pour permettre au Canada de progresser constamment vers cet objectif ambitieux dans un monde en rapide évolution.

Que vient faire la partie 4 du projet de loi C-4 dans tout cela?

La partie 4 porte sur les « renseignements personnels recueillis par les partis politiques », les renseignements personnels étant définis comme « tout renseignement concernant un individu identifiable ». À la section Objet des modifications proposées à la partie 4, on peut lire que :

Les dispositions [...] relatives à la protection des renseignements personnels, notamment celles de la présente sous-section, visent à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

En juin dernier, en réponse aux questions répétées de plusieurs sénateurs lors de la réunion du comité plénier, le ministre Champagne a affirmé que la présentation du projet de loi C-4 lors de la 45^e législature représentait :

[...] la première occasion que nous avons eue depuis l’an 2000 de clarifier le souhait de la Chambre d’avoir une compétence fédérale exclusive en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Le ministre a indiqué que c’est pour cette raison que la plupart des modifications prévues à la partie 4 seront réputées être entrées en vigueur il y a plus de 25 ans, soit le 31 mai 2000. Cependant, depuis cette date, neuf législatures et quatre premiers ministres n’ont pas réussi à mettre en place un « régime national, uniforme, exclusif et complet ».

Je suis tout à fait d’accord avec le ministre lorsqu’il dit vouloir un régime national, uniforme et exclusif qui éviterait aux partis fédéraux d’avoir à se conformer à 13 régimes de protection de la vie privée différents à l’échelle du pays. C’est un objectif raisonnable, et je pense qu’il y a un large consensus à cet égard.

Le problème est que la partie 4 ne propose pas de régime complet, et aucun des trois projets de loi connexes présentés au cours de la dernière décennie ne l’a fait non plus : le projet de loi C-76 en 2018, ou les projets de loi C-47 et C-65 lors de la dernière législature. Aucun d’entre eux ne l’a fait. Le projet de loi C-65 n’a jamais franchi l’étape de la deuxième lecture, et il ne prévoyait que des mesures limitées qui étaient loin d’être suffisantes à bien des égards.

La partie 4 laisse à désirer, car elle ne fait qu’établir un système qui repose sur l’autoréglementation, sans prévoir de mécanisme indépendant de surveillance externe pour l’examen des politiques sur la protection des renseignements personnels des partis politiques. Les seules exigences consistent à publier une politique sur la protection des renseignements personnels dans les deux langues officielles, et à désigner un agent de la protection des renseignements personnels à l’interne.

Le non-respect de cette politique peut en effet entraîner des conséquences, y compris des sanctions pécuniaires, mais uniquement quand le parti politique ne satisfait pas à ses propres normes. Le projet de loi ne prévoit pas non plus l’obligation pour le parti politique de signaler les violations à une organisation spécialisée — non pas les violations de sa propre politique, mais les atteintes à la cybersécurité —, ce qui, à mon avis, constitue en soi un risque pour la cybersécurité.

Il semble que la partie 4 ait pour seul objectif d’exclure les partis politiques fédéraux et leurs agents de l’application des lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, et non de combler de manière exhaustive les lacunes en matière de protection des renseignements.

La confiance et l’acceptabilité sociale sont au cœur d’une démocratie forte et, dans un monde axé sur les données, il est essentiel de bien gérer les renseignements personnels pour gagner cette confiance et la conserver. J’estime donc que les pratiques des partis politiques dans le domaine de la protection des renseignements personnels devraient faire l’objet d’un débat ouvert.

(1440)

Hélas, ces mesures ont plutôt été insérées à la fin d’un projet de loi sur l’abordabilité. L’intention semble avoir été d’attirer le moins possible l’attention du public et du milieu politique, et cette approche semble avoir eu l’assentiment de beaucoup de gens, puisque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a consacré moins de 20 secondes à la partie 4 du projet de loi C-4.

Qui plus est, le comité a choisi de ne pas entendre les témoins qui devaient parler de la protection des renseignements personnels, ce qui revient à faire fi des témoignages des spécialistes en la matière. De plus, même si les mémoires du commissaire à la vie privée du Canada et de la commissaire aux élections fédérales tiraient bon nombre de signaux d’alarme, aucun n’a été pris en compte et encore moins débattu par le comité.

On pourrait donc dire que, dans ce cas précis, le Sénat du Canada est plutôt la Chambre de premier examen objectif du Canada.

Alors, d’où viennent les modifications proposées à la Loi électorale du Canada? Qu’il s’agisse des projets de loi C-47 et C-65, qui ont été présentés lors de dernière législature, ou du projet de loi C-4 actuel, chacun était la suite logique d’une vaste bataille juridique entamée en mars 2022. C’est à ce moment que le commissaire à l’information et à la vie privée de la Colombie-Britannique a décidé, en l’absence d’un régime fédéral complet de protection des renseignements personnels, d’obliger les partis politiques fédéraux à se conformer à la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels. Cette décision a été maintenue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2024, ce qui explique en partie l’éventail de modifications que l’on propose d’apporter à la Loi électorale du Canada.

Les trois principaux partis politiques, soit le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD, ont collaboré tout au long de cette longue bataille juridique. J’applaudis vivement la collaboration entre nos principaux partis politiques, mais je suis déçu que leur coopération ait été axée sur le litige plutôt que sur le travail législatif. Résultat : le Canada n’a toujours pas le régime fédéral complet de protection de la vie privée promis depuis longtemps pour les partis politiques.

En tant que parlementaires, notre travail consiste à légiférer, et non à régler des litiges. On a choisi d’aller devant les tribunaux malgré les excellents conseils législatifs fournis par les directeurs généraux des élections du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée au cours de cette période.

Chaque fois qu’un des projets de loi mentionnés précédemment a été présenté, ces mandataires du Parlement ont formulé des recommandations claires sur les éléments fondamentaux d’un régime complet de protection de la vie privée, conçu pour régir la façon dont les renseignements personnels des électeurs canadiens devraient être recueillis, conservés, transmis, protégés et autrement utilisés par les partis politiques fédéraux.

Quoi qu’il en soit, ces recommandations ne sont toujours pas prises en compte dans les dernières modifications proposées dans la partie 4 du projet de loi C-4.

En outre, les partis politiques fédéraux ont également reçu des conseils limpides de leurs députés à la suite de l’étude approfondie menée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dont le rapport de décembre 2018 intitulé Démocratie menacée : Risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données a été produit en réaction à l’atteinte massive à la sécurité des renseignements personnels perpétrée par Facebook et Cambridge Analytica à l’échelle mondiale. Ce scandale a commencé en 2013, lorsque plus de 5 000 éléments de données personnelles ont été recueillis sur environ 87 millions d’utilisateurs de Facebook. Ces données ont été notoirement utilisées pour guider plusieurs campagnes électorales en 2015-2016, notamment celles du sénateur américain Ted Cruz et du président Donald Trump, ainsi que la campagne du Brexit.

En mars 2018, le Britanno-Canadien Christopher Wiley a sonné l’alarme au sujet de Cambridge Analytica en s’adressant à d’innombrables médias et assemblées législatives dans le monde. Étonnamment, dans les deux semaines qui ont suivi la mise au jour de ce scandale, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a publié une étude sur l’atteinte massive à la vie privée et ses conséquences. L’introduction de ce rapport profondément troublant de 100 pages du Comité dit ceci :

Le scandale a rapidement mis en lumière des questions beaucoup plus vastes concernant l’autoréglementation des monopoles numériques, l’utilisation de leurs plateformes à des fins de collecte de données et leur rôle dans la diffusion de la désinformation et de la mésinformation dans le monde.

Parmi les 26 recommandations formulées par le comité dans son rapport final publié en décembre 2018, les premières suggèrent que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour y assujettir les partis politiques et les tierces parties politiques, et fournisse des ressources additionnelles au Commissariat à la protection de la vie privée pour qu’il puisse exercer les pouvoirs additionnels. L’ancien gouvernement n’a pas tenu compte de ces recommandations.

Où en est donc la législation fédérale sur la protection de la vie privée? Outre l’autoréglementation des données des partis politiques prévue par la Loi électorale du Canada, deux lois régissent actuellement la collecte et l’utilisation des données au Canada. La première, judicieusement intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels, établit des règles concernant la manière dont les données des Canadiens sont collectées et utilisées par le gouvernement fédéral et ses institutions. Essentiellement, c’est ce qui permet au gouvernement fédéral et à ses ministères de fonctionner et de communiquer des renseignements. Elle n’a pas été mise à jour de manière substantielle depuis son entrée en vigueur il y a 40 ans. Autrement dit, la Loi sur la protection des renseignements personnels a été rédigée à une époque où nous communiquions des informations par télécopieur, disquette et courrier postal.

Par conséquent, plutôt que de disposer d’un ensemble de règles uniformes, les ministères s’appuient sur des milliers, voire des dizaines de milliers, selon certaines estimations, d’accords bilatéraux de partage de données et d’informations, dont personne n’assure le suivi; il s’agit simplement d’accords individuels conclus entre le gouvernement, ses agences et les sociétés d’État. Le manque d’efficacité qui en résulte contribue au fait que le Canada est passé de la troisième place en 2010 à la 47^e place en 2025 dans le classement des administrations électroniques établi par les Nations unies.

La deuxième mesure législative fondamentale du gouvernement fédéral sur la protection des renseignements personnels est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été adoptée il y a 25 ans et qui a fait l’objet de multiples modifications par la suite. Malgré ces modifications, elle risque actuellement d’être jugée non conforme au régime européen, soit le Règlement général sur la protection des données. Or, le fait de ne plus être conforme à ce règlement compromettrait l’accord commercial que nous avons conclu avec l’Europe.

Au cours des cinq dernières années, les parlementaires ont essayé à deux reprises de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais dans les deux cas, les projets de loi n’ont pas été adoptés à la Chambre et ne se sont pas rendus au Sénat.

Ce qui m’inquiète vraiment, c’est que, sur tous les aspects de la protection des renseignements personnels, qu’il s’agisse des consommateurs, du gouvernement ou des partis politiques, nous sommes dépassés et déphasés. J’en conclus qu’il ne s’agit pas d’une priorité politique, mais quelques signes semblent nettement indiquer que la protection des renseignements personnels des consommateurs est sur le point de devenir une priorité du gouvernement, voire l’est déjà, ce qui est une excellente nouvelle. On reconnaît enfin qu’il s’agit d’une nécessité qui offre aussi de vastes possibilités économiques.

J’ai bon espoir que cet engagement à protéger les renseignements personnels s’étendra à tous les partis politiques fédéraux et à tous les organismes publics.

Puisque, en général, les lois sont rédigées par le gouvernement et étudiées par des membres de partis politiques, on peut raisonnablement supposer que c’est parce que ces derniers se retrouvent en conflit d’intérêts qu’ils ne sont encadrés par aucune règle. Beaucoup de gens estiment, à commencer par les membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, que les partis politiques devraient être assujettis aux mêmes règles qui s’appliquent aux données des consommateurs. Selon moi, ce serait beaucoup mieux si la collecte de données par les partis politiques était assujettie à la Loi électorale du Canada au même titre que les autres règles régissant les partis politiques.

Cette approche a été officialisée pour la première fois dans le projet de loi C-76 de la 42^e législature. Or, le régime d’autoréglementation rudimentaire qui découlait de cette mesure législative n’a pas réussi à remédier à l’absence de mécanismes protégeant les données des électeurs.

Alors, où en sommes-nous aujourd’hui?

Pour ce qui est des renseignements personnels des électeurs identifiables, à l’heure actuelle, les Canadiens n’ont aucun moyen de restreindre leur consentement quant aux renseignements personnels les concernant qui sont recueillis et n’ont pas le droit non plus de consulter l’information recueillie, d’en vérifier l’exactitude ou de décider comment elle est utilisée ou à qui elle est communiquée.

En cas d’incident de cybersécurité, rien n’oblige les partis politiques à aviser les personnes touchées ni à les aider à se protéger des risques et des dommages qui en découlent. Dans la même veine, rien n’oblige les partis politiques à déclarer les incidents à un organisme de surveillance compétent qui aurait les moyens de renforcer les mécanismes de protection en matière de cybersécurité.

Ces pratiques ne sont certainement pas considérées comme des pratiques exemplaires à l’échelle mondiale, ni même au Canada. Je n’ai pas encore trouvé d’arguments convaincants pour expliquer pourquoi la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels ne devrait pas être aussi musclée que celle de la Colombie-Britannique.

En outre, je ne comprends pas pourquoi les mesures limitées visant à protéger les renseignements personnels détenus par les partis fédéraux qui ont été proposées dans le projet de loi C-65 au cours de la législature précédente n’ont pas été incluses dans le projet de loi C-4. Il est vrai qu’elles étaient limitées, mais pourquoi n’ont-elles pas été incluses dans ce projet de loi? Je ne comprends pas.

Chers collègues, le Sénat est particulièrement bien placé en tant que seule autorité législative qui peut examiner ce projet de loi, et j’ai hâte de voir le travail du comité à l’œuvre.

Je termine en proposant quelques questions que le comité pourrait examiner. Chers collègues, je pense que la partie 4 du projet de loi C-4 doit être évaluée dans le contexte des dispositions incluses dans l’article 446.6 proposé du projet de loi. La question est la suivante : ces dispositions prévoient-elles des garde-fous appropriés pour la collecte et l’utilisation des données des électeurs canadiens? S’il n’y en a pas, quels sont les garde-fous nécessaires pour gagner et conserver la confiance et l’appui des électeurs?

(1450)

J’espère que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles entendra des experts en protection des renseignements personnels qui ont de l’expérience à l’échelon fédéral et des experts qui comprennent ce qui est nécessaire pour gagner et conserver la confiance dans le processus électoral.

Par conséquent, je n’ai aucun doute qu’il serait utile pour le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d’entendre des témoins comme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des experts en cybersécurité, des experts universitaires, notamment Sara Bannerman et Colin Bennett, des présidents et des responsables de la protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux, le directeur général des élections, des organismes de la société civile et des experts internationaux qui connaissent bien le traitement des données sur les électeurs au sein d’autres régimes.

Pour ce qui est des questions, je pense qu’il est raisonnable que le comité comprenne ceci :

Premièrement, quelles sont les données actuellement recueillies, utilisées et communiquées par les partis politiques fédéraux? Des représentants des partis politiques m’ont assuré qu’il n’y a pas beaucoup de données et qu’elles ont une valeur limitée. Cependant, ces propos ne semblent pas logiques si l’on tient compte de la longue bataille juridique qui s’est poursuivie au fil des ans et des efforts législatifs visant à établir la compétence fédérale exclusive dans ce domaine, mais sans garde-fous. Ces deux éléments ne concordent tout simplement pas.

De plus, les organisateurs en chef des principaux partis politiques fédéraux ont déclaré plus d’une fois sur les tribunes publiques que ce sont maintenant les partis politiques qui choisissent leurs électeurs, et non l’inverse. Voilà qui n’est possible que si les partis politiques utilisent des bases de données pour cerner les électeurs ayant des caractéristiques précises et pour transmettre de manière ciblée un message judicieusement adapté à ces électeurs, peu importe leur emplacement géographique.

J’ai trouvé un rapport sur le sujet qui a été publié en février 2019 par le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Il s’intitule Full Disclosure: Political parties, campaign data and voters consent et il porte sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de chacun des partis politiques de cette province. On y retrouve une liste révélatrice de l’information recueillie par ces partis politiques, et ces données dépassent largement la simple identité des électeurs ou leur participation aux activités des partis, y compris les dons. À titre d’exemple, le sexe, l’origine ethnique, l’âge, les langues parlées, la religion, le revenu, la scolarité, les relations familiales, l’état matrimonial ou familial, la profession, le lieu de travail, le titre de poste, le statut professionnel, le nombre d’années à l’adresse résidentielle, les données démographiques du quartier, les noms de profil des comptes de médias sociaux, la susceptibilité à la persuasion — tiens, tiens —, l’historique des communications, et j’en passe. J’ai du mal à croire que les partis politiques fédéraux n’ont pas de pratiques semblables en matière de collecte de données.

Deuxièmement, quelles sont les méthodes utilisées pour recueillir ces renseignements? Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a déterminé que les principales méthodes comprenaient les constatations et les conversations des bénévoles faisant du porte-à-porte, les appels téléphoniques, les sondages, les pétitions et l’analyse des médias sociaux. Cependant, je ne sais pas du tout s’il s’agit d’une liste complète. À la lumière du rapport du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques de cette province, je m’attends à ce que les données recueillies auprès de multiples sources soient utilisées pour compléter et améliorer la compréhension qu’ont les partis des électeurs individuellement, ce qui permettra à un même point de données de devenir une tendance.

Troisièmement, il est tout à fait logique d’avoir un seul régime de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux, mais y a-t-il des données suggérant que les règles d’un régime fédéral de protection de la vie privée devraient être moins rigoureuses que celles d’un régime provincial? Je ne vois pas pourquoi il en serait ainsi. Il ne fait aucun doute que ce serait très problématique si les partis fédéraux devaient suivre 13 régimes de protection de la vie privée différents, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne devraient pas se conformer à un régime de protection de la vie privée robuste.

Quatrièmement, dans quelle mesure les données sont-elles échangées avec des tiers, comme des sondeurs et des plateformes de réseaux sociaux? Le rapport de 2018 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes établit un lien direct entre la collecte de données sur les réseaux sociaux, les monopoles de données et la désinformation. Il souligne que le modèle d’affaires des plateformes de réseaux sociaux :

[...] consiste à accumuler le plus de renseignements personnels possible sur leurs utilisateurs et [à] les manipuler. Il n’y a donc pas d’échange équitable entre les deux parties.

C’est-à-dire entre l’utilisateur des réseaux sociaux et la plateforme.

Le temps a permis d’obtenir de nombreuses preuves à l’appui de l’affirmation du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en 2018, mais connaissons-nous l’étendue de l’échange de renseignements entre les partis politiques et les plateformes de réseaux sociaux? Pas encore. Nous savons seulement que cet échange existe.

Par exemple, le redécoupage électoral partisan sous forme numérique désigne l’utilisation de l’informatique avancée, de mégadonnées et d’algorithmes pour manipuler la consommation de l’information et l’opinion publique à l’aide de plateformes numériques. Ce qui était autrefois un processus manuel laborieux consistant à repérer les quartiers ayant des priorités différentes des autres s’est transformé en une science précise, fondée sur des données, qui recense dans une grande variété d’endroits les électeurs dont les intérêts les rendent plus réceptifs à un message donné.

J’ai découvert cette pratique en avril 2012 en écoutant le balado de 30 minutes de Terry O’Reilly intitulé « Under the Influence », plus précisément l’épisode 17 de la première saison. Je vous encourage à l’écouter. Vous comprendrez alors pourquoi le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a intitulé son rapport de 2018 Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données.

Enfin, cinquièmement — j’ai presque fini, je vous le promets — la concentration de données personnelles détaillées sur les électeurs canadiens dans les bases de données des partis politiques soulève-t-elle des préoccupations en matière de sécurité nationale? Les flux de données transfrontaliers, en particulier si les données des électeurs canadiens peuvent être consultées par des gouvernements étrangers, contribuent-ils au risque d’ingérence étrangère? L’absence de surveillance indépendante de la cybersécurité constitue-t-elle en soi un risque pour la sécurité nationale?

Il est largement reconnu que notre souveraineté est affaiblie lorsque des données générées au Canada, sur les Canadiens, sont extraites, monétisées et gérées ailleurs. C’est particulièrement vrai quand des gouvernements étrangers manifestent déjà le désir d’influencer les choix des électeurs canadiens, que ce soit au niveau national ou infranational.

Considérons un instant l’ingérence étrangère et les efforts de persuasion auprès des diasporas. Nous avons tous vu des rapports indiquant que la République populaire de Chine finançait des réunions d’investiture au fédéral. Une seule atteinte aux données détenues par un parti politique permettrait à un de nos adversaires d’économiser des années de travail d’espionnage coûteux et de grande envergure.

Nous savons déjà que des partis fédéraux ont fait l’objet de fuites de données. La plus récente date de l’automne dernier. Selon les rapports, il s’agissait des renseignements personnels de plusieurs députés. Pour toutes les personnes concernées, j’espère qu’on a su limiter les dégâts, d’après les rapports. Cependant, sans surveillance de la cybersécurité, il n’y a aucun moyen de connaître l’étendue du problème.

Je tiens à être clair encore une fois. Selon la version actuelle de la partie 4 du projet de loi C-4, les partis ne s’exposent à des sanctions que lorsqu’ils enfreignent leurs propres règles, et ils ne sont pas tenus d’inclure dans ces règles la moindre mesure pour signaler des atteintes à la cybersécurité. Ce que nous savons, c’est que la collecte non restreinte et non réglementée de données sur les électeurs par les partis politiques a des conséquences de plus en plus importantes pour la sécurité nationale.

En conclusion, en cette ère numérique, il ne fait aucun doute que les pratiques des partis politiques doivent évoluer pour mieux répondre aux besoins démocratiques de notre pays et aux exigences de nos concitoyens. Les partis politiques peuvent utiliser les données des électeurs de manière extrêmement bénéfique. Par exemple, ces données peuvent servir à cerner des problèmes sociaux qui, autrement, pourraient être difficilement quantifiables, et à trouver des façons novatrices de communiquer de l’information à ce sujet.

Cependant, qu’il s’agisse d’un gouvernement, d’une entreprise ou d’un parti politique, toute organisation qui souhaite utiliser des données publiques doit s’assurer d’abord et avant tout de le faire d’une manière qui soit digne de confiance pour le public et acceptable pour la société. Tous les bienfaits s’annulent dès qu’une atteinte à la cybersécurité compromet de précieuses données électorales, surtout lorsque cela se produit à l’insu des gens et au détriment de la sécurité nationale.

Lorsque les Canadiens font part de leurs préférences dans le but d’améliorer notre représentation démocratique, ils doivent avoir l’assurance que l’information ne sera pas manipulée au profit d’autres acteurs, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

Chers collègues, le Sénat a pour responsabilité d’examiner les répercussions que les projets de loi pourraient avoir sur différents groupes de personnes au Canada, dont les droits et les intérêts pourraient ne pas être pris en compte en raison de leur sexe, de leur religion, de leur langue, de leur race, de leur origine ethnique ou de leur orientation sexuelle. Notre rôle au Sénat consiste à promouvoir une solide résilience institutionnelle, en particulier celle des institutions qui sont à la base de notre démocratie.

(1500)

Dans le monde tel qu’il est aujourd’hui, les gouvernements, les organismes et les partis politiques doivent accorder aux personnes le respect et la protection nécessaires pour gagner leur confiance de manière fiable et répétée. Dans le cadre de l’examen de la partie 4 du projet de loi C-4, j’espère que le Comité des affaires juridiques sera en mesure de déterminer comment le Sénat peut aider le Canada à atteindre cet objectif. Je vous remercie, chers collègues.

L’honorable Rodger Cuzner : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Oui.

Le sénateur Cuzner : Je remercie mon ami et collègue de ses observations. J’ai beaucoup de respect pour ses vastes connaissances et sa passion pour ce sujet.

Je tiens également à le remercier d’avoir pris la décision la semaine dernière de m’avertir de certaines de ses préoccupations au sujet de ce projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant. Je sais qu’il estime que certaines des améliorations apportées à la partie 4 du projet de loi C-4 sont assez modestes. Je sais qu’il a eu des discussions avec des hauts fonctionnaires et qu’il a parlé à des ministres.

A-t-il eu l’impression, à un moment ou à un autre, que ce projet de loi empêcherait le gouvernement de faire d’autres efforts pour procéder à une étude plus approfondie et prendre d’autres mesures législatives? A-t-il eu des doutes?

Je sais qu’il a dit à plusieurs reprises dans le passé qu’il n’était pas très impressionné par les projets de loi précédents qui ont été présentés, mais qui sont morts au Feuilleton. Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui empêche l’élaboration d’autres mesures législatives? Les hauts fonctionnaires lui ont-ils donné cette impression?

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Cuzner. Non, rien ne m’a laissé croire qu’il n’y avait pas de volonté d’apporter des changements à l’avenir, mais la question n’a pas non plus été abordée. Rien n’a été dit ni pour ni contre. Aucun engagement n’a été pris.

La réalité, c’est que nous devons composer avec la situation telle qu’elle est. Pour ma part, la situation se répète. Ce n’est pas une première, et c’est un défi récurrent.

Nous en sommes à trois gouvernements minoritaires d’affilée. Je n’ai pas l’impression que le Parlement s’intéresse véritablement à cette question. C’est ce qui m’inquiète le plus.

J’aimerais ne pas avoir à m’opposer aux projets de loi du gouvernement. Les trois premières parties doivent être adoptées. Si elles ne le sont pas et que le gouvernement tombe, ce sera un véritable cauchemar pour les Canadiens, d’autant plus que nous agissons déjà comme si ces dispositions étaient en vigueur.

J’aimerais ne pas m’opposer, mais je ne peux pas me résoudre à taire des préoccupations que je sais fondées. J’espère que quelque chose changera, mais l’histoire nous enseigne le contraire : ce n’est pas un cas isolé, c’est une tendance.

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Deacon, je vous remercie de votre excellent discours et de votre résistance. Vous avez souligné le risque de fuites de renseignements personnels résultant du piratage informatique ou de l’utilisation à des fins répréhensibles de données des partis politiques obtenues par des acteurs malveillants. Cependant, il existe un moyen plus facile d’atteindre l’objectif répréhensible dont vous avez parlé, à savoir former un parti politique.

Lorsqu’on parle des risques intrinsèques de cette modification, on pense probablement aux trois grands partis, soit le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, mais 20 partis politiques sont inscrits auprès d’Élections Canada. N’importe qui peut former un parti politique assez facilement.

Que pensez-vous de ce risque, à savoir que des personnes qui n’ont peut-être pas vraiment l’intention de former un parti politique, mais qui peuvent néanmoins en former un, pourraient avoir accès à un régime de protection des renseignements personnels plus souple que celui des entreprises privées ou des consommateurs?

Le sénateur C. Deacon : De temps à autre, j’aime me considérer comme un penseur latéral, mais je n’avais jamais pensé à cela, sénateur Woo. Je dirais qu’il s’agit très certainement d’une possibilité bien réelle dans cette situation.

Peu m’importe que le gouvernement, des entreprises privées ou des organismes de bienfaisance recueillent des données pour un parti politique. Des règles différentes sont nécessaires pour ces trois groupes parce qu’ils présentent des risques distincts et qu’ils ont des fonctions différentes. C’est ce sur quoi je me suis vraiment concentré. Vous avez soulevé un autre problème pour lequel je ne me sens pas vraiment qualifié pour me prononcer, mais il me semble certainement pertinent.

L’honorable Katherine Hay : Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Oui.

La sénatrice Hay : Vous savez sans doute sur quoi porteront mes questions. Le Canada est à la traîne en matière de gouvernance et de souveraineté des données, dont il est presque dépourvu. Je m’inquiète de l’endroit où les données sont stockées et, surtout, de la façon dont elles se déplacent pour s’y rendre. Il y a souvent un effet boomerang avant qu’elles n’arrivent là où elles sont stockées — peut-être par Trilio, qui est une entreprise américaine. Elles peuvent passer par les États-Unis avant d’arriver ici. Elles peuvent arriver chez AWS, à Montréal — « A » signifiant Amazon.

Je vous demande surtout d’approfondir la question. À votre avis, n’est-il pas plus risqué maintenant, plus que jamais, de ne pas avoir de garde-fous en place en ce qui concerne les données, en particulier dans ce cas, parce que lorsque les données voyagent, l’accès aux données personnelles — peut-être par le gouvernement américain — est accru? Lorsque des données sont stockées par une entreprise américaine, même en sol canadien, elles risquent d’être consultées. Dans ce processus, le consentement éclairé fait défaut.

J’aimerais que vous nous parliez brièvement de l’état actuel de la gouvernance des données au Canada et de la mesure dans laquelle elle protège les Canadiens. Cette partie du projet de loi — qui porte sur l’abordabilité au Canada, soit dit en passant — met-elle la charrue devant les bœufs? Donnons-nous nos données avant que des garde-fous soient en place? Pourriez-vous nous en parler?

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie pour la question. Nous sommes très en retard, pour le dire franchement. Nous avons une décennie de retard par rapport à l’Europe. Les pays européens montrent la voie à suivre, c’est vrai. Bien des gens considèrent que les paramètres du Règlement général sur la protection des données sont plus contraignants que nécessaire. Le règlement protège les adolescents, les jeunes et les enfants. L’accès aux données des citoyens et des partis politiques est plus restreint que pour toutes les autres données relatives à l’économie. L’Europe comprend que ces paramètres servent à protéger sa souveraineté.

Comme je l’ai mentionné, divulguer ses données personnelles équivaut à donner à autrui la carte détaillée de son propre subconscient. Pourtant, nous le faisons tous chaque jour. Je dis souvent que le Canada est au mauvais bout du tuyau de l’aspirateur. Les données disparaissent, et nous ne les revoyons jamais. Nos données sont constamment aspirées, mais nous n’avons pas la moindre idée de l’usage qui en est fait à l’autre bout du tuyau. L’aspirateur n’arrête jamais.

Cela m’inquiète. Il est urgent d’accorder notre attention à ce dossier. La Loi sur la protection des renseignements personnels n’aide pas le gouvernement à accroître sa capacité de fournir des services électroniques plus fiables que les services analogiques actuels. Nous n’obtenons pas les protections dont nous avons besoin de la part des géants du Web et pour toutes les données qui sont utilisées sur nos téléphones — personne n’y échappe. Depuis le début de mon discours, je vous ai tous vus diriger votre regard vers le bas pour regarder vos téléphones. Nos données sont omniprésentes autour de nous — même dans ma montre, partout. Toutes ces données quittent le pays.

Certes, il y a une certaine souveraineté en matière de stockage des données, mais le stockage est assuré par des entreprises américaines. Ce n’est pas une solution souveraine. En partie, c’est bien de les avoir physiquement ici, mais elles peuvent partir.

À un moment donné, il faudra nous attaquer à cette question en priorité. C’est pourquoi je me suis senti obligé d’en parler. J’aurais préféré ne pas passer de temps sur le projet de loi. J’aurais préféré que la partie 4 n’existe pas et que nous ayons un projet de loi. C’est pourquoi j’ai pensé que je devais faire quelque chose. Le problème prend rapidement de l’ampleur. Je n’arrive pas à croire à quel point la consommation et la production de données ont augmenté au cours des cinq dernières années. Cela me dépasse. La situation s’aggrave rapidement et nous ne faisons rien. Je crois en l’utilisation des données; elle peut apporter tellement d’avantages. Je vais m’arrêter là.

(1510)

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole très brièvement à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4. Je tiens à remercier le sénateur Colin Deacon de son examen approfondi de la question. Il est clair que la partie 4 se situe à l’intersection d’un certain nombre de questions inconfortables pour le Sénat. Le sujet, c’est-à-dire les activités des partis politiques, est un domaine dans lequel les conseils du Sénat ne sont pas nécessairement les bienvenus et le Sénat n’est pas considéré comme la source logique à laquelle s’adresser pour obtenir des conseils.

Comme l’a dit le sénateur Deacon, le fait que cet élément ait été enfoui dans un projet de loi de finances auquel nous ne pouvons pas toucher parce qu’il s’agit d’un projet de loi de finances est une autre réalité inconfortable à laquelle nous avons dû faire face auparavant.

Le fait qu’il n’ait reçu aucune attention — rien à voir ici — à la Chambre des communes est un autre problème à l’égard duquel nous devons nous montrer vigilants et nous préparer à faire notre devoir. Le public n’est pas conscient de cela. Si nous ne faisons rien, le public ne prendra pas conscience de cette situation et des dangers connexes. Je suis sénateur depuis longtemps, c’est-à-dire 13 ans. J’ai vu toutes sortes de projets de loi. J’essaie de garder l’esprit ouvert lorsque nous recevons un projet de loi et de comprendre ce que le gouvernement tente d’accomplir. Je crois que nous abordons tous les choses de cette façon.

Comme l’a souligné hier le sénateur Cuzner, les grandes lignes du projet de loi C-4 concernant l’abordabilité sont évidemment louables, importantes et vitales, surtout en ce moment.

J’ose dire qu’apporter des changements aux règles de protection de la vie privée des partis politiques à l’aide de ce projet de loi contribue dans une certaine mesure à miner la confiance dans les intentions du gouvernement. Le sénateur Cuzner a dit que la partie 4 était simplement technique, mais je pense que le cours magistral de 30 minutes du sénateur Colin Deacon nous aide à comprendre que ce n’est pas seulement technique. Cette partie aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct à la Chambre des communes. L’autre endroit et le comité en ont à peine parlé.

Je pense que nous devons examiner de près la partie 4. Étant donné que ça n’a pas été fait à l’autre endroit, nous en avons d’autant plus le devoir et l’obligation.

Je suis toutefois heureux que les leaders du Sénat, sous la direction du sénateur Moreau, proposent que la question de la partie 4 soit étudiée par le Comité des affaires juridiques. Je suis membre de ce comité, et on nous a donné l’occasion de faire le nécessaire pour faire émerger et comprendre les enjeux.

J’espère que le comité convoquera le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée. Je ne doute pas qu’ils témoigneront avec empressement et qu’ils nous feront profiter de leur sagesse. Nous devrions nous tourner vers d’autres témoins qui ont présenté des mémoires, mais qui n’ont pas été convoqués comme témoins à la Chambre des communes.

Il serait important d’inviter les responsables des opérations, les présidents et même les conseillers juridiques des principaux partis politiques, du moins ceux qui sont représentés à la Chambre des communes, et de les encourager à venir nous expliquer pourquoi ils ont besoin d’une politique en matière de protection de la vie privée qui serait différente de toute autre politique similaire assujettissant les institutions fédérales ou les entreprises partout au pays.

Les partis politiques ont probablement de bonnes raisons de vouloir leur propre régime de protection de la vie privée, mais ils doivent nous fournir des explications pour que ce soit clair. De plus, cet examen devrait se faire en public afin que ce soit clair aussi pour la population canadienne.

D’autres questions se posent : en quoi consisterait le consentement à la collecte de renseignements? Quel serait l’usage de ces renseignements? Quels renseignements seraient recueillis? Les trois partis provinciaux de la Colombie-Britannique ont déjà une longue liste. La vendent-ils? Ont-ils déjà vendu les données à une autre entité? Leur propre politique contient-elle l’obligation d’annoncer publiquement les cas d’atteinte à la sécurité des données? Ce sont des questions pour lesquelles nous devrions veiller à obtenir des réponses, en gardant à l’esprit le point de vue des Canadiens ordinaires. Nous avons besoin de ces réponses afin de pouvoir formuler des observations et de déterminer quelles autres mesures ou requêtes nous devrions adresser à nos collègues de l’autre endroit.

Je suis en faveur de l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et je me réjouis à l’idée de poursuivre les travaux lors des prochaines étapes et de faire notre devoir, comme nous le souhaitons toujours. Je vous remercie.

L’honorable Kim Pate : Passons maintenant à quelque chose de complètement différent. Non, sérieusement, je vous remercie énormément, sénateur Cuzner, sénateur Dalphond, sénateur Colin Deacon et sénateur Tannas, de vos observations et de l’information que vous nous avez communiquée.

Honorables sénateurs, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-4 et de sa raison d’être, c’est-à-dire rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, commençons par réfléchir à la mise en garde qu’a faite M. Lars Osberg, économiste et professeur de l’Université Dalhousie, le dernier jour de l’année 2025.

M. Osberg a dénoncé le dangereux fossé qui se creuse entre, d’une part, les priorités budgétaires du gouvernement, c’est-à-dire la défense, les mesures incitatives en faveur de l’investissement et les approches trop souvent restreintes en matière d’abordabilité, et d’autre part, les crises que traversent les Canadiens, qui ont du mal à payer leur nourriture et leur loyer et à trouver un travail décent offrant un salaire suffisant pour vivre, sans parler des avantages sociaux et de la pension.

Il a dit : « Ce qui fait cruellement défaut, c’est qu’il n’y a pas beaucoup de protection sociale au Canada. »

Toujours selon lui :

[...] les gens sont inquiets et ont du mal à joindre les deux bouts, mais le gouvernement fédéral ne semble pas vouloir s’attaquer sérieusement au problème.

Il a aussi déclaré ceci :

Si le gouvernement cherche à augmenter les sommes consacrées à la défense pour atteindre 5 % du PIB et s’intéresse surtout à de grands projets qui exigent énormément de capitaux, mais qui ne créent pas beaucoup d’emplois, il ne tient pas compte de l’incertitude ni de l’anxiété qui accablent un grand nombre de Canadiens.

Il a ensuite fait remarquer que, dans les pays où le filet de sécurité sociale est insuffisant, notamment chez nos voisins du Sud, l’insécurité économique prolongée a entraîné une montée de la colère, de la polarisation et des politiques extrémistes ou d’exclusion.

Le dirigeant du pays voisin, un homme colérique, polarisant, extrémiste et prônant l’exclusion, expose le Canada à une « force économique » destinée à menacer la souveraineté canadienne. Si les réponses et les priorités du Canada face à ces défis économiques continuent de laisser pour compte les 25 % de Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts, qui ne mangent pas à leur faim et qui vivent dans la pauvreté et l’itinérance ou qui risquent d’être confrontés à ces problèmes, le Canada risque de devenir ce qu’il essaie de combattre.

Le mois dernier, un sondage mené auprès de milliers de millionnaires dans les pays du G20 a révélé que la majorité d’entre eux sont favorables à une augmentation de l’imposition des riches, considérant la richesse extrême comme une menace pour les économies et la démocratie.

(1520)

Nous sommes confrontés à un problème systémique. Le Canada a laissé les filets de sécurité sociale, économique et sanitaire se détériorer à tel point que beaucoup de gens passent entre les mailles de ces filets.

Les discours politiques sur le coût de la vie qui ignorent cette insécurité structurelle sous-jacente et y répondent par des mesures de soutien minimes et temporaires, comme le projet de loi C-19, ou par des mesures incohérentes, comme la réduction de l’impôt sur le revenu proposée dans le projet de loi C-4, ne feront tout simplement pas le poids.

Soyons clairs : l’allégement fiscal prévu dans la partie 1 du projet de loi C-4 coûtera au Canada 5,7 milliards de dollars en ressources collectives chaque année. Pourtant, comme l’a reconnu un fonctionnaire du ministère lors d’une récente séance d’information technique, six personnes sur sept, soit 86 % des personnes en situation de pauvreté économique au Canada, celles qui gagnent trop peu pour payer des impôts, ne recevront absolument rien dans le cadre de cette mesure.

Il est tout aussi problématique que les 14 % de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté qui bénéficieront sans doute de cette mesure législative économiseront l’équivalent de moins de 1 $ — 1 $ — par mois. Je ne peux imaginer comment nous pouvons vraiment affirmer que cela nous rend plus forts collectivement.

Étant donné que la valeur des allégements fiscaux augmente proportionnellement aux revenus, 75 % des allégements prévus à la partie 1 profiteront aux Canadiens des 40 centiles supérieurs sur l’échelle des revenus. Les économies réalisées, qui s’élèveront tout au plus à 35 $ par mois — ce qui ne correspond qu’à une infime partie du coût du panier d’épicerie ou du loyer —, sont si peu élevées qu’on ne verra probablement pas la différence comparativement à ce que pourrait nous apporter collectivement un investissement de 5,7 milliards de dollars par année pour bâtir des collectivités plus saines, plus équitables et plus autonomes.

Par exemple, pour un coût annuel net de 3,6 milliards de dollars, soit une fraction du coût de ces allégements fiscaux, nous pourrions mettre en place un revenu de base garanti suffisant, un programme qui aiderait les Canadiens qui en ont le plus besoin tout en faisant économiser chaque année aux contribuables des dizaines de milliards de dollars qui sont actuellement dépensés d’une façon qui maintient des gens dans la pauvreté et qui fait augmenter les coûts pour nos systèmes de santé et de justice pénale déjà surchargés.

Avec des mesures comme celles du projet de loi C-4, le Canada laisse tomber des gens qui ont un besoin urgent de soutien, des gens comme Tim Button. Tim vivait à Hamilton, en Ontario, où il travaillait comme gardien de sécurité et couvreur à temps partiel. Lorsqu’il est tombé d’un toit, cela a mis fin à sa carrière. Lorsqu’il a reçu un diagnostic de cancer de la prostate, sa santé mentale en a souffert.

La pauvreté n’était pas un concept abstrait, mais une réalité quotidienne. Elle limitait ses activités, ses déplacements, son alimentation et ses options de logement, mais l’espoir est venu sous la forme du Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario. En moins de 10 mois, la vie de Tim Button, comme celle de 4 000 autres Ontariens, a radicalement changé. Il pouvait faire des choses que beaucoup d’entre nous considèrent comme acquises. Il mangeait des fruits et des légumes frais, il pouvait acheter ses médicaments et il a même voyagé à travers le pays pour la première fois depuis des années afin de rendre visite à sa famille à Noël. Ce nouveau revenu modeste mais sûr a changé sa vie pour toujours. Il était libre de planifier un avenir meilleur. Il a consulté un dentiste, alors qu’il n’avait pas les moyens de se faire soigner depuis longtemps. Il a prévu de s’inscrire à une formation professionnelle pour l’aider à réintégrer le marché du travail. Surtout, le revenu de base lui a donné suffisamment d’espoir pour se lever et sortir de ce qu’il appelait son « petit appartement ». Il a déclaré : « Cette mesure m’aide à sortir de la dépression. Je me sens plus sociable. »

Cependant, en 2019, un nouveau gouvernement en Ontario a renié sa promesse de maintenir le programme, qu’il a interrompu prématurément. Tim Button a continué à militer et à travailler sans relâche avec des organisations de lutte contre la pauvreté afin de faire valoir l’intérêt d’un revenu de base garanti au niveau national.

Notre amie commune, Jessie Golem, photographe, a inclus son portrait dans une exposition intitulée « Humans of Basic Income ». J’encourage tous mes collègues à consulter gratuitement cette série de portraits en ligne. On y voit Tim vêtu d’une chemise qui nous invite à nous mettre à la place des autres, aux côtés d’innombrables autres participants du Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario, tenant une pancarte manuscrite qui explique ce que le revenu de base signifiait pour lui. Écrit en lettres vertes sur un papier blanc aux bords irréguliers, le message est simple et clair : « Le revenu de base m’aide à rester en bonne santé grâce à une bonne alimentation. Je suis malade. »

Jessie est venue à Ottawa l’an dernier avec la pancarte de Tim Button, et elle m’a appris que Tim est mort après être retombé dans la pauvreté. Sa pancarte, maintenant jaunie et gondolée, se trouve dans mon bureau aux côtés d’œuvres d’art réalisées par des prisonniers, des Autochtones et des artistes engagés, de ma lettre de nomination au Sénat, ainsi que de photos de ma famille et de mes amis. Ce sont les choses que je vois lorsque je travaille — les choses qui me rappellent pourquoi nous travaillons au Sénat.

Le Canada a laissé tomber Tim Button. Des millions d’autres gens comme lui ont besoin d’une aide urgente. Pour le même coût que la réduction d’impôt inéquitable et inefficace prévue dans le projet de loi C-4, nous pourrions mettre en œuvre des mesures efficaces de soutien au revenu qui aideraient les personnes dans le besoin et en situation de crise, feraient croître l’économie et aplaniraient les inégalités. Tim Button a dit un jour : « Les choses pourraient être meilleures ou pires, mais avec un revenu de base, nous savons qu’elles peuvent être meilleures. »

À cette fin, chers collègues, j’exhorte tous les sénateurs à s’engager à prendre collectivement une résolution législative pour la nouvelle année afin de renforcer de toute urgence ce qui reste des filets social, économique et sanitaire du Canada. Au moyen de mesures comme Logement d’abord et le revenu de base garanti suffisant. Ensemble, nous pouvons faire naître de cette période difficile quelque chose de bon — la résilience communautaire, la capacité économique et la solidarité sociale —, mais il faudra faire la distinction entre les gains politiques faciles et les avantages sociaux et économiques durables.

Les Canadiens savent faire la différence. Ils savent qu’il existe une meilleure façon de procéder. Aidons-les à avoir confiance en notre intégrité et en notre promesse de ne laisser personne pour compte. Meegwetch. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Mon intervention portera seulement sur cette « autre mesure », à savoir la partie 4 du projet de loi, qui modifie la Loi électorale du Canada afin d’apporter des changements aux exigences que doivent respecter les partis politiques en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

J’ajoute ma voix à ce débat et à la critique du projet de loi, et j’apprécie les observations et les discours de mes collègues sur ce sujet. Il s’agit de la troisième tentative du gouvernement de réagir à une affaire juridique survenue en Colombie-Britannique, où la question principale est de savoir si la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique s’applique aux activités des partis politiques fédéraux dans cette province. Par extension, bien sûr, si la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique s’applique aux partis politiques fédéraux, d’autres lois provinciales sur le même sujet pourraient également s’appliquer, ce qui risquerait d’engendrer un cadre juridique disparate, comme l’a expliqué le ministre Champagne en juin 2025, lors de son témoignage devant le comité plénier du Sénat.

Je suis d’accord pour dire que ce qui est de compétence fédérale devrait être régi par la Loi électorale du Canada, où sont définies les obligations, selon moi, actuellement insuffisantes des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels.

Je n’ai rien à redire quant à la constitutionnalité de la partie 4, qui établit que les activités des partis politiques fédéraux relatives aux renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Or, les problèmes graves se trouvent ailleurs. Si je peux utiliser une métaphore familière, la partie 4 du projet de loi C-4 est l’exemple classique de « l’éléphant dans la pièce ». La pièce, c’est l’espace politique public autour des attentes légitimes des Canadiens quant à la manière dont les partis politiques fédéraux protègent leurs renseignements personnels.

Il y a deux éléphants, deux problèmes évidents dont les principaux intéressés préfèrent ne pas parler.

Le premier problème est l’incapacité de tous les gouvernements fédéraux à ce jour à soumettre les partis politiques fédéraux aux moindres normes minimales, comme celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique aux activités commerciales du secteur privé, ou celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral.

(1530)

Le deuxième problème, c’est que les partis politiques fédéraux semblent préférer le statu quo, car selon les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada, les partis sont entièrement autoréglementés et peuvent choisir les normes qu’ils doivent respecter.

Quand le gouvernement fédéral fera-t-il preuve de leadership et proposera-t-il des mesures législatives de fond pour établir des normes minimales que les partis politiques fédéraux doivent respecter, notamment en ce qui concerne le droit des Canadiens d’accéder aux données détenues par les partis et la surveillance indépendante, c’est-à-dire des normes comparables au régime qui s’applique à d’autres entités des secteurs public et privé?

À l’heure actuelle, j’estime que les modifications que le gouvernement fédéral propose dans le projet de loi C-4 risquent de miner la confiance du public dans notre système électoral, alors que le gouvernement devrait faire exactement le contraire, surtout en cette période où notre démocratie est si menacée.

J’appuierai ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il soit renvoyé à un comité, mais j’ai quelques recommandations à faire concernant l’examen de la partie 4 par le comité. Voici mes recommandations pour une étude plus approfondie par le Sénat.

Premièrement, compte tenu de la teneur de la partie 4, j’estime que ces mesures doivent être examinées par le comité sénatorial permanent reconnu comme ayant l’expertise la plus pertinente en matière de protection des renseignements personnels. Je suis très heureuse de constater que la partie 4 a maintenant été renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je crois que c’est une très bonne décision.

Deuxièmement, même si je respecte le fait qu’il s’agit d’une question qui relève du comité, j’aimerais entendre les observations du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui a été nommé ministre responsable d’Élections Canada en mars dernier. Je pense qu’il devrait être appelé à témoigner au sujet de cette modification à la Loi électorale du Canada et donner aux Canadiens de son point de vue sur la façon dont les renseignements personnels des citoyens sont protégés. La Loi électorale du Canada est une pierre angulaire de notre système démocratique. C’est très important, alors écoutons le témoignage de ce ministre au comité.

Troisièmement, j’aimerais entendre — comme le sénateur Tannas l’a suggéré — le témoignage des représentants des cinq partis politiques enregistrés qui sont actuellement représentés à la Chambre des communes sur la façon dont la politique de leur parti protège les renseignements personnels des Canadiens. Je pense que les Canadiens aimeraient entendre ce témoignage. Je pense qu’ils aimeraient le savoir. Invitons-les donc à témoigner devant le comité.

Quatrièmement, j’aimerais que le directeur général des élections nous dise comment les politiques de protection des renseignements personnels des cinq partis enregistrés qui sont actuellement représentés à la Chambre des communes s’harmonisent aux principes d’équité dans le traitement de l’information énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans son rapport sur les 43^e et 44^e élections, publié le 7 juin 2022, il a déclaré :

Élections Canada continue de croire que d’appliquer ces principes aux partis politiques est la meilleure stratégie à adopter.

Je propose que nous l’invitions à témoigner devant le comité.

Enfin, j’aimerais que le comité examine les problèmes émergents liés à l’ingérence étrangère dans les partis politiques et aux renseignements que ces derniers détiennent sur les Canadiens, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la manipulation numérique des données et les applications de l’intelligence artificielle aux données des électeurs, des questions que le sénateur Deacon a si éloquemment exposées aujourd’hui.

Les progrès technologiques rapides font que le contexte dans lequel nous travaillons en 2026 est beaucoup plus difficile qu’il ne l’était en 2000.

Le projet de loi C-4 a été présenté par son parrain, le ministre des Finances et du Revenu national, à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, le 6 juin dernier. Le ministre Champagne n’a fait aucun commentaire à la Chambre au sujet de la partie 4. Il a comparu devant nous le 17 juin 2025, en comité plénier, pour répondre à nos questions sur le projet de loi C-4.

À ce moment-là, le ministre a confirmé que c’est la Loi électorale du Canada « qui régit la protection des renseignements personnels », conformément à la « volonté de la Chambre des communes ». Il a également souligné que les modifications apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-4 avaient été adoptées à l’unanimité à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit. Il est difficile de ne pas en déduire que le Sénat devrait s’en remettre à l’autre Chambre et suivre son exemple.

Pour faire le point, le projet de loi C-4 a été réputé lu une troisième fois le 11 décembre de l’année dernière et adopté avec dissidence à l’autre endroit. La députée de Saanich—Gulf Islands avait été la seule personne à s’y opposer.

En juin dernier, en réponse à une question que je lui ai posée, le ministre Champagne a refusé de dire pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre les recommandations claires formulées par le directeur général des élections, entre autres, sur les moyens de mieux protéger la vie privée des électeurs. Notre collègue, la sénatrice Simons, a mis le doigt sur le problème dans sa question au ministre Champagne, que voici :

Cependant, vous avez créé des normes inférieures à celles qu’on trouverait dans le secteur privé ou dans d’autres secteurs gouvernementaux. Je ne suis pas surprise que tous les partis aient accepté cela. On laisse entrer le loup dans la bergerie, car il est dans l’intérêt de ces partis de pouvoir exploiter ces renseignements sur les électeurs.

Je note également l’observation pertinente faite par Colin Bennett, l’expert en matière de protection de la vie privée auquel le sénateur Deacon a fait allusion. Dans un article d’Ian Campbell paru dans le Hill Times le 30 octobre 2024, M. Bennett a affirmé ceci :

Toute cette affaire complexe et coûteuse disparaîtrait si les partis politiques fédéraux acceptaient d’appliquer à leurs activités les mêmes normes qu’ils ont été heureux d’imposer aux organismes gouvernementaux et aux entreprises privées au fil des ans […]

Ma crainte fondamentale, que d’autres sénateurs partagent manifestement, est que l’approche adoptée dans la partie 4 sape la confiance du public dans nos institutions électorales à une époque où une société en constante évolution exerce sur elles une pression croissante et où elles font l’objet d’attaques de plus en plus fréquentes de la part d’acteurs hostiles.

Afin de bien établir l’importance de nos délibérations et la portée de notre examen de la partie 4, je souligne que, comme l’a mentionné hier le sénateur Dalphond, la Cour suprême du Canada considère que la protection de la vie privée est un droit quasi constitutionnel au Canada.

En décembre 2019, Daniel Therrien, alors commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré ceci dans son rapport annuel :

La protection de la vie privée est un concept contextuel parfois difficile à définir avec précision. Elle n’en demeure pas moins un droit fondamental et une valeur de base dans la société canadienne. Comme nous l’avons vu récemment dans le scandale Cambridge Analytica, la vie privée est une condition préalable à l’exercice d’autres droits fondamentaux, notamment la liberté, l’égalité et la démocratie. Le point de départ devrait consister à faire en sorte que les nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels soient fondées sur les droits.

Je voudrais vous laisser sur les paroles de Steven Bonk, député nouvellement élu de Souris—Moose Mountain, en Saskatchewan, qui a été le seul député à traiter en profondeur de la partie 4 à l’étape de la deuxième lecture. À mon avis, ses opinions sont tout à fait pertinentes. Il a fait remarquer ceci :

Nous devrions nous demander quel exemple nous donnons à titre de figures politiques fédérales [...]

Je crois que nous pouvons faire mieux. Au lieu de nous contenter de faire respecter notre compétence, nous devrions profiter de l’occasion pour élaborer un cadre de protection de la vie privée clair, fondé sur des principes, applicable et adapté au contexte politique, un cadre qui respecte les limites constitutionnelles, mais qui ne sacrifie pas la reddition de comptes. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre la clarté fédérale et la transparence démocratique. Ils méritent les deux.

(1540)

Dans les circonstances, et vu la réaction unanime des partis politiques, il s’agit d’observations très courageuses. J’estime que le député, M. Bonk, a eu du courage, mais que nous devrions vraiment nous intéresser à ce qu’il a dit.

Chers collègues, dans notre étude de la partie 4 du projet de loi C-4, je nous invite à adopter une approche complète, active et axée sur les droits.

Je vous remercie. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer à l’étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Ce projet de loi assez simple — du moins, je croyais qu’il l’était — traite de quatre mesures qui ont déjà été examinées en comité plénier le 17 juin 2025, quand le ministre des Finances nous en a exposé la teneur. De plus, une séance d’information détaillée à l’intention des sénateurs a eu lieu le 28 janvier dernier. Ces démarches ont permis de clarifier plusieurs aspects du projet de loi, d’en préciser la portée et de répondre à un certain nombre d’interrogations d’ordre technique et opérationnel.

En substance, voici ce que prévoit le projet de loi C-4.

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, avec pour objectif principal d’alléger le fardeau fiscal des ménages à revenu faible ou moyen. La mesure clé consiste en une réduction du taux marginal d’imposition dans la première tranche de revenu. Pour l’année d’imposition 2025, le taux passerait de 15 % à 14,5 %. Par la suite, à compter de l’année 2026 et pour les années suivantes, il descendrait à 14 %.

Les effets anticipés de cette réduction visent à mettre plus d’argent disponible dans les poches des Canadiens, en particulier ceux qui se situent dans les deux tranches de revenu les plus basses. Selon les estimations du gouvernement, la réduction pourrait permettre de faire des économies fiscales pouvant atteindre environ 420 $ par personne et 840 $ par famille avec deux revenus en 2026.

La deuxième partie du projet de loi vise à faciliter l’accès à la propriété pour les acheteurs d’une première maison neuve, en allégeant ou en éliminant certaines taxes à l’achat.

Les principales mesures visent à instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve. Ainsi, le projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes afin d’instaurer un remboursement spécial de la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première maison neuve.

Le projet de loi vise également à éliminer ou à réduire la TPS en fonction de la valeur du logement. Ainsi, pour les logements neufs d’une valeur maximale de 1 million de dollars, la TPS sera entièrement éliminée pour l’acheteur d’un premier logement neuf.

Pour les logements neufs valant entre 1 million et 1,5 million de dollars, un remboursement partiel de la TPS serait accordé. Cela pourrait permettre à certains acheteurs d’économiser jusqu’à environ 50 000 $ de TPS sur l’achat d’une habitation neuve.

La mesure s’adresse donc uniquement aux acheteurs d’un premier logement neuf.

Les maisons existantes, aux fins de revente, ne sont pas visées, parce que la TPS ou la TVQ ne s’appliquent pas à la revente entre particuliers d’habitations déjà existantes. Il n’y a donc rien à rembourser ou à exonérer.

En conséquence, cette mesure n’aide en rien les premiers acheteurs d’une maison existante. Il est à noter qu’est considéré comme premier acheteur un citoyen canadien âgé de plus de 18 ans qui n’a pas été propriétaire de son logement au cours des quatre dernières années. Un premier acheteur peut être une personne qui a eu deux ou trois propriétés par le passé.

La partie 3 du projet de loi C-4 officialise la progression du prix du carbone pour les consommateurs. L’objectif principal de cette mesure est de supprimer de la loi fédérale le cadre législatif qui fixait le prix du carbone pour les consommateurs au chapitre des carburants, c’est-à-dire la redevance fédérale sur le combustible.

Il est important de noter que cette abolition a déjà été adoptée par voie réglementaire par le gouvernement. Le projet de loi C-4 se contente d’éliminer un cadre réglementaire par lequel une telle taxe pourrait être réintroduite. Si le gouvernement décidait de faire marche arrière, il devrait de nouveau passer par le processus législatif.

Ainsi, les dispositions de la loi qui imposaient une redevance sur le carbone pour les carburants et certains déchets combustibles sont abrogées. Les règlements détaillant la mise en œuvre pratique de cette redevance sont également abrogés par étapes.

Comme je l’ai mentionné, bon nombre de dispositions ont été abrogées de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2025 ou à des dates ultérieures en 2025, afin d’assurer une transition ordonnée.

La partie 3 retire du cadre juridique fédéral le mécanisme de tarification du carbone qui imposait un coût sur les carburants pour les consommateurs et supprime progressivement les règles et règlements associés.

Lors de la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales tenue le 26 novembre 2025, le sénateur Dalphond a interrogé les représentants de l’Agence du revenu du Canada sur les impacts concrets de l’abolition de cette taxe en ce qui a trait à la diminution des coûts liés à l’administration de cette mesure fiscale.

L’ARC a fourni une réponse écrite dans les semaines qui ont suivi. Il est fort intéressant de constater qu’elle contenait ce qui suit :

Les économies totales devraient s’élever à 116 millions de dollars à terme. De ce montant, 72 millions de dollars proviendront de réductions du budget actuel de l’ARC, dont 47 millions de dollars associés aux coûts de personnel et de régimes d’avantages sociaux, ce qui correspond à environ 438 équivalents temps plein.

Pour mémoire, il est tout de même important de souligner que l’abolition de la taxe sur le carbone a suscité deux véritables controverses, soit une importante polémique autour du « dernier remboursement de la taxe sur le carbone » versé par le gouvernement fédéral, alors que la taxe fédérale n’était plus en vigueur. Je rappelle les faits et les sources de cette controverse.

Le gouvernement fédéral a supprimé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, fixant le taux à zéro à compter du 1^er avril 2025 par voie réglementaire. Cependant, l’application de la redevance sur les carburants, qui constituait la « taxe sur le carbone », a cessé à cette date.

Malgré cela, un dernier versement de la Remise canadienne sur le carbone a été effectué en avril 2025 aux ménages admissibles. Un paiement de plusieurs milliards de dollars a été envoyé à des millions de Canadiens, en excluant les Québécois. Ce paiement correspondait aux montants calculés pour les périodes d’avril à juin 2025. Cependant, la taxe qui était financée par ces remboursements ne l’est plus. Cela signifie que ces chèques n’étaient pas financés par les recettes fiscales déjà perçues.

L’autre volet de cette controverse est que les Québécois, qui n’ont pas reçu la Remise canadienne sur le carbone parce que la taxe sur le carbone du Québec n’a pas été abolie, se trouvent à avoir financé avec leurs impôts la remise sur le carbone. Il n’existe aucune disposition dans le projet de loi C-4 visant à corriger cette iniquité envers les contribuables québécois.

Enfin, la partie 4 du projet de loi C-4 propose des modifications à la Loi électorale du Canada afin d’établir un régime national, uniforme et exclusif régissant la manière dont les partis politiques fédéraux gèrent et protègent les renseignements personnels des citoyens qu’ils ont en leur possession.

La loi précise que les activités des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels relèvent uniquement de la Loi électorale du Canada et qu’elles ne sont pas soumises aux lois provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels.

Les partis fédéraux seront tenus de publier une politique de confidentialité claire, de la rendre disponible dans les deux langues officielles, de la rédiger dans un langage clair et accessible, de détailler les types de données personnelles qu’ils collectent, utilisent, conservent, divulguent ou éliminent et d’expliquer comment ces activités sont menées, notamment à l’aide d’exemples.

Certaines dispositions sont formulées de manière à confirmer légalement que cette compétence fédérale exclusive existe depuis la modernisation de la Loi électorale du Canada en 2000. Il s’agit d’une clarification rétroactive.

La modification répond en partie à une décision rendue par un tribunal de la Colombie-Britannique selon laquelle les partis politiques fédéraux étaient assujettis à la législation provinciale en matière de protection des renseignements personnels. La partie 4 vise à éliminer cette incertitude juridique en établissant clairement un régime unique applicable dans tout le pays.

J’ai personnellement remis en question la pertinence de cette mesure dans un projet de loi ayant des incidences financières. Bien que cela soulève dans une moindre mesure des questions sur les projets de loi omnibus, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque le Comité sénatorial permanent des finances nationales publiera son rapport à ce sujet dans les prochaines semaines.

(1550)

Cependant, il est évident que l’inclusion de cette disposition dans un projet de loi de nature budgétaire n’empêche aucunement qu’il soit amendé, puisqu’un projet de loi de nature budgétaire peut être amendé au Sénat également.

Le projet de loi C-4 contient donc des mesures qui répondront de manière tangible à certaines pressions vécues par les ménages. Pour les citoyens aux prises avec des coûts élevés et une incertitude économique persistante, même des mesures ciblées et imparfaites peuvent représenter un soulagement réel. Il serait difficilement justifiable, sur le plan pratique, de retarder indûment l’adoption de telles mesures au seul motif qu’elles ne constituent pas une réforme globale ou définitive de l’abordabilité.

Pour toutes ces raisons, j’invite les sénateurs à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour la partie 4, et à faire en sorte que l’on puisse adopter cette disposition rapidement, parce qu’il faut se rappeler que le projet de loi a été annoncé en juin 2025. De jeunes acheteurs attendent la mise en place de ces dispositions pour procéder à l’achat de leur première propriété.

Honorables sénateurs, c’est à nous d’agir pour nos jeunes. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi.)

[Traduction]

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Deuxième lecture

L’honorable Tony Dean propose que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, à l’étape de la deuxième lecture.

Le Canada se définit depuis longtemps par son engagement en faveur d’un système d’immigration équitable, ordonné, compatissant et accueillant. Toutefois, pour qu’un système reste accueillant et conserve la confiance du public, il doit également être efficace, durable et sûr.

Chers collègues, nous sommes confrontés à des défis sans précédent et complexes en matière de sécurité frontalière — le crime organisé transnational, la crise dévastatrice du fentanyl alimentée par des précurseurs illicites, et un long arriéré dans le traitement des dossiers — qui mettent à rude épreuve la capacité de nos systèmes d’immigration et d’asile.

Le projet de loi C-12 est une réponse nécessaire à ces problèmes modernes.

Les risques liés à la sécurité frontalière et le danger qu’ils représentent pour notre sécurité nationale évoluent rapidement.

Les groupes criminels utilisent des méthodes de plus en plus complexes pour mener à bien leurs activités illégales, notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle, des communications cryptées et des cryptomonnaies, ce qui rend leurs opérations plus efficaces, plus adaptables et plus difficiles à détecter. Ainsi, nous devons veiller à ce que les forces de l’ordre aient accès aux outils d’enquête les plus avancés et à des ressources adéquates.

Voilà les questions que le gouvernement cherche à résoudre avec ce projet de loi.

La sécurité frontalière est une priorité absolue pour le Canada et les États-Unis, et le fait de sécuriser davantage notre frontière contribuera à renforcer cette relation sur la base d’une priorité commune.

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un plan de 1,3 milliard de dollars pour les mesures frontalières dont nous voyons déjà les résultats. Dans le cadre de ce plan, une nouvelle directive sur le crime organisé et le fentanyl illégal pour les organismes de renseignement a été adoptée, et elle sera appliquée à l’aide d’un investissement supplémentaire de 200 millions de dollars.

Elle comprend la création de la Cellule opérationnelle conjointe de renseignement du Canada, qui s’appuie sur les mécanismes de coopération existants entre les partenaires d’application de la loi et les organismes de sécurité nationaux. Ainsi, plus de renseignements seront échangés afin de cibler le crime organisé transnational, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue, et d’améliorer la sécurité à la frontière.

Le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent a également été créé en collaboration avec les principales banques du Canada afin d’accroître notre capacité à recueillir et à utiliser des renseignements financiers pour lutter contre le trafic de fentanyl et d’autres activités du crime organisé.

Le Canada a également inscrit sept groupes transnationaux du crime organisé sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Il s’agit d’un outil important qui facilite les enquêtes criminelles et renforce la capacité de la GRC à prévenir et à perturber les activités criminelles.

Le gouvernement s’est également engagé à assurer une surveillance à la frontière en tout temps. Près de 10 000 employés de première ligne assurent la sécurité frontalière, et le gouvernement prévoit embaucher 1 000 nouveaux membres de la GRC et 1 000 nouveaux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, pour renforcer ces mesures de protection.

Ce projet de loi vise essentiellement à assurer la sécurité des Canadiens. Il doterait nos organismes d’application de la loi — l’ASFC et la GRC — des outils dont ils ont besoin pour s’adapter efficacement à l’évolution des problèmes de sécurité et pour lutter contre le crime organisé.

Le projet de loi comporte deux thèmes principaux. Le premier est la sécurisation de la frontière. Le second est la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite.

Dans le cadre du premier thème, la sécurisation de la frontière, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les douanes afin de mieux lutter contre le trafic de stupéfiants, la contrebande d’armes et le vol de véhicules. C’est la partie 1 du projet de loi.

Dans l’énoncé économique de l’automne et le plan frontalier de décembre 2024, le gouvernement a annoncé son engagement à renforcer la sécurité à la frontière, notamment en ciblant, en démantelant et en poursuivant les groupes criminels organisés responsables de l’importation et de l’exportation de marchandises illicites comme les véhicules volés, le fentanyl et le cannabis produit illégalement.

Chers collègues, bien que la Loi sur les douanes confère des pouvoirs d’examen étendus pour les marchandises destinées à l’importation, l’obligation de fournir gratuitement l’accès aux installations dans certains bureaux de douane ne fait pas expressément référence à l’examen et à la rétention des marchandises destinées à l’exportation.

Comme vous pouvez l’imaginer, pour les marchandises destinées à l’exportation, les fouilles les plus efficaces se font aux centres de transport où les conteneurs sont rassemblés, comme les gares de triage et les entrepôts, avant l’atteinte d’un port de sortie.

Selon les modifications législatives proposées, les propriétaires et les exploitants de certains ports de sortie et d’entrée seraient tenus « de fournir, d’équiper et d’entretenir » des installations « aux fins d’exécution ou de contrôle d’application », conformément au mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il est important de noter que cette exigence met l’accent sur l’inspection et la saisie des marchandises qui quittent le pays, c’est-à-dire celles qui sont destinées à l’exportation.

Cette modification permettrait expressément à l’Agence des services frontaliers du Canada d’accéder pleinement aux lieux qui sont sous l’autorité des transporteurs et des exploitants d’entrepôts afin d’effectuer des inspections aux endroits où les marchandises destinées à l’exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou entreposées, et de disposer d’installations à cette fin.

Chers collègues, nous avons tous entendu parler de voitures haut de gamme et de véhicules utilitaires sports qui sont « volés sur demande », en particulier dans les grandes villes canadiennes, puis expédiés par conteneur vers les ports canadiens, d’où ils sont acheminés vers des pays du monde entier, tout en étant suivis à la trace par leurs propriétaires restés au pays. Les mesures prévues dans le projet de loi vont s’attaquer à cette pratique. D’ailleurs, elles sont déjà en cours d’application.

Deuxièmement, la partie 4 du projet de loi C-12 modifierait la Loi sur les océans pour ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la Garde côtière, pour que nos vastes frontières maritimes ne soient pas exploitées pour de la contrebande. Cela permettrait à la Garde côtière canadienne d’effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir, d’analyser et de diffuser de l’information et du renseignement à des fins de sécurité. La Garde côtière canadienne est l’organisme fédéral le plus présent dans les eaux canadiennes, y compris dans l’Arctique, et elle est dotée de capacités qu’on ne trouve pas ailleurs dans la flotte fédérale.

Confier un mandat de sécurité à la Garde côtière canadienne renforcerait la sécurité et la souveraineté du Canada, notamment dans le Nord, et donnerait suite à l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le discours du Trône de renforcer la présence du Canada dans le Nord.

Un amendement au projet de loi C-12 adopté à la Chambre des communes ferait en sorte que la Garde côtière relève désormais du ministre de la Défense.

Troisièmement, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’améliorer la capacité de la GRC à communiquer les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits à ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l’application de la loi. C’est dans la partie 11 du projet de loi.

(1600)

Ces changements permettront de mieux protéger les Canadiens en fournissant aux partenaires nationaux et internationaux les bons outils pour prévenir les crimes de nature sexuelle et enquêter sur ceux-ci et, par conséquent, créer des collectivités plus sûres où les enfants sont protégés. Il est proposé de réduire le seuil prévu dans la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’accroître la capacité de la GRC à transmettre les renseignements recueillis en vertu du projet de loi aux pouvoirs publics et aux forces de l’ordre du Canada ainsi qu’à leurs homologues étrangers.

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels permet actuellement, dans certaines circonstances, de transmettre des renseignements lorsque des délinquants sexuels inscrits voyagent à l’étranger. La communication insuffisante de renseignements sur les déplacements des délinquants sexuels est un irritant constant pour les partenaires étrangers qui a souvent été mentionné par les États-Unis.

Les modifications proposées donneraient à la GRC davantage de souplesse pour divulguer aux forces de l’ordre étrangères des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits qui ont déclaré des voyages à l’étranger. Ces renseignements aideraient les partenaires étrangers à décider s’ils vont admettre ces délinquants sur leur territoire, à prévenir les crimes de nature sexuelle et à faire enquête si de tels crimes se produisent.

D’autres modifications proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels préciseraient le pouvoir de la GRC de recueillir certains renseignements en exigeant que les délinquants sexuels inscrits déclarent tout changement de véhicule et en permettant l’inscription des caractéristiques physiques, dont les tatouages et les marques distinctives, ainsi que la prise de photos. Ces changements amélioreraient les échanges de renseignements au Canada et avec les partenaires étrangers. Ils permettraient aux intervenants de tirer le meilleur parti qui soit du Registre national des délinquants sexuels pour protéger le public.

Les modifications respectent scrupuleusement les principes directeurs fondamentaux de la loi, qui visent à trouver un équilibre entre la protection de la société, le droit à la vie privée des délinquants et l’intérêt public que représente leur réadaptation.

Quatrièmement, afin d’améliorer l’intégrité du système d’immigration canadien, le projet de loi propose des outils visant à maintenir un système auquel les Canadiens et les nouveaux arrivants au Canada peuvent faire confiance. Ces propositions figurent dans les parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi.

Chers collègues, notre système d’asile subit des pressions sans précédent. Je vais les passer en revue une par une et vous expliquer comment le projet de loi C-12 propose d’y remédier.

Afin de répondre aux crises, aux événements critiques et aux malversations, telles que les tentatives de fraude massive, le projet de loi propose de nouveaux pouvoirs permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier des documents d’immigration et d’annuler, de suspendre ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes de documents tels que les permis de travail ou d’études. Chers collègues, ces pouvoirs ne s’appliqueraient pas aux demandes d’asile. Cela permettrait au gouvernement de réagir à des crises potentielles, telles que des pandémies, des cyberattaques ou dans le cas où un grand nombre de documents d’immigration similaires seraient signalés pour examen. Cette mesure vise à protéger l’intégrité de notre système afin qu’il reste fiable et accessible à ceux qui en ont vraiment besoin.

Le Canada n’est pas équipé pour répondre efficacement à certains événements urgents ou imprévus qui menacent la sécurité de notre frontière et la gestion de la migration vers notre pays. Des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations d’urgence à grande échelle ont révélé des lacunes au sein des autorités de l’immigration. Les nouveaux pouvoirs législatifs visent à combler ces lacunes en permettant au gouvernement d’accroître son contrôle sur les documents d’immigration et les demandes qu’il traite afin que nous soyons en mesure de répondre à tout imprévu qui pourrait nuire à la gestion de la migration vers notre pays et à la sécurité des Canadiens.

Les modifications proposées donneraient au Canada un plus grand contrôle sur les demandes et les documents d’immigration dans l’ensemble du continuum de l’immigration afin qu’il puisse mieux répondre aux événements exceptionnels et protéger l’intérêt public ainsi que le public canadien. Les modifications donneraient au Canada la capacité d’agir rapidement, au besoin, et, du même coup, contribueraient à sécuriser la frontière canadienne.

Les pouvoirs proposés pour renforcer le contrôle sur les documents d’immigration permettront de prendre des mesures plus souples. Les modifications prévues dans le projet de loi C-12 permettraient au gouverneur en conseil de passer un décret pour annuler, suspendre ou modifier en bloc des documents d’immigration, annuler et suspendre les demandes d’immigration liées à ces documents et arrêter la réception des demandes pour des raisons jugées d’intérêt public.

Les pouvoirs ne sont pas demandés dans un contexte particulier, et le projet de loi ne prédétermine pas les scénarios où ils seraient utilisés. Les pouvoirs seraient plutôt disponibles en cas de menaces pour la sécurité nationale du Canada, la santé publique, la capacité à gérer en toute sécurité le flux de personnes entrant dans le pays ou d’autres questions d’intérêt public. Un amendement a été apporté à la Chambre des communes afin de clarifier la portée prévue de la notion d’« intérêt public », qui comprend des scénarios tels que la fraude, la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ne pourrait pas exercer ces pouvoirs de manière unilatérale. La décision reviendrait au gouverneur en conseil, qui pourrait prendre un décret pour intervenir sur les documents et les demandes d’immigration s’il estime que c’est dans l’intérêt public. Cela garantirait un niveau élevé de surveillance, une harmonisation avec les priorités générales du gouvernement et une rigueur proportionnelle à leur impact.

Chaque décret de ce type serait également publié dans la Gazette du Canada, par souci de transparence. De plus, un amendement au projet de loi oblige maintenant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à présenter un rapport à chacune des Chambres du Parlement dans les sept jours de séance suivant chaque décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de ses autorités de masse. L’amendement exigerait également que le rapport soit renvoyé à un comité pour examen et que le ministre comparaisse devant le comité pour contribuer à son examen.

Ainsi, si une telle mesure est déclenchée, chers collègues, on demandera très rapidement au gouvernement d’expliquer pourquoi.

Chers collègues, ce projet de loi ne vise pas une cohorte précise de clients pour lesquels des mesures immédiates doivent être prises. Aucun document d’immigration ne serait automatiquement annulé à la suite de l’entrée en vigueur de cette mesure législative. Le recours aux pouvoirs de délivrance des visas serait un processus distinct et subséquent. Tout recours proposé à ces pouvoirs tiendra compte attentivement des répercussions, notamment sur les populations vulnérables, des relations internationales ainsi que de toute autre considération pertinente.

Ce train de mesures législatives prévoit des interventions massives sur les documents d’immigration et les demandes relatives à ces documents, et non sur le statut. Le recours à ces pouvoirs pour une personne au Canada n’entraînerait pas la perte immédiate du statut, et les pouvoirs de masse ne pourraient pas servir à accorder le statut de résident permanent. Le recours aux pouvoirs se limiterait aux interventions sur les documents d’immigration et les demandes pour ces documents.

Par exemple, chers collègues, il pourrait se produire une cyberattaque massive. Il pourrait y avoir un afflux massif de demandes provenant d’une autre partie du monde que nous connaissons très peu, et qui viendrait engorger le système. Je pense que c’est un exemple pertinent.

Les pouvoirs ne pourraient pas être utilisés pour bloquer l’accès au système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile présentées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ne sont pas des demandes de documents et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une intervention massive au titre de ces pouvoirs. En outre, tous les processus existants et les mesures de protection relatives au renvoi d’étrangers du Canada demeureraient inchangés, y compris pour les demandeurs d’asile.

Chers collègues, je sais que ces pouvoirs sont censés être utilisés exceptionnellement, quand c’est nécessaire, pour protéger l’intérêt public, notamment pour des questions telles que la fraude, la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.

Je passe maintenant au partage de renseignements. Les mesures proposées en matière d’immigration amélioreraient également la façon dont les renseignements d’un demandeur sont communiqués au sein du gouvernement et aux provinces et territoires, en veillant à ce que cela se fasse de manière sûre et transparente tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels.

Les ententes écrites définiront clairement quels renseignements peuvent être communiqués, comment ils peuvent être utilisés et quelles sont les limites strictes relatives à leur communication à des entités étrangères.

Chers collègues, le partage de renseignements, comme dans de nombreuses institutions gouvernementales, exige actuellement beaucoup de ressources, parce qu’il faut en général procéder à une analyse au cas par cas pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a le pouvoir légal fondé sur une utilisation secondaire ou un autre pouvoir d’entreprendre une activité souhaitée de partage de renseignements.

Par exemple, une incohérence, comme des données contradictoires dans une demande d’immigration lors du traitement d’une demande de passeport pour la même personne, peut indiquer qu’une fraude a été commise. Faute de pouvoir signaler rapidement cette information à l’ensemble des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ce signal d’alarme pourrait passer inaperçu. Ces changements permettraient de lancer des signaux d’alarme et de protéger l’intégrité du système. Ils seraient également utiles pour les utilisateurs du système.

(1610)

Ces nouveaux pouvoirs permettraient aussi d’éliminer les obstacles au partage de renseignements entre les programmes du ministère afin d’en améliorer l’intégrité, de renforcer la communication de renseignements sur l’identité, le statut et les documents fournis par le ministère avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux qui s’appuient sur ces renseignements pour assurer l’intégrité de leurs programmes respectifs, et d’introduire un pouvoir de réglementation permettant au ministère de divulguer des renseignements en vue d’une collaboration avec ses partenaires fédéraux dans certains cas précis.

Les modifications proposées réduiraient la nécessité pour les demandeurs de soumettre à nouveau des informations déjà fournies pour un autre programme du ministère, ce qui réduirait le risque de contradictions, améliorerait l’efficacité de la prise de décision et renforcerait l’intégrité de nos données et de nos programmes.

Par exemple, même si le ministère avait recueilli un grand nombre de renseignements personnels au cours d’un processus de demande de résidence permanente, il ne pourrait pas les utiliser dans le traitement d’une demande de citoyenneté ultérieure. Les modifications proposées se limitent à l’échange de renseignements entre le ministère et ses partenaires au pays. Elles n’accordent pas de pouvoirs supplémentaires à d’autres organismes en ce qui concerne l’application de la loi ou le respect de la législation. Cela renforcerait l’intégrité du programme en décourageant la fraude tout en améliorant le service à la clientèle.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est déterminé à protéger les renseignements des clients en mettant en place des politiques rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité et en examinant continuellement ses pratiques de gestion de l’information pour assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés. La protection des renseignements personnels des clients, en particulier ceux qui pourraient être vulnérables, est une priorité. Le ministère ne communiquerait des renseignements personnels qu’à ses partenaires qui sont légalement autorisés à les recueillir au moyen d’ententes écrites claires.

Le projet de loi C-12 exigerait qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conclue des ententes écrites de communication de renseignements avec d’autres ministères fédéraux ou avec les provinces et les territoires pour définir les renseignements personnels à divulguer, l’objectif de cette divulgation et toute limite à la deuxième utilisation et à la communication d’autres renseignements personnels.

Les modifications prévoient également une interdiction pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux de communiquer d’autres renseignements à des entités étrangères, sauf si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde son consentement par écrit, et à condition de respecter les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les mauvais traitements tels que définis dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Chers collègues, renforcer la communication de renseignements permettrait de renforcer l’intégrité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des programmes des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux. Cela permettrait d’améliorer la coopération avec les partenaires fédéraux sur les questions frontalières et d’ouvrir la voie à des innovations en matière de service à la clientèle au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en réduisant la nécessité de demander sans cesse les mêmes renseignements personnels aux clients de tous les secteurs d’activité.

En tant qu’ancien fonctionnaire, j’ai dirigé d’importantes réformes de la fonction publique visant à promouvoir la prestation intégrée des services. La sécurité des renseignements des clients est d’une importance cruciale et constitue un facteur de réussite évident de ces réformes, chers collègues. Il est également vrai que le cloisonnement des renseignements, comme tout autre cloisonnement au sein du gouvernement, est à la fois inefficace et contre-productif si nous voulons maintenir la confiance dans le gouvernement et mettre en place des services mieux adaptés.

Je passe maintenant aux propositions faites dans le projet de loi C-12 concernant l’intégrité et l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile.

Le Canada est considéré comme un chef de file mondial pour ce qui est de respecter les obligations internationales et nationales visant à protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Je sais que nous en sommes tous fiers; cependant, le système d’octroi de l’asile du Canada est mis à rude épreuve. Les demandes d’asile sont en hausse, alors que plus de 92 000 demandes ont été reçues en 2022, environ 144 000 en 2023 et 173 000 en 2024. En novembre 2025, la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avait un arriéré d’environ 299 452 dossiers. Le temps d’attente moyen à la fin de novembre était de 16 mois à partir du moment où une demande était prête pour arbitrage.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 propose également d’importantes réformes visant le renforcement de l’intégrité du système d’immigration et la modernisation du système d’octroi de l’asile. Ces mesures visent à accélérer le processus d’octroi de l’asile afin que les demandes soient traitées plus efficacement tout en respectant l’engagement du Canada à protéger les personnes dans le besoin.

Ces changements contribueraient à simplifier le système de demande en ligne et à harmoniser les procédures, que la personne présente sa demande d’asile à un point d’entrée ou en sol canadien dans un bureau d’IRCC. Afin d’accélérer la prise de décision, seuls les dossiers prêts à être mis au rôle seraient renvoyés à la CISR. De plus, cette dernière traiterait uniquement les demandes des demandeurs d’asile qui sont effectivement présents au Canada. Les cas ayant fait l’objet d’un désistement seraient retirés du système et les départs volontaires seraient accélérés en rendant les mesures de renvoi exécutoires le jour même où une demande d’asile est retirée. Finalement, de l’aide serait fournie aux personnes vulnérables, comme les mineurs ou celles qui pourraient ne pas comprendre l’ensemble du processus, en affectant des représentants qui offriraient un soutien pendant les procédures d’immigration ou d’application de la loi à la frontière.

Le projet de loi C-12 introduit également de nouvelles règles d’irrecevabilité pour protéger le système d’octroi de l’asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes, tout en veillant à ce que notre pays respecte ses obligations internationales. En vertu de ces nouvelles règles, les demandes d’asile suivantes seraient irrecevables et ne pourraient être renvoyées à la CISR : premièrement, la demande d’asile présentée par un demandeur qui est entré au Canada après le 24 juin 2020 et qui fait sa demande plus d’un an après sa date d’entrée, et, deuxièmement, la demande d’asile présentée par un demandeur qui est entré au Canada par la frontière terrestre canado-américaine à un endroit autre qu’un point d’entrée — donc qui est entré de manière irrégulière — et qui fait sa demande plus de 14 jours après son entrée, ce qui soustrait la demande à la disposition de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Je sais que plusieurs d’entre vous sont déjà au courant de cette proposition.

Les mesures d’irrecevabilité visent à protéger l’intégrité et l’efficacité du système d’octroi de l’asile au Canada contre une augmentation soudaine du nombre de demandes. L’irrecevabilité après une période d’un an découragerait également le recours au système par des personnes qui demandent l’asile afin de prolonger leur séjour temporaire au Canada et d’avoir accès à un permis de travail ou à d’autres avantages.

Des exceptions aux nouvelles mesures d’irrecevabilité peuvent être établies dans les règlements. Par exemple, les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité ne seront pas appliquées aux mineurs non accompagnés, compte tenu de leur vulnérabilité particulière en raison de leur âge et de l’absence de tutelle légale. Les personnes touchées par ces changements peuvent demander un examen des risques avant renvoi, ou ERAR, ce qui empêche les gens d’être renvoyés dans un pays où ils seraient exposés à des dangers comme la persécution et la torture. Sous réserve de certaines exceptions pour les personnes interdites de territoire pour des motifs graves, un ERAR positif confère la protection du statut de réfugiés. Le processus d’examen des risques avant renvoi est en place depuis plus de 20 ans et les tribunaux ont confirmé qu’il respecte les obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement.

L’examen des risques avant renvoi, l’ERAR, est un processus d’examen rigoureux qui tient compte de plusieurs facteurs pour s’assurer que le Canada ne renvoie pas des personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées ou torturées, d’être en danger de mort ou de subir des peines ou des traitements cruels ou inusités, c’est-à-dire les mêmes facteurs qui sont examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR. Sous réserve de certaines exceptions pour les personnes admissibles en raison de motifs graves, l’ERAR exige qu’on l’on prenne en compte les mêmes facteurs que ceux examinés par la CISR pour statuer sur une demande d’asile.

Dans le cadre de la demande d’ERAR, les demandeurs peuvent soumettre des explications détaillées sur le risque ou le danger auquel ils seraient exposés, ainsi que toute preuve documentaire de ces risques ou dangers. La demande donne amplement l’occasion aux gens de décrire les risques qu’ils courent.

Les personnes dont la demande d’ERAR est approuvée ont le statut de personne protégée et la possibilité de demander la résidence permanente. En ce qui concerne les facteurs de réussite, il est très peu probable qu’un demandeur dont l’appel a déjà été rejeté par la CISR obtienne gain de cause après ce processus avant renvoi. Cependant, ces chiffres seraient quand même rapportés. Ainsi, quand on examine les chiffres relatifs au processus de préapprobation, ils incluent les personnes qui ont déjà comparu devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

(1620)

D’autre part, les personnes qui passent directement à l’examen des risques avant renvoi obtiennent un taux de réussite considérable. L’inadmissibilité de 14 jours n’a aucune incidence sur l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. L’inadmissibilité touche les personnes qui présentent une demande d’asile plus de 14 jours après avoir franchi illégalement la frontière et qui, par conséquent, ne sont pas soumises au renvoi vers les États-Unis. En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, ces demandeurs sont orientés vers le processus de renvoi et se voient proposer un examen des risques avant renvoi. Évidemment, l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est toujours en vigueur.

Quant au deuxième volet du projet de loi C-12, celui-ci fournira aux forces de l’ordre davantage d’outils pour lutter contre le crime organisé transnational, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. Il permettra d’exercer un contrôle plus strict et plus adaptable sur les précurseurs chimiques associés au fentanyl grâce à des modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

La partie 2 de la loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’habiliter le ministre de la Santé à ajouter rapidement les précurseurs chimiques pouvant être utilisés pour produire des drogues illicites, comme le fentanyl, à une nouvelle annexe de la loi, grâce à un nouveau processus de réglementation accéléré pouvant être mené à bien en quelques jours. Cela permettrait aux organismes chargés de l’application de la loi et de la surveillance des frontières d’agir rapidement pour empêcher l’importation et l’utilisation illégales de précurseurs chimiques. Cela garantirait également une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces précurseurs chimiques, notamment dans les produits pharmaceutiques, les détergents, les peintures et les plastiques.

Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les règlements pris en application de celle-ci assurent un contrôle étroit des précurseurs chimiques. Ces règlements sont conçus pour permettre l’utilisation légitime de ces produits par l’industrie tout en empêchant qu’ils ne tombent entre les mains du crime organisé.

En plus d’accélérer l’interdiction de certains précurseurs, cette nouvelle approche permettrait de mieux répondre aux besoins des industries qui en ont besoin à des fins légitimes.

Chers collègues, le Canada est un chef de file dans le contrôle strict et rigoureux des drogues illicites et des précurseurs chimiques qui peuvent être utilisés pour les produire. En effet, le concept d’inscription des précurseurs chimiques à la liste des substances contrôlées a vu le jour ici en 2016, grâce à un projet de loi d’initiative parlementaire sur les précurseurs présenté par notre ancien collègue, le sénateur Vern White, un ancien chef de police, dont le travail trouve aujourd’hui un écho dans cette enceinte.

Le sénateur White, contrarié par l’absence d’efforts de la part du gouvernement pour lutter contre les précurseurs, a pris l’initiative de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire, et, comme je l’ai dit, c’est de ce sujet que nous parlons aujourd’hui.

La partie 3 du projet de loi, lequel prévoit la détermination et le contrôle de nouvelles catégories de drogues illégales, étend les protections juridiques actuelles applicables aux policiers engagés dans des opérations d’infiltration afin d’inclure ces nouvelles catégories de précurseurs de drogues illégales. Ces dispositions permettent aux forces de l’ordre de mener des opérations secrètes complexes visant des crimes graves liés à la drogue tout en restant dans les limites de la loi. Ces exemptions ont une portée très limitée et sont soumises à des conditions réglementaires. Elles n’accordent pas une immunité générale. Des mécanismes de contrôle, notamment la coordination avec la police et des garanties judiciaires, font en sorte que ces pouvoirs sont utilisés de manière responsable et transparente, dans le plein respect des droits et libertés des Canadiens.

Les dispositions visent donc à rattraper le retard pour suivre l’évolution rapide de drogues puissantes et souvent mortelles.

Ces modifications renforceront encore davantage nos lois déjà exhaustives afin de perturber l’importation, la production et la distribution de drogues illégales au Canada et dans le monde.

Enfin, chers collègues, les parties 9 et 10 du projet de loi renforceront le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment grâce à des sanctions plus sévères en matière de blanchiment d’argent, en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Ces sanctions comprennent une multiplication par 40 des sanctions administratives pécuniaires afin que la non-conformité dans ce domaine ne soit pas considérée comme un coût d’exploitation.

Les mesures contenues dans ce projet de loi renforceraient les pouvoirs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, pour sévir contre le blanchiment d’argent et le financement illicite.

Le blanchiment d’argent soutient et perpétue les crimes motivés par des considérations économiques en permettant à des criminels, comme les trafiquants de fentanyl, de profiter de leurs activités illicites. Des mesures rigoureuses et efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent font donc partie intégrante d’une frontière canado-américaine sûre.

Ces entités déclarantes sont en première ligne de la lutte contre le blanchiment d’argent. Assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent est essentiel à la déclaration de la détection et de la dissuasion efficaces du blanchiment d’argent par ces entités.

Une coordination solide entre les organismes de réglementation est également nécessaire pour lutter contre les crimes financiers, ce qui comprend l’adhésion du CANAFE au Comité de surveillance des institutions financières afin de soutenir des normes élevées de conformité réglementaire.

Votre Honneur, le projet de loi C-12 représente une approche équilibrée. Il protège notre frontière contre ceux qui voudraient l’exploiter, c’est-à-dire les membres du crime organisé, les passeurs, les blanchisseurs d’argent et les trafiquants, tout en veillant à ce que notre système d’immigration demeure un pilier de la société canadienne.

Chers collègues, en approuvant ce projet de loi, nous réaffirmerions notre engagement à l’égard de la primauté du droit pour faire en sorte que les Canadiens puissent continuer d’avoir confiance en notre frontière et que ceux qui cherchent une vie meilleure ici puissent y arriver grâce à un système juste, rapide et sûr.

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada protégerait la souveraineté du Canada et assurerait la sécurité de la population. Chers collègues, je vous demande d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-12 pour la sécurité et la prospérité de tous les Canadiens et de ceux qui s’efforcent de se joindre à nous dans ce grand pays. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dean : Certainement.

Le sénateur Woo : Merci, sénateur Dean, pour votre excellent discours. En abordant les pouvoirs d’annuler ou de suspendre en bloc des documents d’immigration de toutes sortes, vous avez commencé par parler de l’immense arriéré dans le traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous avez ensuite expliqué que l’annulation ou la suspension serait fondée sur certains critères, comme la sécurité publique, la santé publique, ce genre de choses.

Je crains un peu que le gouvernement considère l’arriéré comme une question d’intérêt public et qu’il décide d’annuler l’énorme arriéré — qui est effectivement énorme — simplement pour faire table rase, si je puis m’exprimer ainsi.

Pouvez-vous nous donner l’assurance qu’il n’y a aucune intention en ce sens?

Le sénateur Dean : Je vous remercie de cette excellente question. J’ai été informé par des fonctionnaires et du personnel politique, et je ne sais absolument pas si on a la moindre intention d’agir ainsi en vertu de ces dispositions.

Je pense que vous verrez — et j’en ai parlé — que l’objectif est de répondre aux cas de fraude massive ou de cyberactivité potentielle qui pourraient, en fait, entraîner l’entrée de milliers de documents dans notre système, documents qu’on voudrait assurément que les autorités puissent ensuite annuler. Ce serait, à mon avis, une réponse rapide et appropriée.

Au comité, vous et d’autres personnes aurez la possibilité de poser de nouveau cette question aux représentants du gouvernement si vous le souhaitez, bien sûr. Merci.

Le sénateur Woo : Merci, sénateur Dean. J’espère que mes collègues du comité poseront cette question.

J’en viens donc à vous poser une autre question. Vous avez, en fait, cerné un certain nombre de domaines clés où l’annulation ou la suspension de documents serait justifiée. Vous avez mentionné la fraude, les cyberattaques, la santé publique et la sécurité publique.

(1630)

Pourquoi alors avons-nous besoin de la justification fourre-tout « dans l’intérêt public » dans le libellé? Cette définition fourre-tout de « l’intérêt public » permet tout de même au gouvernement d’éliminer l’arriéré dans le seul but d’éliminer l’arriéré, voyez-vous. J’accepte que vous n’ayez aucune information indiquant que le gouvernement a l’intention d’éliminer l’arriéré dans l’intérêt public, mais nous n’avons pas non plus l’assurance qu’il ne le fera pas dans l’avenir.

La question que je vous pose, sénateur Dean, est la suivante : pouvons-nous nous débarrasser de l’expression « dans l’intérêt public »?

Le sénateur Dean : Je ne suis pas la bonne personne à qui poser cette question, sénateur Woo, comme vous le savez très bien. Je profite de l’occasion pour affirmer encore une fois que les types d’exemples fournis ont en commun l’existence possible de menaces externes. J’en déduis que l’idée n’est pas de faire soudainement volte-face et de passer à une utilisation pour des processus internes dans le système. Cependant, encore une fois, c’est une question qui peut être posée et examinée lors de l’étude en comité.

L’honorable Paulette Senior : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Dean : Oui.

La sénatrice Senior : Merci, sénateur Dean. Je vous remercie d’avoir présenté si clairement les divers aspects de ce projet de loi. Il est certain que je comprends mieux certains aspects et que je suis encore inquiète, comme vous le savez bien.

J’ai deux questions à vous poser. Vous avez mentionné que ce projet de loi n’accentuerait pas la vulnérabilité des populations vulnérables, en particulier les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je paraphrase. Ensuite, il y a des situations où les personnes qui font partie de cette catégorie de personnes vulnérables devraient, si j’ai bien compris, mais corrigez-moi si je me trompe, présenter une demande d’asile au cours de la première année suivant leur arrivée au Canada.

Il y a un certain nombre de choses qui les empêcheraient de le faire. D’une part, il se peut qu’ils ne parlent pas l’une des langues officielles, et un an ne suffit pas pour qu’une personne les comprenne tout à fait. Ils n’ont peut-être pas suffisamment accès à des renseignements importants, comme les personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe ou les membres des communautés 2ELGBTQI+ qui ont choisi le Canada et qui le considèrent comme un endroit où ils peuvent être en sécurité. Cependant, il pourrait aussi y avoir un manque de confiance à l’égard des autorités compétentes. Il leur faudra alors beaucoup plus qu’un an avant de présenter une telle demande.

J’aimerais donc que vous parliez de ce point d’une manière qui m’assure, moi et d’autres, qu’il est protégé.

Le sénateur Dean : Merci, sénatrice. C’est une question très importante. À mon avis, cela nous ramène aux observations que j’ai faites au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs et de l’exigence... Je crois que vous voulez dire que les demandeurs d’asile appartenant à certaines catégories seraient maintenant dirigés vers un agent plutôt que vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. C’est le cas, et je dirai ce qui suit. J’ai aussi eu certaines inquiétudes en lisant ces dispositions, et j’ai posé des questions à ce sujet.

Premièrement, il est question d’une catégorie de personnes qui ont attendu l’expiration des délais de l’Entente sur les tiers pays sûrs ou qui, pour d’autres raisons, ont longtemps retardé une demande qui aurait pu être présentée en bonne et due forme en vertu de la loi. Les personnes de cette catégorie seraient alors renvoyées devant un agent de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour défendre leur cause. Cet agent évaluerait exactement les mêmes critères que la commission en ce qui concerne la protection contre la torture et la persécution. Il recueillerait des renseignements, et il prendrait une décision qui pourrait faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale, si je ne m’abuse.

J’ai mentionné que les critères seraient les mêmes qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il est important d’ajouter quelque chose au sujet des données, car j’ai pris et lu tous les documents fournis par les principaux organismes protégeant ces communautés. On a beaucoup parlé du taux d’acceptation des demandes présentées à un agent par opposition à celles présentées à la commission. J’ai creusé la question assez en profondeur, et je poursuis mes recherches.

Il me semble — et vous en entendrez probablement parler davantage au comité — que les taux d’acceptation des demandes présentées à un agent ne sont en fait pas aussi bas ou mauvais que les gens pourraient le croire. Je pense que les gens ont de bonnes chances d’obtenir gain de cause. Ce ne sont pas tous les demandeurs qui seront approuvés, car bon nombre d’entre eux ne répondront tout simplement pas aux critères de persécution, et ils le savent probablement. On leur a probablement déjà dit s’ils se sont adressés auparavant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

La clé, à mon avis, réside dans ce qui se passe dans ce processus, qui n’est pas une solution de rechange, mais un processus parallèle. Je suis loin d’être un expert en la matière; je m’y intéresse depuis seulement trois semaines. Cependant, dans l’ensemble, je crois que ce processus fonctionne bien pour les demandeurs d’asile, et j’espère que vous obtiendrez d’autres preuves à l’appui.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dean, le temps alloué au débat est écoulé. Je crois qu’il y a une question complémentaire. Voulez-vous plus de temps pour y répondre?

Le sénateur Dean : Oui, Votre Honneur.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Senior : Merci, et merci, sénateur Dean. Je remarque que vous êtes fort d’une expertise de trois semaines. Pour ma part, je suis porte-parole depuis seulement quelques jours, alors j’essaie moi aussi de trouver le bon équilibre.

Ce qui me pose aussi problème, c’est le processus en parallèle que vous avez décrit. Je me demande pourquoi le gouvernement choisit cette voie au lieu de renforcer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Si je pose cette question, c’est parce que les membres de la commission reçoivent une formation incroyable, qui leur permet de comprendre, grâce à leur haut niveau d’expertise, les implications et toutes les subtilités des demandes d’asile présentées par les gens. Je n’ai pas cette impression avec les gens qui mènent les examens des risques avant renvoi. Ce sont des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce sont des administrateurs. Ils ne sont pas indépendants du gouvernement comme l’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Je n’ai donc pas confiance en ces administrateurs, surtout, comme le sénateur Woo l’a indiqué tout à l’heure, s’il est possible que leur priorité soit d’éliminer l’arriéré. Cela me préoccupe également.

(1640)

On parle du taux de réussite. Je n’ai pas d’information sur le taux de réussite et j’aimerais y avoir accès. Je vais certainement poser des questions à ce sujet au comité. J’aimerais particulièrement savoir sur quels critères reposent ces taux de réussite, et ainsi de suite. J’ai des préoccupations. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

Le sénateur Dean : Oui, c’est une autre bonne question. Sénatrice Senior, je n’ai aucun doute que le gouvernement souhaite ardemment réduire l’arriéré à la CISR. À la lumière des chiffres que j’ai cités, il faudra probablement accroître le financement pour y parvenir.

Deuxièmement, en ce qui concerne les agents, d’après ce que je comprends — parce que j’ai également posé cette question —, ils reçoivent une formation. En ce qui concerne les préoccupations mentionnées, ils reçoivent le même niveau d’information et de formation que le personnel en appui à la CISR. Je tiens simplement à répéter que, si cela ne fonctionne pas, il est possible de recourir à la Cour fédérale.

Ces problèmes dans le système sont endémiques. À certains égards, on pourrait en déduire que le gouvernement tente — je vais utiliser ce terme — de se pencher sur la question et d’apporter des améliorations. Malgré ces améliorations, il sera difficile, voire impossible, de satisfaire aux attentes des communautés qui ont des préoccupations par rapport à ces processus. J’en suis très conscient. Je vous remercie de vos questions et je me réjouis de poursuivre notre collaboration dans ce dossier.

L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Dean accepte-t-il de répondre à une question de ma part?

Le sénateur Dean : Oui.

La sénatrice McPhedran : Merci. D’une manière générale, pensez-vous que le projet de loi à l’étude propose les moyens les moins oppressifs d’accroître la surveillance militariste et policière des personnes qui sont généralement déjà dans le collimateur des systèmes militaires ou policiers du pays?

Le sénateur Dean : J’aurais besoin d’un exemple moins conceptuel et plus concret, sénatrice, si vous le voulez bien.

La sénatrice McPhedran : À plusieurs endroits dans le projet de loi, on propose un renforcement des pouvoirs des fonctionnaires, généralement ceux qui relèvent davantage d’une organisation de genre police militaire, leur permettant d’intervenir dans la vie des citoyens, avec plus de pouvoirs que ceux qui existent aujourd’hui. À mon avis, il s’agit d’une augmentation considérable de l’ingérence. Le projet de loi a-t-il pour principe général que c’est le minimum nécessaire?

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dean, vous allez devoir demander plus de temps.

Le sénateur Dean : Je demande 10 secondes de plus.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Dean : Nul besoin de vous en faire, sénatrice McPhedran. Je ne pense pas que vos préoccupations soient fondées au vu des propositions que j’ai examinées et qui m’ont été présentées, mais je vous remercie de votre question.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.

Quand on peut lire « an act respecting » dans le titre des projets de loi en anglais, le mot « respecting » n’est pas utilisé dans le sens où Aretha Franklin l’entendait quand elle chantait « R-E-S-P-E-C-T ». Non, le mot « respecting » a ici un sens plus archaïque, celui d’être « lié à » ou « en rapport avec ». L’ironie est amère, car le projet de loi C-12 ne vise pas à respecter l’intégrité du système d’immigration du Canada. Il vise à la saper, à permettre que notre système d’immigration et de protection des réfugiés, longtemps considéré comme l’un des meilleurs au monde, soit affaibli dans un vain effort pour apaiser la réaction anti-immigration dans notre propre pays et pour apaiser un ancien ami et allié qui est maintenant trop désireux de trouver des excuses pour empiéter sur notre souveraineté nationale.

Cela peut sembler mélodramatique — et c’est ce que je penserais si l’on ne considérait que les parties du projet de loi qui traitent de questions telles que le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et les voitures volées. Cependant, au milieu d’un projet de loi visant à renforcer la sécurité du Canada et des Canadiens se trouve une partie qui affaiblit légèrement notre sécurité à tous.

Selon les dispositions du projet de loi, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles s’ils présentent leur demande d’asile plus de 12 mois après leur arrivée au Canada. Les règles sont encore plus strictes pour ceux qui traversent une frontière terrestre entre les points d’entrée. Ils n’ont que deux semaines pour présenter leurs documents. Ces délais ne sont tout simplement pas raisonnables pour tous les demandeurs et pourraient mener au renvoi de réfugiés dans une situation dangereuse.

Comme le dit le Conseil canadien pour les réfugiés :

Ces dispositions mettront particulièrement en danger les victimes de violences fondées sur le sexe, les personnes LGBTQIA+, les mineurs non accompagnés, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes dont les pays sont en proie à des troubles politiques.

Les demandeurs jugés inadmissibles en raison de ces règles peuvent se voir offrir ce qu’on appelle un « examen des risques avant renvoi » pour qu’ils ne soient pas renvoyés dans une situation où ils pourraient être persécutés ou même tués. Cependant, une telle évaluation des risques « à l’interne » ne peut se substituer à une audience menée par un tribunal indépendant.

Selon le Conseil canadien pour les réfugiés, les agents d’immigration n’ont tout simplement ni l’indépendance ni l’expertise nécessaires pour évaluer le bien-fondé d’une demande.

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a également imploré le gouvernement du Canada d’ajouter une procédure d’audience obligatoire afin de garantir le droit de chaque individu à être entendu, ainsi que le droit de faire appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le Haut-Commissariat demande également la mise en place d’une procédure qui permettrait aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un sursis au renvoi jusqu’à ce que leur appel soit entendu.

Le sénateur Dean a parlé de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Quelle est la valeur de cet accord alors que, chaque soir, sur nos écrans de télévision et nos téléphones, nous voyons la preuve que le tiers pays n’est plus sûr pour des milliers et des milliers de demandeurs d’asile?

Le sénateur Dean a aussi parlé des arriérés gigantesques dans le système d’acceptation des réfugiés. Ces retards semblent effectivement énormes, voire injustement kafkaïens — je n’en doute pas —, pour les personnes prises dans les dédales de ce système. Cela dit, la solution consiste-t-elle à changer les règles du jeu ou à augmenter les ressources afin que les personnes ayant des raisons légitimes de demander l’asile au Canada puissent être entendues comme il se doit?

Toutefois, la disposition la plus troublante du projet de loi C-12 est peut-être celle qui figure à l’alinéa 87.302(1)a) de la partie 7, qui autorise le gouverneur en conseil à :

[...] annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document [...]

Soyons clairs. Le gouverneur en conseil n’a besoin d’aucune preuve ou critère objectif pour annuler des visas en masse, mais doit seulement « estimer » que l’intérêt public le justifie. Sur ce fondement entièrement subjectif, un gouvernement pourrait simplement annuler des visas et des cartes de résident permanent, et transformer soudainement des immigrants légaux et établis au Canada en personnes sans papiers et sans recours, puisqu’il n’existe aucun motif d’appel.

Le même sort pourrait être réservé aux étudiants étrangers qui ont obtenu un visa et étudient légalement au pays, ou aux travailleurs étrangers temporaires qui n’ont enfreint aucune règle.

On ne parle pas ici de personnes dont les papiers ont été révoqués au cas par cas en raison d’une faute qu’elles ont commise, ou même d’une allégation de faute, mais de catégories et de classes entières de personnes qui se verraient retirer en bloc leur droit de vivre, de travailler ou d’étudier au Canada.

Le sénateur Dean nous a assuré que le simple fait de perdre sa carte ou ses papiers ne signifie pas nécessairement la perte de son statut. Je peux seulement vous dire que les groupes de défense des immigrants et des réfugiés que j’ai consultés et dont j’ai lu les mémoires voient les choses d’un tout autre œil.

(1650)

Permettez-moi de vous dire ce qu’Amnistie internationale a dit au sujet de l’article 7 :

Ces pouvoirs pourraient être utilisés de façon arbitraire, discriminatoire ou pour des raisons politiques. Ils seraient également une grande source d’insécurité pour les personnes qui se sont établies au Canada et celles qui cherchent à retrouver leurs proches.

Voici ce que dit l’organisme Migrant Rights Network :

[Notre] plus grande préoccupation concerne la partie 7, qui accorderait au gouverneur en conseil le pouvoir exorbitant d’annuler, de suspendre ou de modifier en masse les documents et les demandes d’immigration « dans l’intérêt public ».

Cette mesure priverait les personnes de leur droit à une évaluation individualisée et à une procédure régulière […]

En outre, « l’intérêt public » n’est délibérément pas défini pour offrir une « latitude maximale ». La partie 7 risque d’être appliquée de façon arbitraire, en fonction de considérations politiques et discriminatoires liées au pays d’origine, à la langue, au statut socioéconomique ou à d’autres motifs interdits par la Charte […]

Il poursuit :

La partie 7 ouvrirait définitivement la porte à la discrimination pour tous les futurs gouvernements. Pour celles et ceux d’entre nous qui vivent et travaillent au Canada sans avoir la citoyenneté, la partie 7 signifie que nos vies peuvent être bouleversées à tout moment, non pas en raison de nos actes, mais en raison de notre identité.

Ce qui est triste dans tout ce processus, bien sûr, c’est que très peu de ces groupes ont été autorisés à témoigner à l’autre endroit.

Une des choses dont nous devons nous assurer, au Sénat, c’est que nous entendons ces voix et ces experts, qu’ils sont autorisés à témoigner et à apporter leur expertise juridique et personnelle.

Parce que, lorsqu’on examine la partie 7 et qu’on la compare à ce qui se passe aux États-Unis, on peut voir que le régime Trump utilise une tactique remarquablement semblable pour annuler les visas des réfugiés haïtiens qui avaient obtenu un statut de protection temporaire aux États-Unis.

Lorsque nous regardons le gouvernement de Mark Carney, qui est respecté à l’échelle mondiale, et le ministre Anandasangaree, lui-même un immigrant et un avocat respecté en matière de droits de la personne, il peut être difficile pour nous d’imaginer qu’ils aient des intentions répréhensibles.

Cependant, le projet de loi n’est pas rédigé uniquement pour leur utilisation. Il resterait en vigueur pendant des années par la suite. Il n’est pas difficile d’imaginer un autre type de gouvernement, à une autre période, qui exploiterait de telles mesures législatives de manière très semblable à ce que nous voyons au sud de notre frontière.

Non seulement de telles politiques sont potentiellement injustes pour les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers, mais elles risquent de se retourner de manière spectaculaire contre tous les Canadiens.

Quel chirurgien cardiaque, ingénieur spécialisé en intelligence artificielle, infirmier, entrepreneur ou universitaire voudra déraciner sa famille pour commencer une nouvelle vie au Canada en sachant que sa résidence permanente pourrait être révoquée de manière aussi arbitraire?

Quel brillant étudiant de cycle supérieur choisira d’accepter une bourse de recherche ici en sachant que son visa d’étudiant pourrait être révoqué s’il se trouve à appartenir au mauvais groupe au mauvais moment? Quel travailleur étranger temporaire ou quelle aide familiale résidante prendra ce risque?

Alors pourquoi, selon vous, le gouvernement canadien impose-t-il de tels changements à ce moment-ci de notre histoire? Je ne crois pas que je peux répondre autrement que selon mon point de vue en tant qu’Albertaine.

Dans ma province multiculturelle bien-aimée, qui a littéralement inventé le concept politique du multiculturalisme officiel, un petit groupe d’acteurs politiques malveillants, mais très bruyants, instrumentalisent la xénophobie — c’est le terme d’origine grecque qui sert à désigner poliment le racisme — dans le but de diviser la province et le pays.

Au cours des dernières années, dans des assemblées publiques partout dans la province, certains parlent non seulement d’une baisse radicale des niveaux d’immigration en Alberta, mais aussi de déportations massives et de ce qu’on appelle maintenant la « remigration ». C’est un mot poli pour l’équivalent du Juden raus.

La première ministre Danielle Smith a déclaré publiquement que si elle obtenait ce qu’elle souhaite et si elle avait plus de contrôle sur la politique d’immigration de l’Alberta, les nouveaux immigrants et les réfugiés se verraient refuser l’accès aux soins de santé et aux écoles publiques. « Tant qu’une personne n’a pas obtenu la résidence permanente et la citoyenneté, nous la traiterons comme une touriste », a-t-elle récemment déclaré à Rick Bell, chroniqueur au Calgary Herald. Elle a ajouté :

En tant que touriste, vous ne vous rendez pas dans le pays de quelqu’un d’autre en vous attendant à obtenir des services de garde, une éducation, des soins de santé et d’autres avantages.

En tant que fille d’une personne réfugiée et petite-fille d’immigrants, ce genre de discours me prend aux tripes. En ce moment de l’histoire mondiale, alors que les chemises brunes du Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières piétinent les droits de la personne à Minneapolis et que des forces de division attisent le sentiment anti-immigrant partout au Canada et dans le monde, le Canada et le Sénat doivent s’opposer aux ténèbres.

Cependant, il ne s’agit pas seulement d’une question de droits de la personne et de dignité humaine. Compte tenu de la démographie de notre pays, nous avons besoin d’immigrants et de réfugiés pour bâtir notre avenir. La croissance démographique ici n’est pas seulement tombée à zéro. La population du Canada est littéralement en baisse, et les conséquences économiques et sociales nous toucheront tous.

Peu importe dans quelle mesure nous réduisons les niveaux d’immigration ou faisons en sorte qu’il soit plus difficile de présenter une demande de statut de réfugié, les personnes haineuses, tant au Canada qu’à l’étranger, ne seront jamais satisfaites. Cessons d’éroder notre système d’immigration souverain, un système dont nous sommes fiers, dans un effort malavisé pour apaiser les partisans du mouvement MAGA et de sa version à l’érable.

Nous avons besoin d’un système d’immigration qui fonctionne pour l’économie du Canada et pour ses collectivités, conformément à son intégrité morale et à sa réputation internationale.

Permettez-moi de conclure par une analyse du projet de loi C-12 faite par l’Association du Barreau canadien. On y lit :

[le] projet de loi comporte des lacunes qui l’exposent à d’éventuelles contestations constitutionnelles et [...] les solutions proposées risquent davantage d’aggraver les problèmes existants en matière d’immigration que les atténuer. Ce projet de loi compromettrait en outre l’engagement du Canada envers la protection des réfugiés et minerait les freins et contrepoids qui constituent le fondement de notre démocratie parlementaire.

Chers amis et collègues, il nous incombe maintenant en tant que sénateurs d’être les freins et contrepoids que cette mesure législative exige et d’être autorisés à remplir le rôle fondamental que nous exerçons dans notre démocratie parlementaire. Merci et hiy hiy.

L’honorable Yuen Pau Woo : La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Simons : Oui.

Le sénateur Woo : J’ai beaucoup de chance d’être parmi des collègues si distingués et de si bons orateurs. Je tiens à remercier la sénatrice Simons de son discours passionné, qui nous rappelle que cette enceinte ne fait pas partie du 51^e État américain et que nous ne devrions pas adopter des projets de loi qui avancent l’idée que nous devenions le 51^e État américain.

Sénatrice Simons, l’une des conséquences prévisibles de ce projet de loi, qui donnerait au gouvernement le pouvoir d’annuler ou de suspendre sommairement les demandes d’immigration, et de vulnérabiliser les immigrants potentiels, c’est que ceux-ci vont opter pour la clandestinité. Ils disparaîtront de l’écran radar. On m’a dit que le nombre de personnes susceptibles d’opter pour cette avenue se chiffrait à plusieurs centaines de milliers. Je ne sais pas si c’est vrai. C’est une question sur laquelle notre comité pourrait se pencher.

Si, en vérité, des centaines de milliers de personnes qui se trouvent déjà au Canada se cachent par crainte d’être expulsées, que pensez-vous qu’il adviendra si l’Agence des services frontaliers du Canada reçoit les pouvoirs nécessaires pour dénicher les personnes qui vivent ici clandestinement et les expulser du pays? Sommes-nous devant un scénario qui, si j’ose dire, ressemblerait encore plus à celui qui prévaut aux États-Unis?

La sénatrice Simons : Sans pouvoir faire de pronostics, tout ce que je peux dire, c’est que chaque fois que je regarde les images de Minneapolis, une ville qui ressemble tellement à Edmonton, je ne peux m’empêcher d’imaginer ce qui pourrait arriver si on se retrouvait dans une telle situation.

Cependant, je pense que vous avez soulevé d’autres aspects complexes. Si nous poussons les gens à vivre dans la clandestinité, nous allons créer une population fantôme comme celle qui existe aux États-Unis. On parle de gens qui n’auront pas accès à des soins de santé ou qui ne pourront pas envoyer leurs enfants à l’école, travailler légalement ou payer des impôts.

Il est insensé de pousser les gens à la clandestinité quand on devrait plutôt les accueillir et les aider à s’établir ici et à s’intégrer dans nos collectivités et nos économies. C’est un gaspillage de capital humain, si je peux m’exprimer de façon aussi pragmatique et utilitariste.

Comme vous le dites, cela crée également un cycle de peur où les gens craignent ce qu’ils ne voient pas et ce qu’ils ne savent pas, ce qui ouvre la voie à la possibilité que les forces de l’ordre aillent trop loin.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.

D’entrée de jeu, je tiens à dire que les conservateurs reconnaissent l’importance du projet de loi C-12 et qu’ils appuieront l’adoption du projet de loi tel qu’il a été amendé à la Chambre.

(1700)

Les Canadiens nous regardent et s’attendent à ce que le Parlement agisse quand la pression exercée sur la frontière, le système d’immigration et la sécurité publique atteint un niveau sans précédent.

Le projet de loi C-12 n’est pas nouveau. Bon nombre de ses dispositions ont d’abord été proposées dans le projet de loi C-2, la mesure législative phare du gouvernement libéral, qui a été bloqué en raison d’une opposition importante et d’une inquiétude généralisée.

En vérité, le projet de loi représente une deuxième tentative de régler des problèmes qui sont évidents depuis un certain temps. Cette histoire législative est importante, car elle met en évidence à la fois l’urgence du défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui et les conséquences réelles d’un projet de loi mal rédigé au départ.

Le projet de loi C-12 porte sur des questions fondamentales de souveraineté, de confiance du public et de droits individuels, et sur les limites appropriées du pouvoir exécutif. Ce ne sont pas des considérations mineures. Elles touchent au cœur même du rôle constitutionnel du Sénat, qui est de faire en sorte que les mesures que nous adoptons soient proportionnées, durables et dignes de la confiance du public.

Honorables sénateurs, le projet de loi arrive à un moment où les Canadiens peuvent constater clairement que le système d’immigration et le système frontalier sont mis à rude épreuve. Le nombre de demandes d’asile a atteint un sommet historique. L’arriéré dans le traitement des demandes a radicalement augmenté. Les mesures de renvoi sont trop souvent retardées, incomplètes ou jamais exécutées. Quand les règles ne sont pas claires ou qu’elles sont appliquées de manière incohérente, la confiance du public en souffre inévitablement.

Les pressions auxquelles ce projet de loi vise à remédier ne sont certainement pas apparues du jour au lendemain. Elles sont le résultat des politiques et de la mauvaise gestion des libéraux au cours de la dernière décennie. Les cibles d’immigration ont été fixées sans tenir compte de la capacité du système. Les mécanismes d’application ont été affaiblis, la transparence était limitée et le pouvoir discrétionnaire était exercé sans garde-fous précis. En fait, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Nous avons déjà entendu certains de ces chiffres.

En 2015, le Canada comptait moins de 10 000 demandes d’asile en attente. Aujourd’hui, ce nombre se situe à près de 300 000, c’est-à-dire 30 fois plus. Cette hausse astronomique en une seule décennie n’est pas attribuable à la croissance naturelle. Elle résulte plutôt des pressions systémiques et des faiblesses structurelles au sein du système d’immigration.

Ce n’est un secret pour personne : une série de décisions nous ont menés là où nous en sommes aujourd’hui. Des signaux politiques transmis à l’échelle internationale ont laissé entendre que les frontières et le système d’asile du Canada étaient permissifs, même si la capacité de traitement des demandes et d’application de la loi accusait de sérieux retards. Le nombre de passages irréguliers a bondi dans des endroits comme le chemin Roxham, un point d’entrée non officiel bien connu entre New York et Québec. Les exigences en matière de visa ont été levées sans mesures de protection suffisantes ni planification d’urgence, ce qui a entraîné une forte augmentation de demandes qui ont par la suite été jugées non fondées.

L’effet cumulatif a gravement miné la confiance dans l’intégrité du système d’octroi de l’asile, non seulement chez les Canadiens, mais aussi chez les nouveaux arrivants qui suivent les règles et qui attendent leur tour.

Dans ma province, la Colombie-Britannique, ces pressions ne sont pas abstraites. Elles sont vécues quotidiennement par les familles, les communautés et les travailleurs de première ligne. Les refuges fonctionnent au maximum de leur capacité, les programmes de logement temporaire sont confrontés à des difficultés financières et les organisations communautaires sont poussées à leurs limites. Les familles attendent des mois, parfois même des années, avant d’obtenir une décision, sans savoir si elles seront autorisées à rester ou si elles devront partir. Cette incertitude prolongée est difficile à vivre pour les individus et les familles, mais elle met également à rude épreuve la bonne volonté des communautés qui s’efforcent de les aider.

Ces pressions humaines se reflètent également dans les pressions opérationnelles à l’échelle de la province. La Colombie-Britannique est la porte d’entrée canadienne du Pacifique. On y trouve le port de Vancouver, le plus grand et le plus actif du pays, ainsi que celui de Prince Rupert, l’un des ports à conteneurs qui connaît la croissance la plus rapide en Amérique du Nord, sans oublier les principaux aéroports et points d’entrée terrestres et maritimes essentiels aux échanges commerciaux, aux voyages et à la sécurité nationale.

Lorsque les systèmes en amont échouent, lorsque les vérifications sont retardées ou lorsque l’application de la loi faiblit, les conséquences se font sentir fortement aux frontières. Les retards et les arriérés dans ces centres se répercutent sur l’économie, perturbent les chaînes d’approvisionnement et mettent à rude épreuve les populations locales, ce qui illustre à quel point l’immigration et les pressions frontalières sont indissociables de la sécurité nationale et des échanges commerciaux.

Pourtant, même si nous devons faire face à ces pressions d’ordre pratique, il est tout aussi important de ne pas oublier les valeurs qui guident notre débat.

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire clairement ce sur quoi le débat ne porte pas. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’immigration. Il ne s’agit pas de fermer les portes du Canada et il ne s’agit certainement pas de refuser de protéger ceux qui fuient véritablement la persécution.

Je parle en tant que Canadienne d’origine coréenne et en tant que fille d’immigrants qui sont venus au Canada, j’ai moi-même immigré à l’âge de sept ans, à la recherche de possibilités et d’un avenir meilleur. Comme d’innombrables familles partout au Canada, mes parents sont arrivés avec de l’espoir, de la détermination et la volonté d’apporter leur contribution. L’immigration a bâti ce pays, et elle continue de le renforcer.

Le succès du Canada en tant que pays d’immigration a toujours reposé sur deux principes indissociables : la compassion et la primauté du droit. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a affaibli cet équilibre. En accordant la priorité au volume plutôt qu’à la vérification et à la souplesse plutôt qu’à l’application de la loi, il a laissé les arriérés s’accumuler, les retards se multiplier et la confiance du public s’éroder.

Lorsque le système devient surchargé et imprévisible, ou qu’on croit qu’il est facile de le contourner, il ne sert pas les personnes vulnérables qui veulent légitimement commencer une nouvelle vie au Canada. Il laisse les gens dans l’incertitude. Il récompense les retards plutôt que l’honnêteté, et il érode la confiance du public, qui est le fondement même d’un système d’immigration compatissant. Une incertitude prolongée n’équivaut pas à de la compassion. C’est un échec de l’administration.

Le projet de loi C-12 est une tentative tardive de rétablir la crédibilité d’un système qui a été laissé à la dérive, mais pour comprendre toute l’ampleur du défi, nous devons examiner comment nous en sommes arrivés là.

Honorables sénateurs, au cours de la dernière décennie, les cibles en matière d’immigration ont été fixées sans tenir suffisamment compte de la capacité du système, de l’état de préparation des provinces ou de la réalité sur le terrain. Les niveaux d’admission ont augmenté rapidement, tandis que l’application de la loi, le traitement des demandes et les renvois n’ont pas suivi le rythme.

Le nombre de résidents permanents admis a atteint des sommets historiques, notamment un record de 431 645 en 2022, puis on a établi des plans pour admettre 500 000 personnes en 2025 et au-delà. Dans la même période, le nombre de résidents non permanents a fortement augmenté, passant d’environ 1,3 million de personnes en 2021 à 2,7 millions au début de 2024. Cette augmentation sans précédent a contribué à une croissance démographique rarement observée dans l’histoire moderne du Canada, ce qui exerce une pression énorme sur le parc de logements, les soins de santé et les infrastructures.

Finalement, même le gouvernement libéral a dû se rendre à l’évidence. En 2024, l’ancien premier ministre Justin Trudeau a publiquement admis que les niveaux d’immigration des années précédentes avaient dépassé la capacité d’absorption du Canada. Il ne s’agit pas d’idéologie, mais bien d’un aveu de mauvaise gestion.

Le projet de loi C-12 s’inscrit dans le contexte de cette pression de longue date. Il ne résoudra pas tous les problèmes d’un seul coup, mais il prend des mesures pour remédier aux faiblesses et aux retards accumulés au fil des ans.

Comme nous le savons, le projet de loi C-12 englobe deux grands thèmes : le renforcement de la sécurité à la frontière et la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl et le financement illicite. Certaines dispositions de ce projet de loi méritent d’être appuyées.

(1710)

Premièrement, le projet de loi prévoit des outils pour remédier aux inefficacités du système d’octroi de l’asile en permettant de suspendre des demandes, de mettre fin à des demandes plutôt ou de considérer des demandes comme abandonnées dans des circonstances définies. On préserve ainsi la capacité décisionnelle pour les demandes qui nécessitent vraiment des audiences complètes.

Deuxièmement, le projet de loi renforce les outils visant à lutter contre le crime organisé et le trafic de fentanyl, un problème particulièrement important en Colombie-Britannique. La crise des opioïdes continue de dévaster des familles partout dans la province. Les réseaux criminels exploitent les faiblesses des ports et des frontières, et ces faiblesses doivent être corrigées de toute urgence.

Troisièmement, la modernisation du registre des délinquants sexuels est nécessaire et se fait attendre depuis longtemps. La sécurité publique doit être non négociable. L’amélioration de l’exactitude et de l’utilisation de ce registre renforce les enquêtes et protège mieux les Canadiens.

Pour ces raisons, les conservateurs appuient le renvoi de ce projet de loi au comité.

Toutefois, notre appui repose non seulement sur la version du projet de loi qui a été présentée, mais aussi sur les améliorations obtenues par nos collègues de la Chambre des communes. Les conservateurs ont proposé 27 amendements, dont plusieurs ont été acceptés et ont amélioré la clarté et les mécanismes de reddition de comptes et de surveillance du projet de loi. Les amendements adoptés à la Chambre ont renforcé le projet de loi et ont accru la reddition de comptes et la surveillance parlementaire.

L’un des principaux devoirs du Sénat est d’examiner la portée et les limites du pouvoir exécutif afin de veiller à ce que les pouvoirs accordés aujourd’hui ne portent pas atteinte à la primauté du droit demain.

La partie 7 du projet de loi C-12 accorde de vastes pouvoirs d’« intérêt public » pour suspendre, annuler ou modifier des demandes et des documents d’immigration. Il peut convenir de faire preuve de souplesse dans des circonstances exceptionnelles, et les gouvernements doivent être en mesure de répondre aux urgences.

Une question a été posée au sénateur Dean sur des exemples de ces circonstances exceptionnelles. Parce que j’étais moi aussi curieuse, j’ai trouvé des renseignements à cet égard dans les réponses de la ministre. J’ai pensé qu’il serait approprié de les communiquer à ce moment-ci.

La décision soulève des critiques, car elle accorde à la ministre le droit d’annuler en bloc des permis pour des raisons d’intérêt public sans préavis ni appel, un processus qui n’est pas clair et potentiellement discriminatoire. Selon mes recherches, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a explicitement déclaré que ce pouvoir est un outil pour lutter contre les réseaux de fraude organisés, comme l’a mentionné le sénateur Dean. Par exemple, dans la situation où l’on découvre que des centaines d’étudiants ont obtenu des lettres d’acceptation frauduleuses émises par le même consultant « fantôme », le gouvernement doit avoir le pouvoir d’invalider l’ensemble de ces documents. Ainsi, on éviterait d’engorger les tribunaux avec 500 audiences individuelles pour des documents qui n’ont jamais été valides. C’est un exemple de situation frauduleuse.

Il y a aussi les urgences nationales. Le gouvernement s’est donné une certaine souplesse par rapport à l’intérêt public afin de pouvoir agir en cas de pandémie ou de menaces immédiates à la sécurité. Si une crise de la santé publique exige une interdiction temporaire des arrivées en provenance d’une région en particulier, le gouverneur en conseil doit avoir la capacité de suspendre ces documents d’entrée pour protéger la santé de la population canadienne.

Ce ne sont là que deux exemples, mais il y en a d’autres. J’ai ajouté cette information à notre débat pour répondre à une question et parce que j’avais fait des recherches là-dessus. Je pense que ce sont là des exemples clairs de circonstances très précises.

Au cours de la dernière décennie, les Canadiens ont vu comment des pouvoirs temporaires peuvent discrètement devenir des mécanismes permanents, exercés avec une surveillance limitée. On ne peut pas faire fi de cette histoire ni la laisser se répéter. Les amendements conservateurs adoptés à la Chambre ont adéquatement restreint ces pouvoirs. Ils font en sorte que les statuts d’immigration fondamentaux ne puissent pas être accordés grâce à des raccourcis administratifs, en dehors de l’examen parlementaire normal. Cet équilibre entre la réactivité et la retenue est essentiel pour maintenir la confiance du public.

Honorables collègues, des pouvoirs sans obligation de rendre des comptes ne renforcent pas la confiance. Le renforcement des exigences en matière de rapports, en particulier en ce qui concerne les mesures de renvoi, a été l’une des contributions les plus importantes des conservateurs au projet de loi C-12.

En Colombie-Britannique, par exemple, les mesures de renvoi dont l’application est retardée ou qui ne sont pas exécutées ne sont pas des préoccupations abstraites. Les élus municipaux, les travailleurs de première ligne et les forces de l’ordre rencontrent régulièrement des personnes visées par des mesures de renvoi qui restent dans les collectivités pendant des années.

J’ai connu quelqu’un qui était le parent d’un élève d’un de mes collègues. Il est resté au pays pendant de nombreuses années, même si on lui avait demandé de retourner en Russie et que sa famille pouvait rester au Canada. Cependant, la situation était telle qu’il a pu rester pendant un certain nombre d’années, alors ces retards existent. Imaginez si nous multipliions cela par les chiffres dont nous parlons. Le système ne peut pas supporter ce genre de pression.

Sans rapports clairs et cohérents, le Parlement ne peut pas déterminer si ces politiques sont efficaces. La transparence n’est pas une contrainte, c’est la pierre angulaire d’une gouvernance responsable.

Le projet de loi C-12 élargit également les pouvoirs en matière de partage de renseignements. Le partage de renseignements peut être un outil efficace contre la fraude et le crime organisé, mais il doit être exercé avec prudence. Les personnes qui naviguent dans le système d’immigration fournissent souvent des informations personnelles très sensibles dans des conditions de vulnérabilité. L’élargissement du partage doit être régi par des limites claires, des objectifs définis et des garanties proportionnées. La confiance du public en dépend, en particulier dans des provinces comme la Colombie-Britannique, qui comptent d’importants secteurs technologiques et flux transfrontaliers, ainsi que de nombreux étudiants étrangers.

Une leçon devrait désormais être claire : le pouvoir législatif seul ne suffit pas à réparer les systèmes défaillants. De nouveaux pouvoirs ne permettront pas de réduire l’arriéré sans décideurs formés. Les outils d’application de la loi n’amélioreront pas les renvois si on ne dispose pas d’assez d’effectifs et de ressources opérationnelles.

En Colombie-Britannique, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les prestataires de services sont débordés depuis des années. Les retards ne sont pas accidentels. Ils sont le résultat de rendez-vous reportés et d’un manque chronique de ressources. La question de savoir si le gouvernement finira par adapter ses pouvoirs à ses capacités demeure sans réponse.

Honorables sénateurs, il est également essentiel de reconnaître ce que le projet de loi C-12 ne permet pas d’accomplir. Bien que plusieurs amendements conservateurs aient été adoptés pour améliorer cette mesure législative, de nombreux autres amendements clés ont été rejetés, en particulier ceux visant à renforcer le traitement des demandes d’asile impliquant une grande criminalité, de fausses déclarations et un abus de procédure. Ces propositions n’étaient pas de nature idéologique. Elles étaient ciblées, opérationnelles et conçues pour remédier à des faiblesses réelles et documentées du système.

Par exemple, les conservateurs ont proposé des amendements qui auraient permis de mettre fin plus rapidement aux demandes d’asile lorsque les intéressés mentent sciemment au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada ou dissimulent des renseignements importants. Dans le cadre actuel, une fausse déclaration avérée n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une demande. Cette situation nuit à l’intégrité du système et pousse à retarder ou à manipuler les procédures, alors même que l’arriéré est maintenant de plusieurs années.

De même, des amendements ont été proposés pour renforcer les conséquences pour les grands criminels, notamment en comblant les lacunes qui permettent aux non-citoyens reconnus coupables d’infractions criminelles d’échapper à un renvoi rapide. La sécurité publique ne devrait pas reposer sur des seuils techniques limités ni sur des délais de procédure qui s’étirent. Quand des criminels sont autorisés à rester au Canada pendant des années alors que le système de demande d’asile fonctionne déjà à l’arraché parce qu’il est débordé, il ne faut pas s’étonner que nous perdions confiance en la primauté du droit.

Nous avons constaté que ces failles se manifestent en pratique et qu’elles nuisent directement à la sécurité publique. Il n’y a pas longtemps, en Colombie-Britannique, une enquête coordonnée sur l’extorsion a conduit à l’inculpation de 14 criminels, ou 14 individus. Par la suite, ces 14 personnes ont toutes déposé une demande d’asile. Par conséquent, leur procès criminel a été suspendu alors qu’ils intégraient un système déjà aux prises avec un retard de plusieurs années. Entretemps, ces personnes sont restées au Canada et sont devenues admissibles aux prestations gouvernementales.

Ce n’est pas qu’un cas isolé. C’est un symptôme qui révèle que le système ne prévoit pas de conséquences claires, qu’il ne produit pas des décisions en temps utile, et que la loi n’est pas appliquée de manière efficace.

Les conservateurs ont également proposé des amendements visant à ce qu’on impose des conséquences mieux définies lorsque le demandeur ne se présente pas aux audiences prévues sans justification valable. Les audiences manquées gaspillent les ressources limitées des décideurs, prolongent l’incertitude pour les véritables réfugiés et contribuent directement à l’augmentation des arriérés. Pouvoir mettre fin plus rapidement au traitement de la demande dans ce genre de situation rendrait l’ensemble du système plus efficace et équitable.

Enfin, on a rejeté des amendements importants visant à améliorer la transparence et le professionnalisme au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, notamment grâce à un processus de nomination fondé sur le mérite et à une meilleure reddition de comptes. La prise des décisions dans un système de cette ampleur et de cette importance doit être cohérente, professionnelle et digne de la confiance du public.

(1720)

Ensemble, ces amendements rejetés n’auraient pas affaibli les engagements humanitaires du Canada. Ils les auraient plutôt renforcés en veillant à ce que la compassion soit associée à la crédibilité et à ce que le système accorde la priorité à ceux qui suivent les règles et qui ont véritablement besoin de protection.

Néanmoins, le fait de reconnaître les lacunes de ce projet de loi ne justifie pas un retard. Au contraire, cela renforce la nécessité d’agir tout en demeurant lucide quant à ce qui doit encore être amélioré.

Le projet de loi C-12 représente une étape incomplète, mais nécessaire, vers le rétablissement de l’ordre, de la responsabilité et de la crédibilité d’un système qui a été laissé à la dérive pendant beaucoup trop longtemps. Les défis qui se présentent à nous sont sérieux, et les Canadiens ne peuvent pas se permettre d’être paralysés face à des pressions croissantes.

Ce projet de loi offre des outils pour améliorer le traitement des demandes d’asile, renforcer l’application de la loi, lutter contre le trafic de fentanyl et le crime organisé et améliorer la sécurité publique, tout en intégrant d’importantes mesures de protection conservatrices pour protéger la reddition de comptes et limiter l’ingérence de l’exécutif. Ce n’est pas une solution définitive, mais c’est un pas dans la bonne direction.

Le fait de soutenir une mise en œuvre rapide tout en continuant à demander des comptes au gouvernement n’est pas contradictoire; c’est l’essence même d’une surveillance parlementaire responsable.

Comme nous tous, je crois profondément en un système qui accueille favorablement les nouveaux arrivants tout en respectant l’ordre, l’équité et l’intégrité. Cet équilibre n’est pas facultatif. Il est essentiel à la confiance du public et à la viabilité de notre système d’immigration.

Merci, chers collègues.

Le sénateur Woo : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Martin?

La sénatrice Martin : Oui.

Le sénateur Woo : Bien que je vous remercie de votre discours et d’avoir donné des exemples de demandes qui peuvent être annulées ou suspendues en bloc, je dois souligner que ce sont les mêmes exemples que ceux donnés par le sénateur Dean. J’ajouterais qu’il a également mentionné le cyberespionnage, le piratage, et ainsi de suite.

En soulevant ces exemples, vous semblez laisser entendre que, comme je l’ai souligné, nous n’avons pas besoin d’invoquer l’intérêt public pour annuler ou suspendre ces demandes, alors qu’en fait, des motifs précis permettent de le faire, comme ceux que vous avez mentionnés : la fraude, la sécurité publique, la santé publique, les cyberattaques, et ainsi de suite.

Dois-je comprendre que vous appuyez la position selon laquelle nous pouvons supprimer la sécurité publique comme condition, puisqu’il y a déjà des motifs précis, comme vous l’avez expliqué, permettant de suspendre ou d’annuler des demandes?

La sénatrice Martin : Merci, sénateur. J’ai en effet donné des exemples semblables à ceux du sénateur Dean. Je suis sûre qu’il y en a d’autres. Je n’ai pas dit que je n’appuyais pas cette disposition du projet de loi. Je sais que nous devons vraiment surveiller la façon dont les pouvoirs sont exercés, que ce soit par le ministre compétent, les fonctionnaires ou d’autres. Il faut donc faire preuve d’une grande vigilance et veiller à présenter des rapports aux parlementaires. Par ailleurs, nous pouvons certainement faire divers suivis et organiser une rencontre avec le ministre concerné.

Je comprends donc pourquoi vous mettez en doute la nécessité de cette exigence. Cependant, elle figure dans le projet de loi, et nous sommes prêts à l’appuyer. Nous savons que ces pouvoirs doivent être soigneusement contrebalancés. Voilà donc ma réponse.

Le sénateur Woo : Je vous remercie de votre réponse. Cependant, avant de donner vos exemples et lorsque vous avez parlé de la suspension et de l’annulation des demandes, vous avez soulevé un point très important au sujet du problème de l’arriéré. En fait, vous avez laissé entendre que cette disposition relative à la suspension et à l’annulation était un moyen de résorber l’arriéré. Puis-je donc vous demander si le Parti conservateur est d’avis que cette disposition visant à annuler ou à suspendre des demandes en masse est une solution au problème de l’arriéré?

La sénatrice Martin : Le problème de l’arriéré s’est aggravé au cours de la dernière décennie, et ce que nous avons proposé et les amendements qui ont été adoptés ont pour objectif le retour à un meilleur système et la garantie de l’intégrité du système et de la confiance des Canadiens dans le système. Nous savons ce que ce projet de loi réglera, qu’il s’agisse du système d’octroi de l’asile qui doit être renforcé, de la sécurité à la frontière que nous devons garantir, du problème du fentanyl ou d’autres problèmes dont vous êtes pleinement conscient en tant que Britanno-Colombien. Ce n’est donc pas la solution. Ce que je dis, c’est que nous appuyons le projet de loi dans sa forme actuelle en nous fondant sur les débats rigoureux et les discussions que nous avons eus avec nos homologues à la Chambre. C’est un avantage. Nous avons pu parler à Michelle Rempel Garner et à d’autres personnes qui se sont penchées sur ce dossier. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable, mais nous appuyons le projet de loi modifié tel que nous l’avons reçu.

Le sénateur Woo : Je n’ai pas obtenu de réponse, alors je vais réessayer. Cette disposition prévoyant l’annulation ou la suspension en bloc, que vous approuvez et acceptez, est-ce une disposition qu’un futur gouvernement conservateur utiliserait pour éliminer l’arriéré?

La sénatrice Martin : J’attends avec impatience la formation d’un futur gouvernement conservateur sous la direction de notre chef actuel, Pierre Poilievre. Le premier ministre, le Cabinet et surtout le ministre prendraient tous ces questions très au sérieux. Or, comme je l’ai dit, ce projet de loi émane de la Chambre. Nous avons tenu plusieurs réunions au sein de notre caucus pour en discuter. Je ne vais donc pas répondre par oui ou par non, mais je dirai simplement que nous appuyons ce projet de loi dans sa forme actuelle.

L’honorable Rebecca Patterson : La sénatrice Martin accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Martin : Oui.

La sénatrice Patterson : Je pense que c’est un point très intéressant qui se profile à l’horizon, surtout en ce qui concerne l’intérêt public. Cependant, comme nous parlons de sécurité publique et nationale, ce que vos exemples nous permettent de conclure, c’est qu’il y aura de nouvelles menaces et que nous n’avons aucune idée de ce à quoi elles ressembleront, surtout en ce qui concerne l’instrumentalisation du système d’immigration. Les gens en souffrent. Y a-t-il eu des discussions sur une meilleure façon de l’exprimer que dans l’intérêt public? Je pose la question parce que si nous sommes trop prescriptifs en ce moment, nous aurons un projet de loi qui sera périmé avant même qu’il n’entre en vigueur.

Savez-vous s’il y a eu des discussions sur la façon de contrer les menaces futures?

La sénatrice Martin : Je n’ai pas participé à de telles discussions, mais vous avez tout à fait raison. Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve, et les menaces sont omniprésentes. Il est donc d’autant plus important que nous examinions sérieusement ce projet de loi. Il est urgent de régler les problèmes actuels. Je demande donc à nouveau à tous les sénateurs d’appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, afin que nous puissions l’examiner attentivement. Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 février 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 10 février 2026, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1730)

Projet de loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour remettre le compteur à zéro parce que cet article en est au 15^e jour.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour souligner une fois de plus les innombrables injustices associées aux peines minimales obligatoires.

Je commence par rappeler l’affaire de Jamie Gladue. Tant que nous n’aurons pas éliminé la discrimination systémique qui est alimentée par notre adhésion fondée sur des mythes aux peines minimales obligatoires, je continuerai à dénoncer les injustices subies par Jamie Gladue et bien trop d’autres personnes.

Nous devons tous rappeler au Canada ce qui est réellement arrivé à Jamie Gladue. Son nom, comme dans les facteurs de l’arrêt Gladue, est brandi par le Canada comme une promesse de plus grande justice et d’égalité, ainsi que comme un engagement à trouver des mesures de rechange à l’incarcération massive des Autochtones. Cette promesse est inscrite à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, plus communément appelé les facteurs Gladue. Dans la pratique, cependant, les Autochtones se voient souvent refuser l’accès à ces avantages qui leur ont été promis, en grande partie à cause des peines minimales obligatoires.

La plupart des avocats et des étudiants en droit du Canada vous diront que l’affaire R. c. Gladue, jugée par la Cour suprême du Canada en 1999, concerne la condamnation d’une femme qui a poignardé son conjoint de fait dans un accès de jalousie parce qu’il avait « une liaison ».

Les étudiants en droit, les avocats et les juges connaissent les faits tels qu’ils ont été consignés dans l’arrêt Gladue, qui a condamné Mme Gladue après qu’elle eut plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire en 1996. Trop de gens ne savent pas que Mme Gladue était une adolescente enceinte dans une relation violente avec un homme qui a tenté de l’isoler de sa famille et de ses amis. Reuben Beaver l’a battue, puis il est entré par effraction dans la maison de son père et a violé sa sœur. Mme Gladue l’a poignardé lorsqu’il a tenté d’entrer de nouveau dans le logement où se trouvait sa sœur. Mme Gladue a été accusée de meurtre. Après que des preuves de mauvais traitements eurent été révélées à la suite de l’enquête préliminaire, on lui a proposé un accord de réduction de peine si elle acceptait de plaider coupable à une accusation d’homicide involontaire.

Vous vous demandez peut-être comment une telle injustice a pu se produire. Comment la police, le tribunal, son propre avocat et les nombreux avocats et organismes qui sont intervenus ont-ils pu laisser passer une telle chose? Pourquoi a-t-on décrit Mme Gladue comme une femme qui a assassiné quelqu’un dans une rage de jalousie au lieu d’une adolescente qui tentait de se défendre et de défendre sa sœur? Compte tenu des circonstances, comment se fait-il que personne n’ait remis en question sa culpabilité?

Les réponses se trouvent dans la misogynie et le racisme profondément ancrés dans le système de justice pénale, qui sont amplifiés par l’huile que les peines minimales obligatoires jettent sur le feu des injustices préexistantes.

Une condamnation pour meurtre entraîne une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité.

Si une femme autochtone accusée du meurtre d’un partenaire violent subit un procès, qu’elle présente sa défense et qu’on ne la croit pas — autrement dit, si un système judiciaire qui a échoué à maintes reprises à la protéger contre la violence sexiste, raciste et coloniale refuse une fois de plus de prendre au sérieux sa victimisation —, elle sera emprisonnée avec une période d’inadmissibilité obligatoire à la libération conditionnelle qui peut s’étendre sur des décennies. Qu’elle soit détenue dans une cellule ou qu’elle finisse par obtenir une libération conditionnelle obligatoire à perpétuité sous stricte surveillance dans la collectivité, elle ne retrouvera jamais sa liberté si elle est reconnue coupable de meurtre.

Le risque d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité incite trop souvent même ceux qui ont des moyens de défense juridiques à accepter de plaider coupable à une accusation moins grave en échange d’une peine plus courte. C’est exactement ce qui est arrivé à Jamie.

La jurisprudence a fait du nom de Jamie un synonyme de l’alinéa 718.2e) du Code criminel et du principe selon lequel les juges doivent tenir compte de l’histoire des Autochtones et des solutions de rechange à l’emprisonnement au moment de déterminer la peine. Pourtant, Jamie elle-même n’a jamais bénéficié de ces mesures. La cour a déclaré que son infraction signifiait qu’elle n’était pas admissible aux principes mêmes que son nom représente maintenant. Pire encore, les injustices systémiques qu’elle a subies persistent.

Beaucoup trop de personnes, en particulier des femmes autochtones, continuent d’être victimes de ce qu’on peut appeler à juste titre des condamnations injustifiées — souvent sur la base de plaidoyers de culpabilité abusifs — parce qu’elles ont plaidé coupables à d’autres infractions pour éviter les peines obligatoires.

Le projet de loi S-208 permettrait aux juges de ne pas imposer une peine minimale obligatoire lorsque l’imposition d’une telle peine entraînerait une injustice.

Il n’éliminerait pas les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité ou toute autre peine minimale obligatoire, mais il donnerait de l’espoir aux femmes et aux filles comme Jamie Gladue. Le projet de loi mettrait en œuvre l’appel à l’action n^o 32 de la Commission de vérité et réconciliation. Il permettrait aux juges de remplir leur devoir d’élaborer des peines équitables et d’envisager des solutions de rechange à l’emprisonnement, en particulier pour les Autochtones visés par l’alinéa 718.2e). Il affaiblirait le pouvoir coercitif des peines minimales obligatoires lorsque des ententes de plaidoyer sont conclues, ce qui réduirait le risque de plaidoyers de culpabilité injustifiés.

Étant donné que le gouvernement actuel souhaite répondre aux décisions des tribunaux qui invalident les peines minimales obligatoires, le projet de loi S-208 offre une occasion parfaite de remédier aux injustices en offrant aux tribunaux une sorte de mécanisme de dérogation.

Sans le projet de loi S-208, les injustices comme celle subie par Jamie continueront de se produire presque quotidiennement dans les tribunaux, les prisons et les collectivités du Canada.

Nous continuerons à remplir les prisons de gens pauvres, de sans-abri, de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, de personnes qui ont survécu à des traumatismes, notamment à des situations de violence envers les femmes et les enfants, et de survivants des systèmes de protection de l’enfance et des pensionnats. Nous continuerons à créer un faux sentiment de sécurité en vantant les mérites des peines minimales obligatoires comme une façon de « sévir contre la criminalité », alors que non seulement elles ne rendent pas les collectivités plus sûres, mais elles accentuent considérablement les injustices au sein du système de justice pénale. Nous continuerons de gaspiller des milliards de dollars en consacrant des recettes fiscales au financement des procès et des prisons rendus nécessaires à cause de ces promesses fausses et dangereuses.

De plus, 9 Canadiens sur 10 sont, à juste titre, sceptiques à l’égard des peines minimales obligatoires, mais les politiciens continuent de proposer ces mêmes approches inefficaces malgré les données — recueillies en bonne partie grâce à du financement et à des initiatives du gouvernement — qui prouvent de manière irréfutable qu’elles sont coûteuses, inefficaces et cruelles.

Chers collègues, nous serons bientôt appelés à débattre de mesures législatives que le gouvernement présente comme une façon de protéger les victimes comme Jamie, de lutter contre la violence faite aux femmes et de remédier aux retards judiciaires. Cependant, en renforçant le recours aux peines minimales obligatoires, les dispositions proposées iront plutôt à l’encontre de chacun des objectifs énoncés par le gouvernement.

À un moment où le gouvernement fédéral sabre les budgets et tarde à investir adéquatement dans les mesures de soutien essentielles en matière de santé, de services sociaux et de soutien au revenu, il est temps de remettre en question la façon dont les approches qui visent à « sévir contre la criminalité », comme les peines minimales obligatoires, exigent qu’on injecte dans le système carcéral des sommes apparemment infinies de fonds publics. Il est temps d’insister plutôt sur la nécessité d’investir dans nos collectivités d’une manière qui profite à tous. Le Canada doit sortir de ce bourbier dangereux, discriminatoire et contre-productif que constituent les peines minimales obligatoires.

C’est pourquoi je présente ce projet de loi pour la cinquième fois.

La dernière version de ce projet de loi, le projet de loi S-213, attendait d’être étudiée par le Comité des affaires juridiques lorsque le Parlement a été prorogé l’année dernière. C’est avec humilité que je succède à la sénatrice Jaffer comme marraine du projet de loi. Le travail de la sénatrice Jaffer sur ce projet de loi a été caractérisé par son engagement tenace à faire respecter la justice, en particulier pour les personnes victimes de sexisme, de racisme et d’autres inégalités. C’est quelque chose qui lui tenait à cœur lors de ses années au Sénat et qui continue de l’inspirer depuis sa soi-disant retraite.

Depuis la dernière présentation de ce projet de loi par la sénatrice Jaffer, le gouvernement a tenté d’annuler quelques-unes des dizaines de peines minimales obligatoires instaurées au cours des deux dernières décennies, plus particulièrement celles pour des condamnations liées à la drogue, et de corriger les torts qu’elles ont causés.

Avec le projet de loi C-5 en 2022, le gouvernement a reconnu que les peines minimales obligatoires contribuent à l’incarcération massive des Noirs et des Autochtones, de même qu’aux injustices systémiques à leur endroit. Si ce n’est pas uniquement pour des raisons d’opinion publique, pourquoi alors le gouvernement a-t-il laissé la plupart de ces peines dans la législation?

(1740)

Depuis l’adoption du projet de loi C-5, l’incarcération massive liée au racisme et au colonialisme n’a fait que s’intensifier. Les femmes autochtones représentent désormais 50 % des femmes détenues dans les prisons fédérales. Elles représentaient déjà 36 % en 2015, lorsque la Commission de vérité et réconciliation a appelé le gouvernement à libérer immédiatement les détenus et à endiguer la vague d’incarcérations en supprimant toutes les peines minimales obligatoires, et non seulement certaines d’entre elles.

Dans le cadre de l’appel à l’action n^o 30, le Canada s’était engagé à éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales avant l’année dernière. Le Canada n’a pas respecté ce délai et n’a pas honoré son engagement envers les peuples autochtones.

Nous avons entendu d’innombrables rappels inquiétants sur la nécessité pour le Canada de s’attaquer de toute urgence à la question des peines minimales obligatoires, de la part de notre propre Comité des affaires juridiques, mais aussi des tribunaux, des commissions et des juristes, ainsi que de l’ancien ministre de la Justice Irwin Cotler, de la chef du Parti vert Elizabeth May et de l’ancienne députée néo-démocrate Sheri Benson, qui ont présenté des projets de loi à cet égard en 2015, 2016 et 2018 respectivement.

Le Canada ne doit pas renoncer aux engagements pris envers la Commission de vérité et réconciliation en 2015, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en 2019 et le Caucus des parlementaires noirs en 2020, ni à sa réponse aux appels lancés dans le rapport de 2023 du groupe externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et par les participants des consultations de 2023 sur la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada. Il doit honorer ses engagements à s’attaquer à toutes les peines minimales obligatoires, et non seulement à certaines d’entre elles.

Face à ces engagements non tenus, à un nombre croissant d’affaires où le tribunal a statué que les peines minimales obligatoires sont cruelles et inconstitutionnelles et à l’incarcération de plus en plus massive des Noirs et des Autochtones, le gouvernement a plutôt proposé de poursuivre trois décennies de rejet par le Canada de politiques en matière de justice et de sécurité publique fondées sur des données probantes, axées sur les résultats et rentables. Il s’entête plutôt à imposer des peines minimales obligatoires.

Le projet de loi C-16 du gouvernement et le projet de loi qui nous occupent aujourd’hui proposent tous deux des réponses aux tribunaux, en particulier à la Cour suprême du Canada. Au cours de la dernière décennie, la Cour a rendu au moins cinq décisions invalidant diverses peines minimales obligatoires pour cause d’inconstitutionnalité et demandant au Parlement de protéger les droits des Canadiens en établissant :

[…] un mécanisme qui permettrait au tribunal d’écarter

— l’application de —

la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels où elle constituerait une peine cruelle et inusitée […]

C’est là que les similitudes entre le projet de loi S-208 et la proposition du gouvernement méritent d’être examinées de près. Ne vous y trompez pas : la mesure législative proposée par le gouvernement permet au Canada non seulement de continuer à imposer des peines minimales obligatoires, mais aussi d’élargir leur utilisation. Il offrira les excuses les plus faibles et les moins convaincantes pour justifier les peines minimales obligatoires, alors que des milliers de personnes, en particulier des Noirs et des Autochtones, continuent de se voir imposer des peines injustes et inconstitutionnelles au lieu de bénéficier de l’égalité, de la justice, de la sécurité publique et de l’utilisation efficace de nos ressources collectives, ce que nous méritons tous.

Aujourd’hui, je veux me pencher sur la manière dont les peines minimales obligatoires compromettent trois objectifs que le gouvernement s’est engagé à atteindre avec ses projets de loi en matière de droit pénal — la protection des victimes, la lutte contre la violence faite aux femmes et la résolution des retards judiciaires — et sur la manière dont le projet de loi S-208 peut contribuer à une réponse plus efficace.

Mais parlons d’abord d’un résultat que — fait révélateur — le projet de loi C-16 n’a pas promis, à savoir maintenir des approches équitables et justes en matière de détermination de la peine, notamment grâce à une mise en œuvre plus efficace des principes Gladue énoncés à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, et réduire véritablement les risques de violation de la Charte plutôt que de simplement créer des obstacles à l’examen fondé sur la Charte.

La loi canadienne exige que les peines soient soigneusement et individuellement déterminées afin d’être proportionnées à la situation de la personne comparaissant devant le tribunal, c’est-à-dire son histoire, sa situation et ses actes. Les juges qui déterminent les peines prennent des décisions éclairées et soigneusement structurées selon les règles canadiennes en matière de détermination de la peine. Ils sont tenus de fournir des motifs au public, en expliquant le processus qu’ils ont suivi et comment celui-ci respecte ces règles.

Voici ce qu’exige l’article 718.1 du Code criminel : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité [de la personne condamnée]. »

L’alinéa 718.2e) du Code criminel exige expressément des juges qu’ils prennent en considération « toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables » au moment de la détermination de la peine et « plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones », ce qui pourrait précisément faire de l’emprisonnement une sanction moins appropriée ou moins utile. En 2015, en jugeant qu’une peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle, la Cour suprême nous a rappelé que la détermination de la peine doit être « une opération éminemment individualisée ».

Par définition, les peines minimales obligatoires font l’inverse : elles imposent une norme universelle, établie à l’avance par les législateurs, qui exige une peine d’emprisonnement et n’offre aucune souplesse.

Selon le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine de 1987, époque où le Canada n’avait qu’une fraction des peines minimales obligatoires en vigueur aujourd’hui, neuf juges sur dix ont déclaré que les peines minimales obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer des peines équitables.

Lorsque les peines deviennent si injustes qu’elles sont exagérément disproportionnées, les peines minimales obligatoires violent les protections de la Charte contre les peines cruelles et inusitées. Par conséquent, parmi plus ou moins 60 peines minimales obligatoires actuellement dans le Code criminel, environ 1 sur 3 a été invalidée en tout ou en partie par les tribunaux et ne s’applique pas dans au moins certaines provinces et certains territoires.

Le projet de loi C-16 proposé par le gouvernement rétablira un certain nombre de ces peines minimales obligatoires précédemment abolies, tout en mettant davantage l’accent sur leur constitutionnalité au regard de la Charte. Le projet de loi C-16 propose de donner aux tribunaux une marge de manœuvre limitée leur permettant de ne pas imposer la peine minimale obligatoire uniquement lorsque celle-ci constituerait une peine cruelle et inusitée au sens de la Charte, uniquement lorsqu’une autre peine d’emprisonnement est appliquée et uniquement lorsque cette peine n’est pas une peine d’emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi C-16 ne vise pas à garantir que les peines soient équitables, mais seulement qu’elles ne soient pas injustes au point d’être invalidées par les tribunaux.

Contrairement au projet de loi C-16 et conformément à l’appel à l’action n° 32 de la Commission de vérité et réconciliation, le projet de loi S-208 garantirait la prise de mesures concernant toutes les peines minimales obligatoires. Comme l’a fait remarquer notre ancien collègue et ancien juge, l’honorable Murray Sinclair-iban, à propos de l’inaction du gouvernement précédent :

Les femmes autochtones [...] constituent une proportion importante des femmes condamnées à perpétuité pour avoir répondu à la violence par leur propre force meurtrière — trop souvent après avoir tenté de se défendre ou de défendre les personnes dont elles ont la charge.

Le gouvernement n’a fourni aucune donnée pour justifier son approche fragmentaire de l’abrogation des peines minimales obligatoires, et n’a pas non plus expliqué pourquoi il a rejeté l’appel à l’action 32 de la Commission de vérité et réconciliation [...] Nous devons laisser tomber les réponses simplistes, punitives et d’application universelle. Nous devons plutôt faire confiance à nos juges et leur permettre de faire le travail pour lequel ils ont été nommés.

Ce projet de loi correspond à l’intention de l’appel à l’action n^o 32, c’est-à-dire qu’il permet aux juges de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires afin d’offrir plutôt des options non carcérales. Ce principe est conforme aux obligations des tribunaux prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui consistent à examiner des sanctions substitutives au moment de la détermination de la peine, en particulier pour les contrevenants autochtones. Cela abonde dans le même sens que les décisions de la Cour suprême qui ont souligné le caractère inconstitutionnel des peines minimales obligatoires, surtout pour les cas où des peines communautaires auraient été appropriées, mais n’étaient pas disponibles.

Le projet de loi S-208 est essentiel à la mise en œuvre de l’appel à l’action n^o 32 de la Commission de vérité et réconciliation. Il permettrait au Canada de se concentrer sur la meilleure manière de rendre justice plutôt que sur la préservation des peines à tout prix, avec toutes les injustices qu’elles créent. Ce projet de loi contribuerait à combattre les effets du racisme systémique, car les tribunaux seraient mieux à même de les reconnaître et d’y remédier au lieu de les multiplier et de les renforcer.

Les peines minimales obligatoires injustes ont également des répercussions directes sur l’accès à la justice, ce qui est contraire aux engagements du gouvernement en matière de réduction des délais judiciaires. Obliger les gens à contester les peines minimales obligatoires en invoquant une violation de la Charte ou à présenter des arguments individuels semblables en invoquant le projet de loi C-16 aurait pour conséquence d’accroître les pressions sur les ressources et les délais des tribunaux, d’imposer des millions de dollars en frais juridiques au Canada et aux particuliers et d’exposer inutilement les contrevenants à des peines injustes. Le fardeau et les coûts sur les plans humains, sociaux et financiers seraient dévastateurs pour le Canada et les Canadiens.

Dans de trop nombreux cas, les personnes pauvres et marginalisées qui font face à des peines minimales obligatoires potentiellement injustes ou inconstitutionnelles n’ont tout simplement pas les moyens de se battre pour faire valoir leurs droits. Ce sont également ceux qui subissent déjà les plus grandes injustices qui seront plus susceptibles d’être emprisonnés en attendant leur procès, qui disposent de ressources financières minimales pour contester les procédures et qui, par conséquent, seront incités à plaider coupable, peu importe les moyens de défense qui peuvent être à leur disposition.

(1750)

Les peines minimales obligatoires continueront d’inciter ceux qui disposent de ressources suffisantes à entreprendre de longs litiges. La perspective d’une peine obligatoire sévère signifie que les personnes qui disposent de suffisamment de ressources ne seront aucunement incités à plaider coupable et rien à perdre à étirer les procédures judiciaires.

L’étude sur les délais judiciaires menée par le Comité sénatorial des affaires juridiques a clairement mis en évidence la pression que les peines minimales obligatoires exercent sur des ressources judiciaires déjà limitées. Le mécanisme de dérogation restreint et inflexible du projet de loi C-16 ne changera pas cette équation. Il s’agit d’une utilisation terriblement inappropriée des ressources précieuses des tribunaux, surtout lorsque des personnes peuvent passer des années dans des prisons surpeuplées en attendant leur procès, que certaines affaires sont rejetées en raison de retards sans jamais été résolues et que les appels à des lois plus punitives en matière de mise en liberté sous caution menacent de jeter de l’huile sur le feu.

Le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence faite aux femmes et la violence entre partenaires intimes, mais l’inaction en ce qui concerne les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité en particulier fera en sorte que les survivantes de mauvais traitements comme Jamie Gladue continueront d’être criminalisées.

L’Examen de la légitime défense, qui a été entrepris par la juge Lynn Ratushny pour le ministère de la Justice dans les années 1990, met en évidence la nature systémique de ces erreurs judiciaires. La juge Ratushny a passé en revue les cas de 98 femmes condamnées pour avoir recouru à la force mortelle afin de se protéger ou de protéger d’autres personnes, en particulier leurs enfants, contre des agresseurs. Elle a constaté une tendance à porter des accusations lourdes et ensuite à utiliser la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité et la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres afin d’obtenir des plaidoyers de culpabilité. Par conséquent, beaucoup trop de femmes ont plaidé coupables à des accusations moins lourdes, comme l’homicide involontaire, même si elles auraient pu invoquer la légitime défense.

Vu leur expérience, les femmes doutent qu’un système de justice pénale qui a ignoré et minimisé la violence qu’elles ont subie, ce qui ne leur a donné dans les faits aucune autre solution que de se protéger elles-mêmes, les croira soudainement et leur rendra justice. De nombreuses femmes qui invoquent la légitime défense ne subissent pas de procès. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui sont mères. Trop souvent, les seules personnes qui ont été témoins des mauvais traitements qu’elles ont subis sont leurs enfants et elles accordent la priorité à la protection de leurs enfants contre le traumatisme d’avoir à témoigner en cour. Elles représentent des cibles faciles pour un système qui exploite leur peur d’être enfermées pendant toute la vie de leurs enfants.

Lors de nos récents débats sur le projet de loi C-40, qui visait à créer une commission indépendante chargée d’examiner les erreurs judiciaires, nous avons examiné comment la pression exercée pour plaider faussement coupable à une accusation moins grave afin d’éviter une peine minimale obligatoire a donné lieu à d’innombrables condamnations injustifiées, en particulier pour des femmes autochtones comme Jamie Gladue. Le projet de loi C-40 se limitait trop souvent à corriger des erreurs judiciaires seulement après qu’on eut subi des préjudices et des traumatismes causés par des années ou des décennies passées en prison.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est l’occasion d’empêcher d’innombrables simulacres de justice avant qu’ils n’aient lieu.

Le gouvernement a présenté son approche à l’égard des peines minimales obligatoires dans le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes. Le projet de loi est mal nommé : les peines minimales obligatoires ne servent pas les intérêts des victimes.

Une représentante du groupe de défense des victimes Les mères contre l’alcool au volant Canada a déclaré ceci au Comité sénatorial des affaires juridiques : « En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour [...] » les peines minimales obligatoires. Elle a ajouté ceci :

Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n’arrive pas.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels met l’accent sur le contexte du colonialisme, du racisme et de l’accès inadéquat et inégal aux soutiens en santé et aux soutiens sociaux et économiques, qui, trop souvent, sont à la base à la fois de la victimisation et de la judiciarisation.

L’ombudsman a reconnu que l’abrogation des peines minimales obligatoires associées aux condamnations liées à la drogue :

[...] aideront à réduire la surreprésentation des Autochtones et des communautés noires en milieu carcéral, lesquels sont touchés de façon disproportionnée par les peines minimales obligatoires. [Je] reconnais que de nombreuses accusations liées à la possession de drogue découlent de contextes de traumatismes, de victimisation et d’inégalités. Je suis d’avis que le fait d’accorder la priorité aux traitements plutôt qu’aux châtiments s’harmonise avec une approche qui tienne compte des traumatismes.

Au cours des années où j’ai travaillé avec des personnes condamnées pour des homicides, j’ai constaté que rares sont celles qui ne renonceraient pas à leur vie si cela ramenait la personne qui est décédée — étonnamment, même si cette personne était un agresseur insensible et impénitent. Nous sommes tellement conditionnés à valoriser la vie et à prendre soin des autres. Aucune peine ne peut effacer le passé. Nous faisons donc de notre mieux pour réparer les torts causés en offrant d’autres moyens aux gens de payer leurs dettes et d’apporter des contributions positives futures à la société.

Pour avoir travaillé pendant des années avec des victimes et des survivants, je sais que la principale préoccupation de la plupart des gens en matière de responsabilité est de faire en sorte que ce qu’ils ont vécu n’arrive à personne d’autre. Au moins 50 ans de recherches et de données probantes indiquent que la prévention du crime ne dépend pas de la durée des peines, mais de la certitude d’être tenu responsable et de l’accès à des interventions qui ne relèvent pas du droit pénal.

En termes simples, cela se résume à deux points clés. Premièrement, la plupart des contrevenants ne commettent pas des actes criminels en pensant qu’ils vont se faire prendre, alors ils pensent encore moins à ce que la différence entre une peine minimale obligatoire d’un an par rapport à une peine de cinq ans impliquerait pour eux.

Deuxièmement, le meilleur moyen de prévenir et de réduire la criminalité, c’est d’offrir des mesures de soutien communautaires pour répondre aux besoins essentiels des gens. À titre d’exemple, un projet pilote sur le revenu de base au Manitoba avait pour but de réduire l’angoisse et l’instabilité financières des participants. Les résultats sont concluants : il y a eu 350 crimes violents et, au total, 1 400 crimes en moins par 100 000 habitants, soit une réduction de 17,5 %.

D’ailleurs, la Cour suprême est sans équivoque sur la question : « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...] »

Les lois sévères en matière de détermination de la peine, en particulier les peines minimales obligatoires, ont pour effet de remplir les prisons avec les personnes les plus faciles à attraper : les jeunes, les personnes racisées, les pauvres et les victimes d’exploitation. Les prétendues politiques de répression de la criminalité sont toujours pires pour les personnes les plus vulnérables, mais nous en ressentons tous les répercussions.

L’administration de peines plus sévères que nécessaire en raison des peines minimales obligatoires a un coût considérable pour les contribuables. Selon les estimations fournies en 2018 par le directeur parlementaire du budget, chaque année d’emprisonnement supplémentaire pour une femme incarcérée dans une prison fédérale peut coûter entre 343 000 $ et 600 000 $. En revanche, il en coûte 18 000 $ pour offrir du soutien à une femme pendant qu’elle purge une peine dans la collectivité. Par ailleurs, une telle peine augmente considérablement ses chances de bien s’intégrer dans cette collectivité et d’éviter un retour dans le système pénal.

Les politiques fondées sur les peines minimales obligatoires détournent des ressources et des efforts qu’on pourrait autrement consacrer à des mesures qui favorisent la sécurité publique. Pensons à des investissements dans le logement, les soins de santé et les mesures de soutien social et économique nécessaires pour bâtir des collectivités plus sûres et plus saines. Quand quelqu’un milite pour des peines minimales obligatoires qui coûteront des milliards de dollars, nous devons nous demander ce qui le motive à réduire davantage les mesures de soutien social et économique et les mesures en santé pour financer l’administration de ces peines. Nous devons nous demander s’il vaut la peine de payer des centaines de milliers de dollars par personne chaque année pour des mesures présentées comme une façon de « sévir contre les criminels », alors que nous savons que les peines minimales obligatoires n’ont pas rempli et ne pourront pas remplir la promesse d’une société plus sûre.

Les peines minimales obligatoires n’ont rien d’inévitable ni de nécessaire. Le système canadien de justice pénale a été conçu sans elles. Ce n’est qu’au début du XXI^e siècle que leur nombre a commencé à augmenter — d’une dizaine en 1995 à 72 en 2015 —, effaçant au passage les principes de longue date d’équité et de proportionnalité dans la détermination de la peine et multipliant la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales. La plupart des autres démocraties qui appliquent des peines minimales obligatoires prévoient une forme d’exception, ce qui démontre que le système canadien de justice pénale peut faire de même sans compromettre la sécurité publique.

Chaque jour qui passe sans que des mesures soient prises pour mettre en œuvre l’appel à l’action n^o 32 de la Commission de vérité et réconciliation par l’entremise du projet de loi S-208 laisse en place un système défaillant qui viole le droit à des peines proportionnelles et augmente les risques de peines cruelles et inhabituelles; qui perpétue les retards judiciaires et la flambée des frais juridiques; qui punit de manière disproportionnée les Autochtones, les Noirs, les femmes et les personnes souffrant de troubles mentaux; qui contribue à des condamnations injustifiées et à des erreurs judiciaires; et qui, en fin de compte, compromet la sécurité publique.

De manière générale, plus les gens en savent sur les peines minimales obligatoires, moins ils les soutiennent. Des études montrent que ceux qui étaient initialement favorables à ces peines changent souvent d’avis lorsqu’on leur présente des cas concrets. Beaucoup en viennent à considérer les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité comme injustes et inadaptées, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas et de l’impact négatif que ces peines ont non seulement sur les personnes condamnées, mais aussi sur la société en général.

(1800)

À une époque où le Canada est inondé de fausses nouvelles et d’appels incendiaires à des réactions impulsives, nous avons, au Sénat, le devoir particulier d’examiner avec lucidité et de remettre en question l’incidence des peines plus sévères sur les minorités. Nous devons résister aux pressions politiques et reconnaître les faits. Nous devons remettre en question et lutter contre l’incarcération massive et croissante des Noirs et des Autochtones, et contre le gaspillage colossal et inefficace de l’argent des contribuables et d’autres ressources publiques que génèrent les peines obligatoires.

Les Canadiens méritent mieux que les mesures les plus coûteuses et inefficaces pour lutter contre la criminalité — des prisons bondées où s’entassent les personnes les plus marginalisées. Les Canadiens méritent des collectivités justes et plus égalitaires où nous pouvons tous nous épanouir. Je me réjouis à l’idée de travailler avec mes collègues pour renvoyer le projet de loi au comité et adopter une mesure législative attendue depuis longtemps sur les peines minimales obligatoires.

Merci, chers collègues. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

L’honorable Marilou McPhedran : Merci, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi du sénateur Harder, le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

Tout d’abord, je remercie le sénateur Harder d’avoir présenté ce projet de loi, qui a déjà attiré plus d’attention de la part des médias que la plupart des projets de loi à ce jour. C’est bien mérité, tant en raison de la stature du sénateur Harder — mon terme préféré pour le décrire est « renard argenté » — que de son appel vibrant aux parlementaires et aux citoyens canadiens pour qu’ils prêtent attention aux atteintes aux droits de la personne causées par l’utilisation abusive de la disposition de dérogation de l’article 33, qui mine la force et la résilience de notre démocratie.

Ce discours arrive à point nommé parce que l’activisme constitutionnel des femmes en 1981 — qui a renforcé les droits à l’égalité dans la Charte — a donné naissance au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le FAEJ, lancé le 17 avril 1985, Journée de l’égalité, au moment où le moratoire du gouvernement sur les droits à l’égalité garantis par la Charte a été levé.

Le 10 février, on célébrera le 40^e anniversaire du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes dans le salon des sénateurs, et vous y êtes tous invités. Veuillez vous joindre à la sénatrice Dasko, à la députée Lisa Hepfner et à moi pour souligner la résilience et le succès de l’un des fonds de défense des droits les plus efficaces au monde.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez de la motion n^o 201, présentée par le sénateur Harder au cours de la 44^e législature. Cette motion et, maintenant, ce projet de loi touchent au cœur même de notre rôle en tant que sénateurs qui ont juré de servir la nation.

Cela m’a vraiment touché en tant que défenseure des droits de la personne qui a participé, il y a plus de 30 ans, à la rédaction de certaines des protections qui se trouvent maintenant dans la Charte, y compris l’article 28, qui dit ceci :

Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Les utilisations récentes de l’article 33 par certaines provinces me troublent profondément, en particulier lorsqu’elles ciblent les minorités. En tant que fière mère d’une personne non binaire qui n’apporte que du bien à la société et au monde, je trouve déchirant qu’en recourant avec âpreté à l’article 33, un gouvernement fournisse un prétexte à la tenue de propos haineux et au déni de droits. Par exemple, le projet de loi concernant les personnes transgenres a été adopté en Alberta le 10 décembre 2025, à 2 h 20, sous les acclamations, ce qui était ironiquement la Journée internationale des droits de la personne.

Il est important que les législateurs sachent où et comment nous avons obtenu des lois clés. Aujourd’hui, je vais brièvement rappeler les origines des deux « dispositions de dérogation » de la Charte pour nous aider à mieux comprendre. Un débat est actuellement en cours pour déterminer qui est réellement responsable de l’inclusion de l’article 33 dans la Charte. Est-ce l’Alberta ou la Saskatchewan?

En tant que Manitobaine, je n’ai pas de position ferme, si ce n’est pour souligner que le regretté professeur Paul Weiler, de la Faculté de droit de l’Université Harvard et de celle d’Osgoode, a proposé une telle disposition bien avant l’« accord de la cuisine », rédigé du 4 au 5 novembre, qui a ajouté l’article 33 à la version préliminaire de la Charte. Le professeur Weiler a également souligné que la disposition de dérogation n’était pas une nouveauté en matière de droit relatif aux droits au Canada, comme en fait foi l’article 2 de la Déclaration canadienne des droits de 1960.

Chers collègues, j’ai fait mes études de droit il y a plus de 50 ans. Je n’étais pas dans la cuisine de l’édifice où nous nous trouvons, avec les procureurs généraux Roy Romanow, Roy McMurtry et Jean Chrétien, lorsque la rédaction de la Constitution a abouti à la constitutionnalisation de l’article 33, mais je n’étais pas loin et j’ai rapidement contribué à mener la campagne nationale ponctuelle des femmes pour protéger l’autre disposition de dérogation, souvent négligée, de la Charte, c’est-à-dire l’article 28, dont on a déjà parlé, la garantie d’égalité entre les sexes, qui a été ajoutée à la Charte à l’étape de la troisième lecture du projet de loi au printemps 1981, bien avant l’article 33.

La Bibliothèque du Parlement a décrit cette campagne ponctuelle de la façon suivante :

Au cours de la séance publique du 5 novembre 1981, tous les gouvernements, à l’exception de celui du Québec, ont signé l’accord constitutionnel renfermant la disposition de dérogation.

L’histoire n’allait cependant pas se terminer là puisque l’article 33, tel qu’il était alors formulé, aurait permis de passer outre non seulement à l’article 15 sur les droits à l’égalité, mais aussi à l’article 28 garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes. À la suite d’une vaste campagne de sensibilisation organisée dans tout le pays par des groupes féministes et des organismes de défense des droits de la personne, le gouvernement fédéral et les provinces ont décidé de supprimer de la disposition de dérogation toute mention de l’article 28.

Je me rappelle avoir repris espoir lorsque Peter Lougheed, alors premier ministre de l’Alberta et fervent partisan de l’article 33, a déclaré que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux rares cas où une assemblée législative serait en désaccord sur une interprétation judiciaire des droits et qu’elle ne devrait jamais être utilisée à titre préventif. Ça, c’était alors; aujourd’hui, la situation est différente.

Quelle est donc la relation entre ces deux dispositions de dérogation et pourquoi est-ce important? Après avoir lutté pour la garantie d’égalité des droits prévue à l’article 28, sans égard pour toute disposition contraire dans la Charte, nous n’étions pas prêts à accepter que l’article 28 puisse être supplanté par le nouvel article 33. Nous nous sommes donc de nouveau mobilisés partout au Canada.

Je serai toujours reconnaissante du rôle de l’opposition à la Chambre. C’est en raison de l’appui et des conseils que nous avons alors reçus du chef du NPD, Ed Broadbent, de membres de son caucus, Pauline Jewett et Margaret Mitchell, ainsi que du chef de l’opposition progressiste-conservatrice, Joe Clark, et de la députée Flora MacDonald, qui, le jour du dépôt de l’amendement proposé à l’article 33, ont immédiatement proposé leur amendement pour rétablir le libellé original de l’article 28.

Cette semaine-là, tandis que des femmes ont manifesté partout au Canada, certaines d’entre nous ont téléphoné aux premiers ministres provinciaux depuis le bureau de la ministre responsable de la Condition féminine, l’honorable Judy Erola. C’est une histoire peu connue.

Dans ma province, la une du Winnipeg Free Press avait annoncé une manifestation contre le « troc des droits » qui rassemblerait 500 femmes, selon les prévisions, par un temps glacial. La pression exercée sur les premiers ministres provinciaux a été si forte que, le soir du 23 novembre, le ministre de la Justice, Jean Chrétien, a confirmé à la Chambre qu’il avait obtenu l’accord de tous les premiers ministres provinciaux pour rétablir l’article 28 dans son libellé original. La motion des conservateurs a ensuite été adoptée, et l’article 28 a été retiré du cadre de l’article 33.

Michele Landsberg, chroniqueuse au Toronto Star, a écrit à l’époque :

Ces deux semaines ont été extraordinaires. Jamais dans l’histoire du Canada l’autorité morale des femmes n’avait été aussi élevée. Jamais auparavant aussi peu de femmes n’ont accompli autant pour tant de gens.

Sans cette mobilisation massive — et, j’ajouterai, non financée — des femmes et sans le soutien de parlementaires de tous les partis, qui ont respecté et amplifié la voix des femmes, la Charte serait plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Dans le contexte du regain d’intérêt actuel pour l’article 33, nous constatons également un regain d’intérêt pour l’article 28. Les professeures Kerri Froc et Bev Baines soutiennent que l’article 28 a le pouvoir de neutraliser la disposition de dérogation, l’article 33, lorsqu’une loi cause un préjudice disproportionné aux femmes.

(1810)

Cette idée gagne du terrain. Dans le cadre de la contestation constitutionnelle de la loi 21 du Québec, l’ancienne juge en chef de la Cour d’appel du Québec a soulevé de manière proactive l’article 28 et a demandé aux parties de présenter des mémoires sur la possibilité que la loi 21 soit inconstitutionnelle en vertu de cet article.

C’est inhabituel pour une juge en chef, mais il faut dire que nous vivons à une époque inhabituelle.

Je ne raconte pas l’histoire de l’article 28 pour me lancer dans un débat sur la relation entre les articles 28 et 33, quoique la question reste ouverte. Je l’utilise plutôt comme un exemple de trilogue constitutionnel entre le gouvernement, les tribunaux et la population qui prouve que la Charte n’était pas simplement le résultat d’un compromis entre politiciens.

De nombreuses modifications clés à la Charte ont été proposées par des citoyens militants de la société civile et c’est la confiance des citoyens qui finit par soutenir ou défaire les gouvernements.

En cette époque inquiétante, nous constatons que les citoyens ont un rôle important à jouer pour résister au recours à l’article 33 pour nier des droits. Après tout, ce sont les citoyens qui peuvent exprimer qu’ils désapprouvent le recours à celui-ci, que ce soit dans les rues, les salles communautaires, les assemblées législatives ou les bureaux de scrutin. Cela fait partie du trilogue constitutionnel et est conforme à l’idée que la Constitution du Canada est un arbre vivant.

Depuis 2018, la disposition de dérogation connaît un regain de popularité majeur et troublant. Lorsqu’elle est utilisée de nos jours, c’est souvent dans le but de retirer des droits à des minorités impopulaires, comme les minorités religieuses et linguistiques au Québec et les jeunes trans en Saskatchewan et en Alberta.

Plus récemment, le premier ministre de l’Ontario et certains maires ont proposé de bafouer les droits des sans-abri, une autre minorité impopulaire. Par définition, les minorités sont particulièrement vulnérables à l’article 33.

Les sénateurs Harder et Wells et la sénatrice Pate en ont parlé avec éloquence. Dans ce climat politique hostile, l’empiétement sur les droits des minorités impopulaires — les pauvres, les sans-abri, par exemple — est politiquement rentable. C’est beaucoup plus facile que de faire face aux riches et aux puissants.

Dans le rapport d’Oxfam publié il y a quelques semaines à peine, intitulé The Rise of the Super-Rich: The State of Inequality in Canada, on peut lire ceci :

La richesse combinée des 40 plus grands milliardaires du Canada en 2025 est supérieure au PIB de nombreux pays, dont la Nouvelle-Zélande, la Colombie, la Finlande, le Chili et l’Afrique du Sud.

Cela, même si les recherches menées dans 136 pays indiquent que les inégalités augmentent alors que le pouvoir politique est de plus en plus inégalement réparti, ce qui mène à des résultats politiques qui reflètent davantage les préférences des riches que les besoins des personnes à faible revenu.

Il ne fait aucun doute que les 89 milliardaires du Canada se sont réjouis lorsque le gouvernement Carney a supprimé la taxe de luxe sur les avions privés, en prenant ainsi soin du 1 % le plus riche, qui détient plus de richesse que les 80 % les plus pauvres réunis.

Posez-vous la question suivante : comment se sent-on lorsqu’on fait partie d’une minorité impopulaire à qui des politiciens haut placés ont dit qu’elle n’était pas digne des mêmes droits que tout le monde?

À l’ONU, en 1958, Eleanor Roosevelt a fait remarquer que les droits universels de la personne commencent « dans les petits endroits, près de chez soi ». En effet, ce sont les environnements de tous les jours qui assurent la justice et la dignité.

Que deviendra le Canada s’il instrumentalise la Constitution pour que seuls certains êtres humains puissent légalement jouir des droits de la personne? Le moment est venu d’envisager une résistance efficace au Sénat et de s’inspirer de succès passés, pour lesquels on peut se tourner vers l’Alberta, ironiquement. Le trilogue était évident dans le tollé qui a suivi la tentative de l’Alberta, en 1998, de passer outre les droits des personnes qui avaient été stérilisées de force. En raison de ce tollé, le premier ministre de l’Alberta a renoncé à invoquer l’article 33, à la suite de la décision de la Cour suprême qui avait précédemment donné tort à l’Alberta en interprétant l’orientation sexuelle comme un droit à l’égalité aux termes de l’article 15 dans l’affaire du jeune enseignant homosexuel Delwin Vriend. Celui-ci avait été fermement et efficacement soutenu par des défenseurs des droits et des experts juridiques qui avaient travaillé gratuitement pour défendre les droits des homosexuels et obtenu gain de cause devant les tribunaux et dans la société.

Ayant dit tout cela, j’aimerais aborder la question de ce que nous, sénateurs, devrions prendre en considération advenant que nous soit présenté un projet de loi contenant une déclaration faite en vertu de l’article 33. Notamment, quel est notre rôle en tant que sénateurs si l’article 33 vise les membres d’un groupe minoritaire ou marginalisé? Dans sa motion, le sénateur Harder a proposé quatre critères que le Sénat pourrait utiliser pour évaluer les projets de loi qui invoquent l’article 33. Il nous a invités à en proposer d’autres.

Dans cet esprit, j’en propose un autre : le projet de loi nuit-il indûment aux minorités ou aux personnes marginalisées? Si c’est le cas, je dirais que le Sénat a un rôle spécial à jouer pour prévenir de tels abus de pouvoir. En quelques années à peine, la disposition de dérogation a gagné en popularité et a été utilisée d’une manière que ses rédacteurs n’ont jamais imaginée. Pour ceux d’entre nous qui se sont battus avec acharnement pour que la Charte soit assortie de mesures de protection solides, c’est horrible à voir. Ne nous y trompons pas : l’avenir de nos droits universels, de nos libertés et de notre égalité est remis en question, et certains élus le font en ce moment même.

En tant que sénateurs, nous pourrions bientôt être confrontés à une situation qui remettra en question notre rôle constitutionnel. Comme je l’ai écrit dans des publications sur la Charte, pour que notre Constitution fonctionne, il faut que les citoyens participent de façon durable à la mise en œuvre des droits et libertés énoncés dans la Charte. Récemment, notre brillant collègue à la retraite, l’honorable Serge Joyal, a déposé son mémoire de l’intervenant à la Cour suprême du Canada dans l’affaire du projet de loi 21 du Québec. Je vous prie de m’excuser pour mon français, mais je vais le citer.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McPhedran, je suis désolé de vous interrompre, mais le temps alloué à votre discours est écoulé.

La sénatrice McPhedran : Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous disposez de cinq minutes.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.

[Français]

Il nie aux tribunaux leur rôle de pilier fondamental du régime démocratique. Il diminue la perception publique du rôle et du statut des tribunaux dans la démocratie constitutionnelle. Il affaiblit l’exercice démocratique en privant les citoyens d’une analyse éclairée sur l’état des droits et libertés. Il prive les minorités de la protection constitutionnelle de leurs droits et libertés. Toutes ces constatations réunies mènent à conclure que l’article 33 ne peut avoir pour effet de mettre à l’écart les compétences des tribunaux pour déclarer qu’une loi contrevient à « la Constitution [qui] est la loi suprême du Canada ».

[Traduction]

En tant que sénateurs, nous avons un rôle essentiel à jouer pour préserver les droits et libertés de tous les Canadiens et la santé de la démocratie canadienne. Notre système de comités jouit d’une réputation positive bien méritée pour l’étude approfondie et substantielle des questions urgentes qui touchent les Canadiens. Les études du Sénat sont suffisamment crédibles pour être citées dans des revues universitaires évaluées par des pairs.

Certains collègues ont fait valoir que le fait de voter en faveur du renvoi d’un projet de loi à un comité pour un examen plus approfondi implique la conviction que ce projet de loi devrait être adopté et devienne une loi. Si c’était le cas, le projet de loi à l’étude serait voué à l’échec. Il est pratiquement impossible de modifier la Constitution du Canada, et ce projet de loi implique une modification constitutionnelle majeure.

D’un autre point de vue, certains honorables sénateurs ont souligné l’intérêt intrinsèque de renvoyer ce projet de loi à un comité pour un examen plus approfondi. Par exemple, l’automne dernier, la sénatrice Ringuette a déclaré : « J’appuie le renvoi du projet de loi au comité. » Le sénateur Klyne a déclaré : « J’appuierai le renvoi de ce projet de loi au comité. » La sénatrice Saint-Germain a conclu son discours en juin dernier en disant :

Le projet de loi S-218 soulève une question réelle et importante pour la santé de notre démocratie, et bien que je ne pense pas que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la bonne solution, je souhaite tout de même qu’il soit renvoyé à un comité afin qu’il puisse être étudié avec le sérieux et la rigueur qu’exige un amendement constitutionnel.

Jamais cette question n’a été aussi importante qu’aujourd’hui. Cette décision nous appartient. Renvoyons ce projet de loi au comité pour qu’il soit examiné avec soin, comme on peut s’y attendre de la part des sénateurs, sachant que nos collègues examineront avec sérieux une question aussi grave et nous prépareront à mieux défendre la démocratie. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1820)

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-222.

Je peux vous dire que, chaque année, de jeunes délégués des clubs 4-H provenant des quatre coins du pays viennent à Ottawa pour participer à leur congrès annuel sur la citoyenneté. Ils prennent place dans cette enceinte pour se livrer à des débats fictifs sur des questions d’actualité et sur des sujets qui touchent les jeunes. C’est un événement formidable, et on me donne même parfois l’occasion de m’asseoir dans le fauteuil de l’huissier du bâton noir.

L’un des sujets débattus pendant ces débats fictifs a été la question de savoir si le gouvernement devait abaisser l’âge de voter à 16 ans. J’ai été vraiment impressionné par les discours civiques de ces jeunes leaders qui ont exprimé leurs opinions ici même.

Bien que, dans leurs débats fictifs, ils aient toujours étudié les deux côtés de chaque question, la majorité de ces jeunes Canadiens ont appuyé le passage de l’âge de voter à 16 ans. En fait, quand cette question a été posée en 2019, les membres des clubs 4-H ont déjà soutenu la même idée, c’est-à-dire qu’il faudrait abaisser l’âge du vote à 16 ans.

Une jeune participante, qui a participé au Congrès sur la citoyenneté des 4-H en 2019, a dit que si elle en avait eu la possibilité, elle aurait voté à 16 ans. Elle a souligné que le principal obstacle à la participation des jeunes électeurs était le manque d’information sur le processus électoral. Je suis tout à fait d’accord avec cette participante et, comme elle, je crois que :

[…] si on réduit l’âge requis pour voter, il sera essentiel de voir à ce que les jeunes disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

Je pense qu’il est facile pour certains d’entre nous, en particulier ceux qui ne sont plus jeunes, de rejeter l’idée et de dire que les jeunes de 16 ans n’ont pas les connaissances ou l’intérêt nécessaires pour prendre une décision éclairée. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit vrai. À 16 ans, nous donnons à nos enfants les clés d’un véhicule, nous leur donnons la possibilité de se marier ou de s’enrôler dans l’armée, ce qui exige à la fois d’avoir de la maturité et le sens des responsabilités.

De plus, les jeunes de 16 et 17 ans sont assez âgés pour travailler et payer des impôts, mais ils n’ont pas leur mot à dire sur la façon dont le gouvernement dépense l’argent de leurs impôts. Je considère que c’est une insulte pour les jeunes de 16 et 17 ans de leur dire qu’ils peuvent faire toutes ces choses, mais qu’ils ne peuvent pas voter.

Nous apprenons aux adolescents à prendre leurs responsabilités et à prendre des décisions intelligentes concernant leur avenir, leurs amis et leurs relations. Permettre aux jeunes de voter à 16 ans est une autre façon de montrer que nous avons confiance en leur capacité de prendre des décisions responsables.

Quand nous disons que les jeunes ne devraient pas voter parce qu’ils manquent de maturité, nous ne leur rendons pas service. Quiconque passe beaucoup de temps auprès des jeunes peut vous dire que bon nombre d’entre eux sont très engagés sur le plan politique et s’intéressent aux questions sociales.

Selon Statistique Canada, les jeunes sont parmi les personnes les plus engagées socialement. Entre 2021 et 2024, 66 % des jeunes de 15 à 19 ans faisaient partie d’un groupe, d’un organisme ou d’une association, et cette proportion diminuait avec l’âge. Nous ne pouvons tout simplement pas supposer que les jeunes sont apathiques.

Beaucoup de jeunes sont fortement politisés, mais ils s’engagent dans ce monde dans des espaces différents de ceux qui nous sont peut-être familiers. Au cours de la dernière année, nous avons vu des jeunes descendre dans la rue pour réclamer l’égalité, demander la fin de l’injustice raciale et attirer l’attention sur la crise climatique mondiale. Bien sûr, ils ne suivent pas tous la politique et l’actualité, mais je pourrais dire la même chose des personnes de 18, 30 ou 65 ans. Les connaissances et l’expérience ne devraient pas être des critères pour voter.

Tous les Canadiens peuvent voter parce qu’ils sont citoyens canadiens et non parce qu’ils réussissent un quelconque test qui met à l’épreuve leurs connaissances et leurs opinions politiques. Les jeunes sont notre avenir et ils sont tout aussi touchés que les adultes par les résultats des élections. En fait, de nombreuses questions d’intérêt public importantes les toucheront plus que nous, comme la protection de l’environnement. Permettre aux jeunes de voter à 16 ans les aidera à se sentir investis d’une responsabilité et leur donnera la capacité de se prononcer dans le cadre d’un système politique qui les touche directement.

Comme je l’ai déjà mentionné, l’éducation sera essentielle pour mobiliser les jeunes et leur permettre de prendre des décisions éclairées. Les programmes scolaires devraient être adaptés pour informer les élèves sur les élections, les candidats et les plateformes d’une manière impartiale. Les enseignants pourraient aider les élèves à s’inscrire sur la liste électorale. Les cours magistraux pourraient fournir aux élèves les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour voter au moyen d’exercices pratiques. Les 4-H ont pour devise « Apprendre à faire en faisant », ce qui est particulièrement approprié lorsqu’il s’agit des adolescents.

Dans un rapport publié en 2021, intitulé Le premier rapport sur l’état de la jeunesse du Canada : Pour les jeunes, avec les jeunes, par les jeunes, on peut lire ceci :

Pour accroître la capacité d’agir et la participation des jeunes, il importe de faire passer l’âge de voter au Canada de 18 à 16 ans.

Je suis tout à fait d’accord avec cet avis. En fait, la dernière recommandation du rapport demandait aux gouvernements de favoriser les occasions pour les jeunes d’apprendre directement des choses aux décideurs. Nous pouvons le faire en donnant suite à la recommandation des jeunes qui préconisent d’« [a]baisser de toute urgence l’âge minimal de voter pour qu’il passe de 18 à 16 ans ».

Ici, au Sénat du Canada, nous avons un excellent programme appelé S’ENgage, dont les responsables travaillent fort auprès des écoles primaires, des écoles secondaires, des universités et des collèges afin de mieux faire comprendre notre système politique à la jeune génération. Je suis très fier d’appuyer ce programme par tous les moyens possibles. J’ai d’ailleurs visité de nombreuses écoles en Ontario et j’ai parlé du Sénat par vidéoconférence avec les élèves de nombreuses écoles partout au pays. Ce programme n’est qu’un exemple de façon pour les écoles d’en faire un peu plus pour aider les jeunes à voter et à comprendre le processus électoral.

Après plus de 45 ans de participation au programme de développement des jeunes des 4-H partout au Canada, je suis déterminé à soutenir les jeunes, à les représenter et à dialoguer avec eux en tant que sénateur. Lors d’une de mes visites dans une classe de 7^e année en Ontario, j’ai interrogé certains élèves sur l’idée d’abaisser l’âge du droit de vote. Même à 12 ans, bon nombre d’entre eux avaient des opinions intéressantes à exprimer à leurs camarades de classe. Qu’ils aient appuyé ou non le projet de loi, je suis encouragé par leurs discussions sur ce sujet important.

Chers collègues, il est temps de montrer notre soutien à nos jeunes en votant en faveur de ce projet de loi. Le vote est une tradition, une habitude. En incitant les jeunes à voter tôt, on augmente la probabilité qu’ils continuent de voter et peut-être qu’ils aillent plus loin dans leur engagement politique tout au long de leur vie. Nous ne pouvons pas continuer de dire que les jeunes représentent l’avenir, de les féliciter pour la valeur de leur contribution à la société, mais leur refuser la possibilité d’agir directement et de faire partie d’un système qu’ils financent avec leur argent.

Je vais donc voter pour le projet de loi S-222.

Chers collègues, je vous remercie de votre temps. Meegwetch.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Black accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Black : Sans hésitation.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup de votre discours. Je suis d’accord avec vous pour dire que les jeunes Canadiens peuvent être et sont, je l’espère, très engagés en politique. Pour ma part, j’étais de ceux qui, à un âge étrangement jeune, s’impliquaient beaucoup en politique. Je m’intéressais surtout à la politique de notre pays, ce qui est formidable, à mon avis.

J’aimerais revenir sur quelque chose que vous avez mentionné dans votre discours, à savoir que les jeunes peuvent « s’enrôler dans l’armée », je crois que c’est ce que vous avez dit, à 16 ans. J’ai prononcé un discours sur ce projet de loi en novembre dernier où j’ai creusé un peu ce point, car, à mon avis, certains aspects n’étaient peut-être pas clairement cernés. Je vais vous en lire un extrait et j’aimerais obtenir vos commentaires, si vous le voulez bien.

J’ai dit :

[A]u Canada, il faut être âgé de 18 ans pour s’enrôler dans les forces militaires régulières, mais il est possible de présenter une demande dès l’âge de 17 ans, avec le consentement parental. La sénatrice McPhedran a fait valoir ici que les adolescents peuvent s’enrôler dans la Force de réserve à 16 ans, là encore avec le consentement parental. Cependant, comme l’a précisé la sénatrice Patterson lors du débat dans cette enceinte, les jeunes de 16 ans ne sont pas autorisés à participer à des combats.

J’ai poursuivi en disant :

La sénatrice McPhedran a également mentionné « 16 ans et moins » comme âge minimum pour se joindre aux cadets. Les jeunes peuvent devenir cadets dès l’âge de 12 ans, mais là encore, ils doivent obtenir le consentement de leurs parents s’ils ont moins de 18 ans. Cependant, le simple fait qu’un enfant puisse se joindre aux cadets à l’âge de 12 ans ne le rend certainement pas apte à déterminer la meilleure voie à suivre pour l’avenir du pays au moyen d’un vote.

C’est ce que j’ai dit dans mon discours. Je tenais à tirer les choses au clair et à vous demander ce que vous en pensez.

(1830)

Le sénateur Black : Je vous remercie de votre commentaire. Je concède que le consentement d’un parent est nécessaire pour les adolescents de moins de 18 ans. Je pense néanmoins qu’il est important de leur donner la possibilité de voter s’ils le souhaitent.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Merci beaucoup, sénateur Black, et bienvenue dans le club des barbus.

De plus, chers collègues, en notre nom à tous, je souhaite un très joyeux anniversaire à la sénatrice Iris Petten, ma concitoyenne de Terre-Neuve-et-Labrador.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-222 et pour remercier la sénatrice McPhedran de ses efforts dans ce dossier.

Chers collègues, j’estime que ce projet de loi ne propose pas un changement radical par rapport à notre tradition démocratique, mais qu’il s’agit plutôt d’une suite logique dans la longue histoire de l’élargissement du droit de vote au Canada. Au début de la Confédération, l’âge du droit de vote au fédéral était de 21 ans, et il est demeuré le même jusqu’à ce que le Parlement choisisse, en 1970, de l’abaisser à 18 ans, en réponse aux changements sociaux et à l’idée de plus en plus répandue selon laquelle les jeunes citoyens devraient avoir voix au chapitre.

De la même façon, nous sommes maintenant appelés à nous demander si la limite d’âge actuelle reflète toujours nos valeurs d’inclusion, d’égalité et de respect des droits de tous les citoyens. L’article 3 de la Charte garantit à chaque citoyen canadien le droit de voter sans que l’âge de voter soit précisé, tandis que l’article 15 protège contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’âge. L’âge de 18 ans n’a donc aucun fondement constitutionnel; c’est un choix politique inscrit dans la loi, et comme d’autres politiques adoptées par le passé, cette politique peut et doit évoluer.

Nous confions déjà aux jeunes de 16 et 17 ans des responsabilités très importantes. Ils peuvent travailler, payer des impôts, conduire, consentir à des traitements médicaux et, comme il a été mentionné, avec le consentement de leurs parents, s’engager dans certaines branches des Forces armées canadiennes. Beaucoup d’entre eux contribuent au revenu de leur famille et à l’économie canadienne, en cotisant à des systèmes publics qu’ils ne peuvent pas encore aider à façonner par les urnes. Si nous reconnaissons leurs capacités dans tant d’autres domaines, il est difficile de justifier pourquoi ils sont considérés comme compétents pour assumer des obligations, mais pas pour exercer le droit fondamental qui sous-tend tous les autres : le droit de vote.

L’abaissement de l’âge du vote renforcerait également l’engagement civique et la santé démocratique. Des organisations dirigées par des jeunes à l’échelle du pays, notamment Vote16 Canada, Jeunes politiciens du Canada et les 4-H, ont démontré que les jeunes de 16 et 17 ans veulent participer et s’organisent déjà pour se faire entendre. Les recherches et l’expérience d’autres pays montrent que lorsque les gens votent pour la première fois plus tôt, alors qu’ils sont encore à l’école, qu’ils sont bien intégrés dans leur milieu et qu’ils bénéficient d’une éducation civique structurée, ils sont plus susceptibles de devenir des électeurs à vie. Un programme d’éducation civique standardisé et moderne, associé au droit de vote à 16 ans, transformerait la salle de classe en un lieu de préparation à une véritable participation démocratique, et non plus en un lieu d’étude abstraite des institutions.

Sur la scène internationale, le Canada risque de prendre du retard par rapport à des démocraties comparables qui choisissent de faire confiance aux jeunes électeurs et de leur donner plus de pouvoir. Le Royaume-Uni a annoncé son intention d’abaisser l’âge de voter, en s’appuyant sur l’expérience réussie de l’Écosse et du Pays de Galles, tandis que d’autres pays, comme l’Autriche, le Brésil, l’Argentine et l’Équateur, avalisent pleinement le droit de vote à 16 ans. Lorsque nos alliés s’engagent dans cette voie, ils ne le font pas dans le cadre d’une expérience politique radicale. Il s’agit plutôt d’une réponse mesurée aux préoccupations liées à la baisse de confiance, au désengagement et à la nécessité de renouveler la légitimité démocratique.

Le Canada, qui a autrefois fait preuve de leadership en abaissant de 21 à 18 ans l’âge de la majorité, ne devrait pas aujourd’hui, pour reprendre les mots d’un jeune militant canadien, « vivre dans l’ombre des innovations d’autres pays ».

Certains collègues et commentateurs s’inquiètent de la maturité et des connaissances des jeunes de 16 ans, mais ces inquiétudes reposent souvent sur des stéréotypes plutôt que sur des données probantes. Nous savons que de nombreux adultes de tous âges ont également des difficultés en matière de culture civique. La solution consiste à améliorer l’éducation politique de tous et non à priver un groupe particulier de citoyens de leurs droits.

Les partis de tous les horizons politiques accueillent déjà des jeunes parmi leurs membres, reconnaissant que les jeunes peuvent apporter une contribution véritable au débat politique, à l’élaboration des politiques et aux courses à la direction, comme l’a si bien exprimé tout à l’heure la sénatrice Denise Batters. Il serait incohérent et injuste de valoriser leur énergie au sein des structures des partis tout en leur refusant le droit de s’exprimer lors des élections générales qui déterminent qui gouverne le pays.

Chers collègues, en abaissant l’âge du vote à 16 ans, nous accorderions ce droit à des centaines de milliers de jeunes Canadiens dont l’avenir est directement façonné par nos décisions en matière d’environnement, de finances publiques, d’éducation et de réglementation numérique. Le message serait clair : les jeunes ne sont pas des problèmes à gérer, mais des partenaires dans notre projet commun de démocratie au Canada.

Le Sénat a une fière tradition de défense de droits qui étaient autrefois controversés et qui sont pleinement intégrés aujourd’hui. Par conséquent, je vous demande d’examiner cette proposition en gardant à l’esprit que notre démocratie évolue et que le fait d’accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans lors d’une élection générale leur donnerait accès à tous les privilèges associés à leur citoyenneté canadienne.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). En octobre dernier, mon collègue, le sénateur Cardozo, a pris la parole à l’appui de ce projet de loi. Je vous recommande vivement de relire son discours, car il y décrit avec éloquence la beauté de ce parc, sa majesté et l’importance culturelle et historique de ce joyau de la région de la capitale nationale.

En juin 2025, lorsque ma chère collègue, la sénatrice Galvez, a présenté ce projet de loi, elle nous a exposé de manière exhaustive les raisons qui le justifient, notamment en résumant ses grandes lignes et le vaste appui dont il bénéficie de la part d’un certain nombre d’importants acteurs de la région, dont Sophie Chatel, députée de Pontiac—Kitigan Zibi, le conseil municipal de Gatineau et le chef Jean Guy Whiteduck, au nom du conseil de bande des Anishinabeg de Kitigan Zibi. Elle nous a récemment transmis une autre lettre d’appui de Mme Chatel.

La sénatrice Galvez a replacé ce projet de loi et ce moment dans leur contexte en attirant notre attention sur les graves menaces écologiques qui pèsent sur nous tous et sur le noble travail accompli par de nombreux membres de la communauté internationale pour protéger cet héritage sacré pour les générations futures. Chers collègues, je vous exhorte encore une fois à relire son discours.

J’ai ressenti le besoin de m’adresser à vous aujourd’hui parce que, parmi les nombreuses raisons invoquées par la sénatrice Galvez pour justifier l’adoption du projet de loi sur le parc de la Gatineau, elle a souligné que ne pas protéger notre « diversité écologique [...] aura des répercussions négatives sur l’économie de la planète et la santé de la population ».

Je vais développer ce point et consacrer le temps qui me reste à certains aspects physiques, mentaux et psychosociaux de la santé et leur relation avec la nature.

Selon mon estimée collègue la sénatrice Boyer :

Pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, la terre n’est pas une ressource sur laquelle nous avons autorité. C’est un parent vivant auquel nous appartenons. La terre est porteuse d’esprit, de mémoire et de responsabilité.

Il y a près de 2 500 ans, Hippocrate, que je considère comme le père de la médecine occidentale, a fait remarquer que « la nature est le médecin des maladies ». Ce brin de sagesse des Grecs anciens est corroboré par un nombre croissant de recherches scientifiques démontrant que la nature a vraiment une incidence profonde sur notre santé.

(1840)

Par conséquent, de nombreux médecins prescrivent maintenant la nature comme forme d’écothérapie. En Colombie-Britannique, la BC Parks Foundation dirige une initiative fondée sur des données probantes appelée Prescri-Nature, un programme d’exposition à la nature où les médecins prescrivent de passer au moins 2 heures par semaine à l’extérieur dans le cadre de séances de 20 minutes ou plus.

Dirigée par des professionnels de la santé, l’initiative Prescri-Nature vise à améliorer la santé des patients en les encourageant à passer régulièrement du temps à l’extérieur. L’objectif principal du programme est d’aider les gens à intégrer des expériences axées sur la nature dans leur localité et dans leurs activités quotidiennes. Prescri-Nature est actuellement offert dans toutes les provinces du Canada.

[Français]

Pourquoi prescrire la nature? Elle est peu coûteuse ou gratuite. Son efficacité est prouvée. Elle favorise la protection de l’environnement. L’un des grands atouts de la prescription de la nature réside dans son accessibilité financière. Profiter des bienfaits du plein air coûte souvent peu ou ne coûte rien, surtout dans les parcs publics, les sentiers et les espaces verts du Canada. Grâce à des initiatives comme PaRx, les obstacles financiers s’effacent peu à peu, permettant à chacun de bénéficier de cette ordonnance naturelle.

[Traduction]

Le parc de la Gatineau, qui est riche en biodiversité et proche de centres urbains, joue un rôle crucial dans le bien-être des collectivités. Par conséquent, lui donner le statut de parc national contribuerait à protéger son intégrité écologique tout en veillant à ce que tout le monde puisse bénéficier de cette prescription naturelle pour les générations à venir.

Je félicite le gouvernement et le premier ministre Carney de leurs investissements historiques par l’intermédiaire du laissez-passer Un Canada fort, qui a offert l’entrée gratuite aux lieux administrés par Parcs Canada, des rabais sur les tarifs de VIA Rail et l’accès à certaines des destinations les plus emblématiques du pays. Cette initiative a ouvert des portes aux familles dans tout le pays, renforcé les liens sociaux et permis aux Canadiens de tous les horizons de profiter de notre patrimoine naturel et culturel commun et de le célébrer.

C’est une priorité de longue date pour moi en tant que pédiatre. Depuis des décennies, je comprends les avantages de la nature et du jeu en plein air et je les recommande régulièrement à mes patients et à leur famille.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, plusieurs études scientifiques ont montré que le fait de passer du temps dans la nature améliore considérablement la santé des patients. Par exemple, une étude publiée dans la revue à comité de lecture Molecular Psychiatry a démontré que l’exposition aux environnements naturels réduit l’activité dans l’amygdale, la région du cerveau associée à la peur et au stress, tout en améliorant les fonctions cognitives comme la mémoire, l’attention et la créativité. Autrement dit, la nature favorise et façonne considérablement le développement sain du cerveau.

Selon Prescri-Nature, les bienfaits de la nature sur la santé comprennent également — écoutez bien, chers collègues — une réduction du risque de maladies cardiaques, d’hypertension et de diabète. La thérapie par la nature améliore le bien-être psychologique des patients atteints de cancer et active les cellules qui détruisent les tumeurs. Dans 90 % des cas, les gens sont plus heureux après avoir passé du temps dans la nature et les hormones du stress diminuent considérablement après seulement 15 minutes dans la forêt. Certaines études montrent qu’une promenade de 20 minutes dans un parc peut améliorer la concentration des enfants atteints de TDAH de manière semblable à un médicament. Pour plus de renseignements, je vous renvoie au site prescri-nature.ca.

Ces avantages sont particulièrement importants si l’on considère l’impact économique des problèmes de santé mentale au Canada, qui coûteraient environ 51 milliards de dollars par an à l’économie, selon un rapport publié en 2024 par l’Agence de la santé publique du Canada. Chers collègues, il s’agit là d’une estimation prudente.

Je ne cesse de le répéter : « Il ne peut y avoir de véritable santé sans santé mentale. » C’est pourquoi la santé mentale, la toxicomanie et la dépendance doivent devenir une priorité nationale pour l’édification du pays.

Un rapport récemment publié par ParticipACTION attire l’attention sur le besoin urgent d’améliorer l’activité physique au Canada. La troisième édition de leur rapport, intitulé De la stagnation à l’action : Faire bouger le Canada, souligne la stagnation coûteuse des niveaux d’activité physique et l’occasion cruciale de tirer parti de l’activité physique comme outil d’édification nationale. Voici les principales conclusions : seuls 46 % des adultes âgés de 18 à 79 ans respectent les recommandations hebdomadaires en matière d’activité physique, qui sont de 150 minutes d’activité modérée à intense.

L’inactivité physique coûte au système de santé 3,9 milliards de dollars par an, alors qu’une modeste augmentation de 15 % des niveaux d’activité pourrait permettre des économies annuelles de près de 1 milliard de dollars en coûts associés aux soins de santé, à l’absentéisme et à la gestion des maladies chroniques.

De plus, la Société canadienne de pédiatrie recommande que les enfants et les jeunes fassent au moins 60 minutes d’activité physique d’intensité moyenne à élevée par jour.

Alors que le Canada cherche à réduire les dépenses publiques, à s’attaquer à la crise de santé mentale et à renforcer les liens sociaux, ParticipACTION souligne que l’activité physique est une solution éprouvée.

Chers collègues, la protection du parc de la Gatineau n’est pas seulement un impératif environnemental et il ne s’agit pas que d’un investissement en santé publique. Il s’agit de préserver notre histoire commune, de l’avenir de nos enfants et de nos jeunes, et de la façon dont nous bâtissons un Canada fort, prospère et sûr.

Je vous exhorte à renvoyer le projet de loi S-229 au comité pour qu’il fasse l’objet d’une consultation et d’un examen approfondis dès que possible.

Merci, meegwetch.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Sénatrice Burey, je vais faire un préambule. Je suis originaire d’Ottawa. J’ai été élevée ici et mes parents avaient un chalet dans le parc de la Gatineau. Ce dernier est déjà un parc. Il est administré par le gouvernement du Québec, qui, je crois, a une meilleure capacité de protection des lacs et des marécages que le Canada. Il y a une meilleure administration des sentiers existants, parce qu’on utilise réellement le parc de la Gatineau. D’ailleurs, il est vraiment bien organisé. Il y a des pistes de ski de fond. On peut y faire de la raquette ou de la randonnée en montagne. Il y a des chalets pour avoir des soirées en amoureux. Vous entrez dans les chalets, vous pouvez faire de petits feux, prendre une bouteille de vin et manger un petit morceau de fromage. Ce parc est bien aménagé, il est au Québec et il est situé tout près de la capitale nationale.

J’ai de la difficulté à comprendre pourquoi l’on prendrait un parc qui appartient au gouvernement du Québec et qui est mieux protégé du point de vue environnemental pour en faire un parc national. On a déjà tous les bienfaits de l’écologie. Lorsqu’on connaît le parc de la Gatineau et son étendue, on sait à quel point il y a des accès partout. Le parc est très grand et bien aménagé. J’ai de la difficulté à comprendre pourquoi on prendrait un parc provincial pour le transformer en parc national. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi on ferait cela? J’ai de la difficulté à comprendre cette partie.

La sénatrice Burey : Je vous remercie de la question.

[Traduction]

Je ne suis pas experte en la matière. Je parlais en particulier des aspects liés à la santé.

D’après ce que j’ai compris, premièrement, comme on le souligne dans le sommaire du projet de loi, le fait d’en faire un parc national établirait les limites du parc de la Gatineau, d’abord et avant tout. Je pense que vous verrez beaucoup de coordonnées de longitude et de latitude dans le projet de loi.

(1850)

Deuxièmement, cela accorderait la priorité à l’intégrité écologique du parc et à sa gestion par la Commission de la capitale nationale, car on craint que l’intégrité écologique ne soit pas suffisamment protégée à l’heure actuelle.

Troisièmement, cela interdirait la vente de terres publiques situées dans le parc, à certaines exceptions près, ce qui garantit la longévité du parc. Je pense aussi, et c’est très important, que cela renforcerait la consultation et la collaboration entre la Commission de la capitale nationale, la nation algonquine anishinabe et les municipalités voisines. Comme je l’ai dit dans mon discours de ce soir et dans d’autres discours, celles-ci ont donné leur appui.

Voilà donc, en somme, la meilleure réponse que je puisse vous fournir.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Rosa Galvez propose que le projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Je vais employer son titre abrégé : la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques.

Avant d’aborder le projet de loi, j’aimerais vous faire part des motivations personnelles et professionnelles qui m’ont poussée à l’élaborer. Comme beaucoup d’entre vous le savent, j’ai eu une carrière d’ingénieure civile et de chercheuse en environnement pendant plus de 40 ans. J’ai travaillé à la conception d’usines de traitement des eaux, à l’assainissement de sites contaminés, à la fermeture de mines et à l’évaluation des risques climatiques pour des infrastructures urbaines. J’ai été une témoin directe des énormes coûts financiers, sociaux et écologiques liés au manque de protection de l’environnement.

Cela dit, les considérations scientifiques et technologiques ne sont pas mes seules motivations. Comme vous le savez, j’ai grandi au Pérou, entre la côte Pacifique et les Andes, tout près de la jungle. Certains de mes souvenirs les plus chers sont ceux des randonnées dans la jungle avec ma grand-mère, une femme sage qui vivait près de la forêt tropicale, à la lisière de l’Amazonie. Je l’ai aidée pendant les moments miraculeux de l’accouchement. Ce matin, quelqu’un m’a demandé à quel âge j’avais assisté pour la première fois à un accouchement avec ma grand-mère. J’avais 13 ans. Cette expérience a renforcé mon profond respect et mon admiration pour la vie et les processus naturels qui la soutiennent.

Aujourd’hui, quand je marche dans la forêt boréale canadienne ou que j’admire avec enthousiasme les puissantes rivières du Nord du Québec, je ressens le même respect pour la beauté naturelle de mon pays d’adoption. J’ai visité toutes les provinces et tous les territoires et j’ai travaillé dans chacun d’eux. J’ai notamment fait de nombreux voyages au Nord du cercle polaire arctique. Je sais très bien que les humains sont inséparables de la nature. Comme ma chère amie la sénatrice Burey vient de vous l’expliquer, nous avons besoin d’eau et de sols propres non seulement pour notre survie physique, mais aussi pour notre paix, notre dignité et notre prospérité à long terme.

C’est un honneur de marrainer ce projet de loi au Sénat. En tant que Canadiens, nous sommes extrêmement chanceux de disposer de ressources naturelles extrêmement abondantes. Ce privilège s’accompagne d’une lourde responsabilité. La stabilité économique, la prospérité et la compétitivité à long terme du Canada dépendent de notre capacité à protéger et à gérer ces ressources au moyen d’un cadre financier rigoureux, cohérent et aligné sur la nature et le climat. Nous avons les outils nécessaires. Nous en avons la capacité. Grâce au projet de loi, nous pourrions avoir une voie législative claire.

Bon nombre d’entre vous se souviendront que, lors de la 44^e législature, j’ai présenté un projet de loi semblable après avoir cerné de graves lacunes dans la stratégie sur les changements climatiques et l’architecture financière durable du Canada. Ces lacunes ont été documentées dans un livre blanc intitulé Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques, qui a été rédigé en collaboration avec des chercheurs de l’École de gestion John-Molson de l’Université Concordia et appuyé par des dizaines de consultations auprès de plus d’une centaine d’experts internationaux dans les domaines de la finance durable, des risques climatiques, de la gouvernance autochtone et des politiques publiques.

Le projet de loi S-238 conserve l’intention fondamentale de son prédécesseur, mais il comprend trois changements essentiels qui tiennent compte des témoignages et des observations entendus par le comité. Je fournirai des explications sur ces trois changements plus tard.

Cependant, je vais d’abord parler brièvement de l’objectif du projet de loi et de l’urgence de l’adopter.

Le projet de loi permet d’aligner les institutions financières fédérales et les entités sous réglementation fédérale sur les engagements climatiques juridiquement contraignants du Canada. Il prévoit également des mécanismes concrets de mise en œuvre pour plusieurs lois qui ont déjà été adoptées par le Parlement, y compris la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, la Loi canadienne sur les emplois durables — qui découle d’un projet de loi parrainé par notre collègue, le sénateur Yussuff —, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale. Ces mesures s’ajoutent à nos engagements internationaux au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris.

Essentiellement, le projet de loi est un cadre de reddition de comptes et de mise en œuvre qui confère un pouvoir économique réel à des lois que nous avons adoptées et qui ont déjà reçu la sanction royale. En effet, la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques propose un cadre que les experts en finance durable et les citoyens ordinaires réclament depuis plus d’une décennie. Il n’est donc pas surprenant que le Comité de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes ait publié son rapport sur les finances durables il y a quelques jours et que sa première recommandation soit que l’on adopte ce projet de loi.

Si vous vous demandez quel genre de soutien j’ai à l’autre endroit, je pense que ce rapport et le communiqué de presse sont la preuve de l’intérêt du comité pour ce projet de loi. Nous avons également reçu, il y a quelques jours, une lettre ouverte du Lobby climatique des citoyens qui compte déjà plus de 1 000 signatures.

À l’échelle mondiale, les principales institutions financières et les organismes internationaux reconnaissent désormais que le risque climatique est un risque financier. Cela est reconnu par le Conseil de stabilité financière, le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier, la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, la Coalition des ministres des Finances pour l’action climatique, l’Investor Network on Climate Risk et une organisation que nous respectons tous, l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada était l’un des membres fondateurs au moment de sa création en 1960.

Ici, au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada ont tous deux explicitement reconnu l’existence de risques physiques et de risques liés à la transition associés aux changements climatiques.

Les risques physiques comprennent les dommages causés par les inondations, les feux de forêt, les chaleurs extrêmes, les tempêtes et l’élévation du niveau de la mer. Ce sont des événements qui endommagent des biens, perturbent les chaînes d’approvisionnement, augmentent les pertes d’assurance et compromettent la solvabilité. Ces dernières années, nous avons vu des régions dévastées, des familles déplacées, des maisons détruites, des entreprises mettre la clé sous la porte ainsi que des récoltes et du bétail tragiquement perdus.

(1900)

En ce sens, je tiens vraiment à remercier les autres comités du Sénat qui ont entrepris plusieurs études sur les répercussions des changements climatiques, le Comité des transports et des communications, le Comité de l’agriculture et des forêts...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Galvez, je regrette de vous interrompre.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Galvez : Les risques liés à la transition découlent des changements économiques, technologiques et politiques nécessaires pour passer à une économie à faibles émissions de carbone. Il s’agit notamment des actifs irrécupérables, de la dévaluation soudaine des investissements à forte intensité carbonique et de l’instabilité des marchés financiers.

Étant donné que ces risques sont mondiaux et interreliés, ils ne se limitent pas aux entreprises individuelles. Ils se propagent par l’intermédiaire des banques, des assureurs, des fonds de pension, des marchés financiers, des budgets gouvernementaux et des ménages. Lorsqu’ils ne sont pas contrôlés, ils menacent la stabilité de l’ensemble de notre système financier.

De nombreuses sources crédibles ont clairement indiqué que si le Canada ne parvient pas à aligner ses politiques énergétiques et financières sur la transition mondiale vers une économie à faibles émissions de carbone, les risques d’actifs irrécupérables, de pertes économiques massives, d’effondrement financier dans les régions qui dépendent des combustibles fossiles et d’instabilité du secteur financier deviendront, malheureusement, une réalité tragique.

Bien que je parle souvent des risques techniques et économiques, il ne faut pas oublier la dimension humaine : la santé, la rupture sociale et l’écoanxiété. Ces problèmes sont bien réels. Je ne vous demande pas de me croire sur parole. Demandez à vos enfants et à vos petits-enfants. Je me considère comme une personne très forte, mais je suis bouleversée lorsque des jeunes me demandent : « Quel est l’intérêt de se marier ou d’avoir des enfants? » Ce ne sont pas des questions hypothétiques; ce sont des questions que des étudiants canadiens me posent en tant que professeure d’université ici au Canada. « Quel est l’intérêt de construire des routes ou des pipelines si l’avenir s’effondre? » Cette écoanxiété est réelle et elle m’ébranle au plus profond de mon être.

Nous avons eu la chance de vivre dans un climat relativement stable avec des conditions météorologiques prévisibles, et dans un système économique relativement stable. Selon moi, tous les sénateurs espèrent que nous léguerons un monde dans lequel les générations futures pourront respirer de l’air pur, boire de l’eau potable et vivre dans l’espoir, et non dans la peur. Nous ne voulons pas qu’elles craignent que leur maison soit inondée, que leur épargne-retraite disparaisse ou que leur santé se détériore.

Le projet de loi corrige d’importantes lacunes dans le secteur financier et offre des solutions fondées sur la reddition de compte, sur la transparence et sur la promotion de l’innovation et de la compétitivité.

La Loi sur l’édiction d’engagements climatiques établit un cadre clair pour guider le secteur financier afin d’atténuer les risques climatiques. Il existe plusieurs autres risques — la cybersécurité, la sécurité, l’inflation —, et le système financier en tient compte et y réagit. Pourtant, les risques climatiques ne sont pas encore dans la mire de certaines institutions financières, mais ils devraient l’être en raison de certaines des informations que je vais vous donner aujourd’hui. Il faut rediriger des capitaux vers l’adaptation et renforcer la résilience. Nous devons nous diversifier en passant à une économie à faibles émissions de carbone, et nous devons rendre compte de nos progrès en toute transparence.

Aux termes de la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques, pour être considérées comme conformes aux engagements climatiques, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent s’assurer que leurs activités sont conformes à l’Accord de Paris de 2015 pour lutter contre les changements climatiques, qui est juridiquement contraignant et qui vise à maintenir le réchauffement climatique bien en deçà de 2 degrés Celsius. Je suis certaine que vous savez que nous avons dépassé le seuil de 1,5 degré et que nous commençons à peine à nous faire une idée de ce qui pourrait se passer.

L’an dernier, nous avons dépensé 9,1 milliards de dollars en pertes assurées. Il faut donc tenir compte des émissions financées, réduire l’exposition aux activités qui dégradent les puits de carbone et planifier une élimination progressive et ordonnée des combustibles fossiles. En même temps, cette approche encourage l’augmentation des flux de capitaux vers la protection de la biodiversité, la restauration des écosystèmes, l’énergie propre et les infrastructures résilientes aux changements climatiques, le tout fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, les technologies existantes, le respect des droits des Autochtones et la protection des générations actuelles et futures.

Pour mettre en œuvre cet alignement, la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques introduit sept mesures essentielles.

Premièrement, elle établirait une obligation claire pour les administrateurs et les dirigeants d’agir en conformité avec les engagements climatiques. Elle mettrait en place des exigences harmonisées en matière de divulgation, des plans de transition normalisés et des rapports annuels, remplaçant ainsi des pratiques fragmentées et volontaires par un cadre cohérent et applicable.

Deuxièmement, elle harmoniserait les mandats des entités financières fédérales et renforcerait le rôle de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières afin de tenir compte des risques financiers liés au climat.

Troisièmement, elle exigerait que les institutions, les sociétés d’État et les secteurs sous réglementation fédérale — comme les compagnies de chemins de fer et les compagnies aériennes — élaborent des plans de transition alignés sur le climat, des cibles de réduction des émissions et des rapports d’étape annuels couvrant les émissions dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur.

Quatrièmement, elle renforcerait la gouvernance en exigeant au sein de certains conseils d’administration la présence de personnes ayant une expertise en matière de climat et en rendant obligatoire la divulgation des conflits d’intérêts. Cela permettrait d’intégrer les compétences en matière de climat dans le processus décisionnel des entreprises et de moderniser l’obligation fiduciaire dans un monde soumis aux contraintes climatiques.

Cinquièmement, elle obligerait le Bureau du surintendant des institutions financières à prendre en considération des exigences relatives à la suffisance du capital qui reflètent les risques microprudentiels et macroprudentiels. C’est essentiel. En effet, quand les décideurs continuent de financer des activités qui ne sont pas prêtes à la transition, ils génèrent malheureusement des risques systémiques qui se matérialisent et qui entraînent des coûts pour tous les contribuables, à même les fonds publics. La Loi sur l’édiction d’engagement climatiques met en place les conditions nécessaires à l’atténuation adéquate de ces risques.

Sixièmement, elle imposerait un plan d’action pour que les produits financiers — pas seulement les institutions individuelles — soient alignés sur les engagements climatiques, reconnaissant qu’un véritable alignement nécessite une coordination à l’échelle du gouvernement fédéral.

Enfin, septièmement, elle établirait des processus d’examen public récurrents pour assurer la transparence, la reddition de comptes et l’amélioration continue.

La Loi sur l’édiction d’engagements climatiques renforcerait la reddition de comptes et la transparence. Ces principes sont essentiels dans toute démocratie. Les politiciens sont élus en fonction des programmes électoraux et on s’attend à ce qu’ils conservent leurs engagements juridiquement contraignants. Il nous incombe, en tant que sénateurs, de respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et de reddition de comptes.

La Loi sur l’édiction d’engagements climatiques consiste en une gestion du risque prudente et tournée vers l’avenir. Tout comme la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité s’applique au gouvernement, la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques étendrait la reddition de comptes au système financier assujetti à la réglementation du gouvernement fédéral.

La Loi sur l’édiction d’engagements climatiques reflète les droits des peuples autochtones par rapport aux institutions économiques et financières en promettant en fait aux peuples autochtones une relation de nation à nation plus forte et une participation et une équité véritables pour les Autochtones. C’est la promesse que nous leur faisons. Le préambule du projet de loi reconnaît les effets disproportionnés des changements climatiques sur les peuples autochtones. Il définit l’expertise en matière de climat comme incluant les modes d’acquisition des connaissances, le savoir-être et le savoir-faire autochtones. Il exige le respect des droits qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et veille à ce que les perspectives autochtones orientent directement les politiques financières nationales.

Honorables collègues, aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin de la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques. Il y a toujours des discussions avec l’exécutif du gouvernement en place, et ce dernier sait que le temps presse. C’est ce qui m’a décidé à présenter de nouveau ce projet de loi. J’admets toutefois que certaines choses avancent lentement et que nous devons accélérer le pas. Après de nouvelles consultations, j’ai compris que je devais à nouveau soumettre le projet de loi et que je devais écouter les témoignages et certaines des préoccupations de mes collègues.

(1910)

Les modèles financiers traditionnels sont rétrospectifs. Quelqu’un m’a récemment demandé comment nous expliquons cette question du changement climatique et de ses impacts. Je lui ai répondu que c’était comme si nous roulions à 150 kilomètres à l’heure sur une route sinueuse, à toute vitesse, et que nous regardions dans le rétroviseur au lieu de regarder devant nous. Nous agissons ainsi parce que la route est sinueuse, difficile, et que nous pensons que les données historiques vont nous aider à prédire l’avenir. Mais ce n’est pas le cas.

Les modèles financiers traditionnels sont donc rétrospectifs. Ils ne tiennent pas compte des chocs soudains et irréversibles. En conséquence, les marchés sous-estiment systématiquement les risques climatiques. Le projet de loi corrige cette lacune. Il permet une transition ordonnée plutôt qu’un effondrement chaotique — car sans une action urgente, ne vous y trompez pas, chers collègues, l’effondrement est la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous pouvons séparer les choses et affirmer que l’abordabilité, c’est ceci, le changement climatique, c’est cela, et la sécurité, c’est autre chose, mais, en réalité, nous savons tous que la source est la même, que les chemins sont les mêmes.

La crise climatique menace les systèmes financiers, et un système financier mal aligné accélère la crise climatique. C’est la réalité de ce que les experts financiers appellent la double importance relative.

Lorsque les institutions financières évaluent à la fois les répercussions des changements climatiques qui les touchent — l’effet de facteurs externes sur la situation interne — et les répercussions de leurs activités sur le réchauffement de la planète et sur l’environnement — l’effet de facteurs internes sur la situation externe —, elles se rendent compte qu’il y a des risques financiers réels dans les deux cas. C’est ce qu’on appelle l’importance relative double. Prenons l’exemple d’une banque dont le portefeuille hypothécaire doit tenir compte des risques physiques liés aux inondations plus fréquentes — effet de facteurs internes sur la situation externe —, ce qui a une incidence sur la valeur des biens immobiliers et le rendement des prêts. Les prêts de cette même banque qui contribuent au développement de l’industrie du charbon ont des répercussions sur la transition et sur l’environnement — effet de facteurs internes sur la situation externe —, ce qui contribue aux émissions qui augmentent les risques climatiques systémiques. C’est un cercle vicieux. En prenant en considération cette importance relative double, on s’assure que les décisions tiennent compte à la fois de la résilience financière et de la responsabilité à l’égard de nos résultats et de nos engagements en matière climatique.

Chaque degré supplémentaire de réchauffement a des effets dévastateurs sur l’économie. Selon des recherches, même un degré de réchauffement supplémentaire pourrait réduire le PIB mondial de plus de 20 % à long terme.

Le Canada connaît encore une forte augmentation des catastrophes météorologiques. Leur nombre et leur coût augmentent. Selon L’Institut climatique du Canada, les catastrophes coûtent déjà l’équivalent de 5 à 6 % de la croissance annuelle de notre PIB. La valeur des pertes assurées a doublé en 5 ans, passant de 10 à 20 milliards de dollars. En 2024 seulement, les pertes assurées ont atteint 9,2 milliards de dollars.

Il ne s’agit là que des pertes assurées. Qu’en est-il des pertes non assurées? Elles sont de 3 à 4 fois plus élevées, et ce sont les gouvernements, les entreprises et les familles canadiennes qui en font les frais. Ces chiffres n’ont rien d’abstrait. Ils représentent les foyers, les moyens de subsistance, les écoles et les milieux de vie des Canadiens.

Ces catastrophes pèsent également sur les finances publiques. Voici l’une des questions que je pose régulièrement au Comité des finances nationales : « Avez-vous prévu des fonds pour couvrir les coûts liés aux phénomènes météorologiques extrêmes de l’année prochaine? » La réponse est non. Je ne sais donc pas comment nous allons nous y prendre.

Le directeur parlementaire du budget nous prévient maintenant que l’aide en cas de catastrophe représente à elle seule en moyenne 1,8 milliard de dollars par an et que ce chiffre est en augmentation.

Pourtant, le Canada continue de prendre du retard. Depuis 2019, nous avons élaboré 9 stratégies climatiques, mais nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir respecté le moindre engagement climatique ni dissocié la croissance économique de la production d’émissions. Le Climate Action Tracker note que les progrès du Canada stagnent, alors même que nous avons connu en 2025 l’une des pires saisons des feux de forêt de notre histoire.

Cet après-midi, j’ai rencontré une dame de Lytton. Elle m’a dit : « Je vis à l’endroit le plus chaud du Canada, et mon environnement a complètement changé à cause de tous les feux. Rien de ce qui repousse ne ressemble à ce qui était là avant. »

Plusieurs études, notamment des publications à comité de lecture et des publications sur l’environnement et l’énergie, indiquent que, dans un scénario de carboneutralité, la moitié des actifs liés aux combustibles fossiles pourraient devenir inutilisables d’ici 2036. Ceux qui ne parviendront pas à s’adapter péricliteront. Les visionnaires saisiront l’occasion.

Entretemps, sept des neuf limites planétaires ont désormais été franchies, ce qui indique que les systèmes terrestres qui soutiennent notre vie... J’ouvre une parenthèse : si nous laissons l’érosion de biodiversité, les changements climatiques, l’acidification des océans et la pollution par le plastique se poursuivre sans contrôle, eh bien, la planète survivra. J’espère que vous en êtes convaincus. La planète survivra. C’est nous, par contre, les humains, qui devront nous adapter ou trouver une solution. Je ne sais pas exactement laquelle.

Les sept limites planétaires qui ont été franchies sur neuf déstabilisent les économies et la vie. Je suis sûre que vous allez dans les Caraïbes l’hiver. Eh bien, je vous suggère de vous renseigner sur l’érosion. Les pays insulaires ressentent tout à fait les effets du réchauffement climatique.

Le récent avis consultatif de la Cour internationale de justice confirme que les États ont l’obligation légale contraignante de protéger le système climatique. Le leadership climatique n’est plus facultatif.

Les risques sont catastrophiques, mais les solutions — et c’est là le côté positif de tout cela — sont à notre portée. D’autres pays passent à l’action. Personne ne va arrêter cette transition, pas même notre voisin au sud.

Le financement de la transition peut aider le Canada à gérer les risques et à redevenir un exemple. Chaque dollar investi dans des mesures d’adaptation ou d’atténuation permet d’éviter des pertes de 2 à 10 $ par décennie. En veillant à ce que les institutions financières soient parfaitement au fait des risques climatiques et en tiennent compte, nous permettrons au Canada de faire une transition méthodique, juste et avantageuse sur le plan économique. Cette transition n’est pas un fardeau. C’est une occasion extraordinaire, mais il faut garder les yeux grands ouverts.

Voilà qui m’amène aux trois principaux amendements apportés au projet de loi S-238.

Premièrement, les dispositions relatives à la pondération des capitaux ont été peaufinées. Plutôt que de dire quoi faire au Bureau du surintendant des institutions financières, comme je l’ai entendu au comité, on laissera le bureau étudier, évaluer et intégrer les risques climatiques tout en préservant son indépendance dans la détermination des détails techniques.

Deuxièmement, les règles de gouvernance du conseil d’administration ont été révisées. Au lieu d’interdire l’accès à certaines personnes, le projet de loi exige maintenant la divulgation complète des conflits d’intérêts et la publication de mesures d’atténuation au besoin, assurant ainsi la transparence sans imposer d’interdictions réglementaires inhabituelles.

Troisièmement, l’obligation fiduciaire des administrateurs a été précisée. Les mesures prises pour s’harmoniser avec les engagements climatiques sont désormais considérées explicitement comme étant conformes aux devoirs existants. Cela réduit l’incertitude juridique tout en insistant sur le fait que l’harmonisation climatique est entièrement compatible avec la responsabilité fiduciaire.

Ces amendements rendent la mesure législative hautement précise, facile à mettre en œuvre et résiliente.

Honorables collègues, la Loi sur l’édiction d’engagements climatiques est également un outil d’édification de la nation. Elle renforce l’unité en dirigeant les capitaux vers des priorités nationales communes, comme un réseau électrique propre et moderne, une coopération interprovinciale et des infrastructures résilientes.

Elle stimule la compétitivité en préparant le Canada à des ajustements à la frontière pour le carbone. Je suis sûre que vous savez que notre premier ministre sillonne le monde à la recherche de nouveaux partenaires. Eh bien, ces nouveaux partenaires en Europe, en Asie, et en Chine ont des règles climatiques plus strictes et des ajustements à la frontière pour le carbone. Nous n’avons pas cela, alors comment allons-nous soutenir la concurrence? Comment allons-nous obtenir ces marchés?

(1920)

Les courses aux technologies propres et les flux d’investissements internationaux favorisent de plus en plus les économies à faibles émissions de carbone.

La Loi sur l’édiction d’engagements climatiques favorise la réconciliation en protégeant les terres, la santé et les collectivités tout en encourageant les projets d’énergie, de conservation et de restauration dirigés par les Autochtones. Elle remplace des cibles vides par des résultats mesurables en alignant l’argent sur des réductions d’émissions dans le monde réel. Elle favorise l’abordabilité. Les énergies renouvelables, une fois les infrastructures construites, offrent des coûts d’exploitation stables, prévisibles et faibles. Bien sûr, nous avons besoin de stocker cette électricité, mais nous devons développer ces innovations, ces nouvelles batteries.

Partout dans le monde, on parle d’économies frappées par la malédiction des ressources naturelles. Elles vont de pair avec une incessante volatilité des prix à l’échelle mondiale qui perpétue les cycles de surchauffe et de récession. La transition vers les énergies propres est intrinsèquement stabilisatrice et désinflationniste.

Selon les projections, en 2025, les investissements mondiaux dans le secteur de l’énergie devraient atteindre 3,3 billions de dollars, dont 2,2 billions iront aux énergies propres. À elle seule, la Chine représente plus du quart de ces investissements. Le monde change. L’an dernier, 1,2 billion de dollars de nouveaux investissements ont été consacrés aux technologies et aux énergies propres. Vous devez vous poser cette question : quelle part de cette somme était destinée au Canada? Ne me le demandez pas, parce que ça me fait pleurer.

Les jeunes, les scientifiques, les nations autochtones, les travailleurs qui veulent une transition équitable, les professionnels de la santé, les femmes et les communautés vulnérables réclament des mesures décisives. Ils ne demandent pas de beaux discours, mais des changements structurels.

Dans cette enceinte, nous nourrissons l’espoir que nos petits-enfants connaîtront une planète en santé — car cela déterminera le sort de l’humanité — et que l’histoire leur montrera que nous avons fait les bons choix. Ma mission reste claire : œuvrer sans relâche pour un monde où les environnements vierges sont reconnus comme des droits et protégés pour les générations à venir. Le projet de loi S-238 est une réponse équilibrée, solide sur le plan technique, transparente et responsable à cet appel. Il est très peu coûteux, car il s’agit d’un projet de loi du Sénat. Nous ne pouvons pas engager de fonds publics, nous devons donc faire preuve de créativité et d’innovation sur le plan législatif.

Je suis impatiente de voir ce projet de loi faire l’objet d’un débat approfondi et d’une étude minutieuse par le comité. Je suis tout à fait disposée à entendre les témoignages d’experts; je veux écouter et apprendre. Je veux améliorer ce projet de loi. Nous avons besoin d’analyses critiques, de critiques constructives et de propositions d’amélioration, car les enjeux — notre stabilité et notre prospérité ainsi que celles des générations futures — sont d’une importance capitale.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-241. Je tiens à remercier le sénateur Tannas de l’avoir présenté et de nous offrir la possibilité de remettre en question la façon dont nous gérons les jeux de hasard au Canada. J’appuie l’objectif de ce projet de loi. Je crois qu’il s’agit d’un débat sur la réconciliation économique qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps, et l’administration des activités économiques par les Autochtones est au cœur de ce travail.

L’appel à l’action n^o 92 de la Commission de vérité et réconciliation met l’accent sur ce point. Il demande au secteur privé d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de réconciliation et de l’appliquer aux principales activités opérationnelles concernant les peuples autochtones, leurs terres et leurs ressources. Nous savons que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît que les peuples autochtones ont le droit de déterminer les priorités et les stratégies pour l’exploitation et l’utilisation de leurs terres et de leurs ressources.

Chers collègues, je crois que les jeux de hasard dans les réserves relèvent tout à fait de ce domaine et c’est pourquoi j’appuie le principe de ce projet de loi.

Je comprends que les jeux de hasard sont un domaine complexe. La relation entre les compétences fédérales, provinciales et autochtones est difficile à définir, et la modifier est un problème pernicieux. Néanmoins, des principes comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’appel à l’action n^o 92 n’étaient pas en place lorsque les provinces se sont vues confier la compétence de gérer les jeux de hasard. Les gouvernements autochtones n’ont pas participé à cette décision.

Le projet de loi S-241 offre l’occasion de revoir un système qui a été mis en place sans la participation des Autochtones et de réparer les erreurs du passé. Je pense qu’il est de notre devoir de faire ce travail, même si c’est complexe et difficile.

En Saskatchewan, les dirigeants provinciaux parlent régulièrement de réconciliation économique en termes généraux. Ils en ont même fait une priorité gouvernementale en mai dernier. Je me réjouis de cette volonté, mais il est important de comprendre tout le chemin qu’il reste à parcourir au pays. En Colombie-Britannique, par exemple, je crois comprendre que les Premières Nations reçoivent seulement 7 % des revenus nets de la British Columbia Lottery Corporation.

Le modèle de la Saskatchewan, bien qu’il semble comparativement plus favorable aux Premières Nations en tant que générateurs de revenus, illustre également le déséquilibre de nos systèmes. En Saskatchewan, la Saskatchewan Indian Gaming Authority gère les jeux de hasard exploités par les Autochtones et distribue les profits de leurs établissements conformément à l’accord-cadre sur les jeux. Si je comprends bien, dans le cadre actuel, après une allocation initiale à la First Nations Addictions Rehabilitation Foundation, la moitié des profits restants des jeux est répartie entre toutes les Premières Nations de la province, principalement en fonction du nombre d’habitants, et 25 % sont reversés aux communautés d’accueil par l’intermédiaire de sociétés de développement communautaire en fonction des résultats. Les 25 % restants sont versés directement à la province sous forme de recettes générales. Je crois que les communautés métisses reçoivent une partie des fonds provenant de l’allocation provinciale.

Les gouvernements provinciaux demeurent d’importants bénéficiaires des revenus du jeu, même si les communautés autochtones fournissent les terres et une part importante des capitaux, de la main-d’œuvre et des investissements à long terme qui rendent ces revenus possibles.

Comme je vis à Saskatoon, je participe à ce débat en m’appuyant sur des conversations que j’ai eues avec des dirigeants autochtones de toute la province, notamment le Chef Darcy Bear et le conseil de la nation dakota de Whitecap. L’expérience de la nation de Whitecap montre ce que peuvent donner les investissements gérés par des Autochtones. Ils ont progressivement transformé leur casino en une offre touristique plus vaste. Imaginez d’importants investissements dans un terrain de golf, dans un hôtel — dont l’expansion est prévue prochainement —, dans un casino — agrandi récemment — et même dans un projet de spa nordique, qui est en chantier.

Cependant, même s’ils font de tels investissements, ils demeurent des partenaires minoritaires dans un système qui dépend de leur succès.

Il convient également de souligner que notre modèle actuel n’est pas le seul modèle d’avenir. Il existe des approches qui permettent aux gouvernements autochtones de jouer un rôle plus important à l’égard du jeu. Aux États-Unis, par exemple, la loi fédérale permet aux États tribaux de conclure des ententes fondées sur le principe voulant que les gouvernements tribaux demeurent les principaux bénéficiaires des revenus du jeu. Cette approche a été renforcée dans la loi et dans des décisions judiciaires qui remontent à 1987 en Californie. En ce qui concerne le jeu, ces ententes sont axées sur l’autonomie gouvernementale et sur le développement économique des Autochtones en tant qu’intérêts légitimes qui l’emportent sur le contrôle exercé par l’État.

D’après ce que je comprends, ces arrangements exigent généralement que la majorité des revenus nets du jeu restent entre les mains de la communauté autochtone hôte. À partir de là, les États peuvent quand même participer au partage des revenus. La principale différence, c’est que les négociations commencent sous l’autorité des communautés autochtones au lieu de sous l’État.

J’espère que les délibérations du comité tiendront compte des leçons qui peuvent être tirées de ces approches, sans suggérer l’adoption généralisée d’un modèle en particulier.

Parallèlement, il faut prendre en considération les possibilités et les risques potentiels. C’est pourquoi l’étude en comité sera importante.

L’ancien sénateur de la Saskatchewan Brent Cotter a soulevé la question de l’équité au sein des Premières Nations lors du débat sur une version antérieure de ce projet de loi. Je lui ai parlé de cette préoccupation il n’y a pas longtemps. Le sénateur Cotter était favorable à une plus grande participation des Autochtones à la gouvernance des jeux de hasard, mais il a fait une mise en garde : les communautés situées près des grandes agglomérations ou de centres touristiques sont bien mieux placées pour profiter des jeux de hasard que les communautés de petite taille ou éloignées.

(1930)

En Saskatchewan, nous avons un modèle de partage de revenus qui aide un large éventail de Premières Nations, y compris celles qui n’hébergent pas d’établissements de jeux. Mon ancien collègue craignait que, si les membres des Premières Nations peuvent se retirer des cadres provinciaux existants, cela affaiblisse les modèles d’avantages collectifs qui soutiennent actuellement un grand nombre de communautés. Cela pourrait avoir des répercussions bien réelles sur les personnes qui n’ont pas eu le même accès aux capitaux ou aux débouchés commerciaux.

Cela dit — et le sénateur Tannas l’a souligné —, d’autres formes de développement économique générateur de revenus pour les Premières Nations ne sont pas liées au partage des revenus avec toutes les autres Premières Nations et provinces.

Pour moi, l’essentiel, c’est que la réconciliation économique exige que nous fassions confiance aux gouvernements autochtones pour qu’ils prennent leurs propres décisions en matière de développement économique et réalisent leurs propres investissements.

En outre, le projet de loi S-241 n’aborde pas directement la façon dont les communautés qui pratiquent ou qui pourraient pratiquer le jeu participeraient à un nouveau cadre, ni les avantages qu’elles pourraient en tirer, et il faut se pencher là-dessus. Un protocole d’entente signé par 15 Premières Nations du Canada en 2024, dont 8 de la Saskatchewan, confirme et souligne la nécessité d’une approche dirigée par les Autochtones. Cela comprend le fait qu’il faudrait établir une administration nationale des jeux de hasard autochtones. Le Chef Darcy Bear m’a dit que c’était nécessaire pour instaurer des pratiques équitables en matière de jeux de hasard. En outre, la question de l’accès au marché devra être examinée.

D’après les conversations que mon équipe et moi-même avons eues avec la Saskatchewan Indian Gaming Authority et le ministre responsable de la société Saskatchewan Lotteries and Gaming, l’honorable Jeremy Harrison, il faut tenir compte de la saturation du marché. Le ministre saskatchewanais a indiqué qu’il n’était pas en faveur de ce projet de loi.

Les discussions seront probablement très animées en ce qui concerne le contrôle du marché dans ce secteur, à savoir s’il faut limiter les nouveaux arrivants ou si, comme dans d’autres secteurs, c’est le marché qui devra décider. L’étude du comité nous aidera à évaluer ces aspects et à déterminer si le projet de loi peut être amélioré par des amendements.

Il s’agit là d’une mesure constructive, mais si le projet de loi S-241 est adopté, des discussions similaires devront également avoir lieu dans tout le pays. Face à cette complexité, le Sénat devrait écouter directement les communautés dont la capacité en matière de jeux est limitée afin de comprendre leurs préoccupations, non seulement pour éclairer nos travaux sur ce projet de loi, mais aussi pour aider à fournir du matériel de référence aux citoyens de tout le pays sur les pratiques exemplaires et la manière de façonner les systèmes dirigés par les Autochtones à l’avenir.

Les consultations du comité devraient également impliquer les groupes métis. Ce projet de loi reflète la réalité des jeux de hasard dans les réserves. Parallèlement, les communautés métisses sont des peuples autochtones titulaires de droits, et leur participation économique aux jeux de hasard dépend en grande partie des politiques provinciales. Le comité devrait examiner si ce projet de loi a des effets indirects sur les communautés métisses, et le point de vue de ces dernières doit être entendu.

Une autre question soulevée par l’ancien sénateur Cotter concerne les mécanismes en matière de compétence. Si je comprends bien, ce projet de loi ferait en sorte de transférer l’autorité provinciale en matière de jeux lorsque les Premières Nations choisissent d’exercer leur compétence. J’espère que le comité examinera attentivement les avantages et les inconvénients potentiels de cet arrangement en tenant compte des opinions des provinces et des territoires et de l’impact que ces changements potentiels auraient sur eux.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que la réconciliation économique exige des efforts sincères et qu’elle peut ne pas convenir à tous les participants.

En ma qualité d’ancienne directrice des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la région sanitaire de Saskatoon et de l’Autorité de la santé de la Saskatchewan, je sais que les jeux de hasard ne sont pas seulement une activité économique; ils ont des effets bien connus sur la dépendance et la santé mentale, et cela impose un devoir de diligence à ceux qui gèrent les systèmes qui régissent ces jeux; cela soulève des questions sur le traitement des méfaits qui y sont associés.

Le projet de loi S-241 propose un changement de compétence en ce qui concerne les jeux de hasard, mais je ne doute pas que les règlements des Premières Nations vont dans le même sens, voire dans le sens d’un renforcement des normes de jeu responsable et des mesures de soutien au traitement.

Chers collègues, finalement, il faut comprendre comment ce projet de loi fonctionnerait en pratique, étant donné la complexité du système des jeux de hasard qu’il modifierait. Une étude par un comité nous permettra d’entendre directement les points de vue de plusieurs Premières Nations, y compris des communautés qui disposent de peu d’occasions de s’adonner aux jeux de hasard, et d’évaluer si cette approche est crédible.

Nous avons vu, à l’étranger, des modèles qui accordent la priorité aux compétences des Autochtones; c’est donc possible. Nous savons que ce projet de loi est en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous savons que la réconciliation sur le plan économique est essentielle à la réconciliation au sens large. Nous savons que beaucoup de Premières Nations connaissent le succès dans de nombreux secteurs de l’économie, et nous savons que beaucoup de Premières Nations ont une expérience considérable de succès dans l’industrie des jeux de hasard. En fait, nous savons qu’elles ont investi beaucoup d’argent pour proposer une expérience touristique complète.

Nous en sommes à un point où il nous incombe d’examiner de près les enjeux et d’écouter les Premières Nations pour savoir ce que signifie l’indépendance économique, et d’aller de l’avant pour y parvenir tout en éliminant les contrôles issus de la colonisation.

Pour ces raisons, honorables sénateurs, je suis pour le renvoi de ce projet de loi à un comité. Merci. Meegwetch. Marsee.

(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Danièle Henkel propose que le projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je remercie ceux et celles qui sont encore là ce soir.

Je souhaite vous parler des femmes, de nos mères, de nos sœurs et de nos filles, de celles qui élèvent des enfants, de celles qui prennent soin de leurs proches, de celles qui travaillent, qui entreprennent, qui créent et qui innovent, de toutes les femmes de ce pays. Plus précisément, je souhaite vous parler de leur santé.

Parler de la santé des femmes au Canada, ce n’est pas aborder un enjeu marginal, sectoriel ou identitaire. Ce n’est pas non plus un débat réservé à quelques spécialistes. Non. C’est parler de la moitié de la population, de la solidité de nos familles, de la participation au marché du travail, de la productivité et, au bout du compte, de la prospérité de notre pays.

Vous le savez, je n’aborde pas ce sujet de manière abstraite. Pendant près de 30 ans, j’ai travaillé dans un secteur qui touche directement la vie des femmes. J’ai écouté leurs histoires, leurs douleurs, leurs inquiétudes, leurs incompréhensions face à un système qui, trop souvent, ne les entend pas ou ne les croit pas.

J’ai moi-même traversé l’épreuve du cancer, tout comme ma fille cadette. Comme tant d’autres femmes au Canada, j’ai pu constater des symptômes banalisés, des diagnostics longs à obtenir et une prévention insuffisante.

[Traduction]

Ce projet de loi est le prolongement naturel de mon parcours en tant que femme, cheffe d’entreprise, mère et immigrante qui croit fermement que la santé des femmes n’est pas un coût, mais une voie vers l’équité, la dignité et la prospérité pour l’ensemble du pays.

Avant d’aller plus loin, je tiens à préciser que ce projet de loi n’est pas le mien. Il ne m’appartient pas. Il est le fruit de conversations et d’expériences vécues. Il est le fruit d’un travail collectif, patient et souvent invisible, réalisé au fil des ans par des cliniciens, des chercheurs, des organismes communautaires, des entreprises engagées et, surtout, des femmes qui ont eu le courage de raconter leur souffrance. Je ne fais que reprendre le flambeau que d’autres ont porté pendant trop longtemps sans qu’on les écoute.

(1940)

La réalité est claire depuis des années, et les besoins aussi. Pourtant, rien n’a changé. Ce décalage entre nos connaissances et nos actions devrait tous nous préoccuper.

Je crois fermement que le Sénat est l’endroit parfait pour confronter directement ces enjeux qui passent inaperçus, à l’abri des cycles électoraux et des réflexes partisans.

[Français]

Le problème fondamental auquel nous faisons face est que personne n’est ultimement responsable de la santé des femmes au Canada. Le système actuel est une mosaïque de compétences fragmentées. Les provinces dispensent les soins, les ordres professionnels réglementent les praticiens, et les sociétés de spécialité établissent les normes cliniques. Parallèlement, les universités forment les médecins et contrôlent la recherche. Santé Canada approuve les médicaments, tandis que les Instituts de recherche en santé du Canada financent les études.

Je vous pose la question : qui est donc responsable du bon fonctionnement global du système pour les patientes? La réponse est simple : personne. Tout le monde travaille en silo. Il faut donc une volonté politique ferme pour coordonner l’ensemble du système. C’est précisément l’ambition du cadre national que je propose.

Avant de déposer ce projet de loi, j’ai pris le temps d’écouter. Je tiens à remercier en particulier la Coalition pour la santé des femmes, une organisation qui, depuis plus de 15 ans, œuvre avec constance pour faire de la santé des femmes une priorité partout au Canada. Mon bureau et moi collaborons étroitement avec cette organisation depuis plusieurs mois. La coalition rassemble d’un océan à l’autre des universitaires, des cliniciens, des experts en données, des entreprises engagées et des organismes communautaires unis par un seul et même objectif : faire progresser concrètement la santé des femmes. J’ai également échangé avec plus de 30 collègues sénateurs et sénatrices, avec une vingtaine de députés ainsi qu’avec des ministres de toutes sensibilités politiques.

Je veux remercier tous ceux qui ont pris le temps de me guider sur ce projet de loi, et particulièrement mon équipe et la Bibliothèque du Parlement ainsi que tous les traducteurs et traductrices. Tout cela m’a permis de nourrir ma réflexion, d’améliorer le texte du projet de loi et de confirmer une évidence : l’inaction n’est plus une option.

[Traduction]

À ce stade-ci, il est important de préciser que le projet de loi ne prévoit pas la création d’un nouveau programme de soins. Il n’impose rien aux provinces ni aux territoires. Il ne médicalise pas davantage la vie des femmes. Il ne cible pas une maladie en particulier. Ce qu’il propose découle d’une vision différente.

Le projet de loi confère à la ministre de la Santé le devoir précis d’élaborer un cadre national sur la santé des femmes en collaboration avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, d’autres ministres concernés, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et, ne l’oublions pas, les organismes de la société civile qui s’efforcent chaque jour de faire avancer cette cause importante.

Cette approche est fondée sur un choix clair, celui de la collaboration. Pour améliorer durablement la santé des femmes, il faut une coordination structurée, continue et partagée entre tous les acteurs concernés. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi établit des mécanismes concrets de dialogue et de suivi.

En particulier, le projet de loi exige que la ministre de la Santé convoque au moins une conférence nationale réunissant tous les intervenants concernés pour élaborer le cadre. Les conférences subséquentes auront lieu tous les trois ans afin de recueillir des commentaires, de rectifier les priorités et d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre au fil du temps.

[Français]

Cette coordination ne vaut que si elle s’accompagne d’une véritable reddition de comptes. En effet, le Parlement n’est pas qu’un simple observateur : il est au cœur du dispositif.

Contrairement à une stratégie administrative lancée et suivie exclusivement par un ministère, ce cadre national est soumis à un contrôle parlementaire explicite. Ainsi, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, le ministre devra déposer devant le Parlement un rapport présentant les priorités retenues et la stratégie de mise en œuvre du cadre national. Cinq ans plus tard, un second rapport devra rendre compte de son efficacité, des progrès réalisés en matière de recherche et d’innovation, ainsi que de la collaboration avec les provinces et les territoires. Le projet de loi prévoit également que la santé des femmes devienne un point permanent à l’ordre du jour des réunions des ministres de la Santé au pays.

L’ensemble de ces obligations inscrit enfin la santé des femmes dans un cycle clair et transparent de suivi, d’évaluation et de responsabilité parlementaire, loin d’une approche ponctuelle, déclaratoire ou symbolique. Concrètement, ce projet de loi s’articule autour de quatre piliers complémentaires : comprendre, prévenir, former et coordonner. C’est donc autour de ces axes que j’organiserai la suite de mes propos.

Disons-le clairement : le Canada avance aujourd’hui sans véritable boussole en matière de santé des femmes. Selon l’indice mondial de la santé des femmes publié par Hologic, le Canada se classe au 64^e rang mondial, loin derrière plusieurs pays comparables. Les États-Unis se situent au 38^e rang et le Royaume-Uni au 41^e rang. Quant à l’Allemagne, elle se situe au sixième rang. En tête du classement figurent notamment Taïwan, le Koweït et l’Autriche. Ce résultat devrait nous interpeller collectivement, chers collègues. Il révèle un décalage préoccupant entre l’image que nous avons de notre système de santé, qui se veut universel, accessible et équitable, et l’expérience concrète vécue par de nombreuses femmes au pays.

C’est ce même constat qui a été confirmé en novembre dernier par le Comité permanent de la santé de l’autre endroit. Dans son rapport intitulé La santé des femmes au Canada : combler le fossé entre les genres, le comité reconnaissait explicitement ne pas s’être penché sur la santé des femmes pendant 28 ans. Vingt-huit ans! Ce chiffre, à lui seul, met en lumière un vide institutionnel qui ne peut plus être ignoré.

Le dernier cadre fédéral en matière de santé des femmes remonte à 1999. Outre le fait qu’il était très axé sur la santé reproductive, il ne comportait aucun objectif mesurable, aucun mécanisme de suivi et aucune exigence de reddition de comptes devant le Parlement. Ce cadre n’a pas échoué par manque d’idées, il a échoué par absence de structure.

[Traduction]

À ce jour, les données sur la santé des femmes sont disséminées au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes de recherche, des établissements de soins de santé et des ministères fédéraux. Elles ne sont pas harmonisées, elles ne sont pas toujours comparables et elles ne permettent pas de dresser un tableau national fiable.

(1950)

Sans données fiables, il devient impossible de bien cerner les inégalités, d’en mesurer l’ampleur, de suivre l’évolution de la situation et, surtout, de combler les lacunes du système. Cette fragmentation se reflète également dans l’accès aux soins.

Premièrement, les initiatives existantes sont trop souvent axées sur un moment précis de la vie, à savoir l’adolescence, la grossesse ou la ménopause, sans offrir un véritable continuum de soins.

Dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées, l’accès aux services est limité par la rareté des professionnels, les grandes distances à parcourir et les longs temps d’attente. Ces contraintes donnent lieu au dépistage tardif de maladies et à des soins incomplets.

Enfin, comme nous le savons tous, les problèmes d’accès touchent de manière disproportionnée les femmes autochtones, racisées et immigrantes, ainsi que les femmes handicapées, celles qui rencontrent des obstacles linguistiques, culturels et physiques et, parfois, qui font l’objet de discrimination systémique. Ces inégalités ne font pas que s’additionner : elles sont amplifiées.

[Français]

Toutefois, toutes ces inégalités d’accès révèlent un problème plus large : un sous-financement chronique de la recherche en matière de santé des femmes.

En 2020, moins de 5 % du financement mondial de la recherche et du développement était consacré à la santé des femmes. Au Canada, cette part n’atteignait encore que 7 % du financement fédéral en 2025.

Ce n’est ni marginal, ni accidentel, ni récent.

Entre 2009 et 2020, à peine 6 % des fonds des Instituts de recherche en santé du Canada ont été consacrés à des projets portant sur la santé des femmes, qui étaient le plus souvent centrés sur le cancer.

Selon les données du Centre pour l’avancement de la recherche et des soins chirurgicaux du Centre universitaire de santé McGill, la recherche sur l’endométriose demeure massivement sous-financée par rapport à d’autres affections chroniques.

En 2022, on estimait qu’environ 4 $ par patiente étaient investis annuellement dans la recherche sur l’endométriose, comparativement à 31 $ par patient pour le diabète et à 130 $ pour la maladie de Crohn.

Ces chiffres mettent en évidence une lacune majeure : l’absence d’un cadre national pouvant fixer des priorités claires et partagées en matière de santé des femmes.

Le sous-financement n’est qu’une partie du problème. Les femmes restent également sous-représentées dans la recherche elle-même.

Un exemple est particulièrement révélateur : les trois quarts des personnes atteintes de sclérose en plaques sont des femmes.

Pourtant, seulement quelques centaines d’études — environ 350 sur plus de 100 000 — abordent des enjeux spécifiquement liés à la santé des femmes.

Ce déficit de connaissances est d’autant plus alarmant que les maladies chroniques touchent davantage les femmes que les hommes.

Selon l’Agence de la santé publique du Canada, chez les 65 ans et plus, l’ostéoporose est 196 % plus fréquente chez les femmes, l’arthrose, 38 % et la démence, 25 %.

La sous-représentation dans la recherche ne touche pas seulement les femmes en général. Elle affecte aussi certains groupes de femmes de façon particulière, notamment celles qui évoluent dans des milieux professionnels fortement masculinisés.

Dans des secteurs comme les Forces armées canadiennes, les services policiers ou les services d’incendie, voire dans le milieu sportif, les données sur la santé des femmes sont encore très insuffisantes.

En tant que capitaine honoraire de la Garde côtière canadienne et lieutenante-colonelle d’un régiment de réservistes, j’y suis particulièrement sensible. Les données disponibles suggèrent notamment des enjeux accrus en matière de troubles de la personnalité, de maladies sexuellement transmissibles, d’incontinences, d’infections urinaires ou encore d’infertilité.

Ce déficit de connaissances n’est pas neutre.

Il se traduit par des traitements moins adaptés et des résultats de santé inférieurs pour les femmes.

[Traduction]

La même tendance s’observe dans le domaine des soins contre le cancer, où la gravité des cancers gynécologiques contraste fortement avec les ressources limitées qui y sont consacrées. Par exemple, la recherche sur le cancer de l’ovaire reçoit cinq fois moins de financement que la recherche sur le cancer du sein et la moitié du financement alloué à la recherche sur le cancer de la prostate. Évidemment, ce manque de ressources a un prix élevé. Le taux de survie après cinq ans pour le cancer de l’ovaire est de 44 %, soit à peine la moitié de celui du cancer du sein, qui est de 89 %.

Cependant, la recherche, aussi essentielle soit-elle, ne suffit pas. Les connaissances acquises doivent se traduire par une prévention efficace, un dépistage précoce et des pratiques cliniques qui reflètent réellement les expériences des femmes.

Comprendre, c’est reconnaître ces faits. Cela signifie qu’il faut examiner les données telles qu’elles sont, sans complaisance. Cependant, la compréhension ne suffit pas non plus. Nous devons agir beaucoup plus tôt. C’est précisément l’objectif du deuxième pilier de ce projet de loi : le dépistage et la prévention.

[Français]

La prévention et le dépistage figurent parmi les leviers les plus importants et les plus puissants pour améliorer durablement la santé des femmes. Ce sont pourtant ceux que nous mobilisons le moins efficacement.

Ce qui fait défaut, c’est une mise en œuvre structurée et coordonnée des politiques de prévention et de dépistage.

Le cancer du col de l’utérus en est une illustration particulièrement révélatrice.

C’est l’un des rares cancers pouvant être dépistés avant l’apparition des symptômes et c’est un cancer largement évitable, grâce à la vaccination contre le virus du papillome humain.

Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes de dépistage et de vaccination en milieu scolaire. Tous.

Sur papier, tous les outils sont en place. Pourtant, les résultats ne suivent pas : les taux de vaccination varient de 68 % en Ontario à 93 % à Terre-Neuve-et-Labrador selon les administrations, ce qui compromet l’objectif visant à éliminer le cancer du col de l’utérus d’ici 2040.

Le vaccin est disponible et efficace et il permet de prévenir environ 95 % des cancers du col de l’utérus.

Alors, comment se fait-il qu’il y ait une augmentation de cas de cancer de l’utérus après des décennies de recul, sachant qu’il touche majoritairement des femmes âgées de moins de 50 ans?

Il est évident que cette progression s’explique notamment par une baisse de la participation aux programmes de dépistage et de vaccination.

D’ailleurs, sur le plan du dépistage en général, les chiffres sont préoccupants.

Au Canada, seulement 15 % des femmes ont été dépistées pour un cancer au cours de la dernière année. Moins d’une femme sur quatre a été testée pour le diabète. Par ailleurs, plus d’un tiers déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons économiques. Le dépistage du cancer du sein illustre clairement cette désorganisation d’ensemble.

D’un côté, je dois souligner que le Québec a fait le choix de l’initiative. Les services de santé envoient directement aux femmes admissibles une lettre d’invitation qui vaut pour ordonnance. Cette pratique exemplaire élimine d’un seul geste les barrières administratives et psychologiques. Les patientes n’ont pas à faire les démarches elles-mêmes.

(2000)

Cependant, dans d’autres provinces et territoires, la responsabilité repose encore entièrement sur la patiente, à qui l’on demande de s’informer et de faire les démarches, parfois sans même savoir qu’elle est à risque. Ne serait-il pas plus pertinent de passer d’un système qui attend que les femmes tombent malades à un système qui va au-devant d’elles, de façon systématique et proactive?

Ici encore, ce n’est pas une question de technologie, mais d’organisation, de coordination et de volonté politique. La prévention ne suffit pas si, une fois devant le médecin, la parole de la femme n’est pas entendue. C’est ici qu’intervient notre troisième pilier : mieux former et rompre avec la banalisation trop souvent fréquente de la douleur féminine.

Comprendre est essentiel, prévenir est indispensable. Toutefois, entre la production du savoir et son application concrète, il existe un maillon décisif : la formation et les pratiques cliniques. C’est précisément à ce niveau que persistent des biais profonds qui continuent d’influencer concrètement la manière dont les femmes sont diagnostiquées et soignées. Ces biais ne sont ni anecdotiques ni accidentels. Ils s’enracinent dans l’histoire même de notre système de santé, longtemps construit autour d’un modèle implicite : celui du corps masculin comme norme de référence.

On le voit, la santé des femmes n’y a pas été pensée en tant que telle. Elle a été ajoutée progressivement, par ajustements successifs.

[Traduction]

En clair, le traitement des femmes n’est pas le même que celui des hommes, et il ne devrait pas être le même. Pourtant, trop souvent, les outils, les protocoles et les réflexes cliniques sont encore basés sur des modèles masculins.

Cette situation se manifeste dès la formation médicale. Dans les facultés de médecine canadiennes, moins de 10 % des programmes comportent un volet consacré à la santé des femmes. Les conséquences de ce manque de formation spécialisée sont bien connues.

Prenons l’exemple des maladies cardiovasculaires. Dans le cas des femmes, les symptômes sont souvent moins évidents, moins caractéristiques et moins visibles. Par conséquent, on les reconnaît beaucoup plus tard.

En cas de crise cardiaque, seules 29 % des femmes ont droit à un électrocardiogramme dans les délais recommandés, contre 38 % des hommes. Seules 32 % des femmes reçoivent rapidement une thérapie de reperfusion, contre 59 % des hommes. En outre, les signes précoces d’une crise cardiaque sont ignorés pour 78 % des femmes, ce qui en retarde la détection et le traitement.

Les données canadiennes montrent que les taux de mortalité à l’hôpital à la suite d’une crise cardiaque sont globalement plus élevés pour les femmes — 6,50 % — que pour les hommes — 4,34 %.

Ce phénomène va bien au-delà de la santé cardiovasculaire. Aujourd’hui, près de 70 % des patients qui présentent des symptômes dits médicalement inexplicables sont des femmes. Plus de 1 000 maladies courantes sont diagnostiquées en moyenne 3 ans plus tard parmi les femmes, par rapport aux hommes.

Il en résulte des années de souffrance non reconnue et des années à douter de son corps. Cette inégalité est encore plus prononcée lorsqu’il s’agit des maladies propres au corps féminin.

L’endométriose en est l’exemple le plus frappant. Écoutez ceci : il faut en moyenne de 7 à 10 ans pour obtenir un diagnostic. Selon EndoAct Canada, même après le diagnostic, les femmes attendent entre 6 et 18 mois pour consulter un spécialiste, puis encore 6 à 24 mois avant d’être opérées.

Ce problème touche une partie importante de la population : au moins 1 femme sur 10 en âge de procréer.

[Français]

Certaines populations sont encore plus exposées : les femmes vivant dans les régions rurales ou éloignées, les femmes autochtones ou issues de minorités ou les femmes à faible revenu.

On constate aussi les conséquences de cette méconnaissance du corps féminin dans les erreurs médicamenteuses. Ainsi, les femmes présentent davantage d’effets indésirables provoqués par les médicaments et des taux d’hospitalisation plus élevés liés à ces effets.

Une étude publiée en 2025 dans le journal de la Société européenne de cardiologie montre ainsi que les bêta-bloquants, largement utilisés dans le traitement de l’insuffisance cardiaque, sont moins efficaces chez les femmes et peuvent même être associés à une augmentation de leur mortalité.

Voici un autre exemple : la posologie du Zolpidem, un hypnotique, n’a été ajustée pour les femmes qu’en 2013, soit 21 ans après que le produit a été mis sur le marché. Nous voyons bien que tout cela résulte d’un système qui a longtemps pensé la santé au masculin. C’est sans compter que la santé des femmes est encore trop souvent réduite aux seins et aux organes reproducteurs, invisibilisant de nombreuses pathologies, comme le lipœdème, qui touche presque exclusivement les femmes.

Ce décalage entre la physiologie féminine et certaines prises en charge médicales, je l’ai vécu personnellement. Il y a quelques années, ma fille aînée présentait des troubles cardiaques inquiétants. Les examens se succédaient et très vite, un diagnostic s’est imposé : elle avait besoin de médication lourde, voire d’une chirurgie cardiaque. Toute la famille a traversé une période de très grande angoisse.

C’est en cherchant des réponses au Canada, en France et aux États-Unis que nous avons découvert que le problème n’était pas d’abord cardiaque, mais hormonal. Un simple rééquilibrage hormonal a permis d’éviter une intervention au cœur. Cette histoire est loin d’être unique. Elle révèle évidemment un problème systémique : un corps féminin encore trop souvent étudié en silo, soit le cœur d’un côté et les hormones de l’autre.

[Traduction]

Ces inégalités ne s’arrêtent pas au diagnostic ou au traitement. Ils s’étendent à l’organisation même des soins. Un exemple particulièrement révélateur concerne le mode de rémunération des actes médicaux.

Une étude publiée en 2023 dans le Journal canadien de chirurgie montre que, dans huit provinces et territoires, la rémunération des chirurgiens qui traitent principalement des femmes est en moyenne 28 % inférieure à celle des chirurgiens qui pratiquent des interventions de complexité comparable sur des hommes.

Par exemple, une hystérectomie entraîne une rémunération moins élevée qu’une prostatectomie, malgré une complexité technique équivalente. En conséquence, lorsque les procédures sont sous-valorisées, les spécialités deviennent moins attrayantes, les volumes diminuent, les temps d’attente s’allongent et la qualité des soins en pâtit.

(2010)

[Français]

N’oublions pas, par ailleurs, que les déséquilibres ne concernent pas uniquement la santé physique. Les femmes sont davantage touchées par l’anxiété et la dépression, et bien plus exposées aux violences physiques, psychologiques et sexuelles, ce qui accroît les risques de troubles de santé mentale. Il ne s’agit pas de fragilités individuelles, mais de mécanismes structurels.

Il existe aussi un phénomène plus discret, mais tout aussi déterminant : la banalisation de la douleur des femmes, celle-ci étant présentée comme une fatalité liée au fait d’être une femme. À cela s’ajoutent des facteurs culturels et sociaux souvent invisibles. Le rapport au corps, à la douleur et à la parole varie fortement selon les contextes. Dans certaines cultures, la douleur se tait par pudeur. Lorsque la parole ne circule pas, le système ne peut pas répondre. Les symptômes sont minimisés, les diagnostics retardés et les inégalités se creusent.

Ces mécanismes ont tous un point commun : ils ne relèvent pas d’un manque de bonne volonté — loin de là — mais d’un déficit de formation et de compréhension. Lorsque la douleur est banalisée, lorsque les codes culturels ne sont pas compris, le système médical passe à côté des signaux d’alerte. C’est précisément à ce niveau que la formation des professionnels devient un levier central de prévention.

Chers collègues, toutes ces réalités ont un coût collectif. Les Canadiennes passent 24 % plus de temps que les hommes en mauvaise santé ou à divers degrés d’invalidité. Former les praticiens est donc essentiel, non seulement sur le plan médical, mais aussi sur les plans humain, culturel et relationnel. C’est l’un des piliers fondamentaux de ce projet de loi.

À la lumière de ces données, une question s’impose avec force : comment peut-on rester sourds à une insatisfaction aussi massive, exprimée depuis si longtemps par celles qui vivent le système au quotidien?

Deux enquêtes distinctes, l’une menée par la Fondation Izaac Walton Killam — plus connue sous le nom Fondation IWK — et l’autre par la plateforme de télémédecine Maple, convergent vers le même résultat : plus de trois quarts des répondantes estiment que le système actuel ne répond pas du tout à leurs besoins.

Chers collègues, lorsque la majorité des citoyennes dit clairement « cela ne fonctionne pas pour nous », il ne s’agit plus d’un malaise individuel, c’est un signal d’alarme pour les décideurs publics. C’est précisément là que le rôle du gouvernement fédéral prend tout son sens, non pas pour se substituer aux provinces, mais pour faire ce qu’aucun ordre de gouvernement ne peut accomplir seul : donner de la cohérence; harmoniser les données; relier la recherche, la prévention et les soins; et assurer une vision pancanadienne équitable. C’est exactement l’objet de ce projet de loi.

[Traduction]

En tant que femme d’affaires, je tiens également à souligner le coût économique d’un système qui ne respecte pas la santé des femmes comme il le devrait. Le Forum économique mondial nous montre que combler cet écart pourrait générer, à l’échelle mondiale, jusqu’à 1 billion de dollars américains par an d’ici 2040.

Aujourd’hui, le Canada est aux prises avec un paradoxe troublant. Malgré son système de santé universel et son appartenance au G7, notre pays figure parmi ceux où le coût économique de la mauvaise santé des femmes sera le plus élevé par rapport au PIB prévu d’ici 2040. Autrement dit, nous avons les outils nécessaires, mais nous payons le prix de notre inaction.

Par exemple, selon la Fondation canadienne de la ménopause, les effets non traités de la ménopause coûteraient, à eux seuls, environ 3,5 milliards de dollars par année. Cela comprend 237 millions de dollars en perte de productivité et près de 540 000 jours de travail perdus chaque année.

En ce qui concerne l’endométriose et selon l’organisme EndoAct Canada, la mauvaise gestion de cette maladie entraînerait des pertes économiques estimées à 2,5 milliards de dollars par année.

Selon les chiffres du Forum économique mondial, éliminer les inégalités et combler les lacunes en matière de santé des femmes pourrait réduire de près des deux tiers le temps que celles-ci passent en mauvaise santé. À l’échelle mondiale, cela pourrait ajouter en moyenne sept jours de vie en santé par femme et par année. Cela représente un total de plus de 500 jours au cours de la vie d’une femme.

Toujours selon le Forum économique mondial, cela pourrait également injecter 37 milliards de dollars par année dans l’économie canadienne d’ici 2040. Au-delà du coût économique, il y a un coût humain qui est supporté par les femmes partout au pays et qui est trop souvent ignoré. C’est intolérable.

[Français]

Chers collègues, investir dans la santé des femmes, ce n’est pas alourdir la dépense publique, c’est renforcer nos familles, notre tissu social et notre économie. Le Canada se veut et se dit un leader en matière d’équité, d’égalité et de diversité. Voici donc l’occasion de traduire cette ambition en décisions concrètes. Nous ne devons jamais oublier que derrière tous ces chiffres, il y a des parcours de vie, il y a des femmes.

Depuis le dépôt de ce projet de loi, elles sont nombreuses à nous avoir écrit pour décrire des soins difficiles, des douleurs insoutenables et un profond sentiment d’abandon. Certaines racontent des interventions jugées banales, dont les conséquences ont pourtant bouleversé leur vie : douleurs chroniques, perte de mobilité, atteinte à l’intimité, impossibilité de travailler.

Chers collègues, le projet de loi S-243 ne prétend pas tout régler. Il propose les conditions nécessaires pour faire mieux. Mieux, parce que plus équitable et plus rigoureux. Je vous invite donc à l’appuyer, non par réflexe partisan, non par idéologie, mais parce que le statu quo n’est absolument plus tenable.

Avant de conclure, je tiens encore à remercier tous ceux et celles qui, chaque jour, font avancer la santé des femmes, souvent dans l’ombre, souvent sans reconnaissance. Ce projet de loi leur doit beaucoup. Je veux prendre un moment pour remercier les femmes qui ont témoigné, celles qui ont mis des mots sur des douleurs longtemps ignorées. Il faut du courage pour dire que quelque chose ne fonctionne pas, surtout lorsqu’on a trop souvent appris à se taire.

Il est plus que temps d’envoyer enfin un message clair à toutes ces femmes. Je vous demande donc d’appuyer ce projet de loi et de l’envoyer au plus vite en comité. C’est urgent. En faisant cela, nous disons simplement, mais fermement à toutes ces femmes : nous vous voyons, nous vous entendons, et nous agissons pour vous avec vous.

Je vous remercie. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(2020)

[Traduction]

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Merci, sénatrice Henkel, d’avoir attiré l’attention du Sénat sur la santé des femmes. Je serai brève.

Ma question porte sur le cadre et plus particulièrement sur l’alinéa 2(2)a), qui prévoit la promotion de « voies de commercialisation pour [la recherche et l’innovation en santé] ». Une interprétation de cette ligne et du mot « commercialisation » est que le gain financier pourrait aller aux investisseurs.

Pouvez-vous commenter et nous aider à mieux comprendre l’intention qui sous-tend la commercialisation de la recherche sur la santé des femmes?

[Français]

La sénatrice Henkel : Quand on parle de commercialisation, c’est parce que des entreprises comme des compagnies pharmaceutiques et des entreprises qui œuvrent dans le domaine de la santé devront appliquer certains principes en matière de recherche et trouver des moyens de développer de nouveaux médicaments plus appropriés et plus dirigés vers les femmes.

Je crois que c’est ce que veut dire le terme « commercialisation » : cela permet de donner un meilleur accès à des médicaments qui seront spécifiquement développés pour les femmes.

L’honorable Martine Hébert : Madame la sénatrice, je voudrais vous remercier pour cet éloquent discours et cette démonstration de la pertinence de s’attarder à l’égalité et à la santé des femmes.

J’aimerais savoir une chose : on sait que la santé reproductive des femmes est un droit passablement malmené. Est-ce que votre projet de loi permettra d’offrir des protections en ce sens au chapitre de la santé reproductive des femmes à l’échelle du pays?

La sénatrice Henkel : Merci pour votre question, chère collègue.

Comme je l’ai dit précédemment, ce projet de loi ne se veut en aucun cas un projet de loi qui va s’allier à une maladie ou à un symptôme en particulier. Ce projet de loi est surtout voué à structurer les choses, justement pour mieux coordonner ce genre de problèmes avec les provinces et les territoires pour qu’ils soient beaucoup mieux compris partout au Canada, et pas seulement dans un territoire ou dans une province.

Il est essentiel de coordonner ces données pour cibler adéquatement non seulement les soins, les médicaments et les diagnostics, mais aussi la formation. Merci.

L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-243, Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Je tiens avant tout à remercier la sénatrice Henkel de son leadership dans le cadre de la présentation de ce projet de loi et surtout de son engagement à faire de la santé des femmes une priorité. Merci, madame la sénatrice Henkel.

Ce projet de loi sera un pas important non seulement sur le plan de la santé, mais aussi sur les plans de la justice et de l’équité.

[Traduction]

Je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-243 et je vous invite tous à considérer ce projet de loi comme un enjeu fondamental dans les sphères économique et sociale, ainsi que comme une question de santé publique, de justice et d’équité. C’est ce que j’aimerais aborder dans mon bref discours.

[Français]

En effet, l’égalité des sexes est une valeur canadienne fondamentale inscrite dans notre Charte canadienne des droits et libertés. Notre pays s’est bâti une réputation de défenseur des droits des femmes. Cette valeur se reflète dans nos institutions, nos lois et nos politiques publiques. Elle fait partie de notre identité collective en tant que Canadiens et Canadiennes. Nous avons fait des progrès considérables au fil des décennies pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société.

Aujourd’hui, le projet de loi S-243 nous offre l’occasion de renforcer ces engagements en établissant un cadre national sur la santé des femmes. Ce cadre permettra d’assurer une coordination de la recherche et de la collecte de données à l’échelle nationale. En adoptant une perspective de santé publique fondée sur des données probantes, ce cadre offre une vision commune pour mieux comprendre, mieux documenter et mieux cerner les enjeux qui affectent la santé des femmes. C’est une occasion de montrer notre leadership et de continuer de faire avancer les droits des femmes de manière concrète et importante par la coordination. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de notre engagement envers l’égalité des sexes et représente une prochaine étape logique dans notre parcours collectif.

Permettez-moi d’abord de vous décrire certaines réalités qui façonnent la santé des femmes dans leurs milieux de travail au Canada, une réalité qui me tient à cœur.

Les femmes représentent près de la moitié de la population active canadienne. Elles sont présentes dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation, des sciences, des technologies, de l’entrepreneuriat et plusieurs autres. Elles occupent des postes à tous les niveaux et contribuent de manière essentielle à notre prospérité collective. Ces femmes sont nos collègues, nos gestionnaires, nos sœurs et nos entrepreneures.

Toutefois, nous ne disposons pas toujours d’outils nationaux cohérents pour relier pleinement ces réalités aux objectifs collectifs de prévention et de productivité. Ces femmes doivent souvent naviguer dans des structures institutionnelles inadaptées à leurs besoins et à leurs réalités.

La surcharge mentale au travail est l’un des vecteurs les plus communs de stress et de maladie. Notamment, au-delà de leurs tâches professionnelles, les femmes sont souvent confrontées à des dynamiques qui construisent des attentes de surperformance. À ces dynamiques de travail s’ajoutent des enjeux de santé propres aux femmes qui demeurent encore souvent banalisés.

Pendant des décennies, la médecine, la recherche clinique et les politiques en matière de santé ont été conçues, comme la sénatrice Henkel l’a mentionné, selon un modèle largement inadapté. Les symptômes, les diagnostics, les protocoles de soins et même les traitements ont été calibrés en fonction d’un « patient type » qui ne reflète pas toujours les réalités des femmes.

Leurs expériences biologiques, médicales et sociales continuent souvent d’être sous-étudiées et insuffisamment intégrées dans nos politiques publiques et, donc, dans nos milieux de travail.

Le projet de loi S-243 joue un rôle de chef de file pour combler ces lacunes et réparer les iniquités historiques dans la recherche en matière de santé et les soins de santé au bénéfice des femmes. Il nous propose donc un changement de paradigme en reconnaissant que la santé des femmes mérite une approche structurée, coordonnée et fondée sur des données probantes.

Lorsque les femmes quittent le marché du travail ou réduisent leurs engagements professionnels en raison de problèmes de santé, c’est l’ensemble de notre société qui en ressent les effets. Nous perdons des compétences développées pendant des années de formation et d’expérience. Nous perdons de l’expertise dans des domaines où les femmes excellent. Nous perdons du leadership et de la diversité des perspectives dans nos organisations. Ces pertes ont des répercussions sur notre capacité collective à innover et à prospérer.

En établissant un cadre national sur la santé des femmes, ce projet de loi crée les conditions nécessaires pour assurer une meilleure coordination des acteurs publics et privés, notamment en outillant les milieux de travail par la recherche, les données et le partage des meilleures pratiques. Il favorisera une collecte de données plus fine et plus représentative de la diversité des femmes canadiennes. Enfin, il assurera une meilleure prise en compte des réalités vécues par les femmes dans leur vie professionnelle.

Comme je le disais, c’est un pas vers un Canada qui continue de faire avancer les droits des femmes d’une manière concrète et structurée.

Le projet de loi S-243 nous rappelle que la santé des femmes est un enjeu de santé publique qui appelle une approche fondée sur la concertation et le dialogue. Ce projet de loi n’impose pas de directives administratives unilatérales aux réseaux de soins de santé provinciaux ni de règles directes sur la prestation des soins de santé, qui est un secteur de compétence provinciale.

Le projet de loi favorise plutôt la collaboration avec les provinces et les territoires en confiant à la ministre fédérale de la Santé la responsabilité d’élaborer un cadre national, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, dans le but de maintenir la santé des femmes au cœur des politiques publiques et de la prise de décisions.

Le projet de loi S-243 est aussi important parce qu’il reconnaît que les femmes ne forment pas un groupe homogène. L’appartenance autochtone, l’âge, l’origine, le statut socioéconomique, la situation familiale ou le handicap influencent profondément l’expérience de la santé.

(2030)

Ces différences se traduisent par des défis spécifiques qui requièrent des réponses adaptées. Certaines femmes font face à la précarité d’emploi qui limite leur accès aux protections et aux avantages sociaux. D’autres sont exposées de manière disproportionnée à des risques professionnels dans des secteurs où les normes ont été établies sans tenir compte de leurs réalités. Plusieurs ont un accès inégal aux services de santé en raison de barrières géographiques, linguistiques ou financières qui s’ajoutent aux défis qu’elles vivent déjà au travail. Alors, le fait de reconnaître cette diversité est essentiel pour développer des politiques véritablement efficaces.

Ce cadre national nous permettra tout particulièrement de mieux répondre aux besoins spécifiques des femmes des Premières Nations, inuites et métisses, une responsabilité particulière que nous devons assumer pleinement. Ce cadre national permettra aussi de tenir compte d’une diversité, et donc de s’assurer que toutes les femmes canadiennes bénéficient de politiques adaptées à leurs réalités. Il favorisera une approche inclusive permettant aux gouvernements, aux chercheurs, aux employeurs et aux communautés de travailler ensemble vers des objectifs communs. Cette collaboration est essentielle pour développer des solutions qui répondent véritablement aux besoins de toutes les femmes, peu importe leur situation, leur parcours, et qui tiennent compte des défis uniques qu’elles vivent dans les milieux de travail.

Ce projet de loi représente une occasion unique de renforcer notre engagement envers l’égalité réelle et de traduire nos valeurs en actions concrètes et significatives pour les générations actuelles et futures. Il donne les outils pour y arriver et encourage les conditions où les femmes pourront pleinement contribuer sans avoir à constamment mettre leur bien-être en jeu.

En faisant progresser ce projet de loi qui permettra l’adoption de ce cadre national, nous envoyons des messages clairs à toutes les Canadiennes. Leur santé est une préoccupation prioritaire pour notre pays. Leurs besoins sont reconnus et pris au sérieux. Leurs voix sont entendues par les autorités décisionnelles. Leur contribution à notre société mérite d’être soutenue par des politiques adaptées à leurs réalités où elles pourront pleinement contribuer et s’épanouir professionnellement. C’est un engagement que nous pouvons et que nous devons prendre ensemble dès maintenant.

[Traduction]

Beaucoup de femmes doivent quitter leur emploi, réduire leur semaine de travail ou ralentir leur progression au travail en raison de problèmes de santé qui demeurent souvent mal compris ou, pire encore, stigmatisés. Chaque fois que cela se produit, les milieux de travail perdent malheureusement de l’expertise, de la mémoire institutionnelle et du leadership.

Je crois que le projet de loi S-243 changera vraiment les choses non seulement pour les femmes, mais aussi pour la société en général. Voilà les raisons pour lesquelles je crois que ce projet de loi s’harmonise profondément avec la mission du Sénat, qui est de travailler dans l’intérêt public et de favoriser le bien-être de tous les Canadiens.

Merci beaucoup de votre bienveillante attention. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénatrice Henkel, félicitations et merci.

Merci, sénatrice Oudar.

J’aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance

Adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance, déposé auprès de la greffière du Sénat le 9 décembre 2025.

L’honorable Paulette Senior propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance, déposé auprès de la greffière du Sénat le 9 décembre 2025, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Emploi et des Familles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, le ministre des Services aux Autochtones, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour souligner la publication de notre rapport intitulé Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance.

Les conclusions et les recommandations du rapport sont fondées sur l’étude menée par le comité en 2024 sur les défis auxquels les enfants et les jeunes au Canada sont confrontés lorsqu’ils sortent des systèmes de protection de l’enfance et de toute autre forme de prise en charge à l’extérieur du foyer.

J’aimerais que vous preniez tous un instant pour penser à votre 18^e anniversaire. J’imagine que, pour un grand nombre d’entre nous dans cette enceinte, ce fut une journée heureuse qui a marqué le début d’une étape passionnante de la vie. Vous aviez peut-être déjà commencé vos études postsecondaires ou universitaires. D’autres avaient peut-être décroché leur premier emploi à temps plein. Peut-être que vous avez déménagé ou que vous êtes parti à la découverte d’autres pays. Pour les jeunes vulnérables qui sont au cœur de ce rapport, un anniversaire autour de cet âge n’est généralement pas un jalon qui mérite d’être célébré.

Trop souvent, cet anniversaire arbitraire déclenche une transition abrupte et déstabilisante vers la fin de la prise en charge, ce qui prive les jeunes de services de soutien essentiels. Par conséquent, ces jeunes sont vulnérables à la pauvreté, à l’itinérance, aux problèmes de santé mentale et aux démêlés avec le système de justice pénale. Les enfants et les jeunes autochtones, noirs et de la communauté 2ELGBTQI+ qui ne sont plus pris en charge sont encore plus vulnérables, tout comme les jeunes vivant avec un handicap.

La protection de la jeunesse et les services à l’enfance et à la famille relèvent de la compétence des provinces et des territoires, de sorte que les politiques et les lois relatives à la protection de l’enfance varient considérablement d’une région à l’autre du Canada. Selon l’endroit où ils vivent, les jeunes pris en charge peuvent devenir indépendants dès l’âge de 16 ans, ou bénéficier d’un soutien jusqu’à l’âge de 27 ans. Un simple hasard géographique peut faire la différence entre le soutien et l’abandon.

Tous les enfants ont légalement le droit de recevoir les soins nécessaires à leur bien-être. Le Canada a la responsabilité légale et éthique de protéger, de respecter et d’appliquer ce droit à tous les ordres de gouvernement. Pourtant, le comité a clairement entendu que le pays ne respecte pas ses obligations, et ce, depuis des décennies. Nous sommes l’un des rares pays occidentaux à ne pas disposer de loi ou de normes nationales qui soutiennent la transition vers l’âge adulte des jeunes pris en charge.

Ce n’est pas la première fois que le Comité des droits de la personne tire la sonnette d’alarme à ce sujet. En 2005 et en 2007, il a publié un rapport provisoire et un rapport final sur les droits des enfants. Ces rapports appelaient le gouvernement fédéral à créer un poste indépendant de commissaire à l’enfance et à améliorer les mesures de soutien pour les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance. Après deux décennies d’inaction de la part du gouvernement fédéral, le comité réitère aujourd’hui ses recommandations précédentes, entre autres.

Parmi nos huit recommandations, quatre préconisent des changements systémiques précis, tandis que les autres préconisent la création de mesures de soutien direct. Il n’y a pas seulement un système à réformer. Pour cette raison, tous les pouvoirs publics et les organismes de protection de l’enfance doivent travailler ensemble afin que les jeunes pris en charge partout au Canada puissent s’épanouir, et pas seulement survivre, de l’enfance à l’âge adulte.

J’invite tous les honorables sénateurs à lire le rapport en entier sur la page Web du comité et à se joindre à nous pour réclamer les changements dont nous avons désespérément besoin.

(2040)

En conclusion, le comité tient à remercier sincèrement tous les témoins qui ont comparu ou qui ont soumis des mémoires pour cette étude. Il faut énormément de courage, de force et de résilience pour parler d’expériences pénibles et traumatisantes. Les précieuses observations des témoins ont été essentielles pour nous permettre de comprendre cette question importante et elles ont contribué à orienter les recommandations finales du rapport. Nous n’aurions pas pu y arriver sans eux. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour plaider en faveur d’une stratégie nationale d’engagement de la diaspora. Je ne parle pas des diasporas d’immigrants qui résident au Canada, comme certains d’entre vous le pensent peut-être, mais de la communauté tant négligée des Canadiens qui vivent à l’extérieur du pays. À une époque où il est plus important que jamais que le Canada ait des liens et des relations avec des pays autres que les États-Unis, une stratégie nationale sur les Canadiens à l’étranger sera un facteur d’ambition, de structure et de cohérence dans notre relation avec notre population à l’étranger tout en servant de levier au Canada pour mener une politique étrangère découplée de notre conception traditionnelle de l’identité de nos amis et de nos alliés.

J’étudie en y réfléchissant la question des Canadiens à l’étranger depuis près de deux décennies. À la Fondation Asie Pacifique du Canada, j’ai dirigé un projet qui visait à estimer le nombre de Canadiens à l’étranger. Nous sommes arrivés au nombre de 2,8 millions, ce qui était beaucoup plus élevé que ce à quoi la plupart des gens s’attendaient.

En 2023, Statistique Canada a publié une nouvelle estimation, qui se situe entre 3 millions et 5,6 millions. Si l’on prend la moyenne de cette fourchette, on obtient un chiffre qui représente plus de 10 % de la population canadienne et qui dépasse la population de la plupart des provinces canadiennes. Ces personnes ont tous les droits des Canadiens qui résident au pays, mais nous nous désintéressons largement d’elles. Parfois, nous les dénigrons même en les qualifiant d’« étrangers avec un passeport canadien » ou de « Canadiens déloyaux ». Cette façon de penser est l’une des raisons pour lesquelles les Canadiens à l’étranger reçoivent si peu d’attention politique positive. Cependant, qu’on les aime ou qu’on les déteste, les Canadiens à l’étranger ont le droit de voter et le droit de revenir au pays. On peut les rejeter et les marginaliser, ou on peut les intégrer de manière à augmenter leurs chances de contribuer à la politique étrangère du Canada, à la prospérité nationale et à l’image du Canada dans le monde.

J’ai commencé à appeler la diaspora canadienne la « province du Canada dans le monde ». Si les Canadiens à l’étranger avaient une première ministre, je suis sûr qu’elle ne demanderait pas la sécession de la fédération, mais plutôt pourquoi celle-ci n’en fait pas plus pour se rapprocher de ses citoyens à l’étranger. La province du Canada dans le monde apporterait aux débats sur l’état de la fédération une atmosphère qui ne serait pas axée sur les griefs, mais plutôt sur le désir d’être plus connecté avec le reste du pays.

C’est là l’objectif de ma motion : demander au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie nationale pour mieux collaborer avec les Canadiens à l’étranger dans tous les domaines stratégiques qui les concernent.

Quand nous pensons aux Canadiens à l’étranger, nous le faisons principalement dans une perspective de retour, c’est-à-dire comment convaincre les plus talentueux de nos compatriotes de rentrer au pays. C’est un objectif louable qui inspire une grande partie des efforts récents qui visent à encourager les chercheurs canadiens à revenir au Canada en leur offrant des incitatifs financiers. Or, cette approche suppose que les Canadiens à l’étranger n’apportent une contribution au pays que lorsqu’ils reviennent au Canada. Il y a certes de nombreux Canadiens qui vivent et travaillent à l’étranger et qui seraient heureux de revenir, mais il y en a beaucoup plus qui sont heureux de vivre et de travailler à l’étranger tout en souhaitant conserver un lien avec le Canada d’une manière qui soit bénéfique pour eux et pour le pays.

Un rapport récent de l’Institut de la citoyenneté canadienne et du Conference Board du Canada intitulé The Leaky Bucket révélait qu’environ 20 % des immigrants quittent le Canada 25 ans après leur arrivée ou avant, le taux de départ le plus élevé visant les cinq premières années. Les immigrants les plus instruits et les plus qualifiés sont les plus susceptibles de faire ce que le rapport qualifie de poursuite de la migration. Les auteurs du rapport présentent ces conclusions comme un problème de rétention et ils appellent à la mise en place d’une stratégie nationale pour réduire la migration vers d’autres pays afin de colmater « la fuite dans le seau », si l’on peut dire.

Je soutiens les efforts visant à accroître la rétention en améliorant les services de réinstallation, en acceptant les diplômes obtenus à l’étranger et en encourageant les employeurs à ne pas faire de l’expérience acquise au Canada le critère d’embauche le plus important. Cependant, il est important de ne pas considérer l’émigration comme un échec pour le Canada. Le problème, ce n’est pas d’étudier les raisons qui poussent certaines personnes à quitter le pays. C’est plutôt de supposer que leur départ annule leur valeur pour le Canada. En effet, si nous avons attiré dans notre pays certains des immigrants les plus qualifiés et les plus compétents, nous ne devrions pas être surpris que leurs talents soient également très convoités ailleurs.

Le fait est que, si nous voulons rendre le Canada aussi accueillant que possible pour les immigrants qui s’y installent en vue d’améliorer leur sort, nous ne devons pas oublier qu’une fois qu’ils sont des citoyens à part entière, ils peuvent choisir de quitter le Canada pour aller saisir d’autres occasions.

Les recherches sur les flux migratoires révèlent que la mobilité internationale et le transnationalisme sont des caractéristiques des économies modernes. En effet, le rapport intitulé The Leaky Bucket montre que l’émigration est principalement motivée par de nouveaux débouchés, et non par l’attachement ou la loyauté au pays. Par conséquent, la mobilisation des diasporas est complémentaire, et non concurrente, aux efforts visant à retenir les immigrants au Canada.

Bon nombre des Canadiens à l’étranger à qui j’ai parlé entretiennent activement des liens professionnels, économiques et civiques avec le Canada, même lorsqu’ils poursuivent leur carrière à l’étranger. Ils suivent la politique canadienne, interagissent avec des organisations canadiennes, encadrent des étudiants et des collègues en apprentissage et facilitent les relations d’affaires. Cependant, bon nombre d’entre eux se heurtent à des obstacles qui les empêchent d’approfondir leur lien avec le Canada, par exemple le vote, la connaissance des choix politiques et la résolution de questions liées à la fiscalité ou aux avantages sociaux.

En toute équité, le Canada se soucie de ses citoyens à l’étranger. Affaires mondiales Canada compte une division des affaires consulaires et, pendant un certain temps, il y avait même un poste de secrétaire parlementaire responsable des Canadiens à l’étranger. Cependant, le ministère se concentre sur la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger, notamment des services d’urgence pour ceux qui ont besoin d’aide. Ce portrait de la diaspora canadienne est fondamentalement défensif. Il s’agit des Canadiens qui se retrouvent en difficulté lorsqu’ils sont à l’extérieur du pays et qui ont besoin de l’aide du gouvernement.

Ce n’est pas une critique de l’excellent travail des services consulaires qui aident les Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger. Je suis également conscient des limites du mandat et des ressources à la disposition des services consulaires. Je crois cependant que le fait de présenter les Canadiens à l’étranger comme un « problème des services consulaires » a diminué notre capacité de réfléchir de manière plus générale aux avantages de la diaspora canadienne. C’est comme si on se concentrait sur le prix de l’assurance habitation plutôt que sur la valeur de la maison et les avantages d’y vivre.

Dans la mesure où nous pensons aux Canadiens à l’étranger, nous avons tendance à nous concentrer sur les Canadiens dont on dit qu’ils vivent le rêve américain. Les Canadiens célèbres qui vivent et travaillent aux États-Unis sont très nombreux, et nous avons généralement une bonne opinion d’eux.

Nous considérons également les Canadiens vivant à l’étranger comme nos compatriotes sur le « vieux continent », c’est-à-dire en Grande-Bretagne, en France, en Allemagne, en Italie, etc. Il y a en effet de nombreux Canadiens qui vivent au Royaume-Uni et dans toute l’Europe, et ils constituent une partie essentielle de la diaspora canadienne. Mais les Canadiens des vieux pays font déjà partie de notre psyché nationale et ont été largement exploités en raison de nos liens historiques et culturels de longue date outre-Atlantique et, oserais-je dire, aussi parce que le vieux Canada est plus à l’aise avec le vieux monde et a tendance à considérer les Canadiens aux États-Unis et en Europe comme le visage plus acceptable des Canadiens d’outre-mer, par rapport, disons, aux Canadiens d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie.

(2050)

Comme le premier ministre Carney nous l’a rappelé, l’ancien monde est en train de disparaître et un nouveau monde nous attend. Une stratégie internationale fondée sur une approche souple ainsi que sur des alliances avec des partenaires non traditionnels permet de mettre à contribution les Canadiens qui vivent à l’étranger, en dehors de notre bulle atlantiste. Cela implique de travailler avec des groupes de la diaspora canadienne qui vivent dans ce qu’on appelle les pays de l’hémisphère sud et de tirer parti des connaissances, de l’expertise et des réseaux qu’ils ont dans ces marchés.

Je pense notamment aux enseignants canadiens qui enseignent dans des écoles canadiennes partout en Amérique latine, aux membres des nombreuses chambres de commerce canadiennes en Afrique, aux professionnels canadiens dans le monde arabe et aux quelque 300 000 Canadiens à Hong Kong, dont la plupart sont originaires de Hong Kong et entretiennent des liens étroits avec le Canada.

Vivre à l’étranger implique une distance physique et émotionnelle par rapport au Canada qui, avec le temps, peut réduire le sentiment d’appartenance au pays. Divers aspects du quotidien y contribuent, comme l’accès aux services, le paiement des cotisations et des impôts, l’obtention de renseignements sur les changements de politique, les difficultés qui accompagnent le retour au pays, le vote, etc. Chaque échec contribue à l’aliénation de nos concitoyens à l’étranger, ce qui mine l’image du Canada en tant que pays dont on peut vanter les mérites, où on peut tisser des liens, où on peut créer des débouchés et, surtout, où on peut retourner.

Le vote à l’étranger en est un exemple évident. Certains d’entre vous se souviendront que nous avons modifié la Loi électorale du Canada en 2017 pour rétablir le droit de vote des Canadiens à l’étranger, même s’ils sont à l’étranger depuis plus de cinq ans. De nombreux Canadiens à l’étranger ont exprimé leur frustration à l’égard de ce qu’ils considèrent comme un processus fastidieux qui implique l’inscription préalable, les vicissitudes du courrier international et les délais comprimés. Des recherches comparatives montrent que les Canadiens à l’étranger votent à des taux considérablement inférieurs à ceux de leurs homologues américains, ce qui n’est pas le cas pour le vote à l’intérieur du pays. Toute stratégie nationale concernant les Canadiens à l’étranger devrait inclure des améliorations au vote à l’étranger comme aspect fondamental de la culture de l’attachement et de l’appartenance au Canada.

Il y a quelque temps, j’ai entrepris des recherches avec des membres de chambres de commerce canadiennes de l’Asie-Pacifique pour en apprendre davantage sur leurs expériences et leurs besoins et sur la façon dont le Canada les soutient. La principale conclusion n’était pas que le Canada n’avait pas la capacité d’en faire plus à l’étranger, mais qu’il manquait de coordination ou d’intention politique claire.

Ce que nous avons entendu peut se résumer en trois catégories : encourager la communauté à l’étranger, rendre le Canada accessible et tirer parti de l’expérience mondiale. Ces trois catégories se lient facilement à des domaines de responsabilité fédérale, y compris les missions à l’étranger, la prestation de services et l’instrument d’intimidation composé du premier ministre et de son Cabinet.

Ce que je propose n’exige pas la création de nouveaux ministères ou une refonte complète des processus administratifs, mais plutôt une nouvelle approche à l’égard des Canadiens à l’étranger afin que les politiques existantes visent à trouver des moyens de mieux utiliser ces atouts cachés, de célébrer leurs réalisations et de cultiver leur attachement.

Au cours de la dernière législature, j’ai commandé un rapport à l’Institut d’études canadiennes de McGill à propos de l’état de la recherche sur les Canadiens à l’étranger. Le rapport a révélé une importante lacune dans notre compréhension de ces derniers et l’absence d’une politique ou d’une approche cohérente de la part du gouvernement en ce qui concerne ses citoyens à l’étranger.

Le Canada tarde à reconnaître l’importance et la valeur de sa diaspora par rapport à d’autres pays. L’Irlande a une stratégie pangouvernementale sur ce sujet. La Nouvelle-Zélande, elle, a mis en place une stratégie qui vise à tirer parti de son réseau mondial d’expatriés pour favoriser la croissance économique, promouvoir l’attachement et assurer la sécurité des voyages. Enfin, l’Inde a un programme consacré à ses citoyens à l’étranger ainsi qu’aux gens qui déclarent être d’origine indienne, et elle organise chaque année un événement majeur pour célébrer la diaspora indienne.

Hier, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a tenu des audiences au sujet des Canadiens à l’étranger. Les témoins ont, en grande partie, validé l’idée que nos citoyens à l’étranger sont des atouts sous-utilisés et que le gouvernement du Canada peut tirer parti de cette communauté sans créer de nouvelle bureaucratie ni engager de nouvelles ressources importantes.

Comme l’a dit un témoin, le point de départ est que le gouvernement signale qu’il accorde de l’importance aux Canadiens à l’étranger et qu’il veut les inclure activement dans les efforts de mobilisation du Canada sur la scène internationale. À elle seule, cette mesure inciterait les nombreux organismes commerciaux, culturels et universitaires affiliés au Canada qui sont déjà à l’étranger à mobiliser leurs ressources de manière plus délibérée, en travaillant avec les ambassades et les consulats sur leur territoire.

J’encourage les honorables sénateurs à prendre la parole au sujet de ma motion et j’ai hâte d’entendre vos points de vue. Je soupçonne que la plupart d’entre vous dans cette enceinte ont un parent ou un ami proche qui est un Canadien vivant à l’étranger. Il y a même d’anciens sénateurs qui font partie de la diaspora canadienne, et il semble qu’ils se portent très bien.

Je vous invite à consulter les Canadiens expatriés autour de vous sur ce qu’ils aimeraient voir dans une stratégie nationale et à nous faire part de ce que vous entendez. Même si nous sommes une Chambre organisée par régions, aucun sénateur ne représente une région de plus de 4 millions de Canadiens. Ils forment la « province du Canada dans le monde » et ils méritent d’être entendus. Cette motion est un petit effort de ma part pour leur donner une voix. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.

L’honorable Allister W. Surette : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés.

[Traduction]

Je tiens à remercier la sénatrice Simons d’avoir soulevé cette question devant le Sénat. Au cœur de la motion se trouve la question de savoir comment, en tant que Canadiens, nous souhaitons préserver nos valeurs par la mise en œuvre de politiques publiques.

En l’occurrence, nous nous interrogeons sur la manière dont notre participation à un programme conjoint avec nos voisins du Sud influe directement sur la manière dont les valeurs canadiennes se reflètent dans nos propres politiques en matière de voyages et de sécurité.

[Français]

Le programme de Voyageurs vérifiés permet aux membres d’un corps policier, de la GRC, des Forces armées canadiennes ou encore à une personne qui travaille pour une compagnie aérienne d’accéder à une ligne prioritaire à la sécurité des aéroports, à certaines traverses terrestres et aux points d’entrée maritimes.

L’idée est que, puisqu’elles ont déjà été soumises à des contrôles judiciaires approfondis, ces personnes peuvent profiter d’un accès accéléré aux lignes de sécurité.

Les voyageurs inscrits au programme NEXUS, mis en place conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, constituent une cinquième catégorie bénéficiant des mêmes privilèges d’accès accéléré à l’ensemble des points de contrôle dans le cadre du programme de Voyageurs vérifiés.

Par contre, comme l’ont souligné avant moi la sénatrice Simons et le sénateur Wells, au cours de la dernière année, des décisions politiques prises par nos partenaires américains ont eu pour effet d’imposer unilatéralement de nouvelles règles au programme NEXUS.

Ces règles, il est important de le souligner, ne sont pas en conformité avec les politiques canadiennes.

[Traduction]

Depuis février de l’an dernier, les Canadiens qui souhaitent adhérer au programme NEXUS ou renouveler leur adhésion ne peuvent plus utiliser la désignation de genre de leur choix. Ils doivent désormais utiliser le genre qui leur a été attribué à la naissance, représenté par les lettres « M » ou « F ». Cela va à l’encontre du droit des Canadiens de choisir leur désignation de genre sur les documents officiels. Les Canadiens se voient privés de ce droit en raison de décisions prises par un État étranger.

[Français]

Cette décision prise chez nos voisins du Sud a donc un impact direct sur nos concitoyennes et concitoyens canadiens. Ce type d’action et ce manque d’égard quant aux politiques canadiennes devraient nous prouver qu’il est peut-être temps pour le Canada de considérer d’adopter et de créer un programme similaire à NEXUS, mais qui serait « Made in Canada ».

Non seulement un tel projet est souhaitable, il est bel et bien envisageable.

(2100)

Dans une note publiée le 21 janvier dernier, le Bureau du directeur parlementaire du budget a estimé qu’un tel programme aurait un coût légèrement plus élevé que ce que paient actuellement les Canadiens dans le cadre du programme NEXUS, soit une différence d’environ 7 millions de dollars sur cinq ans. Les estimations du directeur parlementaire du budget indiquaient toutefois qu’un tel programme aurait d’importantes retombées pour les Canadiennes et Canadiens qui souhaiteraient adhérer à ce nouveau programme.

[Traduction]

Les frais d’inscription au programme NEXUS s’élèvent à 120 $ US. Par contre, l’estimation des coûts de la version canadienne du programme réalisée par le directeur parlementaire du budget se fonde sur des frais d’inscription de 50 $ CA. Cela représente environ le tiers des frais que les Canadiens paient actuellement pour adhérer au programme NEXUS.

À tout le moins, ces économies devraient nous inciter à envisager d’opter pour une version canadienne du programme, mais il y a certainement d’autres raisons.

[Français]

Puisque j’ai constaté qu’une telle initiative était économiquement envisageable, j’aimerais donner une autre raison pour laquelle un tel programme serait souhaitable. J’attire donc votre attention sur une autre limite liée à la participation du Canada au programme NEXUS. La sénatrice Simons y a fait allusion dans son discours, mais je voudrais approfondir la question, car, à l’heure actuelle, le processus d’adhésion présente des lacunes en matière de respect des droits linguistiques des Canadiennes et Canadiens.

En effet, les personnes qui souhaitent y adhérer doivent passer deux entrevues : une première au Canada, avec l’Agence des services frontaliers du Canada, puis une seconde avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Si l’entrevue canadienne peut normalement avoir lieu dans la langue officielle choisie par la personne qui souhaite adhérer au programme, il n’y a aucune garantie pour ce qui est de l’entrevue qui se fait du côté américain.

Étant donné que la partie IV de la Loi sur les langues officielles du Canada ne s’applique qu’aux institutions fédérales canadiennes, rien n’oblige l’agence américaine à interagir avec le public canadien dans la langue officielle de son choix.

Je profite donc de cette occasion pour soulever un enjeu de longue date qui touche particulièrement les communautés francophones et acadiennes du Canada, mais qui affecte également tous les voyageurs canadiens, soit l’accès à un service dans la langue officielle de son choix dans les aéroports du Canada.

La Loi sur les langues officielles prévoit ce qui suit au paragraphe 23(1) :

[…] il incombe aux institutions fédérales offrant des services aux voyageurs de veiller à ce que ceux-ci puissent, dans l’une ou l’autre des langues officielles, communiquer avec leurs bureaux et en recevoir les services, là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante.

Cette obligation a donc des incidences importantes sur les institutions fédérales comme l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’Agence des services frontaliers du Canada, les diverses administrations des aéroports au Canada et toutes les autres institutions qui offrent des services au public voyageur.

Entre 2011 et 2020, le commissaire aux langues officielles a mené sept vérifications concernant l’offre de service dans les deux langues officielles auprès du public voyageur qui transite par les aéroports du pays. Année après année, les plaintes concernant le public voyageur sont parmi les plus fréquentes dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles. Trois de ces vérifications portaient sur les services offerts par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, deux concernaient les services offerts par Air Canada, une portait sur les services offerts par l’administration d’un aéroport international et une autre sur les services offerts par l’Agence des services frontaliers du Canada.

[Traduction]

En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans son dernier audit, le commissaire aux langues officielles a recommandé la mise en place d’une nouvelle réglementation afin de mieux évaluer les compétences linguistiques des agents de première ligne, d’adopter des mesures normalisées relatives à l’« offre active » et d’assurer la qualité des services offerts dans les deux langues officielles. Cependant, selon le rapport du commissaire, ces recommandations et d’autres recommandations n’ont été mises en œuvre qu’en partie. Par conséquent, les voyageurs canadiens continuent d’avoir de la difficulté à accéder aux services dans les deux langues officielles dans les aéroports canadiens.

[Français]

Que le passage s’effectue par la ligne express du programme NEXUS ou par sa ligne régulière, les enjeux liés au respect de la partie IV de la Loi sur les langues officielles restent les mêmes. Tout potentiel programme de voyageurs vérifiés qui sera 100 % canadien devra donc également réfléchir à la question et considérer les moyens par lesquels nos institutions fédérales peuvent améliorer les services offerts au public voyageur dans les deux langues officielles.

[Traduction]

De plus, dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a souligné que la souveraineté canadienne est une grande priorité et a laissé entendre qu’il doit respecter et défendre les valeurs canadiennes et les langues officielles du Canada.

Un tel engagement a une incidence sur les politiques publiques et devrait nous amener à nous demander comment nous pouvons faire respecter les droits des citoyens canadiens et comment nous pouvons le mieux assurer leur sécurité. Une étape facile vers la concrétisation de cet engagement consisterait à envisager sérieusement d’adopter notre propre programme canadien de voyageurs vérifiés. Un tel programme serait mieux harmonisé avec les autres politiques canadiennes en matière de voyage et de sécurité, et il permettrait aux Canadiens de soulever les problèmes liés au programme auprès des institutions canadiennes qui jouent un rôle de freins et de contrepoids. Ainsi, un tel programme respecterait nos engagements plus larges à l’égard des droits et libertés des Canadiens.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La vie et le legs de Jane Goodall

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

L’honorable Peter Harder (Son Honneur le Président suppléant) : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

La Journée de l’ourson témoin

Adoption de la motion tendant à reconnaître le 10 mai de chaque année comme la Journée de l’ourson témoin

L’honorable Brian Francis, conformément au préavis donné le 22 octobre 2025, propose :

Que le Sénat reconnaisse le 10 mai de chaque année comme la Journée de l’ourson témoin, afin d’honorer Jordan River Anderson et sa famille et de sensibiliser la population au principe de Jordan et aux défis persistants auxquels les enfants des Premières Nations et leurs familles sont confrontés pour accéder aux produits, aux services et au soutien en raison des inégalités et des conflits de compétence au sein des gouvernements et entre eux.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une motion tendant à reconnaître le 10 mai de chaque année comme la Journée de l’ourson témoin. Il s’agit d’une journée nationale d’action en l’honneur de Jordan River Anderson et de sa famille, qui vise également à préconiser la mise en œuvre complète du principe de Jordan, une obligation légale au Canada qui vise à garantir que les enfants des Premières Nations ont un accès immédiat à un large éventail de services de santé, ainsi que de services sociaux et éducatifs.

(2110)

Cependant, le gouvernement fédéral n’a toujours pas mis pleinement en œuvre le principe de Jordan, ce qui entraîne constamment des refus de service, des retards et des perturbations qui menacent la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations, c’est-à-dire les préjudices que le principe a été créé pour prévenir.

Cet échec a donné lieu à une bataille juridique intense qui se poursuit depuis près de deux décennies. Pour comprendre l’importance de reconnaître la Journée de l’ourson témoin, il faut aussi comprendre l’histoire qui a mené à la création du principe de Jordan et les problèmes qui nécessitent toujours que l’on prenne des mesures aujourd’hui.

Tout d’abord, il est important de reconnaître que le principe de Jordan existe parce qu’une tragédie a mis en évidence des lacunes persistantes dans les soins offerts aux enfants des Premières Nations au Canada. Le principe est nommé en souvenir de Jordan River Anderson, un garçon de la nation crie de Norway House, située à environ 800 kilomètres au nord de Winnipeg, au Manitoba. Ce garçon est né en 1999, et il était atteint d’une maladie génétique rare appelée le syndrome de Carey-Fineman-Ziter. En raison de la gravité de son état, Jordan avait besoin de soins médicaux spécialisés jour et nuit, ce qui n’était pas possible près de sa communauté. Par conséquent, il a été envoyé dans un hôpital de Winnipeg dès sa naissance.

À l’âge de 2 ans, les médecins ont autorisé Jordan à déménager dans un foyer d’accueil spécialisé à Winnipeg. Il aurait alors dû recevoir son congé et le soutien nécessaire, mais comme c’était un enfant des Premières Nations, les gouvernements fédéral et provinciaux ont débattu pendant plus de deux ans afin de déterminer lequel était responsable financièrement de ses soins à domicile, y compris de l’achat de petits articles essentiels, comme une pomme de douche à 30 $.

Le différend s’est poursuivi jusqu’au décès de Jordan en 2005. Il a passé la moitié de sa vie à l’hôpital, non pas parce que c’était médicalement nécessaire, mais parce que les deux ordres de gouvernement refusaient de faire passer ses besoins en premier. Pour cette seule raison, il a été privé d’une enfance qu’il aurait pu passer avec sa famille, dans le confort, l’amour et la normalité du foyer familial.

Ce qui est arrivé à Jordan n’est malheureusement pas rare. Au Canada, les gouvernements provinciaux sont les principaux responsables de la prestation des services de santé et des services sociaux, mais le gouvernement fédéral, principalement par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, fournit directement et indirectement une vaste gamme de services aux membres des Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve.

Lorsque les responsabilités se chevauchent, les enfants des Premières Nations se retrouvent souvent dans des situations où aucun des deux ordres ne veut prendre des mesures immédiates. Pourtant, les besoins des enfants n’attendent pas. Lorsque les besoins ne sont pas satisfaits, ils augmentent, changent et, souvent, empirent.

Chers collègues, Jordan a contribué à révéler la manière dont le Canada fait délibérément et constamment passer ses propres intérêts avant la santé et le bien-être des enfants des Premières Nations, en n’offrant pas à bon nombre d’entre eux les soins nécessaires qu’ils devraient recevoir. Ce faisant, il a déclenché un mouvement national continu qui vise à faire respecter les droits de tous les enfants des Premières Nations.

Après sa mort, sa famille a donné son nom à une promesse, le principe de Jordan, pour qu’aucun autre enfant ne souffre comme lui.

Ce que ce principe proposait était simple : lorsqu’un service est demandé, le gouvernement ou le ministère qui est le premier point de contact doit payer immédiatement pour le service et résoudre plus tard tout différend portant sur la compétence ou le paiement. Grâce à une approche axée sur l’enfant d’abord et sur ses besoins, le principe de Jordan a apporté un changement fondamental où la santé, la sécurité et le bien-être de l’enfant passent en premier, quelle que soit l’administration qui est ultimement responsable.

La famille et la communauté de Jordan, de concert avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et d’autres intervenants, ont plaidé sans relâche pour faire reconnaître, à sa mémoire, le principe de Jordan.

En 2007, en réaction à une intense pression publique, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion en faveur du principe de Jordan. Malgré un engagement politique clair, le gouvernement fédéral ne l’a pas mis en œuvre comme la famille l’avait prévu à l’origine. Au lieu de cela, le Canada a appliqué une définition si étroite du principe de Jordan que peu d’enfants, s’il y en a eu, y étaient admissibles.

Pendant un certain temps, l’admissibilité était limitée aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et qui, souffrant de multiples handicaps, avaient besoin de plusieurs prestataires de services. En 2007, l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations pour des motifs illicites liés à la race ou à l’origine nationale ou ethnique.

En 2016, près de neuf ans plus tard, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la mise en œuvre restrictive du principe de Jordan par le Canada était discriminatoire et causait « un préjudice moral d’une extrême gravité » aux enfants des Premières Nations et à leurs familles.

En conséquence, le tribunal a ordonné au gouvernement fédéral de mettre immédiatement fin à ses actes discriminatoires et d’empêcher qu’ils ne se reproduisent. Peu après, le tribunal a explicitement ordonné au Canada de se conformer à cette décision au plus tard le 10 mai 2016. Le Canada ne l’a pas fait.

Depuis lors, chaque année, le 10 mai, nous célébrons la Journée de l’ourson témoin afin de nous rappeler un objectif crucial que nous n’avons pas encore atteint.

Après la décision historique rendue en 2016, le principe de Jordan est devenu une obligation juridique contraignante, sans date d’échéance pour le gouvernement du Canada. Cependant, le Tribunal canadien des droits de la personne a été contraint de rendre plusieurs autres ordonnances exécutoires, souvent pour non-respect, et il a conservé sa compétence sur l’affaire afin de s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses obligations légales, présente d’autres mesures de lutte contre la discrimination et réalise une réforme à long terme.

Depuis 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a apporté d’importantes précisions — des ordonnances juridiquement contraignantes — liées à la mise en œuvre du principe de Jordan. Par exemple, il a confirmé que tous les enfants des Premières Nations sont admissibles au principe de Jordan, quel que soit leur lieu de résidence ou leur statut.

En outre, le tribunal a confirmé que le principe de Jordan donne accès à un vaste éventail de services, de mesures de soutien et de produits sanitaires, sociaux et éducatifs dont les enfants des Premières Nations ont besoin. Pour veiller à répondre aux besoins des enfants sans délai, un élément qui est au cœur du principe de Jordan, le tribunal a également fixé des délais précis pour le traitement des demandes, en fonction de l’urgence de la situation. Par exemple, un délai de 12 heures est prescrit dans les cas où il y a un risque grave ou immédiat. Pour les demandes collectives urgentes, les délais sont fixés à 48 heures.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a souligné à maintes reprises que le principe de Jordan est fondé sur l’égalité réelle, et qu’il constitue à la fois un droit légal et un recours obligatoire pour les enfants des Premières Nations en vue de remédier à la discrimination et d’empêcher qu’elle ne se reproduise. Il a également ordonné que le principe de Jordan soit axé sur l’intérêt primordial et les besoins de l’enfant, et qu’il tienne compte de la situation propre à l’enfant. Cette approche globale reconnaît que la santé, la sécurité et le bien-être d’un enfant sont profondément liés à sa culture, à sa famille et à sa communauté. Cela signifie que des services plus nombreux ou variés, adaptés aux désavantages historiques, sociaux et géographiques propres à l’enfant, sont souvent nécessaires pour l’obtention de résultats équitables.

Chers collègues, le principe de Jordan existe pour garantir aux enfants des Premières Nations un accès complet et égal aux services, aux mesures de soutien et aux produits, mais ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui. Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale et non d’un programme volontaire ou d’une politique, l’initiative est en état de crise, et cela met en danger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations.

Il ne fait aucun doute que le principe de Jordan a profondément amélioré la vie d’innombrables enfants des Premières Nations et de leurs familles. Entre 2016 et 2025, près de 10 milliards de dollars de financement fédéral ont été engagés et plus de 10 millions de services, de mesures de soutien et de produits ont été approuvés. Malgré cela, la mise en œuvre du principe de Jordan est freinée par des problèmes considérables et persistants.

Bien que les délais pour le traitement des demandes soient inscrits dans la loi, Services aux Autochtones Canada a estimé que l’application du principe de Jordan avait un arriéré de près de 135 000 demandes en février 2025, une diminution par rapport aux 140 000 demandes qui étaient en attente de traitement en décembre 2024. Dans cet arriéré, environ 10 000 demandes n’avaient pas encore été saisies dans le système.

(2120)

En novembre 2024, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné la prise de mesures immédiates pour remédier à l’énorme arriéré de demandes de services dont les enfants des Premières Nations ont besoin. Cependant, selon le gouvernement fédéral, ce n’est « pas possible sur le plan opérationnel ».

Pendant ce temps, des dizaines de milliers de demandes ne sont toujours pas traitées à Services aux Autochtones Canada tandis que des enfants attendent des services essentiels, souvent urgents, en matière de santé, de services sociaux et d’éducation, parfois pendant des mois ou plus longtemps encore. Le gouvernement fédéral attribue l’arriéré à une augmentation de la demande et à des coûts qui ont dépassé les capacités administratives, ce qui explique pourquoi le nombre de demandes approuvées est passé de 614 350 en 2021-2022 à près de 3 millions en 2023-2024.

Par conséquent, Services aux Autochtones Canada a apporté unilatéralement des changements majeurs à la mise en œuvre du principe de Jordan, qui sont indiqués notamment dans un bulletin opérationnel publié en 2025, afin d’assurer la durabilité à long terme du processus.

Cependant, selon des critiques, l’arriéré n’est pas accidentel, mais résulte de la façon dont le Canada a mis en œuvre le principe de Jordan. On souligne notamment un processus de demande et d’approbation trop complexe et miné par des années de mauvaise gestion.

En mai 2025, Services aux Autochtones Canada a publié les résultats d’un audit interne couvrant la période de 2022 à 2024 qui a révélé que les changements qui avaient été mis en œuvre par le Canada afin de simplifier l’accès au processus de mise en œuvre du principe de Jordan étaient devenus insoutenables en raison de la faiblesse des mesures de contrôle de la gestion et de l’incohérence du processus décisionnel.

À la suite d’un examen de documents internes, APTN a rapporté, en septembre 2025, que les changements apportés par Services aux Autochtones Canada en février de la même année ont causé de la confusion au sein du ministère et entraîné des décisions incohérentes.

Il semble que le ministère ait apporté unilatéralement des changements à des processus établis sans communication suffisante. Il n’y avait aucun plan de mise en œuvre. Il y a également eu des mises en garde concernant le fardeau administratif et son incidence sur l’efficacité.

Ensemble, ces facteurs ont fait en sorte que le personnel s’est retrouvé aux prises avec des critères vagues, des règles d’admissibilité changeantes et un processus d’approbation imprécis, ce qui a probablement contribué à un roulement de personnel déjà élevé.

En 2025, le gouvernement fédéral a également fait des allégations d’utilisation potentiellement abusive pour défendre la nécessité du bulletin opérationnel. Pourtant, l’approbation ou le refus des demandes relevaient en fin de compte de la discrétion du ministère.

Ainsi, même s’il y a eu des abus dans un petit nombre de cas, ceux-ci découlent probablement de l’incapacité du Canada à gérer et à financer adéquatement le principe de Jordan plutôt que d’actes répréhensibles généralisés.

La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et d’autres organisations des Premières Nations se sont fermement opposées au bulletin opérationnel de février 2025 en soutenant qu’il représente un changement unilatéral majeur par rapport aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.

Ces changements ont exacerbé l’arriéré croissant et signifient que les mesures de soutien et les services essentiels et vitaux dont les enfants des Premières Nations ont besoin sont perturbés ou carrément refusés.

À titre d’exemple, il y a une nouvelle exigence selon laquelle les familles doivent démontrer qu’il y a eu des écarts dans les services, des retards et des dénis de service dans le traitement des dossiers de leurs enfants avant que le ministère envisage d’examiner une demande. Il s’agit là d’un autre obstacle administratif qui contredit clairement l’approche « l’enfant d’abord » que le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné de suivre il y a 10 ans.

De même, sans fournir de preuves pour justifier sa décision, le gouvernement fédéral a également restreint la portée des services disponibles, sauf si c’est explicitement nécessaire pour respecter le principe de l’« égalité réelle», qui n’est pas clairement défini.

Bien que les répercussions immédiates de ces changements soient évidentes, les conséquences à long terme n’ont pas encore été pleinement comprises.

Dans certaines régions, le financement accordé au titre du principe de Jordan a diminué de façon spectaculaire et les dénis de service ont plus que doublé en 2025. Ces compressions ont entraîné, entre autres, la suspension d’un programme de nutrition en milieu rural au Yukon et la réduction du nombre d’équipes d’intervention en cas de crise en Ontario. On rapporte également que certaines familles sont poussées à placer leurs enfants en famille d’accueil, non pas en raison d’un risque pour la sécurité, mais parce que les services de répit promis au titre du principe de Jordan ne sont pas encore offerts.

Il ne s’agit pas d’une approche qui accorde la priorité à l’enfant. Il s’agit d’une approche axée sur le transfert des coûts qui mettent les familles et les collectivités dans des situations impossibles.

Une mère de la bande de Kitigan Zibi Anishinabeg, au Québec, qui s’est endettée en attendant de savoir si les services pour son fils seraient renouvelés après les changements apportés au début de 2025, a bien résumé la situation :

Le problème, c’est qu’ils ont ouvert grand les portes pour nos enfants, et maintenant ils referment les portes […] Ce qu’ils ne semblent pas comprendre, c’est qu’il y a des enfants derrière ces portes.

En réponse à la tentative de Services aux Autochtones Canada de réduire la portée du principe de Jordan au moyen du bulletin opérationnel de 2025, les enfants et les familles des Premières Nations se sont tournés vers la Cour fédérale pour défendre leurs droits.

L’an dernier, dans l’affaire Cully c. Canada, la Cour fédérale a conclu que le rejet par Services aux Autochtones Canada de la demande d’une jeune enfant des Premières Nations relative à une analyse appliquée du comportement était déraisonnable parce que le ministère s’était fondé sur une interprétation étroite du principe de Jordan.

Plus récemment, dans l’affaire Powless c. Canada, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de Services aux Autochtones Canada de rejeter en appel la demande d’une grand-mère des Premières Nations relative à la remédiation d’un problème de moisissures à la maison, une intervention qui était médicalement nécessaire pour ses deux petits-enfants.

Ensemble, ces décisions réaffirment que le principe de Jordan doit être appliqué largement et d’une manière qui soit conforme aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, qui respecte l’égalité réelle, l’adaptation culturelle ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant, et qui reflète sa situation unique et ses enjeux réels.

Ces familles ont incarné un courage et une force qui n’auraient jamais dû être sollicités, mais qui ouvriront la voie pour d’innombrables autres enfants des Premières Nations.

Chers collègues, les efforts qui visent à rendre le principe de Jordan plus efficace et plus viable sont compréhensibles et, en principe, nécessaires. Cependant, le Canada a ignoré les preuves et les solutions disponibles. La feuille de route a été établie dans des rapports tels que le rapport Wen:De de 2005 intitulé Nous voyons poindre la lumière du jour ainsi que Nous poursuivons notre route, publiés par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et ses partenaires, et, plus récemment, des rapports publiés par l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa en 2022 et 2025.

Tout cela m’amène à croire que la plus grande menace pour la pérennité du principe de Jordan ne vient pas des familles des Premières Nations qui tentent de prendre soin de leurs enfants. La plus grande menace pour la pérennité du principe de Jordan réside dans l’incapacité répétée du Canada à le mettre en œuvre pleinement, correctement, efficacement et immédiatement.

Nous savons que le principe de Jordan, lorsqu’il est appliqué conformément aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, sauve des vies et change celle de milliers d’enfants et de familles des Premières Nations. Nous le savons parce que le principe de Jordan a été créé pour protéger et valoriser les droits des enfants des Premières Nations lorsqu’il s’agit d’accéder à des services et à des soutiens en temps opportun.

Cependant, l’application actuelle du principe par Service aux Autochtones Canada, parfois marquée par l’incurie — on se sert du principe pour pallier des lacunes dans d’autres secteurs de services —, et le choix de ne pas s’attaquer immédiatement à l’arriéré relatif aux enfants en attente de services et de soutiens, malgré les solutions dont il dispose, met les enfants en danger.

Le problème ici concerne non seulement l’accès aux soins essentiels, mais aussi la violation des droits à l’égalité en matière de soins, de dignité et de protection. Lorsque des enfants doivent attendre avant de recevoir des services ou qu’ils doivent s’en passer uniquement en raison de leur identité, cela met en évidence notre incapacité à transformer nos obligations légales en réalités sur le terrain.

À l’heure actuelle, Services aux Autochtones Canada soutient qu’il s’efforce de revenir à l’intention initiale du principe de Jordan. Cependant, à cause de l’approche restrictive qu’il a adoptée après 2007, presque aucun enfant n’a été admissible à de l’aide pendant plusieurs années. Le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que cette approche était discriminatoire. La Cour fédérale en a convenu.

L’approche restrictive adoptée récemment par Services aux Autochtones Canada a produit le même résultat qu’auparavant, à savoir que des enfants attendent des services essentiels ou se les font refuser. Une telle discrimination va à l’encontre de l’intention fondamentale qui sous-tend le principe de Jordan.

Dans ce contexte, je vous exhorte à adopter cette motion dès que possible. Étant donné que le principe de Jordan se trouve à un moment critique, la reconnaissance de la Journée de l’ourson témoin est plus importante que jamais. Nous ne pouvons pas réparer les préjudices causés à Jordan et à d’innombrables autres enfants des Premières Nations, mais nous pouvons refuser de détourner le regard. Être témoin, c’est affirmer encore et toujours que chaque enfant est important.

(2130)

Il y a plus d’une décennie, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé l’application intégrale du principe de Jordan et, 5 ans plus tard, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a fait écho à cette demande.

L’an dernier marquait le 20^e anniversaire de la création du principe de Jordan. Cette année marque le 10^e anniversaire de la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne. Profitons de cet élan pour aller au-delà des mots et susciter un véritable changement.

Chers collègues, cette motion nous donne l’occasion de rendre hommage à Jordan River Anderson et à sa famille pour ce cadeau qu’est le principe de Jordan, ainsi qu’aux innombrables autres enfants et familles des Premières Nations touchés, d’encourager plus de gens partout au Canada à manifester leur soutien aux enfants et aux familles des Premières Nations, de faire assumer aux gouvernements actuel et futurs leur responsabilité d’appliquer intégralement le principe de Jordan et, enfin, de donner suite à notre engagement commun à favoriser la réconciliation.

Comme nous l’a rappelé Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations :

Jordan ne pouvait pas parler, mais des gens du monde entier ont entendu son message. Jordan ne pouvait pas respirer seul, mais il a donné le souffle de vie à d’autres enfants. Jordan ne pouvait pas marcher, mais il a fait des pas que les gouvernements apprennent à peine à suivre.

Nous devons à Jordan et à tous les enfants des Premières Nations d’agir de toute urgence. Au cœur du principe de Jordan, il y a des enfants qui ont des besoins réels, des espoirs réels et un avenir réel et qui ne peuvent pas attendre. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu qui touche les Premières Nations; c’est un impératif national.

Merci. Wela’lin.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir pour appuyer la motion du sénateur Francis visant à faire du 10 mai la Journée de l’ourson témoin.

Merci, sénateur Francis, du leadership dont vous avez fait preuve dans le cadre de cette motion et de bien d’autres façons, au Sénat et ailleurs. Nous vous sommes très reconnaissants de toutes les façons dont vous continuez de tracer les voies vers la décolonisation, la réconciliation et un avenir plus juste pour tous sur l’Île de la Tortue et au-delà.

Essentiellement, cette motion met l’accent sur la responsabilité en ce qui concerne les obligations du Canada envers les familles et les enfants des Premières Nations.

Comme vous l’avez entendu, Jordan River Anderson est devenu un rappel brutal et dévastateur des inégalités auxquelles sont confrontées les Premières Nations au pays. Il a été hospitalisé pendant la majeure partie de sa jeunesse. Il n’avait pas besoin d’être à l’hôpital. Il aurait pu rester à la maison, entouré et soutenu par sa famille et sa communauté. Cependant, sa famille n’a pas pu accéder aux soins à domicile dont il avait besoin dans sa collectivité. Prétextant que ces soins ne relevaient pas de leur compétence, les gouvernements fédéral et provincial ont refusé de couvrir les coûts qui y étaient associés.

Les gouvernements sont restés les bras croisés et n’ont rien fait pour aider un enfant dans le besoin. L’affrontement de plus de deux ans s’est terminé en 2005 lorsque Jordan, un enfant de cinq ans, est mort, toujours à l’hôpital, sans jamais rentrer chez lui.

Afin d’empêcher que ce qui est arrivé à Jordan continue d’avoir des répercussions négatives sur les enfants des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a déclaré que les enfants des Premières Nations doivent être aidés par Services aux Autochtones Canada pour obtenir un accès immédiat et équitable aux services de santé, aux services sociaux et aux services d’éducation nécessaires, qu’ils vivent dans les réserves ou à l’extérieur de celles-ci. Cette directive, connue sous le nom de principe de Jordan, vise à prévenir les terribles épreuves que Jordan et sa famille ont dû endurer.

Le principe de Jordan vise à faire en sorte que le Canada honore ses obligations juridiques et ses engagements politiques en matière de réconciliation. Le Canada est tenu d’investir dans le soutien aux enfants, à leur famille et à leur communauté plutôt que de continuer à les abandonner aux systèmes et aux interventions de l’État qui sont profondément préjudiciables et beaucoup plus inefficaces et coûteuses en matière de mesures sanitaires, sociales et financières à court terme et tout au long de la vie.

Depuis la naissance — et le décès — de Jordan River Anderson il y a deux décennies, une génération entière d’enfants des Premières Nations a grandi en subissant trop souvent le même racisme et les mêmes inégalités systémiques en ce qui concerne les ressources et les mesures de soutien en matière de santé, de services sociaux et de financement.

Ceux qui s’intéressent au leadership de Cindy Blackstock, de l’Assemblée des Premières Nations et de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, savent comment les enfants ont été directement appelés à témoigner dans les affaires relatives aux droits de la personne et devant les tribunaux, aux côtés d’un petit ours blanc. Cet ours, Spirit Bear, était présent au tribunal pour suivre les délibérations et représenter les enfants des Premières Nations touchés par les décisions, ainsi que leurs amis et alliés.

Le sénateur Francis nous exhorte à prendre part à ces efforts pour être témoins et nous engager à faire respecter le principe de Jordan en désignant le 10 mai la Journée de l’ourson témoin.

L’urgence d’agir pour faire respecter le principe de Jordan est évidente. Comme l’a souligné le sénateur Francis, Services aux Autochtones Canada a actuellement un arriéré de plus de 140 000 demandes liées au principe de Jordan. En vertu de ce principe, les demandes sont censées être traitées dans les 48 heures. Les demandes urgentes sont censées être traitées dans les 12 heures. Au lieu de cela, les enfants, les familles et les communautés attendent des mois et des années.

À la fin de 2024, le Tribunal canadien des droits de la personne a de nouveau ordonné au Canada de remédier à cet arriéré. Au lieu de s’y conformer, comme l’a souligné le sénateur Francis, le gouvernement canadien a recommencé à contester l’ordonnance devant les tribunaux.

À ce jour, le gouvernement a dépensé environ 15 millions de dollars pour contester cette ordonnance et d’autres ordonnances judiciaires l’enjoignant de fournir du soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Si le Canada avait plutôt respecté ses obligations, le montant consacré aux frais judiciaires aurait suffi à lui seul à financer du soutien et des services pour au moins 3 000 enfants.

Entre-temps, en février 2025, le gouvernement fédéral a unilatéralement restreint les types de demandes acceptées, comme l’a souligné le sénateur Francis. Le gouvernement a déclaré que ces changements étaient nécessaires pour maintenir la viabilité du programme. Pourtant, ils n’ont aucun effet apparent sur le nombre de demandes en attente. Au contraire, ces changements ont entraîné la disparition soudaine de services de soutien essentiels pour les enfants des Premières Nations.

Ce mois-ci, la Première Nation des Mississaugas de Credit a présenté au Tribunal canadien des droits de la personne des preuves montrant que depuis le changement de politique du gouvernement en 2025, le financement accordé aux enfants des Premières Nations qui demandent une aide à l’éducation en vertu du principe de Jordan ici en Ontario est 100 fois inférieur — soit seulement 1 % — à ce qu’il était en 2024.

Le préjudice causé aux enfants des Premières Nations et le manquement au devoir envers eux nous affectent tous. Je pense aujourd’hui à des enfants des Premières Nations comme Jordan River Anderson. Je pense également à 12 femmes autochtones dont les histoires reflètent le vécu d’un trop grand nombre.

Ces 12 femmes ont été victimisées avant d’être criminalisées. Elles ont d’abord vécu les sévices et les traumatismes de l’éloignement forcé de leur communauté lorsqu’elles étaient petites. Ces femmes, leurs parents, des membres de leur famille et leurs amis ont été placés de force dans des pensionnats, soumis au régime de protection de l’enfance ou incarcérés dans des établissements pour délinquants juvéniles et adultes. Abandonnées à la pauvreté, à l’itinérance, aux traumatismes et à la violence, ainsi qu’aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui en découlent, ces femmes sont passées à travers les mailles du filet des systèmes de santé, d’aide sociale et d’aide financière du Canada. Les ressources et le soutien offerts n’ont pas été suffisants quand ces femmes et leurs familles ont eu besoin d’un logement, de nourriture, de soins de santé et d’une protection contre la violence. Pourtant, le Canada n’a pas hésité à dépenser une quantité apparemment infinie de fonds publics pour les criminaliser et les institutionnaliser en raison de leurs efforts pour échapper à ces circonstances, d’abord en tant que filles, puis en tant que femmes.

Avant d’être nommée sénatrice, j’ai été l’examinatrice indépendante d’un rapport du directeur parlementaire du budget qui établissait les dépenses engagées par le gouvernement pour maintenir l’une de ces 12 femmes en prison pendant 21 ans, ce qui ne représente qu’une partie du temps qu’elle a finalement passé en milieu carcéral. Le coût s’élevait à 7,4 millions de dollars. Comme me l’a dit le directeur parlementaire du budget à l’époque, « le Canada aurait pu lui payer des études à Harvard ».

Ayant côtoyé cette femme brillante et débrouillarde et travaillé avec elle pendant des décennies, je ne peux m’empêcher d’imaginer ce qu’elle aurait pu accomplir à Harvard si on lui en avait donné l’occasion. Elle a accompli beaucoup de choses, malgré les obstacles et les inégalités systémiques que le Canada lui a imposés. Je parle non seulement des obstacles que le Canada n’a pas réussi à éliminer, mais aussi de ceux qui ont été activement imposés.

Aujourd’hui, elle est de retour dans la collectivité, elle poursuit des études postsecondaires, et elle travaille constamment pour veiller à ce que les gens qu’elle côtoie, qui sont dans les rues, qui sont victimes de violence et de mauvais traitements, qui risquent d’être judiciarisés et qui sont dans le besoin soient soutenus et pris en charge.

Imaginons ce qui aurait pu arriver au Canada si, au lieu d’affecter des ressources au renvoi et à l’institutionnalisation, on avait mis en place des mesures de soutien pour elle et pour d’autres femmes, leur famille et leur collectivité, y compris des services de santé et des services sociaux que tant d’entre nous tiennent pour acquis. Imaginons la différence que cela aurait pu faire pour ces enfants et pour nous tous.

(2140)

Comme l’a reconnu le premier ministre, le principal moyen de prévenir la criminalité et de bâtir des collectivités plus sûres et plus saines, c’est de fournir aux gens des ressources et de bonnes perspectives dès leur jeune âge.

Les recherches montrent que chaque dollar investi dans des mesures de soutien en matière de santé, de logement, de services sociaux, d’économie et d’éducation pour les enfants rapporte entre 7 et 12 $ à l’économie nationale.

Notre inaction à l’égard du principe de Jordan et des droits à l’égalité des enfants et des peuples des Premières Nations entraîne des coûts humains, sociaux et financiers horribles. Il est temps que le Canada investisse plus judicieusement.

En prenant des mesures de soutien solides pour les personnes dans le besoin, nous pouvons bâtir des collectivités plus saines, plus sûres, plus justes et plus inclusives. Ensemble, nous devons être l’ourson témoin. Nous devons respecter le principe de Jordan.

Wela’lin, sénateur Francis. Chi-meegwetch, merci.

L’honorable Peter Harder (Son Honneur le Président suppléant) : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant (Harder) : L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gerba, que le Sénat reconnaisse le 10 mai de chaque année comme la Journée de l’ourson témoin, afin d’honorer Jordan River Anderson et sa famille et de sensibiliser la population au principe de Jordan et aux difficultés persistantes à accéder aux produits, aux services et au soutien qu’éprouvent les enfants des Premières Nations et leurs familles, et ce, en raison des inégalités et des conflits de compétence au sein des gouvernements et entre eux.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

L’étude des questions concernant les droits de la personne en général—Adoption de la motion tendant à ce que le huitième rapport du comité présenté durant la première session de la quarante-quatrième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 27 novembre 2025, propose :

Que le huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Arrachés de leurs foyers : la crise mondiale des déplacements forcés, déposé auprès de la greffière du Sénat le 3 décembre 2024, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.

L’honorable Peter Harder (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne et la sécurité économique

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 4 décembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne et la sécurité économique au Canada, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables et le droit international de la personne en matière de travail;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L’honorable Peter Harder (Son Honneur le Président suppléant) : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant (Harder) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Andrew Cardozo, ayant donné préavis le 3 février 2026 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.

— Honorables sénateurs, j’allais offrir à tous ceux qui restent si tard une bouteille de champagne, mais je pense qu’une bouteille de sirop d’érable serait plus appropriée.

J’invite ceux d’entre vous qui seront ici demain matin à participer à une table ronde sur le chômage des jeunes que nous tiendrons, moi et plusieurs autres sénateurs, de 9 heures à 11 heures, ici, dans l’édifice du Sénat du Canada.

Chers collègues, j’ai l’honneur aujourd’hui, en ce moment important, de lancer une interpellation sur l’importance du drapeau canadien et de réfléchir à ce que le drapeau canadien signifie pour nous, les Canadiens.

Le jour de ce débat a été choisi pour qu’il coïncide avec le Jour du drapeau, dans 10 jours, le 15 février. Je suis ravi de vous inviter, chers collègues, à présenter vos réflexions sur cette question aujourd’hui et dans les jours à venir.

Incidemment, cette interpellation est lancée pendant les Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina, dont la cérémonie d’ouverture officielle se tiendra demain.

De plus, dans les semaines à venir, l’astronaute canadien Jeremy Hansen participera à la mission Artemis II de la NASA, qui doit aller jusqu’à la Lune. Il sera le premier Canadien à marcher sur la Lune.

Ce sont de belles occasions de brandir le drapeau.

Qu’est-ce que le Jour du drapeau? Cette journée marque le 61^e anniversaire du drapeau rouge et blanc à feuille d’érable, qui est devenu notre drapeau officiel le 15 février 1965, lorsqu’il a été hissé pour la première fois sur la tour de la Paix de l’édifice du Centre.

Il est intéressant de noter que cela faisait suite à un débat politique houleux lancé par le premier ministre de l’époque, Lester B. Pearson, qui avait proposé un nouveau drapeau, ce qui avait suscité la véhémente opposition du chef du Parti progressiste-conservateur et ancien premier ministre John Diefenbaker.

Comme le drapeau revêt une grande importance pour les citoyens, le changer provoque des réactions très vives.

Ce qui est remarquable dans cette histoire, c’est qu’à l’issue du débat, Diefenbaker s’est rendu avec Pearson à Londres, au palais de Buckingham, en décembre 1964, où la reine Elizabeth a donné sa sanction royale au nouveau drapeau.

C’était une époque où les partis qui s’opposaient pouvaient tenir des débats animés, voire houleux, mais où, en fin de compte, ils acceptaient le résultat et s’y ralliaient.

[Français]

Nous arborons donc le drapeau pour diverses raisons. Toutefois, en cette période où notre souveraineté est menacée, c’est notre façon de montrer notre fierté. Que nous agitions vigoureusement le drapeau ou que nous le portions simplement discrètement à la boutonnière, c’est notre façon de dire : « Je suis Canadien, je crois en ce pays, je suis fier d’être Canadien et fier d’appeler le Canada ma patrie. »

[Traduction]

En tant que parlementaires, nous avons pour la plupart le grand privilège de représenter le Canada lors de conférences et de sommets internationaux. Le drapeau canadien et notre citoyenneté canadienne sont une source de grande fierté.

Peu importe qui nous rencontrons, je trouve toujours très amusant de distribuer des épinglettes arborant le drapeau canadien. Dans une foule de parlementaires de toutes sortes de pays, les gens se bousculent pour en obtenir une. Parfois, offrir une épinglette arborant le drapeau canadien à quelqu’un est une belle marque d’amitié et un excellent moyen d’engager la conversation, une conversation qui est toujours amicale et constructive.

Soit dit en passant, j’ajouterais que l’un des aspects amusants de ces conversations est que nos homologues du monde entier sont impatients de nous dire qu’ils ont de la famille au Canada. C’est aussi ce que représente notre drapeau.

Chers collègues, je vous dirais que, dans le contexte géopolitique actuel, alors que le monde devient hostile, agressif et indifférent, notre fierté envers notre drapeau est plus importante que jamais.

Notre drapeau en dit long. Nous ne sommes pas une superpuissance qui cherche à étendre son territoire. Nous ne sommes pas intéressés par des agressions inutiles envers les autres. Nous n’intervenons pas dans les affaires des autres pays dans le but de les déstabiliser, d’étendre sournoisement notre influence sur leur territoire ou de nuire à leur économie.

Nous n’envahissons pas d’autres pays. Nous sommes Canadiens, ce qui signifie que nous croyons au droit de chaque pays d’exister. Nous croyons à un multilatéralisme sain, au fait de contribuer au développement international, à la primauté du droit international, au commerce équitable et au respect, ce qui ne nous empêche pas de le dire clairement quand nous ne sommes pas d’accord ou que nous devons faire pression sur d’autres pays pour qu’ils soient justes et équitables.

Voilà ce que représente le fait de porter le drapeau canadien. C’est l’affirmation de bien des choses : de qui nous sommes, de ce que nous défendons et des raisons pour lesquelles notre amitié est importante, que ce soit avec d’autres peuples ou d’autres pays.

Cela signifie également que nous sommes un pays introspectif, que nous examinons nos points positifs et négatifs et que nous essayons constamment d’améliorer le pays pour tous les Canadiens, parfois avec succès, parfois moins.

Chers collègues, pour souligner le Jour du drapeau en 2025, grâce au Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine du Sénat et avec l’appui de la Présidente Gagné, nous avons inauguré le mur des drapeaux provinciaux et territoriaux dans le foyer de cet édifice.

(2150)

C’est la première fois que nous avons une installation permanente de drapeaux grandeur nature de toutes les provinces et de tous les territoires au Sénat du Canada, que ce soit dans l’immeuble actuel ou, autrefois, dans l’édifice du Centre. Ces drapeaux s’ajoutent aux emblèmes qui existent déjà dans cette salle et sur les portes originales du Sénat.

Ces drapeaux nous rappellent que notre travail au Sénat concerne toutes les provinces et tous les territoires. Honorables sénateurs, permettez-moi de citer certains de nos anciens premiers ministres.

Il y a 61 ans, le 15 février 1965, l’ancien premier ministre Lester B. Pearson, le visionnaire à l’origine de ce drapeau, inaugurait un grand symbole. Permettez-moi de vous rappeler ses propos :

Puisse la nation sur laquelle flotte ce nouveau drapeau demeurer unie dans la liberté et la justice; un pays aux habitants pieux et honnêtes; justes et généreux dans toutes leurs entreprises; sensibles aux besoins de tous, tolérants et compatissants; travailleurs, énergiques, résolus; sages et équitables, garantissant la sécurité et des chances égales à toutes ses cultures; forts de leur adhésion aux principes moraux qui sont le seul guide sûr vers la grandeur.

Chers collègues, il y a deux jours, lors de la cérémonie de dévoilement du portrait officiel de l’ancien premier ministre Stephen Harper sur la Colline du Parlement, un événement auquel j’ai eu l’honneur d’assister, comme beaucoup d’entre vous, M. Harper a déclaré ce qui suit :

Il faut protéger le Canada, ce pays que nous a été légué par la providence, que nos ancêtres ont protégé et dont nous sommes fiduciaires pour nos descendants. Nous devons faire tous les sacrifices nécessaires pour préserver l’indépendance et l’unité de cette terre bénie.

En terminant, permettez-moi de paraphraser un extrait d’une lettre envoyée il y a un an par les cinq anciens premiers ministres toujours en vie — Joe Clark, Kim Campbell, Jean Chrétien, Paul Martin et Stephen Harper — pour souligner le 60^e anniversaire du drapeau :

Ces dernières semaines, nous avons assisté à un élan de fierté et de patriotisme canadien. Face aux menaces et insultes [...], les Canadiens ont exprimé à l’unisson leur amour pour notre pays et leur détermination à défendre les valeurs du Canada et notre indépendance.

[Français]

La lettre disait également ce qui suit : « En tant qu’anciens premiers ministres du Canada, nous saluons cet esprit national ».

Les anciens premiers ministres exhortaient leurs concitoyens canadiens à arborer le drapeau avec fierté « comme jamais auparavant » lors de la Journée du drapeau national du Canada. La déclaration commune disait également : « Montrons au monde que nous sommes fiers de notre histoire et fiers de notre pays ».

[Traduction]

Issus tous les cinq de partis politiques différents, nous avons eu notre part de batailles dans le passé. Mais nous sommes tous d’accord sur un point : le Canada est le meilleur pays au monde; il mérite d’être célébré et qu’on se batte pour lui.

Leurs sentiments sont aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient l’année dernière. Merci.

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je crois être le dernier intervenant de ce soir, je vais donc faire de mon mieux pour vous laisser sur une note optimiste.

Honorables sénateurs, je suis honoré de prendre la parole à cette heure tardive dans le cadre du débat sur cette importante interpellation, et je remercie le sénateur Cardozo d’avoir lancé cette interpellation ce soir.

[Français]

Ce soir, je prends la parole pour parler d’un des symboles les plus faciles à reconnaître au monde, un symbole synonyme de prospérité, de possibilités et de résilience, qui a inspiré des générations d’immigrants à s’installer au Canada, et j’ai nommé le drapeau du Canada.

C’est le 15 février que nous célébrons la Journée du drapeau national du Canada. Je remercie le sénateur Cardozo d’avoir présenté encore cette année cette interpellation à ce sujet et de nous donner l’occasion de parler de ce que le drapeau canadien représente pour nous.

En 2024, à l’occasion d’une intervention sur le même sujet, j’ai souligné la fierté que j’avais ressentie, en tant que jeune garçon montréalais, en agitant le drapeau canadien pendant la Série du siècle de 1972. Ce moment restera gravé à tout jamais dans ma mémoire.

[Traduction]

Aujourd’hui, j’aimerais m’arrêter sur le symbolisme du drapeau canadien pour les immigrants et, au-delà de l’image elle-même, sur le sens profond de la feuille d’érable rouge pour les nouveaux Canadiens.

Depuis plus de six décennies déjà, notre drapeau représente une histoire commune, tissée par des générations de personnes qui ont choisi ce pays comme foyer et ont trouvé, dans une simple feuille d’érable, une promesse puissante.

Cela surprendra peut-être certains sénateurs, mais je suis en fait plus âgé que notre drapeau national. Vous êtes tous surpris, n’est-ce pas? Je fais rire tout le monde à cette heure tardive. C’est pas mal.

Même si le drapeau tel que nous le connaissons aujourd’hui n’existait pas encore lorsque mes parents ont pris la difficile décision de quitter l’Italie, la feuille d’érable — que ce soit sur une pièce de monnaie, un timbre, une carte postale ou un passeport — avait déjà une importance et une influence considérables pour eux, et c’est toujours le cas aujourd’hui.

Pour d’innombrables familles immigrées, la feuille d’érable a toujours symbolisé la chance, la stabilité et l’espoir que leurs enfants puissent grandir dans un pays où tout est possible, un endroit sûr où règnent la liberté et la démocratie, un pays où le travail est valorisé et où la diversité est célébrée.

Pour les familles fuyant un conflit, un climat d’incertitude ou un avenir aux perspectives limitées, le drapeau canadien a toujours été un phare, un endroit où les rêves peuvent renaître et où l’espoir peut prendre racine, tout comme les racines d’un robuste érable.

En tant qu’immigrant de deuxième génération, je sais que les immigrants ne viennent pas seulement au Canada : ils deviennent le Canada, ils bâtissent le Canada et ils incarnent le Canada.

Comme mes parents, mes frères et sœurs et moi-même, ils apprennent la langue, ils adoptent les valeurs canadiennes et ils apportent leur contribution à l’économie, à la culture et à la vie civique d’ici. Ils fondent des entreprises, ils travaillent dans les hôpitaux et les écoles, ils construisent des maisons et des autoroutes, et ils enrichissent notre société d’idées et de traditions nouvelles. L’immigration est indissociable de la réussite du Canada. Nous sommes une nation d’immigrants. Que l’on pense au passé, au présent ou à l’avenir, les nouveaux arrivants renforcent notre pays, non pas en renonçant à leur identité, mais en apportant leurs talents et leurs expériences à la grande famille canadienne.

Tout au long de ma carrière, j’ai participé à de nombreux événements multiculturels partout au Québec et au Canada. Que ce soit avec les communautés italienne, hellénique, libanaise, juive, tamoule, portugaise ou d’innombrables autres encore, il y avait toujours un dénominateur commun fièrement affiché à l’occasion de ces événements communautaires et collectes de fonds, à savoir le drapeau canadien. J’ai été témoin de cette réalité à d’innombrables reprises. Nous sommes tous fiers d’être Canadiens.

La feuille d’érable rouge nous rappelle que même si nos origines sont différentes, nous sommes tous unis par notre attachement au Canada. Elle symbolise la coexistence pacifique, la responsabilité partagée et la conviction que la diversité n’est pas une faiblesse, mais une force.

Alors que nous célébrons l’anniversaire de notre drapeau national, rendons hommage aux générations d’immigrants qui ont cru en la promesse du Canada et qui ont contribué à bâtir le pays dont nous sommes fiers qu’il soit le nôtre. Renouvelons notre engagement envers les valeurs que représente notre drapeau et veillons à ce que le Canada demeure une terre de possibilités, un endroit sûr et accueillant où les familles peuvent s’épanouir.

Nous en avons le devoir envers nos parents et nos grands-parents qui ont tant sacrifié, mais nous en avons surtout le devoir envers nos petits-enfants qui, un jour, brandiront le même drapeau avec fierté et contentement.

Joyeux Jour du drapeau, Canada.

(Sur la motion du sénateur Francis, le débat est ajourné.)

(À 22 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 10 février 2026, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 48

Le jeudi 5 février 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 5 février 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable René Cormier

Félicitations à l’occasion de sa nomination à titre de chevalier de la Légion d’honneur

Le décès de Darrell AugustineLe décès de Bronson Paul

Le hockey féminin au Canada

Visiteur à la tribune

Marie Rita Blanchard

Félicitations à l’occasion de son centième anniversaire de naissance

Visiteurs à la tribune

Les relations entre la France et l’Acadie

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur la séquestration du carbone océanique

Dépôt du premier rapport du Comité des pêches et des océans auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Kelly Burke, candidate au poste de commissaire aux langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-19

La commissaire aux langues officielles

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Les relations Canada-Taïwan

Le Cabinet du premier ministre

L’unité nationale

L’infrastructure et les collectivités

L’évaluation nationale des infrastructures

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’utilisation des terres agricoles

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion

La sécurité publique

La prévention des inondations

La prévention de la criminalité

Le programme de Voyageurs vérifiés

Le revenu national

Les incitatifs fiscaux

L’emploi et le développement social

Le programme Emplois d’été Canada

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Adoption de la motion visant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et à autoriser le Comité des finances nationales à étudier son rapport

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à examiner son rapport

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Deuxième lecture

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Deuxième lecture

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Code criminelLa Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’étude sur les jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance

Adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 48

Le jeudi 5 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Le décès de Darrell Augustine
Le décès de Bronson Paul

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens